Traduction de «dette à l'égard » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

créance conditionnelle à l' égard du revenu [ dette à l'égard du revenu ]
income debt

tranche des dettes à long terme échéant à moins d'un an | tranche de la dette à long terme échéant à moins d'un an | tranche des dettes à plus d'un an échéant dans l'année | tranche de la dette à plus d'un an échéant dans l'année | part à moins d'un an des passifs à long terme | part à moins d'un an de la dette à long terme
current portion of long-term liabilities | current maturing portion of long-term debt | current maturities | current portion of long-term debt

dette à rembourser aux conditions du marché [ dette assortie de conditions normales | dette contractée à des conditions commerciales | dette contractée à des conditions non libérales | dette contractée aux conditions du marché | dette résultant d'apports à des conditions commerciales | emprunts contractés à de ]
non-concessional debt

passifs à long terme | passif à long terme | dettes à plus d'un an | dettes à long terme | dette à plus d'un an | dette à long terme
long-term liabilities | long-term debt | long-term obligations | non-current liabilities

passif à court terme | élément de passif à court terme | dette exigible à moins d'un an | dette échéant à moins d'un an | dette à moins d'un an | dette à court terme
current liability | floating liability | short-term debt | short-term liability

tranche de la dette à long terme échéant à moins d'un an [ tranche de la dette à long terme à moins d'un an | tranche de la dette à plus d'un an échéant dans l'année | versement sur la dette à long terme exigible à court terme ]
current portion of long-term debt [ current maturities ]

pratiques accommodantes à l'égard des dettes
debt forbearance

annulation d'une dette à l'égard des pouvoirs publics
forgiveness of government-held debt

garantie en vue d'assurer le paiement de la dette douanière susceptible de naître à l'égard de ces marchandises
security in order to ensure that any customs debt which may be incurred in respect of those goods will be paid

questionnaire sur l'insatisfaction à l'égard de l'image corporelle
Body shape questionnaire

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. La responsabilité financière des membres et des observateurs à l’égard des dettes de l’ERIC-ECRIN est limitée à leur contribution annuelle respective définie à l’annexe III.
1. The financial liability of the Members and Observers for the debts of ECRIN-ERIC shall be limited to their respective annual contribution as set out in Annex III.

Les autorités polonaises ont informé la Commission que les dettes de PZL Dębica à l'égard du ZUS, comme toutes les autres dettes de l'entreprise à l'égard d'organismes publics, étaient soumises à un intérêt de retard calculé à l'aide de la formule décrite à l'article 56 de la loi du 29 août 1997 - Ordynacja podatkowa (code général des impôts) (13).
Poland informed the Commission that PZL Dębica’s debt to the Social Security Office, like all funds owed to public authorities, had attracted interest calculated by the formula described in Article 56 of the Polish Tax Code of 29 August 1997 (13).

La Commission estime qu'un rééchelonnement de fait a eu lieu entre 1999 (époque à laquelle la première partie de la dette est née) et 2012 (lorsque la dette a été apurée) et que le bureau local du Maréchal a conféré un avantage à l'entreprise, qui connaissait des difficultés financières, en réduisant la charge associée à l'exercice normal d'une activité économique, qui comprend le remboursement des dettes contractées à l'égard des organismes publics.
The Commission considers that a de facto deferral took place between 1999 (when the first part of the debt was incurred) and 2012 (when the debt was repaid) and that the local Office of the Marshall thereby conferred an advantage on the company, already in serious financial difficulty, by mitigating the burden associated with normal business activities, which includes repayment of debts to public authorities.

Les administrations publiques ont une obligation d’intérêt public à l’égard des intervenants sur le marché (détenteurs de titres de la dette publique et investisseurs potentiels), qui est de fournir des informations régulières, fiables et comparables sur leurs performances et leur situation financière, tout comme les sociétés cotées en bourse ont des obligations à l’égard des participants sur le marché des actions.
Governments have a public interest obligation to market participants — owners of government debt securities and potential investors — to provide timely, reliable and comparable information on their financial performance and position, in the same way that listed companies have obligations to equity market participants.

En ce qui concerne le report du paiement des dettes à l'égard du ZUS au titre des cotisations sociales (qui apparaissent dans les deux plans de restructuration comme une dette croissante), les autorités polonaises ont d'abord rappelé que la valeur de ces dettes avait augmenté en raison de l'échec de la restructuration financière prévue par le premier plan de restructuration.
As regards the deferral of debt in the form of social security liabilities, which increased in both restructuring plans, the Polish authorities recalled first that this debt increased as a consequence of the failure of the financial restructuring envisaged in the first restructuring plan.

1. Lorsque, conformément à l’article 46, paragraphe 1, une dette douanière naît à l’égard de marchandises mises en libre pratique à un taux réduit de droit à l’importation en raison de leur destination particulière, le montant de droits à l’importation payé lors de la mise en libre pratique est déduit du montant de droits à l’importation correspondant à la dette douanière.
1. Where a customs debt is incurred, pursuant to Article 46(1), in respect of goods released for free circulation at a reduced rate of import duty on account of their end-use, the amount of import duty paid when the goods were released for free circulation shall be deducted from the amount of the import duty corresponding to the customs debt.

Il fait référence à cet égard aux arriérés de salaires (67 340 euros) et aux arriérés de charges sociales (26 054 euros) en soulignant que ces dettes seront réglées lorsque le montant saisi sera restitué.
He makes reference in this regard to the arrears of salaries (EUR 67 340) and arrears of social security contributions (EUR 26 054) and asserts that these debts will be paid when the seized sum has been returned.

167 Il suffit d’observer à cet égard que, pour les raisons déjà exposées, une dette non soldée ne saurait être prise en compte comme une dépense justifiée.
167. It is sufficient to observe in this regard that, for the reasons stated, a debt that has not been paid cannot be taken into account as a duly documented expense.

À cet égard, les dispositions du traité qui fixent les valeurs de référence pour le déficit et la dette publics (respectivement 3 % et 60 % du PIB) continuent de fournir au cadre budgétaire le fondement fort dont il a besoin et constituent toujours l'ancrage du système.
In this regard, the Treaty provisions including the reference values for government deficit and debt of 3 and 60 percent of GDP continue to provide the necessary strong backbone of the fiscal framework and remain the anchor of the system.

Par conséquent, aux fins de l'appréciation des aides d'État contestées, la Commission doit comparer les intérêts moratoires appliqués aux dettes à l'égard du créancier public avec ceux qui seraient appliqués aux dettes à l'égard de créanciers privés dans des circonstances similaires.
Consequently, in assessing the contested State aid, the Commission has to compare the default rate of interest applied to the debts of the public creditor with the rate charged for the debts owed to private creditors acting in similar circumstances.