Traduction de «destinées à l'union » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

pièce de monnaie destinée à la circulation [ pièce destinée à la circulation | monnaie destinée à la circulation | pièce de monnaie destinée à circuler | pièce destinée à circuler | monnaie destinée à circuler ]
coin for circulation

Accord entre les États-Unis d'Amérique et l'Union des Républiques socialistes soviétiques relatif à certaines mesures destinées à réduire le risque de déclenchement d'une guerre nucléaire
Agreement on Measures to Reduce the Risk of Outbreak of Nuclear War Between the United States of America and the Union of Soviet Socialist Republics

coût des marchandises destinées à la vente | coût des produits destinés à la vente | produits destinés à la vente | marchandises destinées à la vente
cost of goods available for sale | goods available for sale

coût des marchandises destinées à la vente [ coût des produits destinés à la vente | marchandises destinées à la vente | produits destinés à la vente ]
cost of goods available for sale [ goods available for sale ]

station de météorologie agricole destinée à des fins particulières | station agrométéorologique destinée à des fins particulières
agricultural meteorological station for specific purposes | agrometeorological station for specific purposes

mesure de restriction du trafic (1) | mesure visant à restreindre le trafic (2) | mesure destinée à restreindre le trafic (3)
measure for the limitation of traffic

mesure d'orientation du trafic (1) | mesure visant à canaliser le trafic (2) | mesure destinée à canaliser le trafic (3)
measure for the redirection of traffic

électrochimique en grille des tôles destinées à être embouties ou tractionnées
equipment for electro-chemical grid marking of the sheets to be pressed or drawn

munition destinée à des armes prohibées ou soumises à autorisation
ammunition intended for prohibited arms or arms subject to authorisation

plasma (succédané de-) | substance destinée à compenser la diminution de volume du sang circulant
plasma expander | blood expander

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Union de la sécurité: la Commission présente de nouvelles mesures destinées à mieux protéger les citoyens de l'Union // Bruxelles, le 18 octobre 2017
Security Union: Commission presents new measures to better protect EU citizens // Brussels, 18 October 2017

L'Union européenne est habilitée à adopter des mesures destinées à établir ou assurer le fonctionnement du marché intérieur, conformément aux dispositions pertinentes des traités (article 26 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne – TFUE).
The European Union is empowered to adopt measures with the aim of establishing or ensuring the functioning of the Internal Market, in accordance with the relevant provisions of the Treaties (Article 26 of the Treaty on the Functioning of the European Union — TFEU).

veiller à ce que rien n'empêche l'Union européenne et ses États membres de maintenir, d'améliorer et d'appliquer leurs règles en matière de travail et de protection sociale, leurs conventions collectives et leurs dispositions législatives relatives à l'entrée ou au séjour temporaire des personnes physiques, sur le territoire de l'Union ou d'un État membre, y compris les mesures nécessaires pour assurer le passage ordonné de leurs frontières par les personnes physiques, telles que, notamment, l'admission ou les conditions d'admission à l'entrée; garantir, conformément à la directive 96/71/CE sur le détachement de travailleurs, que les conditions de travail et d'emploi minimales dans le pays d'accueil s'appliquent à tous les prestataires de services qui accèdent à l'Union européenne, tant aujourd'hui qu'à l'avenir; veiller à ce que tous les travailleurs arrivant en Europe, indépendamment de leur pays d'origine, jouissent des mêmes droits du travail que les ressortissants de leur État d'accueil, et à ce que le principe "à travail égal, salaire égal" soit respecté; garantir que les parties à l'ACS ratifient et mettent effectivement en œuvre les huit conventions fondamentales de l'Organisation internationale du travail (OIT); demander à toutes les parties de ratifier et de mettre en œuvre les grandes normes de l'OIT et de favoriser l'application des autres conventions de l'OIT et des résolutions des Nations unies en la matière; veiller au respect du droit du travail et des conventions collectives de l'Union et de ses États membres sur le territoire de l'Union; renforcer le dispositif de contrôle et d'exécution de l'Union afin de décourager les infractions; exhorter les États membres à mettre davantage de moyens à la disposition des services d'inspection du travail; recueillir et présenter de toute urgence des informations détaillées relatives au nombre et au type des prestataires de services opérant actuellement dans l'Union européenne au titre du mode 4, y compr ...
to ensure that nothing will prevent the EU and its Member States from maintaining, improving and applying labour and social regulations, collective agreements and legislation on the entry of natural persons into, or temporary stay in, the EU’s or a Member State’s territory, including those measures necessary to ensure the orderly movements of natural persons across its borders such as, inter alia, admission or conditions for admission for entry; to guarantee, in line with Directive 96/71/EC on the posting of workers, that the minimum terms and conditions of employment of the host country are applicable to any service suppliers accessing the EU, today and in the future; to ensure that all workers coming into Europe, irrespective of their home country, enjoy the same labour rights as nationals in their host country and that the principle of equal pay for equal work is respected; to ensure that the eight fundamental International Labour Organisation (ILO) Conventions are ratified and effectively implemented by TiSA parties; to call on all parties to ratify and implement the principal ILO standards and to promote other relevant ILO Conventions and UN resolutions; to ensure that the EU’s and Member States’ labour laws and collective agreements are respected within the EU’s territory; to strengthen the EU monitoring and enforcement mechanism in order to deter infringements; to urge Member States to increase the resources available to labour inspectorates; to urgently collate and present detailed information on the number and type of service providers currently operating in the EU under Mode 4, including the duration of their stay; to ensure much more efficient cross-border access to data within the EU in the future; to include a safety clause preventing companies from circumventing or undermining the right to take industrial action through the use of workers from third countries during negotiations on collective agreements and labour disputes, and to allow TiSA ...

Les États membres et la Commission devraient encourager l'établissement – et en étudier la possibilité – de critères pour l'identification et la certification de systèmes susceptibles de prouver d'une manière fiable qu'une quantité donnée d'une matière première destinée à la fabrication de biocarburants produite dans le cadre d'un projet donné n'a pas eu pour effet de déplacer la production destinée à des fins autres que la production de biocarburants et qu'elle a été produite conformément aux critères de durabilité de l'Union applicables aux biocarburants.
Member States and the Commission should encourage the development and explore the possibility of setting out criteria for the identification and certification of such schemes which can reliably prove that a given amount of biofuel feedstock produced in a given project did not displace production for other purposes than for making biofuels and which were produced in accordance with the Union sustainability criteria for biofuels.

59. se réjouit de l'évaluation de la mise en œuvre des lignes directrices de l'Union sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, qui contient de nouvelles recommandations et mesures d'exécution destinées à renforcer les actions dans ce domaine; constate avec satisfaction qu'ont été reprises les recommandations contenues dans l'étude sur "la mise en œuvre des lignes directrices de l'Union européenne sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants", présentée à la sous-commission des droits de l'homme du Parlement européen le 28 juin 2007 et au COHOM en décembre 2007; accueille avec satisfaction les conclusions tirées de l'examen de la mise en œuvre des lignes directrices; se félicite des mesures de mise en œuvre, destinées à guider les missions de l'Union et les délégations de la Commission dans l'application des lignes directrices; dans ce contexte, se réjouit de la définition de critères précis pour les interventions au sujet de cas individuels, et déplore l'absence de mesures visant à empêcher le transfert de personnes dans un pays où elles risquent d'être soumises à la torture ou à d'autres peines inhumaines ou dégradantes; presse à nouveau l'Union, à cet égard, de respecter les normes et standards définis par les instruments internationaux et régionaux en matière de torture et de mauvais traitements;
59. Welcomes the assessment of the EU Guidelines on Torture and other Cruel, Inhuman and Degrading Treatment or Punishment, which includes new recommendations and implementation measures designed to further strengthen action in this area; notes with satisfaction the incorporation of the recommendations contained in the study entitled "The Implementation of the European Union Guidelines on torture and other cruel, inhuman or degrading treatment or punishment", presented to Parliament's Subcommittee on Human Rights on 28 June 2007 and to COHOM in December 2007; notes with satisfaction the conclusions drawn from the examination of the implementation of the guidelines; welcomes the implementation measures, which are designed to provide guidance in that regard for EU missions and Commission delegations; in this context, welcomes the specific criteria for action concerning individual cases, and regrets the lack of measures to prevent the transfer of persons to a country where they may be at risk of torture or other inhuman or degrading punishment; in this regard, once again urges the EU to comply with the norms and standards laid down by the international and regional instruments relating to torture and ill-treatment;

Les accords de pêche internationaux prévoient également des actions spécifiques destinées au développement du secteur de la pêche locale et des industries auxiliaires comme, par exemple: les mesures destinées à la conservation et à l'étude de l'état des ressources marines; la création et le fonctionnement des infrastructures de contrôle des flottes qui opèrent dans les pêcheries; les programmes de formation des fonctionnaires et des agents locaux du secteur de la pêche, y compris les frais de participation de l'administration de ces pays aux organisations de pêche internationales; les dispositions destinées à garantir la sécurité alimentaire par le débarquement obligatoire d'une partie des captures; les dispositions qui visent à promouvoir une industrie naissante de la transformation locale, dont le marché est l'Union européenne, par l'octroi de concessions douanières généreuses aux importations provenant de ces pays tiers, qui, la plupart du temps, entrent dans la Communauté sans droit tarifaire; le renforcement du secteur de la pêche côtière artisanale et, le cas échéant, de l'industrie de transformation existante; la formation des observateurs, des inspecteurs et des marins à bord des flottes qui opèrent dans le pays, etc.
International fisheries agreements also include specific actions designed to aid the development of the local fishery sector and ancillary industries such as: measures geared to the conservation and study of marine resources; creation and operation of infrastructure for monitoring the fleets operating in these fisheries; training programmes for officials and local agents involved in the fishery sector, including the cost of participation by the administration of these countries in international fisheries organisations; provisions designed to guarantee food security through the compulsory landing of part of the catch; provisions geared to promoting an emerging local processing industry whose market is the European Union itself, by granting generous customs concessions for imports from these third countries, which mostly enter the Community with zero duty; strengthening the small-scale coastal fishing sector and, where appropriate, the existing processing industry; training for observers, inspectors and seamen on board vessels operating in the country, etc.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52000DC0147 - EN - Rapport de la Commission sur les mesures destinées à mettre en oeuvre l'article 299§2 - les régions ultrapériphériques de l'Union européenne
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52000DC0147 - EN - Commission report on the measures to implement Article 299(2) - the outermost regions of the European Union

Rapport de la Commission sur les mesures destinées à mettre en oeuvre l'article 299§2 - les régions ultrapériphériques de l'Union européenne
Commission report on the measures to implement Article 299(2) - the outermost regions of the European Union

Pour réaliser ces objectifs, le CEPOL peut engager diverses actions: assurer des sessions de formation fondées sur des normes communes au bénéfice des hauts responsables des services de police; participer à l'élaboration de programmes harmonisés de cours et contribuer à l'élaboration des programmes appropriés de formation avancée; fournir une formation spécialisée; élaborer et assurer une formation destinée aux formateurs; diffuser les meilleures pratiques et les résultats de la recherche; élaborer et assurer une formation pour préparer les forces de police de l'Union européenne à participer à la gestion de crises non militaires, et une formation destinée aux autorités de police des États candidats à l'adhésion à l'Union européenne, et faciliter les échanges et détachements pertinents de policiers dans le cadre de la formation.
In order to achieve its objectives, CEPOL may undertake a number of actions, mainly provide training sessions, based on common standards, for senior police officers; contribute to the preparation of harmonised programmes and help set up appropriate advanced training programmes; provide specialist training; develop and provide training for trainers; disseminate best practice and research findings; develop and provide training to prepare police forces of the European Union for participation in non-military crisis management and for police authorities from the States applying for membership of the European Union, and facilitate relevant exchanges and secondments of police officers in the context of training.