Vertaling van "desquels l'infraction continue " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

délit continu | délit successif | infraction continue | infraction successive
continuing offence | continuous crime

infraction continue [ infraction successive | délit continu | délit successif ]
continuing offence [ continuing offense ]

infraction continue | délit continu
continuing offence

délit continué | infraction continuée
continued offence

commission continue d'infractions graves
continued commission of serious offences

infraction successive | infraction continuée | délit successif | délit continué
continuous offence

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

32 (1) Quiconque exploite une entreprise de radiodiffusion sans licence et sans avoir été soustrait à l’obligation d’en détenir une commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, pour chacun des jours au cours desquels se continue l’infraction :
32 (1) Every person who, not being exempt from the requirement to hold a licence, carries on a broadcasting undertaking without a licence therefor is guilty of an offence punishable on summary conviction and is liable

259. L’employeur qui omet de se conformer à une ordonnance rendue aux termes de l’article 258 commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, une amende maximale de mille dollars pour chacun des jours au cours desquels se continue l’infraction.
259. An employer that fails to comply with an order of a convicting court made under section 258 is guilty of an offence punishable on summary conviction and liable to a fine of not more than $1,000 for each day during which the failure continues.

41. Il est compté une infraction distincte pour chacun des jours au cours desquels se continue l'infraction à la présente loi.
41. If an offence . is . continued on more than one day, it constitutes a separate offence for each day on which it is committed or continued.

Pour l’application de l’article 221 et du paragraphe 222(1), il est compté une infraction distincte pour chacun des jours au cours desquels se continue l’infraction (art. 223).
An offence under either of clauses 221 or 222(1) that is continued on more than one day constitutes a separate offence in respect of each day (clause 223).

Il est compté une infraction distincte aux dispositions de la LODACEI ou du règlement pour chacun des jours au cours desquels se continue l’infraction (art. 93 ajoutant le nouvel art. 35).
If a contravention of the Act or regulations continues for more than one day, it constitutes a separate offence for each day it continues (clause 93, adding new section 35).