Traduction de «desquelles l'ue était » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

des motifs au sujet desquels les parties ont pu prendre position
grounds on which the parties concerned have had an opportunity to present their comments

les dispositions en vertu desquelles le règlement est arrêté,précédées du mot vu
the provisions under which the Regulation is adopted preceded by the words Having regard to

marchandises dans la fabrication desquelles sont entrés des produits qui...
goods in whose manufacture products have been used on which...

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Toutes les parties ont été informées des faits et considérations essentiels sur la base desquels il était envisagé de recommander le maintien des mesures en vigueur.
All parties were informed of the essential facts and considerations on the basis of which it was intended to recommend that the existing measures be maintained.

Toutes les parties ont été informées des faits et considérations essentiels sur la base desquels il était envisagé de recommander l'institution d'un droit antidumping définitif sur les importations d'accessoires de tuyauterie filetés, moulés, en fonte malléable, originaires de la RPC et de Thaïlande, ainsi que la perception définitive des montants déposés au titre du droit provisoire (ci-après dénommées «conclusions définitives»).
All parties were informed of the essential facts and considerations on the basis of which it was intended to recommend the imposition of a definitive anti-dumping duty on imports of threaded tube or pipe cast fittings, of malleable cast iron, originating in the PRC and Thailand, and the definitive collection of the amounts secured by way of the provisional duty (‘final disclosure’).

Toutes les parties ont été informées des faits et considérations essentiels sur la base desquels il était envisagé de recommander la clôture, et aucune objection n'a été soulevée,
All parties were informed of the essential facts and considerations on the basis of which it was intended to recommend the termination and no objections were raised,

Après la divulgation des faits et considérations essentiels sur la base desquels il était envisagé de recommander l’instauration de mesures antidumping définitives, l’un des exportateurs russes a déclaré qu’il était discriminatoire de ne pas lui accorder un ajustement au titre du stade commercial, alors qu’un des exportateurs égyptiens en avait obtenu un.
Following the final disclosure of the facts and considerations on the basis of which it was intended to recommend the imposition of definitive measures, one Russian exporter claimed that to not grant it a claimed level of trade adjustment was discriminatory as one of the Egyptian exporters had been granted a similar adjustment.

Toutes les parties intéressées ont été informées des faits et considérations essentiels sur la base desquels il était envisagé de recommander l’abrogation des mesures existantes.
All parties were informed of the essential facts and considerations on the basis of which it is intended to recommend that the existing measures be repealed.

a) les raisons détaillées sur la base desquelles l’autorité de régulation a octroyé la dérogation, y compris les données financières démontrant qu’elle était nécessaire.
(a) the detailed reasons on the basis of which the regulatory authority granted the exemption, including the financial information justifying the need for the exemption.

les raisons détaillées sur la base desquelles l’autorité de régulation ou l’État membre a octroyé ou refusé la dérogation, ainsi qu’une référence au paragraphe 1 comprenant le ou les points pertinents dudit paragraphe sur lequel cette décision se base, y compris les données financières démontrant qu’elle était nécessaire.
the detailed reasons on the basis of which the regulatory authority, or Member State, granted or refused the exemption together with a reference to paragraph 1 including the relevant point or points of that paragraph on which such decision is based, including the financial information justifying the need for the exemption.

les raisons détaillées sur la base desquelles la dérogation a été octroyée ou refusée, y compris les données financières démontrant qu’elle était nécessaire.
the detailed reasons on the basis of which the exemption was granted or refused, including the financial information justifying the need for the exemption.

les raisons détaillées sur la base desquelles l'autorité de régulation ou l'État membre a octroyé la dérogation, y compris les données financières démontrant qu'elle était nécessaire.
the detailed reasons on the basis of which the regulatory authority, or Member State, granted the exemption, including the financial information justifying the need for the exemption.

a) les raisons détaillées sur la base desquelles l'autorité de régulation ou l'État membre a octroyé la dérogation, y compris les données financières démontrant qu'elle était nécessaire.
(a) the detailed reasons on the basis of which the regulatory authority, or Member State, granted the exemption, including the financial information justifying the need for the exemption.