Les agences ou succursales établies à l'intérieur de la l'UE mais qui relèvent d'entreprises dont le siège social est situé hors de l'UE disposeront d'un agrément après avoir notamment satisfait aux conditions suivantes: avoir été habilitée en vertu de la législation nationale, créer une agence ou succursale sur le territoire de cet État membre, et désigner un mandataire général qui doit être agréé par l'autorité compétente.
Agencies or branches established in the EU but belonging to companies whose head offices are outside the EU will be authorised subject to meeting certain conditions: they must be authorised under their national legislation, establish an agency or branch in the territory of the Member State, and designate a general representative who must be approved by the competent authority.
