Traduction de «des traités l'industrie » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

traités européens [ droit primaire | traités communautaires | traités de l'UE | traités de l'Union européenne ]
European treaties [ European Union treaties | EU treaties | primary law | treaties of the European Union ]

traité CE | traité de Rome | traité FUE | traité instituant la Communauté économique européenne | traité instituant la Communauté européenne | traité sur le fonctionnement de l'Union européenne | TFUE [Abbr.]
Rome Treaty | Treaty establishing the European Community | Treaty establishing the European Economic Community | Treaty on the Functioning of the European Union | TFEU [Abbr.]

bras de traite | garniture de traite | point de traite | poste de traite | unité de traite
milking cluster | milking unit | pipeline milker | teat cup cluster | teat cut assembly

traité de Lisbonne | traité de Lisbonne modifiant le traité sur l'Union européenne et le traité instituant la Communauté européenne | traité modificatif
Reform Treaty | Treaty of Lisbon | Treaty of Lisbon amending the Treaty on European Union and the Treaty establishing the European Community

traité sur l'Union européenne [ projet de traité d'Union européenne | traité de Maastricht | traité UE | TUE [acronym] ]
Treaty on European Union [ Draft Treaty on European Union | European Union Treaty | EU Treaty | Maastricht Treaty | TEU [acronym] Treaty of Maastricht ]

traité CECA [ traité de Paris | traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l’acier ]
ECSC Treaty [ Paris Treaty | Treaty establishing the European Coal and Steel Community ]

Décret transférant au ministère de l'Agriculture la responsabilité à l'égard du secteur ayant trait à la transformation et à la production agro-alimentaires du ministère de l'Industrie, des Sciences et de la Technologie et du secteur ayant trait à l'agro-
Order Transferring to the Department of Agriculture the Control and Supervision of those Portions of the Public Service in the Department of Industry, Science and Technology Relating to Agri-Food Processing and Manufacturing and in the Department of Consu

traité de limites [ traité de frontière | traité de frontières | traité de délimitation | traité frontalier ]
boundary treaty [ frontier treaty ]

Traité entre le Canada et les États-Unis d'Amérique concernant la dérivation des eaux du Niagara [ Traité du Niagara | Traité concernant la dérivation des eaux du Niagara ]
Treaty Between Canada and the United States of America Concerning the Diversion of the Niagara River [ Niagara Treaty | Treaty concerning the Diversion of the Niagara River ]

traité d'excédent de sinistre catastrophe | traité d'excédent de sinistres catastrophe | traité d'excédent de sinistre de catastrophe | traité de catastrophe | traité catastrophe
catastrophe excess of loss treaty | catastrophe treaty

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

14. regrette que le système de compensation étatique des coûts indirects ait créé une nouvelle source de concurrence déloyale sur le marché unique de l'Union européenne entre les industries des secteurs à haute intensité énergétique, dont certaines bénéficient du soutien financier de leurs pouvoirs publics; demande instamment que cette compensation soit harmonisée et, lorsque cela se justifie, accordée au niveau européen afin d'assurer des conditions de concurrence égales avec les concurrents du monde entier et entre producteurs européens, et de garantir une protection effective contre la fuite de carbone; observe que cela est particulièrement vrai pour les six métaux non ferreux qui se négocient à des cours définis par la demande et l'offre mondiale, fixés principalement par la bourse de Londres; considère, dès lors, que les producteurs de métaux de base sont des "preneurs de prix" incapables de répercuter les augmentations de coûts sur leurs clients; parvient à la conclusion qu'il est impératif de maintenir les compensations des émissions indirectes; se réfère à l'accord concernant la création et le fonctionnement d'une réserve de stabilité du marché, selon lequel "dans le but d'assurer des conditions égales pour tous, ce réexamen devrait également envisager des mesures harmonisées afin de compenser les coûts indirects au niveau de l'Union" ; rappelle à cet égard le règlement (CE) n° 1/2003 du Conseil relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité , ainsi que les articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne; invite la Commission à réexaminer l'incidence de différents mécanismes de soutien dans le secteur de l'énergie sur les prix de détail de l'énergie, qui ont un effet indirect sur les industries à forte consommation d'énergie dans les différents États membres;
14. Regrets that the state aid-based compensation regime for indirect costs has created a new source of unfair competition on the EU single market among producers in electricity-intensive sectors, some of whom receive financial support from the authorities in their countries; urges that this compensation be harmonised and, if justified, be granted at European level in order to ensure a level playing field with global competitors and among European producers and ensure effective carbon leakage protection; notes that this is especially true for the six non-ferrous metals that are traded against prices determined by global demand and supply, mostly set by the London Stock Exchange; understands, therefore, that base metal producers are ‘price-takers’, which are unable to pass cost increases on to their customers; reaches the conclusion that it is imperative to keep compensations on indirect emissions in place; refers to the agreement on the establishment and operation of a market stability reserve which states that ‘in pursuing the goal of a level playing field, that review should also consider harmonised arrangements to compensate for indirect costs at the Union level’ ; refers in this connection to Council Regulation (EC) No 1/2003 on the implementation of the rules on competition laid down in Articles 81 and 82 of the Treaty and to Articles 107 and 108 of the Treaty on the Functioning of the European Union; calls on the Commission to review the impact of various energy support schemes on the retail prices of energy which indirectly influence competitiveness of energy-intensive industries in individual Member States;

17. regrette que le système de compensation étatique des coûts indirects ait créé une nouvelle source de concurrence déloyale sur le marché unique de l'Union européenne entre les industries des secteurs à haute intensité énergétique, dont certaines bénéficient du soutien financier de leurs pouvoirs publics; demande instamment que cette compensation soit harmonisée et, lorsque cela se justifie, accordée au niveau européen afin d'assurer des conditions de concurrence égales avec les concurrents du monde entier et entre producteurs européens, et de garantir une protection effective contre la fuite de carbone; observe que cela est particulièrement vrai pour les six métaux non ferreux qui se négocient à des cours définis par la demande et l'offre mondiale, fixés principalement par la bourse de Londres; considère, dès lors, que les producteurs de métaux de base sont des "preneurs de prix" incapables de répercuter les augmentations de coûts sur leurs clients; parvient à la conclusion qu'il est impératif de maintenir les compensations des émissions indirectes; se réfère à l'accord concernant la création et le fonctionnement d'une réserve de stabilité du marché (2014/0011/COD), selon lequel "dans le but d'assurer des conditions égales pour tous, ce réexamen devrait également envisager des mesures harmonisées afin de compenser les coûts indirects au niveau de l'Union"; rappelle à cet égard le règlement (CE) n° 1/2003 du Conseil relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité, ainsi que les articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne; invite la Commission à réexaminer l'incidence de différents mécanismes de soutien dans le secteur de l'énergie sur les prix de détail de l'énergie, qui ont un effet indirect sur les industries à forte consommation d'énergie dans les différents États membres;
17. Regrets that the state aid-based compensation regime for indirect costs has created a new source of unfair competition on the EU single market among producers in electricity-intensive sectors, some of whom receive financial support from the authorities in their countries; urges that this compensation be harmonised and, if justified, be granted at European level in order to ensure a level playing field with global competitors and among European producers and ensure effective carbon leakage protection; notes that this is especially true for the six non-ferrous metals that are traded against prices determined by global demand and supply, mostly set by the London Stock Exchange; understands, therefore, that base metal producers are ‘price-takers’, which are unable to pass cost increases on to their customers; reaches the conclusion that it is imperative to keep compensations on indirect emissions in place; refers to the agreement on the establishment and operation of a market stability reserve (2014/0011/COD) which states that ‘in pursuing the goal of a level playing field, that review should also consider harmonised arrangements to compensate for indirect costs at the Union level’; refers in this connection to Council Regulation (EC) No 1/2003 on the implementation of the rules on competition laid down in Articles 81 and 82 of the Treaty and to Articles 107 and 108 of the Treaty on the Functioning of the European Union ; calls on the Commission to review the impact of various energy support schemes on the retail prices of energy which indirectly influence competitiveness of energy-intensive industries in individual Member States;

– vu l'article 173 du titre XVII du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (ancien article 157 du traité instituant la Communauté européenne), relatif à la politique industrielle de l'Union et faisant référence, entre autres, à la compétitivité de son industrie,
– having regard to Article 173 of Title XVII of the Treaty on the Functioning of the European Union (ex Article 157 of the Treaty establishing the European Community), covering EU industrial policy and referring among other things, to the competitiveness of the Union’s industry,

Question n 265 L'hon. John McKay: En ce qui concerne l'ouverture du Bureau du conseiller en responsabilité sociale des entreprises (RSE) de l’industrie extractive: a) combien de demandes d'examen ont été présentées au Bureau du conseiller en RSE de l’industrie extractive; b) en ce qui a trait aux demandes d'examen présentées telles qu'identifées en a), (i) combien ont atteint l'étape de la médiation informelle, (ii) combien coûte, en tout, chaque examen, (iii) en quoi les dépenses individuelles faites dans le cadre de chaque examen consistent-elles, (iv) combien de réunions ont eu lieu dans le cadre de chaque examen, qui assistait à chacune des réunions, et qui chacune des personnes présentes représentait-elle, (v) la conseillère en RSE de l’industrie extractive a-t-elle produit des rapports provisoires sur chacune des demandes d'examen, et si ce n'est pas le cas, pourquoi, (vi) quand peut on s'attendre à obtenir un rapport provisoire sur chaque examen, (vii) quel a été le résultat de chacun des examens entrepris par la conseillère en RSE de l’industrie extractive, (viii) si des examens ont pris fin sans aboutir à un règlement et avant même d'avoir atteint la médiation informelle, pourquoi ont-ils été abandonnés; c) la conseillère en RSE de l’industrie extractive a-t-elle reçu des demandes d'examen pour lesquelles elle n'a pas autorisé le traitement jusqu'à la médiation informelle, et si c'est le cas, pourquoi ces demandes ont-elles été rejetées?
Question No. 265 Hon. John McKay: With respect to the opening of the Office of the Extractive Sector Corporate Social Responsibility (CSR) Counsellor: (a) how many requests for review have been submitted to the Office of the Extractive Sector CSR Counsellor; (b) of the requests for review that have been submitted as per (a), (i) how many have progressed to informal mediation, (ii) what is the overall cost for each individual review, (iii) what are each of the individual expenses associated with each review process, (iv) how many meetings were conducted related to each review process, who was present in each of the meetings, and who did each of those present at the meetings represent, (v) has the Extractive Sector CSR Counsellor provided interim reports regarding each of her request for reviews, and, if not, why has no report been provided, (vi) when can an interim report be expected for each review, (vii) what was the outcome of each of the review processes engaged in by the Extractive Sector CSR counsellor, (viii) if any review was closed without progressing to formal mediation and without resolution, what were the reasons for closing the case; and (c) has the Extractive Sector CSR Counsellor received any requests for review that she has declined to allow to progress to informal mediation, and, if yes, for what reasons was the request for review declined?

La voici: En ce qui concerne le projet de loi C-32, Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur: a) quel a été le processus d’élaboration de ce projet de loi; b) est-ce que le gouvernement a demandé des études spécifiques pour ce projet de loi et, si oui, (i) sur quels sujets ces études portaient, (ii) quelles ont été les conclusions de ces études, (iii) quelles ont été les recommandations de ces études, (iv) quelle a été la méthodologie de ces études, (v) à quelle date ces études furent demandées, (vi) à quelle date ces études furent déposées, (vii) est-ce que ces études contiennent des analyses quantitatives (sont-elles chiffrées), (viii) quelles sont les données quantitatives et dans quel contexte; c) est-ce que le gouvernement a demandé une étude sur l’impact économique du projet de loi sur les revenus des créateurs et, si oui, (i) quelles ont été les pistes suggérées lors de cette étude, (ii) quelles sont les données recueillies lors de cette étude, (iii) quelles sont les conclusions de cette étude, (iv) est-ce que les ministres du Patrimoine canadien et d’Industrie Canada avaient connaissance de cette étude avant qu’elle soit entamée, (v) à quelle date est-ce que cette étude a été demandée, (vi) à quelle date est-ce que cette étude a été déposée, (vii) qui ou quel ministère a demandé cette étude, (viii) qui ou quel ministère a mené l’étude, (ix) quelles directives ont été émises quant à la réalisation de cette étude, (x) à qui ou à quel ministère cette étude a été déposée, (xi) est-ce que le ministre de Patrimoine canadien a pris connaissance de cette étude après son dépôt, (xii) est-ce que le ministre d’Industrie Canada a pris connaissance de cette étude après son dépôt, (xiii) est-ce qu’un ministre, ou un employé d’un ministre, a été impliqué dans l’étude ou a interagi avec les chercheurs à un moment quelconque lors de l’étude, (xiv) quelle est la méthodologie de cette étude, (xv) est-ce que le ou les auteurs de cette étude ont fait part des limites ou des ...
The question is as follows: With respect to Bill C-32, An Act to amend the Copyright Act: (a) how was this Bill developed; (b) did the government request any specific studies for this Bill and, if so, (i) what was the subject of these studies, (ii) what conclusions did they reach, (iii) what recommendations did they put forward, (iv) what methodology was followed in the studies, (v) on what date were the studies requested, (vi) on what date were the studies submitted, (vii) do the studies contain quantitative analyses (are they supported by data), (viii) what are the quantitative data and in what context are they presented; (c) did the government request an analysis of the Bill’s economic impact on creators’ income and, if so, (i) what options did the analysis offer, (ii) what data were collected as part of the analysis, (iii) what conclusions did the analysis reach, (iv) were the ministers of Canadian Heritage and Industry Canada aware of this analysis before it began, (v) on what date was the analysis requested, (vi) on what date was the analysis tabled, (vii) who or which department requested the analysis, (viii) who or which department conducted the analysis, (ix) what guidelines were issued regarding the analysis, (x) to whom or to which department was the analysis submitted, (xi) did the Minister of Canadian Heritage read the analysis after it was submitted, (xii) did the Minister of Industry read the analysis after it was submitted, (xiii) was a minister or an employee of a minister involved in the analysis, or did a minister or an employee of a minister interact with the researchers at any time during the analysis, (xiv) what methodology was followed in the analysis, (xv) did the author(s) of the analysis state the methodological considerations or limitations, either in writing or verbally, (xvi) what are the methodological considerations or limitations stated by the author(s) of this analysis, (xvii) does the analysis contain a quantitative component (is ...

L. souligne qu'il importe de faire une distinction claire entre la traite des êtres humains en tant que violation des droits de l'homme et la prostitution en tant que telle au sens du Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, qui établit que la contrainte, l'abus et la tromperie occupent une place centrale dans la traite des êtres humains et reconnaît que la participation des adultes dans l'industrie du sexe peut être forcée ou non forcée, laissant à la discrétion de chaque État le choix de la façon de traiter le problème de la prostitution des adultes dans le cadre de leur droit national,
L. emphasising the importance of drawing a clear distinction between trafficking in human beings as a violation of human rights and prostitution as such, in accordance with the UN Protocol to Prevent, Suppress and Punish Trafficking in Persons which focuses on coercion, abuse and deceit as the central elements of trafficking, recognising the existence of both coerced and non-coerced participation of adults in the sex industry, and leaving it to the discretion of individual states to decide how to address adult prostitution in their domestic laws,

Le Conseil a adopté par la procédure écrite, avec l'abstention des délégations danoise et suédoise, le règlement établissant un nouvel encadrement des aides nationales à l'industrie houillère sur la base du Traité CE, le Traité CECA ayant expiré mardi 23 juillet à minuit.
The Council has adopted by the written procedure, with the Danish and Swedish delegations abstaining, a Regulation establishing a new framework for national aid to the coal industry, based on the EC Treaty, since the ECSC Treaty expired at midnight on Tuesday 23 July 2002.

La Commission précise l'application des règles de concurrence dans les industries du charbon et de l'acier lors du processus de passage du traité CECA au traité CE
Commission outlines application of competition rules to steel and coal sectors in changeover from ECSC to EC Treaty

Outre le règlement de 1985 concernant la reconversion de l'industrie de la conserve de la CEE à 10, le traité d'adhésion établit une indemnisation compensatoire à la production pour les États membres de la Communauté à 10 (articles 171 et 388 du traité). Cette indemnisation compensatoire, semblable à celle en vigueur pour le thon destiné à l'industrie communautaire de la conserve, arriva à expiration le 31 décembre 1995.
A regulation was adopted in 1985 on the conversation of the preserves industries of the EEC-10. In addition, the Act of Accession itself, in its Articles 171 and 388, provided for a system of compensatory indemnities to producers from the ten existing Member States.

Industrie Suite aux accords de principe marqués lors de sa session "Industrie" du 22 avril dernier, le Conseil a donné ses avis conformes demandés par la Commission : - au titre de l'article 54, 2ème alinéa, du Traité CECA = en vue du cofinancement d'un projet d'investissement de la société LKAB, Lulea (Suède) à Kiruna (Suède), = en vue de l'octroi d'un prêt global à BNL Crédit Industriale SPA, - au titre de l'article 54, 2ème alinéa du Traité CECA, au South Yorkshire Passenger Transport Executive, - au titre de l'article 56, paragraphe 2 point a) du Traité CECA = Deutsche Genossenschaftsbank, Frankfurt = Westfalenbank AG, Bochum = Bancaja (Caja de Ahorros de Valencia) = Banco Herrero S.A (Espagne) = Westdeutsche Landesbank Europe (France) = Crédit National (France) = Kredietbank S.A. = Efibanca SPA = Istituto Bancario San Paolo di Torino SPA = Kimberley Clark Ltd. Environnement Suite à l'accord de fond réalisé lors de sa session "Environnement" des 24/25 mars dernier, le Conseil a adopté la résolution concernant une stratégie communautaire de gestion intégrée de la zone côtière (cf. Communication à la Presse 5795/94 Presse 50).
Industry Following the agreements in principle reached at its meeting on 22 April 1994 (Industry), the Council gave its assent, as requested by the Commission: - under the second paragraph of Article 54 of the ECSC Treaty = for the co-financing of an investment project by LKAB, Lulea (Sweden) in Kiruna (Sweden), = to the granting of a global loan to BNL Credito Industriale SPA, - under the second paragraph of Article 54 of the ECSC Treaty, in respect of the South Yorkshire Passenger Transport Executive, - under Article 56(2)(a) of the ECSC Treaty, in respect of = Deutsche Genossenschaftsbank, Frankfurt = Westfalenbank AG, Bochum = Bancaja (Caja de Ahorros de Valencia) = Banco Herrero S.A (Spain) = Westdeutsche Landesbank Europe (France) = Crédit National (France) = Kredietbank S.A. = Efibanca SPA = Istituto Bancario San Paolo di Torina SPA = Kimberley Clark Ltd. Environment Following the substantive agreement reached at its meeting on 24 and 25 March 1994 (Environment), the Council adopted the Resolution on a Community strategy for integrated coastal-zone management (see Press Release 5795/94 Presse 50).