Vertaling van "des subventions d'entreprise " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Services et subventions aux entreprises : «à pleines mains» [ Croissance économique, services et subventions aux entreprises | Services et subventions aux entreprises, croissance économique. ]
Services and Subsidies to Business: Giving with Both Hands [ Economic Growth, Services and Subsidies to Business | Services and Subsidies to Business: Economic Growth ]

subvention aux entreprises [ subvention à l'entreprise ]
subsidy to businesses [ subsidy to business | business subsidy ]

Groupe d'étude mixte sur les subventions et les services aux entreprises [ Groupe d'étude sur les subventions et les services aux entreprises ]
Mixed Study Team on Services and Subsidies to Business [ Study Team on Services and Subsidies to Business ]

subventions aux entreprises publiques
utility-earned incentives

infirmier d'entreprise
Company nurse

entreprise commune européenne [ EC Bio-industries | EC S2R | entreprise commune Artemis | entreprise commune Bio-industries | entreprise commune Clean Sky | entreprise commune ECSEL | entreprise commune ENIAC | entreprise commune Fusion for Energy | entreprise commune IMI | entreprise commune PCH | entreprise commune Piles à combustible et Hydrogène | entreprise commune S2R | entreprise commune SESAR | entreprise commune Shift2Rail ]
European Joint Undertaking [ ARTEMIS Joint Undertaking | BBI Joint Undertaking | Bio-based Industries Joint Undertaking | Clean Sky Joint Undertaking | ECSEL Joint Undertaking | ENIAC Joint Undertaking | FCH Joint Undertaking | FCH JU | Fuel Cells and Hydrogen Joint Undertaking | Fusion for Energy Joint Undertaking | IMI Joint Undertaking | S2R Joint Undertaking | S2R JU | SESAR Joint Undertaking | Shift2Rail Joint Undertaking ]

entreprise [ firme ]
type of business [ firm | Legal form of organization(STW) | business enterprises(UNBIS) | corporations(UNBIS) ]

rachat d'entreprise [ rachat d'entreprise avec effet de levier | rachat d'entreprise par des cadres extérieurs | rachat d'entreprise par des investisseurs institutionnels | rachat d'entreprise par ses dirigeants | rachat de l'entreprise par les cadres | reprise de l'entreprise par ses salariés | RES ]
company buyout [ institutional buy-out | LBO | leverage buy-out | management buy-in | management buy-out | MBI | MBO ]

financements croisés | interfinancement | péréquation | subvention croisée | subventions croisées
cross-subsidisation | cross-subsidy

accord relatif à l'interprétation et à l'application des articles VI, XVI et XXIII de l'accord général | accord relatif à l'interprétation et à l'application des articles VI, XVI et XXIII du GATT | code subvention | code sur les subventions et les droits compensateurs
Agreement on Interpretation and Application of Articles VI, XVI and XXIII of the GATT | Code on Subsidies and Countervailing Duties | subsidies code

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ces facteurs sont les suivants: utilisation d'un programme de subventions par un nombre limité de certaines entreprises; utilisation dominante par certaines entreprises; l'octroi à certaines entreprises de montants de subvention disproportionnés; la manière dont l'autorité qui accorde la subvention a exercé un pouvoir discrétionnaire dans la décision d'accorder une subvention.
Such factors are: use of a subsidy programme by a limited number of certain enterprises; predominant use by certain enterprises; the granting of disproportionately large amounts of subsidy to certain enterprises; the manner in which discretion has been exercised by the granting authority in the decision to grant a subsidy.

2. Pour déterminer si une subvention est spécifique à une entreprise, à une industrie ou à un groupe d'entreprises ou d'industries (ci-après dénommés «certaines entreprises») relevant de la juridiction de l'autorité qui accorde la subvention, les principes suivants sont applicables:
2. In order to determine whether a subsidy is specific to an enterprise or industry or group of enterprises or industries (‘certain enterprises’) within the jurisdiction of the granting authority, the following principles shall apply:

Question n 169 M. Jean Rousseau: En ce qui concerne l'initiative canadienne de diversification économique des collectivités tributaires du chrysotile: a) combien d’entreprises privées ont présenté une demande de prêts remboursables à ce jour et quelles sont ces entreprises; b) quels sont les montants de prêts remboursables aux entreprises privées accordés à ce jour, ventilé par entreprise; c) combien d’organismes de soutien aux entreprises ont fait une demande de subventions à ce jour et quels sont ces organismes; d) quels sont les montant accordés à titre de subventions aux organismes de soutien aux entreprises à ce jour, ventilé par organisme de soutien aux entreprises; e) combien d’organismes sans but lucratif ont présenté une demande de subventions à ce jour et quels sont ces organismes; f) quels sont les montants accordés à titre de subvention aux organismes sans but lucratif à ce jour, ventilé par organisme; g) combien de municipalités et de municipalités régionales de comté (MRC) ont présenté une demande de subventions à ce jour et quelles sont ces municipalités et MRC; h) quels sont les montants accordés à titre de subvention aux municipalités et MRC à ce jour, ventilé par municipalité et par MRC?
Question No. 169 Mr. Jean Rousseau: With regard to the Canadian Initiative for the Economic Diversification of Communities Reliant on Chrysotile: (a) how many private businesses have applied for repayable loans to date and what are these businesses; (b) what are the amounts of the repayable loans extended to private businesses to date, broken down by business; (c) how many business support organizations have applied for grants to date and what are these organizations; (d) what are the amounts granted to business support organizations to date, broken down by business support organization; (e) how many non-profit organizations have applied for grants to date and what are these organizations; (f) what are the amounts granted to non-profit organizations to date, broken down by organization; (g) how many municipalities and RCMs have applied for grants to date and what are these municipalities and RCMs; and (h) what are the amounts granted to municipalities and RCMs to date, broken down by municipality and RCM?

Ces facteurs sont les suivants: utilisation d’un programme de subventions par un nombre limité de certaines entreprises, utilisation dominante par certaines entreprises, octroi à certaines entreprises de montants de subvention disproportionnés, et la manière dont l’autorité qui accorde la subvention a exercé un pouvoir discrétionnaire dans la décision d’accorder une subvention.
Such factors are: use of a subsidy programme by a limited number of certain enterprises; predominant use by certain enterprises; the granting of disproportionately large amounts of subsidy to certain enterprises; and the manner in which discretion has been exercised by the granting authority in the decision to grant a subsidy.

2. Pour déterminer si une subvention est spécifique à une entreprise, à une industrie ou à un groupe d’entreprises ou d’industries (ci-après dénommés «certaines entreprises») relevant de la juridiction de l’autorité qui accorde la subvention, les principes suivants sont applicables:
2. In order to determine whether a subsidy is specific to an enterprise or industry or group of enterprises or industries (hereinafter referred to as certain enterprises) within the jurisdiction of the granting authority, the following principles shall apply:

Certaines de ces indications sont fondées sur une décision de la Commission décision arrêtée en mars 2005, destinée à autoriser le soutien accordé au réseau DVB-T en Autriche au moyen de projets pilote et d'actions en faveur de la recherche; les mesures autorisées étaient les suivantes: subventions aux personnes pour l'achat de décodeurs pour toute plateforme afin d'empêcher que les ménages à faible revenu soient exclus de l'accès à la réception télévisuelle (dans le cas de Berlin-Brandebourg, la Commission s'est abstenue d'enquêter de manière approfondie sur les subventions octroyées à 6000 ménages); subventions aux entreprises en vue de développer des services numériques innovants; enfin, des subventions ont été accordées aux radiodiffuseurs pour compenser des coûts de transmission supplémentaires en cas de radiodiffusion télévisuelle analogique et numérique en parallèle («phase de coexistence»).
Some of these indications are based on a Commission decision of March 2005 to approve support for DVB-T in Austria through pilot projects and research; subsidies to individuals for the purchase of set-top boxes for any platform to prevent the exclusion of low-income households from access to TV reception (in the case of Berlin-Brandenburg, the Commission did not further investigate such subsidies to 6000 households); grants to companies to develop innovative digital services; and subsidies to broadcasters to compensate for additional transmission costs when broadcasting analogue and digital TV in parallel (“simulcast phase”).

2. Les subventions ne sont passibles de mesures de réparation que lorsqu'elles sont spécifiques, en droit ou en fait, à une entreprise, à une industrie ou à un groupe d'entreprises ou d'industries relevant de la juridiction de l'autorité qui accorde la subvention.
2. Subsidies shall be subject to redressive measures only if the subsidies are limited, in law or in fact, to an enterprise or industry or group of enterprises or industries within the jurisdiction of the granting authority.

AIDES D'ETAT / ITALIE Aide n. NN 107/93 (ex N 593/91) Mesures en faveur de l'agriculture Loi régionale (Sardegna) n. 33/91 portant modification de la loi régionale (Sardegna) n. 4/91 - subventions à la Nuova Valriso S.p.a. et à la Cooperativa Carni Chilivani, entreprises d'abattage. La Commission a decidé d'ouvrir la procédure prévue à l'article 93 2 du traité à l'encontre des aides octroyées sous forme de subvention à deux installations d'abattage et traitement de la viande situées en Sardegna (Nuova Valriso S.p.a. et Cooperativa carni Chilivani).
State Aid/Italy Aid No NN 107/93 (ex N 593/91) Measures to assist agriculture Sardinian Regional Law No 33/91 amending Regional Law No 4/91: subsidies granted to the slaughterhouses Nuova Valriso S.p.a. and Cooperativa Carni Chilivani, The Commission has decided to initiate the procedure laid down in Article 93(2) of the EC Treaty in respect of aid granted in subsidy form to two slaughterhouses and meat processing plants located in Sardinia (Nuova Valriso S.p.a. and Cooperativa Carni Chilivani).

En effet, pour faire cette détermination, il faut se demander si une subvention se limite à un certain nombre d'entreprises ou d'industries, si une industrie ou un groupe est l'utilisateur principal de la subvention, si une quantité disproportionnée de subventions vont à certains groupes ou entreprises, ou si le gouvernement accorde la subvention de façon discrétionnaire.
We know whether or not a subsidy is limited to a certain number of enterprises or industries, if an industry or group is the predominant user of the subsidy, if disproportionately large amounts of subsidy are bestowed on certain groups or enterprises, or if the government exercises discretion in awarding the subsidy.

Cette action a pour objectif d'améliorer les conditions d'accès au marché des capitaux par le biais de la création d'un fonds de garantie pour la couverture partielle du risque de perte à savoir sur : - des financements à moyen/long terme - des acquisitions de participations de minorité effectués par des opérateurs qualifiés en faveur de PME et d'entreprises artisanales de la Région Campania. 2. Unione Industriali di Napoli (Concours FEDER de 6,2 MECUS) Cette subvention globale vise également le développement de petites et moyennes entreprises ainsi que des entreprises artisanales.
The aim is to improve the conditions of access to the capital market through the establishment of a guarantee fund to give partial cover against the risk of loss to competent parties: - providing medium-/long-term financing to, - acquiring minority interests holdings in, small and medium-sized enterprises and craft enterprises in the Campania Region. 2. UNIONE INDUSTRIALI DI NAPOLI (ERDF assistance of ECU 6.2 million) This global grant is also to promote the development of small and medium-sized enterprises and craft enterprises.