Vertaling van "des sanctions susmentionnées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Trouble de la personnalité caractérisé par un mépris des obligations sociales et une indifférence froide pour autrui. Il y a un écart considérable entre le comportement et les normes sociales établies. Le comportement n'est guère modifié par les expériences vécues, y compris par les sanctions. Il existe une faible tolérance à la frustration et un abaissement du seuil de décharge de l'agressivité y compris de la violence; il y a une tendance à blâmer autrui ou à justifier un comportement amenant le sujet à entrer en conflit avec la société par des rationalisations plausibles. | Personnalité:amorale | antisociale | asociale | psychopathique | sociopathique
Definition: Personality disorder characterized by disregard for social obligations, and callous unconcern for the feelings of others. There is gross disparity between behaviour and the prevailing social norms. Behaviour is not readily modifiable by adverse experience, including punishment. There is a low tolerance to frustration and a low threshold for discharge of aggression, including violence; there is a tendency to blame others, or to offer plausible rationalizations for the behaviour bringing the patient into conflict with society. | Personality (disorder):amoral | antisocial | asocial | psychopathic | sociopathic

sanction (UE) [ amende de l'UE | paiement d'une astreinte de l'UE | politique de l'UE en matière d'amendes | sanction communautaire | sanction pécuniaire de l'UE ]
sanction (EU) [ Community sanction | EU fine | EU fining policy | EU pecuniary sanction | EU penalty payment ]

mesure restrictive de l'UE [ mesure restrictive de l'Union européenne | mesure restrictive ou sanction de l'UE | mesure restrictive ou sanction de l'Union européenne ]
EU restrictive measure [ EU sanction or restrictive measure | restrictive measure of the European Union | sanction or restrictive measure of the European Union ]

amende [ sanction pécuniaire ]
fine [ pecuniary sanction ]

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

mesure de la peine | quotité de la peine | ampleur de la peine | mesure de la sanction | quotité de la sanction | ampleur de la sanction
level of penalty | degree of penalty | level of sentence | degree of sentence | level of sanction | degree of sanction

Convention concernant l'abolition des sanctions pénales pour manquements au contrat de travail de la part des travailleurs indigènes | Convention sur l'abolition des sanctions pénales (travailleurs indigènes), 1955
Abolition of Penal Sanctions (Indigenous Workers) Convention, 1955

Convention concernant les sanctions pénales pour manquements au contrat de travail de la part des travailleurs indigènes | Convention sur les sanctions pénales (travailleurs indigènes), 1939 (C65)
Convention concerning Penal Sanctions for Breaches of Contracts of Employment by Indigenous Workers

Ordonnance du 12 mars 2004 sur les sanctions en cas de restrictions illicites à la concurrence | Ordonnance sur les sanctions LCart [ OS LCart ]
Ordinance of 12 March 2004 on Fines imposed for Unlawful Restraints of Competition | Cartel Act Sanctions Ordinance [ CASO ]

menace de sanction | sanction prévue par la loi
threat of penalty | threat of punishment

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les procédures d’adoption des sanctions susmentionnées sont identiques.
The procedures for adopting the abovementioned sanctions are identical.

Il est interdit de fournir au titre d'un contrat de location ou d'affrètement des navires ou aéronefs battant le pavillon d'États membres ou de fournir des services d'équipage à la RPDC, à toute personne ou entité visée à l'annexe I, II, III ou V, à toute autre entité de la RPDC, à toute personne ou entité qui, selon l'État membre, a aidé à contourner les sanctions ou à violer les dispositions des résolutions 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013) ou 2270 (2016) du Conseil de sécurité des Nations unies ou de la présente décision, à toute personne ou entité agissant au nom ou sur les instructions de l'une quelconque des personnes ou entités susmentionnées, ou à toute entité qui est la propriété ou est sous le contrôle de l'une quelconque des personnes ou entités susmentionnées».
It shall be prohibited to lease or charter Member States' flagged vessels or aircraft or to provide crew services to the DPRK, any persons or entities listed in Annex I, II, III or V, any other DPRK entities, any other persons or entities whom the Member State determines to have assisted in the evasion of sanctions or in the violation of the provisions of UNSCR 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013) or 2270 (2016) or of this Decision, any persons or entities acting on behalf or at the direction of any of the aforementioned, or any entities owned or controlled by any of the aforementioned’.

14. déplore néanmoins que le Conseil européen ait subordonné l'adoption de sanctions économiques à une nouvelle aggravation du conflit par la Russie, et souligne que l'importance des liens économiques et commerciaux qui existent entre l'Union et la Russie devrait permettre l'introduction progressive de sanctions économiques ciblées; invite le Conseil européen à poursuivre la préparation des sanctions susmentionnées, à élaborer des propositions de restrictions économiques ciblées et à collaborer étroitement avec les États‑Unis à cet égard;
14. Regrets, however, the fact that the European Council has made economic sanctions conditional on further escalation of the situation on the part of Russia, and stresses that the deep economic and business links existing between the EU and Russia would allow for targeted economic sanctions to be gradually introduced; calls on the European Council to continue its preparations for the above-mentioned sanctions and draw up plans for targeted economic restrictions, and to coordinate closely with the USA;

1. Il est interdit de fournir au titre d'un contrat de location ou d'affrètement des navires ou aéronefs battant le pavillon d'États membres ou de fournir des services d'équipage à la RPDC, à toute personne ou entité visée à l'annexe I, II ou III, à toute autre entité de la RPDC, à toutes personnes ou entités qui, selon l'État membre, ont aidé à contourner les sanctions ou à violer les dispositions des résolutions 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013) ou 2270 (2016) du Conseil de sécurité ou par la présente décision, à toutes personnes ou entités agissant au nom ou sur les instructions de l'une quelconque des personnes ou entités susmentionnées, ou à toutes entités qui sont la propriété ou sont sous le contrôle de l'une quelconque des personnes ou entités susmentionnées.
1. It shall be prohibited to lease or charter Member States' flagged vessels or aircraft or to provide crew services to the DPRK, any persons or entities listed in Annex I, II or III, any other DPRK entities, any other persons or entities whom the Member State determines to have assisted in the evasion of sanctions or in the violation of the provisions of UNSCR 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013) or 2270 (2016) or of this Decision, any persons or entities acting on behalf or at the direction of any of the aforementioned, or any entities owned or controlled by any of the aforementioned.

1. Il est interdit de fournir au titre d'un contrat de location ou d'affrètement des navires ou aéronefs battant le pavillon d'États membres ou de fournir des services d'équipage à la RPDC, à toute personne ou entité visée à l'annexe I, II, III ou V, à toute autre entité de la RPDC, à toute personne ou entité qui, selon l'État membre, a aidé à contourner les sanctions ou à violer les dispositions des résolutions 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013) ou 2270 (2016) du Conseil de sécurité des Nations unies ou de la présente décision, à toute personne ou entité agissant au nom ou sur les instructions de l'une quelconque des personnes ou entités susmentionnées, ou à toute entité qui est la propriété ou est sous le contrôle de l'une quelconque des personnes ou entités susmentionnées.
1. It shall be prohibited to lease or charter Member States' flagged vessels or aircraft or to provide crew services to the DPRK, any persons or entities listed in Annex I, II, III or V, any other DPRK entities, any other persons or entities whom the Member State determines to have assisted in the evasion of sanctions or in the violation of the provisions of UNSCR 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013) or 2270 (2016) or of this Decision, any persons or entities acting on behalf or at the direction of any of the aforementioned, or any entities owned or controlled by any of the aforementioned.

149. plaide en faveur d'une approche commune de l'Union à l'égard des paradis fiscaux; demande en particulier à la Commission de poursuivre ses travaux sur l'élaboration et l'adoption d'une définition européenne et d'un ensemble commun de critères permettant d'identifier les paradis fiscaux, où qu'ils se trouvent, et sur des sanctions appropriées pour les pays qui coopèrent avec eux, conformément à sa recommandation de décembre 2012 relative à des mesures visant à encourager les pays tiers à appliquer des normes minimales de bonne gouvernance dans le domaine fiscal (notamment en allant au-delà de l’échange d’informations et de la transparence pour inclure la concurrence loyale en matière fiscale et une imposition efficace), et pour les entreprises qui les utilisent aux fins d'une planification fiscale agressive, ainsi que sur la définition de mesures communes appropriées s’appliquant à ces juridictions; renvoie à sa résolution susmentionnée du 21 mai 2013 sur "la lutte contre la fraude fiscale, l’évasion fiscale et les paradis fiscaux" pour une liste non exhaustive de ce type de mesures ; rappelle que des listes véritablement européennes, régulièrement mises à jour et fondées sur des indicateurs complets, transparents, robustes, vérifiables objectivement et communément acceptés, seraient plus efficaces en tant qu'instrument de promotion de la bonne gouvernance en matière fiscale et facteur de modification des comportements au niveau fiscal à l'égard et au sein de ces juridictions;
149. Calls for a common EU approach to tax havens; calls on the Commission, in particular, to continue its work on the development and adoption of a European definition, a common set of criteria to identify tax havens, independently of their location, and appropriate sanctions for countries cooperating with them, on the basis of its December 2012 Recommendation regarding measures intended to encourage third countries to apply minimum standards of good governance in tax matters (i.e. going beyond the exchange of information and transparency to include fair tax competition and effective taxation) and for companies using them for the purpose of aggressive tax planning, and on defining appropriate common measures applying to those jurisdictions; refers to its above mentioned resolution of 21 May 2013 on ‘the fight against tax fraud, tax evasion and tax havens’ for a non-exhaustive list of such possible measures ; reiterates that genuinely European lists, regularly updated and based on comprehensive, transparent, robust, objectively verifiable and commonly accepted indicators, would be more effective as a means of promoting good tax governance and changing tax behaviours towards and within those jurisdictions;

46. regrette, en outre, en relation avec la communication de la Commission du 28 octobre 2014 susmentionnée, l'absence de progrès notables dans l'amélioration de la gestion financière, situation susceptible de faire perdre durablement de l'argent à l'Union si des décisions fâcheuses sont prises au niveau politique ou au niveau de l'encadrement; demande la mise en place d'un régime de sanctions pour le cas où des États membres transmettraient des informations ou des déclarations erronées concernant des programmes;
46. Regrets, furthermore, in relation to the abovementioned Commission communication of 28 October 2014, the lack of substantial progress to improve the financial management which could lead to a continuous loss of Union money due to wrong decisions at political and managerial levels; calls for a sanction system if Member States transmit incorrect programme information and declarations;

1. salue les efforts d'assainissement budgétaire entrepris par la plupart des États membres en raison de la crise financière et budgétaire; souligne toutefois que l'Union ne sera jamais capable d'adopter la bonne réaction face à la crise économique et sociale actuelle ou d'éviter de futures crises en l'absence d'intégration politique plus poussée, d'instruments communs tels que des sanctions automatiques ou le fait de permettre à la Commission d'agir en justice dans le cadre d'une procédure de déficit excessif, mais aussi de programmes communs financés par l'Union et des ressources nécessaires à leur mise en œuvre; insiste sur le fait que la reprise économique exige des mesures pour renforcer la solidarité et stimuler la croissance durable et l'emploi; se félicite de ce que le Conseil européen l'ait reconnu dans sa déclaration du 30 janvier 2012, mais insiste sur la nécessité de prendre des mesures concrètes, notamment en utilisant le budget de l'Union comme un instrument commun; souligne que les priorités mises en relief dans la déclaration susmentionnée sont précisément celles qui ont été défendues par le Parlement dans le cadre des procédures budgétaires antérieures;
1. Acknowledges the fiscal consolidation efforts undertaken by most Member States because of the financial and budgetary crisis; underlines, however, the fact that the EU will never be able to respond properly to the current economic and social crisis or prevent future crises without further political integration, common instruments, such as automatic sanctions, and the Commission having the right to take legal action in a deficit procedure, but also common EU-funded programmes and the resources to make them work; insists, that economic recovery requires measures to strengthen solidarity and boost sustainable growth and employment; welcomes the fact that the European Council recognised this in its statement of 30 January 2012, but insists on the need for concrete measures to be taken, notably by making use of the EU budget as a common instrument; underlines the fact that the priorities singled out in the above-mentioned statement are precisely the ones defended by Parliament in previous budgetary procedures;

1. salue les efforts d'assainissement budgétaire entrepris par la plupart des États membres en raison de la crise financière et budgétaire; souligne toutefois que l'Union ne sera jamais capable d'adopter la bonne réaction face à la crise économique et sociale actuelle ou d'éviter de futures crises en l'absence d'intégration politique plus poussée, d'instruments communs tels que des sanctions automatiques ou le fait de permettre à la Commission d'agir en justice dans le cadre d'une procédure de déficit excessif, mais aussi de programmes communs financés par l'Union et des ressources nécessaires à leur mise en œuvre; insiste sur le fait que la reprise économique exige des mesures pour renforcer la solidarité et stimuler la croissance durable et l'emploi; se félicite de ce que le Conseil européen l'ait reconnu dans sa déclaration du 30 janvier 2012 et dans ses conclusions faisant suite au sommet des 1 et 2 mars 2012, mais insiste sur la nécessité de prendre des mesures concrètes, notamment en utilisant le budget de l'Union comme un instrument commun; souligne que les priorités mises en relief dans les déclarations susmentionnées sont celles qui ont été défendues par le Parlement dans le cadre des procédures budgétaires antérieures;
1. Acknowledges the fiscal consolidation efforts undertaken by most Member States because of the financial and budgetary crisis; underlines, however, the fact that the EU will never be able to respond properly to the current economic and social crisis or prevent future crises without further political integration, common instruments, such as automatic sanctions, and the Commission having the right to take legal action in a deficit procedure, but also common EU-funded programmes and the resources to make them work; insists, that economic recovery requires measures to strengthen solidarity and boost sustainable growth and employment; welcomes the fact that the European Council recognised this in its statement of 30 January 2012 and in its Conclusions following the Summit of 1-2 March 2012, but insists on the need for concrete measures to be taken, notably by making use of the EU budget as a common instrument; underlines the fact that the priorities singled out in the above-mentioned statements are those defended by Parliament in previous budgetary procedures;