Vertaling van "des réserves d'accéder " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

acheteur d'une première maison [ accédant à la propriété | accédant ]
first time home buyer [ first-time buyer | first time buyer | first time owner ]

accédant [ locataire accédant ]
tenant leasing to buy

maison pour accédant à la propriété [ maison d'accédant ]
starter home

réserve naturelle [ parc naturel | réserve de faune | réserve de flore | réserve de gibier | réserve de la biosphère | site naturel protégé ]
nature reserve [ biosphere reserve | game park | game reserve | natural preserve | natural reserve | nature park | nature preserve | protected landscape | wildflower park | wildlife park ]

réserve budgétaire (UE) [ fonds de garantie des opérations de prêt | réserve agricole | réserve budgétaire CE | réserve monétaire FEOGA | réserve pour les aides d'urgence ]
budgetary reserve (EU) [ agricultural reserve | EAGGF monetary reserve | EC budgetary reserve | guarantee fund for lending operations | guarantee fund for lending transactions ]

Banque centrale américaine | Banque fédérale de réserve | Federal Reserve System | Réserve fédérale | Réserve fédérale des Etats-Unis | système de réserve fédérale | FED [Abbr.]
Federal Reserve | Federal Reserve System | Fed [Abbr.] | FRS [Abbr.]

endroit pour l'accouchement réservé
Delivery place booked

coefficient marginal de réserves | coefficient marginal de réserves obligatoires | réserves obligatoires complémentaires | réserves obligatoires supplémentaires
Marginal reserve requirement

fonds de réserve spécial | provision comptable | réserve comptable | réserve facultative | réserve spéciale
accounting reserve | excess reserve | free reserve | special reserve | special reserve fund | unappropriated reserve

réserve comptable [ provision comptable | réserve spéciale ]
provision

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Afin d’éviter l’aléa moral, il serait souhaitable que les États membres soient en mesure d’accéder à cet instrument, sous réserve du respect des recommandations par pays les concernant.
To avoid moral hazard, the Member States should be able to benefit from this instrument subject to compliance with their country-specific recommendations.

L’internet et les nouvelles technologies permettent aux groupes criminels organisés d’accéder à une vaste réserve de victimes potentielles, de dissimuler leurs activités et de commettre un large éventail d’actes criminels plus rapidement et à beaucoup plus grande échelle qu’auparavant.
The internet and new technologies enable organised crime groupsto access a large pool of potential victims, hide their activities and carry out a wide range of criminal acts in a shorter period of time and on a much larger scale than ever before.

Ce point d'information unique devrait permettre d'accéder aux informations minimales déjà disponibles sous format électronique, sous réserve des limitations destinées à garantir la sûreté et l'intégrité des réseaux, en particulier celles de l'infrastructure critique, ou à préserver les secrets commerciaux et d'affaires légitimes.
That single information point should allow access to minimum information already available in electronic format subject to limitations to ensure network security and integrity, in particular that of critical infrastructure, or to safeguard legitimate operating and business secrets.

2. Les États membres veillent à ce que , sous réserve du paragraphe 3, premier alinéa, tout fournisseur de réseau de communications public ait le droit d'accéder à toute infrastructure physique existante située à l'intérieur d’un immeuble afin de déployer un réseau de communications électroniques à haut débit , lorsque la duplication est techniquement impossible ou n'est pas économiquement viable.
2. Member States shall ensure that, subject to the first subparagraph of paragraph 3, every public communications network provider has the right to access any existing in-building physical infrastructure with a view to deploying a high-speed electronic communications network if duplication is technically impossible or economically inefficient.

28. souligne que les droits fondamentaux à la liberté d'expression et la liberté des médias ne sont pas réservés aux seuls médias traditionnels, mais qu'ils concernent également les médias sociaux et les autres formes de médias; souligne qu'il importe d'assurer la liberté d'expression et d'information sur l'internet, notamment en garantissant la neutralité du réseau et invite par conséquent l'Union et ses États membres à veiller à ce que ces droits et libertés soient entièrement respectés sur l'internet en ce qui concerne l'accès illimité à l'information, la communication et la circulation d'informations; met en garde contre toute tentative des autorités d'exiger des inscriptions ou autorisations, ou de restreindre les contenus qu'elles prétendent nuisibles; reconnaît que les services internet fournis par les médias de service public contribuent à l'accomplissement de leur mission en faisant en sorte que les citoyens puissent accéder à l'information en ligne et se former une opinion sur la base d'une diversité de sources;
28. Stresses that the fundamental right to freedom of expression and freedom of the media is not only reserved for traditional media, but also covers social media and other forms of new media; underlines the importance of ensuring freedom of expression and information on the internet, notably through guaranteeing net neutrality, and consequently calls on the EU and the Member States to ensure that these rights and freedoms are fully respected on the internet in relation to the unrestricted access to and provision and circulation of information; warns against any attempts by authorities to require registration or authorisation or curb content alleged by them to be harmful; acknowledges that the provision of internet services by public service media contributes to their mission of ensuring that citizens are able to access information and form their opinions from a variety of sources;

1. Par dérogation à l’article 21, paragraphe 1, le vérificateur peut décider, sous réserve de l’approbation d’une autorité compétente conformément au deuxième alinéa du présent article, de ne pas effectuer de visite des sites dans certaines installations au vu des résultats de l’analyse des risques et après s’être assuré qu’il peut accéder à distance à toutes les données utiles et que les conditions définies par la Commission pour ne pas effectuer de visite des sites sont remplies.
1. By way of derogation from Article 21(1), the verifier may decide, subject to the approval by a competent authority in accordance with the second subparagraph of this Article, not to carry out site visits to installations based on the outcome of the risk analysis and after determining that all relevant data can be remotely accessed by the verifier and that the conditions for not carrying out site visits established by the Commission are met.

Les investissements concernant des extensions significatives de capacité permettant d’accéder à la réserve pour les nouveaux entrants conformément à l’article 10 bis, paragraphe 7, de la directive 2003/87/CE doivent être non équivoques et d’une certaine envergure afin d’éviter l’épuisement rapide de la réserve de quotas d’émission créée pour les nouveaux entrants, les distorsions de la concurrence, ainsi que toute charge administrative indue, et afin de garantir des conditions équitables pour les installations dans les différents États membres.
Investments in significant capacity extensions giving access to the reserve for new entrants provided for in Article 10a(7) of Directive 2003/87/EC should be unambiguous and of a certain scale in order to avoid an early depletion of the reserve of emission allowances created for new entrants, to avoid distortions of competition, to avoid any undue administrative burden and to ensure equal treatment of installations across Member States.

Dans ce contexte, la Commission ne peut qu’exprimer des réserves, et des réserves sérieuses, sur la compatibilité de cette loi avec les principes de la liberté d’expression, le principe de non-discrimination, et avec les droits des enfants, y compris leur droit à accéder à l’information nécessaire à leur développement.
In this context, the Commission can only express reservations, and serious reservations, on the compatibility of this law with the principles of freedom of expression, the principle of non-discrimination, and with children’s rights, including their right to access information necessary for their development.

Afin d'accomplir ces tâches, l'organe de contrôle commun est habilité à accéder sans réserves à tous les fichiers dans lesquels ces données à caractère personnel sont traitées.
In order to fulfil these tasks, the Joint Supervisory Body shall be entitled to have full access to all files where such personal data are processed.