Traduction de «des régimes d'équité » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

régime fiscal équitable [ traitement fiscal équitable ]
fair tax treatment [ fair tax system ]

équité des sexes [ équité entre les sexes | équité entre les femmes et les hommes | équité entre les hommes et les femmes | équité femmes-hommes | équité hommes-femmes | équité femme-homme | équité homme-femme | équité entre les genres | équité des genres | équité de genre ]
gender equity

Commission d'enquête sur la crise de la compagnie d'assurances Equitable Life | Commission d'enquête sur la débâcle financière de la compagnie d'assurances 'Equitable Life' | Crise de la compagnie d'assurances 'Equitable Life' | Débâcle financière de la compagnie d'assurances 'Equitable Life'
Collapse of the Equitable Life Assurance Society | Committee of Inquiry into the collapse of the Equitable Life Assurance Society | Committee of Inquiry into the crisis of the Equitable Life Assurance Society | Crisis of the Equitable Life Assurance Society

équitation
Horseback riding

équité entre hommes et femmes | équité entre les sexes | traitement équitable entre les sexes
gender equity

matériel d’apprentissage pour l’équitation | équipements d’apprentissage pour l’équitation | matériel d’équitation
types of training equipment for riding | typology of equipment used in rider training | training equipment for riding | types of equipment used in rider training

régime national de partage équitable
domestic equitable sharing regime

servitude en equity | servitude fondée sur l'Équité | servitude relevant d'un droit en équité
equitable easement

régime de surveillance neurologique
Neurologic monitoring

régimes de prestation de soins
Provision of care

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Parallèlement, il faudrait veiller à trouver le juste équilibre entre protection des droits et possibilité d’accès. Autrement dit, il faudrait mettre en place des régimes équitables récompensant et encourageant les inventeurs et les créateurs, tout en garantissant la circulation et la diffusion des produits et des services, le respect des droits fondamentaux et la promotion et la préservation de la diversité culturelle et linguistique.
Care should be taken to ensure the right balance between protection of rights and access, i.e. to develop fair regimes rewarding and incentivising inventors and creators, whilst ensuring the circulation and dissemination of goods and services, the exercise of other fundamental rights and the promotion and preservation of cultural and linguistic diversity.

juge nécessaire, face à la multitude des régimes de soutien en place dans les États membres, de faire progresser rapidement le débat sur une meilleure convergence de ces régimes et sur l'élaboration d'un régime de soutien européen approprié pour l'après 2020; est convaincu qu'un régime de promotion des énergies renouvelables mieux intégré au niveau européen, qui tienne pleinement compte des différences régionales et géographiques et des initiatives supranationales qui existent, et qui s'inscrive dans le cadre d'un effort général vers la réduction des émissions de CO2, sera un grand pas vers un soutien plus rentable des énergies renouvelables et contribuera à créer des conditions équitables dans lesquelles elles pourront déployer leur plein potentiel; rappelle que la directive sur les énergies renouvelables permet aux gouvernements de recourir à des mécanismes de soutien communs; prend note de l'expérience de certains pays européens, qui démontre la manière dont une approche commune du marché intégré de l'électricité peut donner naissance à des innovations mutuellement bénéfiques entre les systèmes nationaux; demande à la Commission de déterminer si, au-delà de 2020, un système européen de promotion des sources d'énergie renouvelables offrirait un cadre plus rentable pour la pleine réalisation de leur potentiel, ainsi que la manière d'aboutir à une convergence progressive;
Regards it as essential, in view of the multiplicity of support arrangements in place in the Member States, to move the debate about greater convergence and a suitable European system of support for post-2020 forward; is convinced that in the long term a more integrated system for promoting RES at EU level, which takes full account of regional and geographical differences and existing supranational initiatives, and is part of a general effort towards decarbonisation, could help provide the most cost-effective framework for renewables and a level-playing field in which their full potential can be realised; notes that the existing Renewable Energy Directive allows governments to use joint support schemes; notes the evidence of experience in certain European countries that successfully demonstrates how a common approach in an integrated electricity market allows for mutually beneficial innovations between national systems; asks the Commission to assess, in the context of a post-2020 framework, whether an EU-wide mechanism for promoting RES would offer a more cost-effective framework in which their full potential could be realised, and how a progressive convergence could function;

La Commission suggère d'approfondir la réflexion sur les principes et les objectifs du régime de Dublin (composé des règlements «Dublin» et « EURODAC ») dans la perspective de garantir que l'application de ce régime aboutisse à une répartition plus équitable des demandeurs d'asile et/ou des bénéficiaires d'une protection internationale entre les États membres.
The Commission proposes looking more deeply into the principles and objectives of the Dublin regime (that is, the Dublin Regulation plus EURODAC), with a view to ensuring that application of this regime leads to a fairer distribution of asylum seekers and/or refugees among the Member States.

Afin de mieux garantir un niveau de vie équitable pour la population agricole dans les régions de production des bananes, de mieux orienter les ressources pour faciliter l’adaptation des producteurs à la logique du marché, de stabiliser les dépenses, d’assurer le respect des obligations internationales de la Communauté, de prendre en compte de manière adéquate les particularités des régions productrices, de simplifier la gestion du régime et de l’harmoniser avec les principes des organisations communes de marchés réformées, il est nécessaire de modifier ce régime.
In order to better ensure a fair standard of living for the agricultural community in regions where bananas are produced, to better direct resources towards market-orientation of producers, to stabilise expenditure, to ensure respect of the international obligations of the Community, to take adequately into account the particularities of the producing regions, to simplify the management of the regime and align it on the principles of the reformed common market organisations, it is necessary to amend this regime.

Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen - Vers des régimes d'asile plus accessibles, équitables et organisés
Communication from the Commission to the Council and the European Parliament - Towards more accessible, equitable and managed asylum systems

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL ET AU PARLEMENT EUROPÉEN - Vers des régimes d'asile plus accessibles, équitables et organisés
COMMUNICATION FROM THE COMMISSION TO THE COUNCIL AND THE EUROPEAN PARLIAMENT - Towards more accessible, equitable and managed asylum systems

Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen - Vers des régimes d'asile plus accessibles, équitables et organisés /* COM/2003/0315 final */
Communication from the Commission to the Council and the European Parliament - Towards more accessible, equitable and managed asylum systems /* COM/2003/0315 final */

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52003DC0315 - EN - Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen - Vers des régimes d'asile plus accessibles, équitables et organisés
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52003DC0315 - EN - Communication from the Commission to the Council and the European Parliament - Towards more accessible, equitable and managed asylum systems

Après examen, ces régimes n'ont pas été considérés comme des aides d'État; ils n'en soulèvent pas moins des préoccupations importantes en termes d'équité lorsqu'on les compare à l'imposition des revenus des autres contribuables résidents. En outre, ils risquent de provoquer un afflux de "cerveaux" fuyant les régimes fiscaux d'autres États membres, qui seront à leur tour mis sous pression pour introduire des régimes comparables.
Although, after examination, considered not to constitute State Aid, such schemes not only raise significant equity concerns when seen in comparison to the taxation of other resident taxpayers, but may also lead to a tax-driven "brain-drain" from other Member States. These will in turn feel the pressure to introduce comparable schemes.