Vertaling van "des régimes d'exonération " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

régime d'exonération de l'impôt sur les bénéfices | ITES [Abbr.]
Income Tax Exemption Scheme | ITES [Abbr.]

régime de l'admission temporaire en exonération partielle des droits à l'importation
temporary importation procedure with partial relief from import duties

régime de l'admission temporaire en exonération totale des droits à l'importation
temporary importation procedure with total relief from import duties

prêts dont les intérêts sont exonérés d'impôts [ crédits dont les intérêts sont exonérés d'impôts | prêts dont les intérêts donnent lieu à exonération d'impôt | crédits dont les intérêts donnent lieu à exonération d'impôt ]
tax-sparing loans

Demande d'attestation d'une secte religieuse, concernant l'exonération de participation au régime de pensions du Canada
Application for Certification of a Religious Sect Seeking Exemption from Coverage under the Canada Pension Plan

Demande d'exonération de participation au Régime de pensions du Canada en raison de croyances religieuses
Application for Exemption from Coverage under the Canada Pension Plan on Account of Religious Beliefs

exonération fiscale [ exemption fiscale | exonération d'impôt ]
tax exemption

exonération d'impôt | exonération fiscale | immunité fiscale
tax exemption | tax remission | tax immunity | exemption from taxation | immunity from taxation

régime douanier de l'UE [ régime douanier communautaire | régime douanier de l'Union européenne ]
EU customs procedure [ Community customs procedure | European Union customs procedure ]

régime de paiement unique [ paiement unique | régime de paiement unique à la surface | régime de paiement unique par exploitation | RPU | RPUS ]
single payment scheme [ SAPS | SFPS | single area payment scheme | single farm payment | single farm payment scheme | single payment | SPS ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Nous voulions établir une politique, et il serait probablement légitime d'adopter une politique d'exemption des REEE ou d'autres types de régimes exonérés d'impôt de la saisie ou de la saisie-arrêt.
It is really a case of deciding what our policy is, and there may well be a legitimate policy for exempting RESPs or other kinds of tax-exempt plans from execution and garnishment.

Depuis que la Commission a ouvert son enquête, en février 2015, la Belgique a suspendu son régime d’exonération des bénéfices excédentaires et n’a accordé aucune autre décision fiscale anticipée au titre de ce régime.
Since the Commission opened its investigation in February 2015 Belgium has put the "excess profit" scheme on hold and has not granted any new tax rulings under the scheme.

Par lettre du 5 janvier 2004, enregistrée le 9 janvier 2004, le Royaume-Uni a notifié à la Commission son intention d'introduire en Irlande du Nord un régime d'exonération fiscale du mécanisme de prélèvement sur les granulats au Royaume-Uni (la «mesure»). Cette exonération s'applique aux granulats vierges extraits en Irlande du Nord et qui y font l'objet d'une exploitation commerciale ainsi qu'aux produits transformés à partir de granulats vierges extraits en Irlande du Nord et qui y font l'objet d'une exploitation commerciale.
The United Kingdom notified the Commission of its intention to introduce a tax relief in Northern Ireland, applied to virgin aggregate extracted in Northern Ireland and commercially exploited there and processed products from virgin aggregate extracted in Northern Ireland commercially exploited there from a levy on aggregates set-up in the United Kingdom (‘the measure’) by letter of 5 January 2004, registered on 9 January 2004.

Par lettre du 15 janvier 2007 (2), le Danemark a notifié à la Commission une modification du régime exonérant les armateurs du paiement, au Danemark, de l’impôt sur le revenu de leurs marins (dit «régime DIS»).
By letter of 15 January 2007 (2), Denmark notified the Commission of an amendment to the regime exempting ship-owners from the payment in Denmark of the income tax of their seafarers (the so-called DIS regime).

Ces subventions présumées résultent du régime de prestations en faveur d’industries situées dans des zones franches pour l’exportation/unités axées sur l’exportation, du régime des crédits de droits à l’importation, des droits préférentiels à l’importation de biens d’équipement, de l’exonération d’impôt sur les bénéfices à l’exportation, du régime des licences préalables et du régime des autorisations préalables, du régime de crédits à l’exportation, du régime des marchés cibles, du régime des produits cibles, du régime d’autorisation d’importation en franchise, du régime d’incitations aux détenteurs de statut, du régime de ristourne de droits, du régime d’incitations des pouvoirs publics du Maharashtra, du régime d’aide aux micro, petites et moyennes entreprises des pouvoirs publics du Gujarat, du régime d’exonération de la taxe sur les ventes de l’État du Gujarat et du régime d’exonération de la taxe sur l’électricité de l’État du Gujarat.
These alleged subsidies consist of benefits for industries located in export processing zones/export oriented units; the duty entitlement passbook scheme; the export promotion capital goods scheme; the income tax exemption scheme; the advance license scheme/advance authorisation scheme; the export credit scheme; the focus market scheme; the focus product scheme; the duty free import authorisation; the status holder incentive scrip; the duty drawback scheme; the package scheme of incentives of the Government of Maharashtra; scheme for assistance to micro, small and medium enterprises of the Government of Gujarat; the Gujarat sales tax incentive scheme and the Gujarat electricity duty exemption scheme.

Ces subventions présumées résultent: du régime de prestations en faveur d’industries situées dans des zones franches pour l’exportation/unités axées sur l’exportation, du régime des autorisations préalables, du régime de crédits de droits à l’importation, du régime des droits préférentiels à l’importation de biens d’équipement, du régime de crédits à l’exportation, du régime des marchés cibles, du régime des produits cibles, du régime d’encouragement à l’investissement en capital des pouvoirs publics du Gujarat, du régime d’exonération de la taxe sur les ventes de l’État du Gujarat, du régime d’exonération de la taxe sur l’électricité de l’État du Gujarat et du régime d’incitations de l’État du Bengale occidental.
These alleged subsidies consist of benefits for industries located in export processing zones/export oriented units; the advance authorisation scheme; the duty entitlement passbook scheme; the export promotion capital goods scheme; the export credit scheme; the focus market scheme; the focus product scheme; the capital investment incentive scheme of the Government of Gujarat; the Gujarat sales tax incentive scheme; the Gujarat electricity duty exemption scheme and the West Bengal incentive scheme.

Il s’agit notamment des régimes de subventions suivants: les crédits de droits à l’importation, les autorisations préalables, les avantages accordés à des industries situées dans des zones économiques spéciales ou à des unités axées sur l’exportation, les droits préférentiels à l’importation de biens d’équipement, les régimes de crédit à l’exportation avant expédition et après expédition, les garanties de prêts accordées par les autorités indiennes, l’exonération de l’impôt sur les intérêts des crédits à l’exportation, le certificat de réapprovisionnement en franchise de droits/l’autorisation d’importation en franchise de droits, le régime de ristourne de droits, les incitations fiscales à la recherche et au développement, le régime des produits cibles et les subventions régionales accordées par l’État de Maharashtra (notamment le régime d’incitations relatif à la taxe sur les ventes/les transactions, les exonérations de la taxe sur l’électricité, le remboursement de l’octroi, le régime spécial d’incitations) ou par l’État du Gujarat (régime d’incitations industrielles).
The subsidies consist, inter alia, of the duty entitlement passbook scheme, the advance authorisation scheme, schemes conferring benefits to industries located in special economic zones/export oriented units, the export promotion capital goods scheme, pre-shipment and post-shipment export financing, loan guarantees from the Government of India, exemption of export credit from interest taxes, duty-free replenishment certificate scheme/duty-free imports authorisation scheme, duty drawback scheme, income tax incentive for research and development, focus product scheme and regional subsidies by the state of Maharashtra (inter alia, sales tax/trade tax incentive, electricity duty exemption, octroi refund, special capital incentive) and by the state of Gujarat (industrial incentive schemes).

Il est difficile de comprendre pourquoi les entités non imposables, à l'exception des régimes de pensions exonérés d'impôt, n'ont pas droit aux mêmes exonérations d'impôt que celles qui ont été proposées pour les régimes de pensions.
It is difficult to understand why non-taxable entities, other than tax-exempt pension plans, are not entitled to the same exemption as has been proposed for tax-exempt pension plans.

Rappelons que ces régimes s'appliquent notamment aux aspects suivants : - exonération d'impôt sur les bénéfices des sociétés - dispositions relatives au crédit-bail immobilier - exonération de la taxe professionnelle - exonérations des charges patronales - amortissement exceptionnel des immeubles à usage industriel ou commercial. la Belgique 1) "NIVELINVEST" La Commission a donne son feu vert à un régime visant à augmenter les disponibilités de capital à risque pour les entreprises nouvelles d'ITTRE/TUBIZE investissant dans des produits innovants ou originaux, grâce à l'intervention de la société mixte d'investissement NIVELINVEST.
The schemes comprise the following: - exemption from corporation tax; - provisions relating to leasing of property; - exemption from business tax; - exemption from employers' contributions; - exceptional depreciation of industrial or commercial buildings. Belgium 1. Nivelinvest The Commission approved a scheme aimed at increasing the availability - through the joint investment company Nivelinvest - of risk capital for new enterprises in Ittre/Tubize that invest in innovative or original products.

On peut notamment relever, à titre d'exemple, les points suivants: - s'agissant du règlement "Canaries": la possibilité d'appliquer la taxe dénommée "arbitrio insular, tarifa especial" au-delà du 31 décembre 1992 et jusqu'au 31.12.2000, au cas par cas, à certains produits sensibles; le relèvement du taux maximum de la taxe dénommée "APIM" pour les tabacs manufacturés, et l'aménagement de la procédure initialement proposée pour l'autorisation des régimes d'exonération de cette taxe pour la production locale; - s'agissant du programme POSEICAN: une meilleure prise en compte du régime historique de liberté commerciale des Canaries, notamment par la possibilité de mesures particulières pour des produits sensibles, par exemple en matière de restrictions quantitatives; - S'agissant du programme POSEIMA: le renforcement de la prise en compte du secteur de la pêche des deux archipels, notamment en matières de mesures structurelles, d'études ou d'aides à la constitution d'organisations de producteurs; l'éxonération des MCA pour les produits agricoles essentiels faisant l'objet du régime spécifique d'approvisionnement prévu dans le programme; - enfin, POSEICAN et POSEIMA contiennent à présent une clause relative à l'information annuelle du Parlement sur l'état de leur mise en oeuvre et à la possibilité de recourir, si nécessaire, à leur adaptation.
The following are given by way of example: "Canary" regulation: - the possibility of applying the tax known as "arbitrio insular, tarifa especial" beyond 31 December 1992 and until 31 December 2000, on an ad hoc basis, to certain sensitive products; - the increase of the maximum rate of the tax known as "APIM" on manufactured tobacco, and the adjustment of the procedure proposed initially to grant exemption from this tax for local production; POSEICAN programme: the traditional trade freedom enjoyed by the Canary Islands has been better taken into account, in particular by introducing the possibility of adopting specific measures, such as quantitative restrictions, for sensitive products; POSEIMA programme: increased importance has been accorded to fisheries in both archipelagos, particularly as regards structural measures, studies and aid to the establishment of producer associations; exemption from the accession compensatory amount for essential agricultural products covered by the specific supply arrangements provided for under the programme; lastly, both POSEICAN and POSEIMA now include a clause requiring an annual progress report to be presented to Parliament enabling them to be adapted if necessary.