Vertaling van "des régimes d'assurance " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

dégager du régime assurance-maladie | exclure du régime assurance-maladie
to remove from the services covered by medical insurance

régime de retraite garanti [ régime garanti | régime de pension assuré | régime assuré ]
insured pension plan [ insured plan ]

régime d'assurance-invalidité de courte durée assuré [ régime assuré d'invalidité de courte durée ]
insured short-term disability plan

assurance de cessation de régime [ assurance d'annulation de régime ]
cancellation insurance plan

régime assurance-maladie des Communautés
Sickness Insurance scheme of the Communities

régime assurant que la concurrence n'est pas faussée dans le marché interieur
system ensuring that competition in the internal market is not distorted

régime d'assurance salaire | régime d'assurance-salaire | régime d'assurance-revenu | régime d'assurance revenu | régime d'assurance-traitement | régime d'assurance traitement
income insurance program | income insurance plan | salary insurance plan | income insurance scheme

régime d'assurance collective | régime d'assurance groupe | régime d'assurance-groupe | régime d'assurance de groupe
group insurance plan | group insurance program | group insurance scheme

régime de retraite [ allocation vieillesse | assurance vieillesse | pension de retraite | pension de vieillesse | régime de pension | retraite ]
pension scheme [ occupational pension | old age pension | pension plan | retirement pension | State pension ]

promoteur de régime d'assurance médicaments | promotrice de régime d'assurance médicaments | promoteur de régime | promotrice de régime
plan sponsor

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'établissement d'un tel marché et le renforcement de son unité devraient impliquer non seulement l'élimination des obstacles à la libre circulation des marchandises et à la libre prestation des services ainsi que l'établissement d'un régime assurant que la concurrence n'est pas faussée, mais également l'établissement de conditions juridiques qui permettent aux entreprises d'adapter d'emblée leurs activités de fabrication et de distribution de biens ou de fourniture de services aux dimensions de l'Union. Parmi les instruments juridiques dont les entreprises devraient disposer à ces fins, des marques leur permettant d'identifier leurs produits ou leurs services de manière identique dans l'ensemble de l'Union, sans considération de frontières, seraient particulièrement appropriées.
In order to establish a market of this kind and make it increasingly a single market, not only should barriers to free movement of goods and services be removed and arrangements be instituted which ensure that competition is not distorted, but, in addition, legal conditions should be laid down which enable undertakings to adapt their activities to the scale of the Union, whether in manufacturing and distributing goods or in providing services. For those purposes, trade marks enabling the products and services of undertakings to be distinguished by identical means throughout the entire Union, regardless of frontiers, should feature amongst the legal instruments which undertakings have at their disposal.

60. recommande la mise en place de mécanismes plus efficaces destinés à accroître la transparence et à lutter contre la bureaucratisation (formalités administratives) dans l'administration publique et les autres organismes publics, en garantissant le droit des citoyens d'avoir accès aux documents, à commencer par le domaine très délicat des procédures de marchés publics; demande instamment que soit encouragée dans le secteur public et dans le secteur privé une culture de la légalité et de l'intégrité, notamment au moyen d'un régime assurant la protection effective des informateurs;
60. Recommends that stronger systems be put in place to bring transparency to, and eliminate bureaucracy (‘red tape’) from government departments and other public bodies by guaranteeing the right of citizens to access documents (starting with the very sensitive area of public procurement); urges that a culture of legality and integrity be fostered in the public and the private sector alike, not least by means of an effective protection scheme for whistleblowers;

56. recommande la mise en place de mécanismes plus efficaces destinés à accroître la transparence et à lutter contre la bureaucratisation (formalités administratives) dans l'administration publique et les autres organismes publics, en garantissant le droit des citoyens d'avoir accès aux documents, à commencer par le domaine très délicat des procédures de marchés publics; demande instamment que soit encouragée dans le secteur public et dans le secteur privé une culture de la légalité et de l'intégrité, notamment au moyen d'un régime assurant la protection effective des informateurs;
56. Recommends that stronger systems be put in place to bring transparency to, and eliminate bureaucracy (‘red tape’) from government departments and other public bodies by guaranteeing the right of citizens to access documents (starting with the very sensitive area of public procurement); urges that a culture of legality and integrity be fostered in the public and the private sector alike, not least by means of an effective protection scheme for whistleblowers.

(1) L'action de la Communauté comporte un marché intérieur caractérisé par l'élimination des entraves à la libre circulation des marchandises, ainsi que la création d'un régime assurant que la concurrence n'est pas faussée dans le marché intérieur.L'instauration des conditions juridiques qui permettent aux entreprises d'adapter aux dimensions de la Communauté leurs activités de production et de distribution des produits contribue à ces objectifs; parmi les instruments juridiques dont les entreprises devraient disposer à ces fins, un brevet bénéficiant d'une protection uniforme et produisant des effets uniformes sur tout le territoire de la Communauté, est particulièrement approprié.
(1) The activities of the Community include the establishment of an internal market characterised by the abolition of obstacles to the free movement of goods and the creation of a system ensuring that competition in the internal market is not distorted. The creation of the legal conditions enabling undertakings to adapt their activities in manufacturing and distributing products to a Community dimension helps to attain these objectives. A patent to which uniform protection is given and which produces uniform effects throughout the Community should feature amongst the legal instruments which undertakings have at their disposal.

La réalisation d'un tel marché et le renforcement de son unité impliquent non seulement l'élimination des obstacles à la libre circulation des marchandises et à la libre prestation des services ainsi que l'établissement d'un régime assurant que la concurrence n'est pas faussée, mais également l'instauration de conditions juridiques qui permettent aux entreprises d'adapter d'emblée leurs activités de fabrication et de distribution de biens ou de fourniture de services aux dimensions de la Communauté.
In order to create a market of this kind and make it increasingly a single market, not only must barriers to free movement of goods and services be removed and arrangements be instituted which ensure that competition is not distorted, but, in addition, legal conditions must be created which enable undertakings to adapt their activities to the scale of the Community, whether in manufacturing and distributing goods or in providing services.

(1) Le traité prévoit l'établissement d'un marché intérieur, ainsi que l'instauration d'un régime assurant que la concurrence n'est pas faussée dans le marché intérieur.
(1) The Treaty provides for the establishment of an internal market and of a system ensuring that competition in the internal market is not distorted.

L'objectif de la présente proposition est de contrôler l'effort de pêche visant les espèces d'eau profonde, de réunir des données scientifiques et d'établir un régime assurant le respect des règles mises en place.
The aim of the current proposal is control the amount of fishing directed at deep-water species, to collect scientific data and to establish an enforcement regime to ensure compliance with the rules.

B. considérant que l'article 3 du traité CE prévoit le renforcement de la compétitivité de l'industrie de la Communauté, la promotion de la recherche et du développement technologique et une contribution à la réalisation d'un niveau élevé de protection de la santé et demande un régime assurant que la concurrence ne soit pas faussée dans le marché intérieur,
B. whereas Article 3 of the EC Treaty calls for the competitiveness of Community industry to be strengthened, research and technological development to be promoted, a high level of health protection to be attained, and a system to be established to ensure that competition in the internal market is not distorted,

À cette fin, le traité prévoit l'établissement d'un marché intérieur qui comporte l'élimination des entraves à la libre circulation des marchandises, la libre prestation des services et la liberté d'établissement ainsi que la création d'un régime assurant que la concurrence n'est pas faussée dans le marché commun.
To that end the Treaty provides for the establishment of an internal market which presupposes the abolition of obstacles to the free movement of goods, freedom to provide services and freedom of establishment, and for the introduction of a system ensuring that competition in the common market is not distorted.

Les réformes structurelles des marchés du travail, y compris des incitations efficaces des systèmes de protection sociale et de pension en faveur de l'emploi, devraient tendre vers l'objectif du plein emploi afin d'améliorer les perspectives à long terme des systèmes de pension, quels que soient les régimes assurant leur financement.
Structural reforms of labour markets, including effective work incentives in social protection and pension systems, should promote the goal of full employment, so as to improve the long term perspectives for pension systems, regardless of the schemes under which they are funded.