Traduction de «des régimes d'achat » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

programme achat pour destruction | régime d'achat aux fins de destruction | régime d'achat et de destruction
purchase and destruction scheme | purchase for destruction scheme | scheme for buying in and destroying (-)

programme de souscription à des actions | programme d'option d'actions | programme d'options d'achat d'actions | régime de souscription à des actions | régime d'options d'achat d'actions
stock option plan

régime d'options d'achat d'actions [ régime de souscription à des actions | programme d'options de souscription d'actions | plan d'options sur titres | programme d'options d'achat d'actions ]
stock-option plan [ stock option plan | employee stock option plan ]

régime d'achat d'obligations d'épargne du Canada [ régime d'achat d'OÉC ]
Canada Savings Bonds purchasing plan [ CSB purchasing plan ]

régime d'options d'achat d'actions | programme d'options de souscription d'actions | plan d'options d'achat d'actions
stock option plan

achat en régime de concurrence [ achat concurrentiel | approvisionnement concurrentiel ]
competitive procurement

achat de call | achat d'option d'achat | achat d'une option | achat d'une option d'achat | call en position longue | long call | position acheteur de call
call purchase | long call | seller's call

régime d'options d'achat d'actions fictives | régime d'options fictives sur actions
phantom stock option plan | phantom stock plan

régime d'options d'achat d'actions fictives | régime d'actions fictives
phantom stock option plan | phantom stock plan

agents des achats ou acheteurs
Purchasing officer/buyer

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Tangun Trading Corporation, désignée par le Comité des sanctions en juillet 2009, est principalement responsable de l'achat de biens et de technologies à l'appui des programmes de recherche-développement du pays dans le secteur de la défense, y compris, mais pas seulement, les programmes et achats concernant les armes de destruction massive et leurs vecteurs, notamment les matières qui sont soumises à contrôle ou interdites en vertu des régimes multilatéraux de contrôle applicables.
Tangun Trading Corporation was designated by the Sanctions Committee in July 2009 and is primarily responsible for the procurement of commodities and technologies to support DPRK's defence research and development programmes, including, but not limited to, weapons of mass destruction and delivery system programmes and procurement, including materials that are controlled or prohibited under relevant multilateral control regimes.

La Korea Tangun Trading Corporation relève de la Second Academy of Natural Sciences (deuxième Académie des sciences naturelles) de la RPDC et est principalement responsable de l'achat de biens et de technologies à l'appui des programmes de recherche-développement du pays dans le secteur de la défense, y compris, mais pas seulement, les programmes et achats concernant les armes de destruction massive et leurs vecteurs, notamment les matières qui sont soumises à contrôle ou interdites en vertu des régimes multilatéraux de contrôle applicables.
Korea Tangun Trading Corporation is subordinate to DPRK's Second Academy of Natural Sciences and is primarily responsible for the procurement of commodities and technologies to support DPRK's defence research and development programmes, including, but not limited to, weapons of mass destruction and delivery system programmes and procurement, including materials that are controlled or prohibited under relevant multilateral control regimes.

AK. considérant que l'aggravation de la pauvreté dans l'UE est actuellement exacerbée par la crise économique et financière et la forte hausse des prix des denrées alimentaires due à des excédents de produits alimentaires quasiment inexistants et que 43 millions de personnes sont actuellement menacées de pauvreté alimentaire; considérant que le régime de distribution des denrées alimentaires aux personnes les plus démunies de l'Union, créé en 1987, apporte actuellement une aide alimentaire à 13 millions de personnes souffrant de pauvreté dans 19 États membres et compte dans ses chaînes de distribution quelque 240 banques alimentaires et associations caritatives; considérant que l'arrêt T-576/08 récemment rendu par la Cour de justice européenne, qui déclare illégal l'achat de nourriture sur le marché pour le régime précité, menace l'aide alimentaire apportée par l'UE aux personnes les plus défavorisées, compte tenu de la dépendance accrue du régime aux achats sur le marché, et considérant que l'abrogation par la CJUE de l'article 2 du règlement (CE) n° 983/2008 semble avoir une incidence négative immédiate sur le régime pour 2012 et les années suivantes, entraînant ainsi l'arrêt brutal de l'aide alimentaire apportée aux citoyens les plus défavorisés de 19 États membres,
AK. whereas the increasing poverty in the EU is currently being exacerbated by the economic and financial crisis and by soaring food prices in the context of almost inexistent food surpluses in the EU, and whereas 43 million people are currently at risk of food poverty; whereas the scheme for food distribution to the most deprived persons in the Union, set up in 1987, currently provides food aid for 13 million people suffering from poverty in 19 Member States, and whereas its distribution chains involve some 240 food banks and charities; whereas the recent Judgment T-576/08 of the European Court of Justice, which deems it illegal to purchase food for the scheme on the market, jeopardises EU food aid for the most deprived, given the scheme's increased dependency on market purchases, and whereas it appears that the ECJ's annulment of Article 2 of Regulation (EC) No 983/2008 will have an immediate negative impact on the scheme in 2012 and the years to come, leading to an abrupt end to food aid for the most deprived citizens of 19 Member States;

AL. considérant que l’aggravation de la pauvreté dans l’UE est actuellement exacerbée par la crise économique et financière et la forte hausse des prix des denrées alimentaires due à des excédents de produits alimentaires quasiment inexistants et que 43 millions de personnes sont actuellement menacées de pauvreté alimentaire; considérant que le régime de distribution des denrées alimentaires aux personnes les plus démunies de l’Union, créé en 1987, apporte actuellement une aide alimentaire à 13 millions de personnes souffrant de pauvreté dans 19 États membres et compte dans ses chaînes de distribution quelque 240 banques alimentaires et associations caritatives; considérant que l’arrêt T-576/08 récemment rendu par la Cour de justice européenne, qui déclare illégal l’achat de nourriture sur le marché pour le régime précité, menace l’aide alimentaire apportée par l’UE aux personnes les plus défavorisées, compte tenu de la dépendance accrue du régime aux achats sur le marché, et considérant que l’abrogation par la CJUE de l’article 2 du règlement n° 983/2008 semble avoir une incidence négative immédiate sur le régime pour 2012 et les années suivantes, entraînant ainsi l’arrêt brutal de l’aide alimentaire apportée aux citoyens les plus défavorisés de 19 États membres,
AK. whereas the increasing poverty in the EU is currently being exacerbated by the economic and financial crisis and by soaring food prices in the context of almost inexistent food surpluses in the EU, and whereas 43 million people are currently at risk of food poverty; whereas the scheme for food distribution to the most deprived persons in the Union, set up in 1987, currently provides food aid for 13 million people suffering from poverty in 19 Member States, and whereas its distribution chains involve some 240 food banks and charities; whereas the recent Judgment T-576/08 of the European Court of Justice, which deems it illegal to purchase food for the scheme on the market, jeopardises EU food aid for the most deprived, given the scheme’s increased dependency on market purchases, and whereas it appears that the ECJ’s annulment of Article 2 of Regulation 983/2008 will have an immediate negative impact on the scheme in 2012 and the years to come, leading to an abrupt end to food aid for the most deprived citizens of 19 Member States;

67. invite les États membres à abolir les régimes fiscaux qui incitent à l'achat de voitures qui n'utilisent pas le carburant de manière efficace et à les remplacer par des régimes fiscaux qui encouragent l'achat de voitures économes en carburant;
67. Asks Member States to abolish tax regimes which incentivise purchases of fuel-inefficient cars and replace them with tax regimes which incentivise purchases of fuel-efficient cars;

k)«régime d'aide»: tout instrument, régime ou mécanisme appliqué par un État membre ou un groupe d’États membres, destiné à promouvoir l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables grâce à une réduction du coût de cette énergie par une augmentation du prix de vente ou du volume d’achat de cette énergie, au moyen d’une obligation d’utiliser ce type d’énergie ou d’une autre mesure incitative; cela inclut, mais sans s’y limiter, les aides à l’investissement, les exonérations ou réductions fiscales, les remboursements d’impôt, les régimes d’aide liés à l’obligation d’utiliser de l’énergie produite à partir de sources renouvelables, y compris ceux utilisant les certificats verts, et les régimes de soutien direct des prix, y compris les tarifs de rachat et les primes.
(k)‘support scheme’ means any instrument, scheme or mechanism applied by a Member State or a group of Member States, that promotes the use of energy from renewable sources by reducing the cost of that energy, increasing the price at which it can be sold, or increasing, by means of a renewable energy obligation or otherwise, the volume of such energy purchased. This includes, but is not restricted to, investment aid, tax exemptions or reductions, tax refunds, renewable energy obligation support schemes including those using green certificates, and direct price support schemes including feed-in tariffs and premium payments.

«régime d'aide»: tout instrument, régime ou mécanisme appliqué par un État membre ou un groupe d’États membres, destiné à promouvoir l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables grâce à une réduction du coût de cette énergie par une augmentation du prix de vente ou du volume d’achat de cette énergie, au moyen d’une obligation d’utiliser ce type d’énergie ou d’une autre mesure incitative; cela inclut, mais sans s’y limiter, les aides à l’investissement, les exonérations ou réductions fiscales, les remboursements d’impôt, les régimes d’aide liés à l’obligation d’utiliser de l’énergie produite à partir de sources renouvelables, y compris ceux utilisant les certificats verts, et les régimes de soutien direct des prix, y compris les tarifs de rachat et les primes.
‘support scheme’ means any instrument, scheme or mechanism applied by a Member State or a group of Member States, that promotes the use of energy from renewable sources by reducing the cost of that energy, increasing the price at which it can be sold, or increasing, by means of a renewable energy obligation or otherwise, the volume of such energy purchased. This includes, but is not restricted to, investment aid, tax exemptions or reductions, tax refunds, renewable energy obligation support schemes including those using green certificates, and direct price support schemes including feed-in tariffs and premium payments.

Les régimes fiscaux peuvent en outre être conçus de manière à ne pas avoir d'incidence sur les recettes, de sorte que, globalement, il n'en résulte pas de charge supplémentaire pour le consommateur, mais plutôt une rétribution pour l'achat d'une voiture à faible niveau d'émission de CO2 et une pénalité pour l'achat de véhicules moins économes en carburant.
Taxation schemes can in addition be designed in a revenue neutral way that would overall not result in an additional burden for consumers, but rather reward buyers of low-emitting cars and penalise the purchase of the less efficient vehicles.