Traduction de «des responsabilités n'avait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

responsabilité [ responsabilité collégiale | responsabilité juridique | responsabilité légale ]
liability [ collective liability | legal liability | legal responsibility ]

traitement médicamenteux arrêté : le patient n'avait plus de comprimés
Drug treatment stopped - patient ran out of tablets

responsabilité des dommages environnementaux [ responsabilité pour les dégâts écologiques | responsabilité pour les dommages écologiques ]
environmental liability [ liability for ecological damage | liability for environmental damage | liability for environmental harm | responsibility for environmental damage ]

responsabilité civile
civil liability

le négociant n'avait aucun titre aux termes du droit communautaire à bénéficier d'une restitution
the trader was not entitled,under Community law,to a refund

Définition: Trouble de la personnalité caractérisé par une tendance systématique à laisser passivement autrui prendre les décisions, importantes ou mineures, le concernant, par une crainte d'être abandonné, des sentiments d'impuissance et d'incompétence, une soumission passive à la volonté d'autrui (par exemple de personnes plus âgées) et une difficulté à faire face aux exigences de la vie quotidienne. Un manque d'énergie peut se manifester dans le domaine intellectuel ou émotionnel; il existe souvent une tendance à rejeter la responsabilité sur autrui. | Personnalité:à conduite d'échec | asthénique | inadéquate | passive
Definition: Personality disorder characterized by pervasive passive reliance on other people to make one's major and minor life decisions, great fear of abandonment, feelings of helplessness and incompetence, passive compliance with the wishes of elders and others, and a weak response to the demands of daily life. Lack of vigour may show itself in the intellectual or emotional spheres; there is often a tendency to transfer responsibility to others. | Personality (disorder):asthenic | inadequate | passive | self-defeating

Définition: Prise en charge éducative de groupe dans laquelle les responsabilités parentales sont essentiellement assumées par un établissement quelconque (pensionnat pour enfants, orphelinat, home d'enfants) ou séjour prolongé de l'enfant dans un hôpital, une maison de convalescence ou l'équivalent, sans la présence à ses côtés d'au moins l'un de ses parents.
Definition: Group foster care in which parenting responsibilities are largely taken over by some form of institution (such as residential nursery, orphanage, or children's home), or therapeutic care over a prolonged period in which the child is in a hospital, convalescent home or the like, without at least one parent living with the child.

Définition: Parents forçant l'enfant à se comporter de façon différente de la norme locale, que ce soit par rapport à son sexe (en habillant un garçon en fille), par rapport à son âge (en forçant un enfant à prendre des responsabilités plus lourdes qu'il ne peut en assumer pour son âge) ou pour d'autres raisons (obligeant l'enfant à entreprendre des activités contre son gré ou des activités trop difficiles pour lui).
Definition: Parents forcing the child to be different from the local norm, either sex-inappropriate (e.g. dressing a boy in girl's clothes), age-inappropriate (e.g. forcing a child to take on responsibilities above her or his own age) or otherwise inappropriate (e.g. pressing the child to engage in unwanted or too difficult activities).

compagnie à responsabilité limitée par garanties | société à responsabilité limitée par garanties | société à responsabilité limitée par garanties (uniquement)
company limited by guarantee | guarantee company | guarantee company without a share capital | pure guarantee company

responsabilité absolue | responsabilité de plein droit | responsabilité objective
absolute liability

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cependant, cette réduction n’a pas indemnisé la partie requérante du préjudice subi de novembre 2007 à novembre 2014 en raison de l’amende excessive qui lui avait été infligée à tort, et qui a suggéré qu’elle avait une responsabilité particulière dans l’entente sur le marché du verre plat et a également entraîné des coûts supplémentaires.
However, this reduction did not compensate for the damage to the applicant from November 2007 to November 2014, which was caused by it wrongfully having received an inflated fine, which suggested that it bore a particular responsibility for the flat glass cartel and also resulted in additional financial costs.

Si un organisme payeur agréé en vertu du règlement (CE) no 1663/95 est appelé à assumer après le 16 octobre 2006 des responsabilités qu’il n’avait pas avant cette date, il doit disposer, pour ces nouvelles responsabilités, d’un nouvel agrément délivré conformément aux conditions établies par le présent règlement.
If a paying agency accredited under Regulation (EC) No 1663/95 assumes responsibilities after 16 October 2006 for which it was not responsible before that date, a new accreditation according to the criteria laid down in this Regulation covering these new responsibilities is necessary.

La Commission nous avait promis, lors de la discussion de la directive sur la dissémination volontaire d’OGM, que les questions de responsabilité et d’assurance seraient traitées dans la directive générale sur la responsabilité environnementale, celle dont nous discutons aujourd’hui.
When the directive on the deliberate release of GMOs was being discussed, the Commission promised us that the issues of liability and insurance would be dealt with in the general directive on environmental liability, in other words the directive that we are discussing here today.

Alors que, dans le cas du naufrage de l'Erika, en 1999, la responsabilité avait été - conformément à la convention de l'OMI - limitée à une valeur de onze millions d'euros, la compensation financière correspondant à la responsabilité dans le naufrage de l'Exxon Valdez s'est élevée à quatre milliards de dollars.
Where the liability in the 1999 Erika disaster was, under the IMO Convention, limited to only 11 million euro, the financial compensation with respect to liability in the Exxon Valdez catastrophe amounted to four billion dollars.

Le rôle du service national de l'emploi au sein du FÁS continue à être renforcé, par l'intégration du service local de l'emploi, et le transfert de la responsabilité qu'avait précédemment le conseil de réhabilitation national pour la fourniture aux personnes handicapées de services pour l'emploi et la formation professionnelle.
The role of the National Employment Service within FÁS continues to be strengthened, with the integration of Local Employment Service (LES), and the transfer of responsibility from the National Rehabilitation Board for the provision of employment and vocational training services for people with disabilities.

3. Le versement d'une avance ne constitue pas une reconnaissance de responsabilité, et l'avance peut être déduite de toute somme payée ultérieurement en fonction de la responsabilité du transporteur aérien communautaire; elle n'est pas remboursable, sauf dans les cas visés à l'article 20 de la convention de Montréal, ou lorsque la personne à laquelle l'avance a été versée n'avait pas droit à indemnisation”.
“3. An advance payment shall not constitute recognition of liability and may be offset against any subsequent sums paid on the basis of Community air carrier liability, but is not returnable, except in the cases prescribed in Article 20 of the Montreal Convention or where the person who received the advance payment was not the person entitled to compensation”.

S. considérant que dans son rapport pour l'exercice 1997, la Cour avait relevé, dans le cas du projet FCRS, une mauvaise définition des besoins, un retard dans la planification et un défaut de maîtrise des dépenses et qu'elle avait explicitement fait état du cas d'un consultant qui s'était vu confier la responsabilité de chef de projet sans pour autant être encadré de manière particulière,
S. whereas in its report for the financial year 1997, the Court of Auditors noted that in the case of the FCRS project, the project suffered from a poor definition of requirements, a delay in the planning and inadequate control of expenditure, and referred explicitly to the case of a consultant who was given the responsibility for heading the project without being subject to any particular scrutiny by senior management;

(80) Le Bundesverband deutscher Banken souligne que l'accord entre les actionnaires de la WestLB, prévoyant que le capital de la Wfa ne serait utilisé qu'en second lieu comme garantie, après les fonds propres de base de la WestLB, n'avait en réalité aucun effet puisque le Land avait déjà l'obligation d'apporter des capitaux à la WestLB en cas de difficulté, en vertu de sa responsabilité pour les pertes éventuelles de l'établissement.
(80) BdB also stresses that the agreement between WestLB's shareholders, whereby Wfa's capital should only be subordinate in its liability to the other equity of WestLB, has in fact no real effect because the Land must, by virtue of its institutional responsibility (Anstaltslast), step in if WestLB is in difficulties.

Ce morcellement a contribué au manque de coordination et à des dysfonctionnements entre les différents services, au rejet des responsabilités de mauvaise administration entre les divers services concernés de la Commission, et explique l'absence d'une politique concertée, phénomène aggravé par l'appropriation à titre principal de la gestion du dossier ESB par la DG VI. Une politique concertée aurait été possible s'il avait existé un organe similaire à la "Food and Drug Administration" des États-Unis ou aux administrations de la santé de certains États membres, ou même encore si une Agence sanitaire européenne avait été mise en place.
This compartmentalization has hampered the coordination and efficiency of the services concerned, has facilitated the shifting of responsibility for maladministration between the various services of the Commission, and points up the lack of an integrated approach, a phenomenon exacerbated by DG VI's arrogating primary management of the BSE issue to itself. A coordinated policy would have been possible were there a body similar to the Food and Drug Administration in the US or the health administrations in some Member States, or even had a European Health Agency been created.

(5) considérant que, en 1970, a été publié un document administratif, intitulé «Système européen de comptes économiques intégrés» (SEC), qui couvrait le domaine régi par le présent règlement et qui avait été établi par les seuls soins et sous la seule responsabilité de l'Office statistique des Communautés européennes; que ce document était l'aboutissement des travaux menés depuis plusieurs années par l'Office statistique des Communautés européennes, en collaboration avec les instituts nationaux de statistique des États membres, pour l'élaboration d'un système de comptabilité nationale répondant aux besoins de la politique économique et sociale de la Communauté et qu'il représentait la version communautaire du système de comptabilité nationale des Nations unies, lequel avait été utilisé jusque-là au niveau communautaire;
(5) Whereas in 1970 an administrative document entitled 'European System of Integrated Economic Accounts` (ESA) was published, covering the field governed by this Regulation, which had been drawn up solely by the Statistical Office of the European Communities and on its responsibility alone; whereas that document was the outcome of several years' work by the Statistical Office of the European Communities, together with Member States' national statistical institutes, to devise a system of national accounts meeting the requirements of the European Communities' economic and social policy, and whereas it constituted the Community version of the United Nations System of National Accounts which had been used by the Community up to that time;