Traduction de «des pétitions d'adopter » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

pétition introductive d'un projet de loi privé [ pétition tendant à l'adoption d'un projet de loi d'intérêt privé | pétition introductrice d'un projet de loi d'intérêt privé ]
petition for a private bill

pétition tendant à l'adoption de bills d'intérêt privé
petition for private bills

adoption d'enfant [ famille adoptive | filiation adoptive ]
adoption of a child [ adopted descendant | adopted family ]

Définition: Trouble de la personnalité caractérisé par une tendance nette à agir de façon impulsive et sans considération pour les conséquences possibles, une humeur imprévisible et capricieuse, une tendance aux explosions émotionnelles et une difficulté à contrôler les comportements impulsifs, une tendance à adopter un comportement querelleur et à entrer en conflit avec les autres, particulièrement lorsque les actes impulsifs sont contrariés ou empêchés. Deux types peuvent être distingués: le type impulsif, caractérisé principalement par une instabilité émotionnelle et un manque de contrôle des impulsions, et le type borderline, caractérisé en outre par des perturbations de l'image de soi, de l'établissement de projets et des préférences personnelles, par un sentiment chronique de vide intérieur, par des relations interpersonnelles intenses et instables et par une tendance à adopter un comportement auto-destructeur, comprenant des tentatives de suicide et des gestes suicidaires. | Personnalité:agressive | borderline | explosive
Definition: Personality disorder characterized by a definite tendency to act impulsively and without consideration of the consequences; the mood is unpredictable and capricious. There is a liability to outbursts of emotion and an incapacity to control the behavioural explosions. There is a tendency to quarrelsome behaviour and to conflicts with others, especially when impulsive acts are thwarted or censored. Two types may be distinguished: the impulsive type, characterized predominantly by emotional instability and lack of impulse control, and the borderline type, characterized in addition by disturbances in self-image, aims, and internal preferences, by chronic feelings of emptiness, by intense and unstable interpersonal relationships, and by a tendency to self-destructive behaviour, including suicide gestures and attempts. | Personality (disorder):aggressive | borderline | explosive

candidat à l'adoption [ candidate à l'adoption | postulant à l'adoption | postulante à l'adoption ]
adoption applicant [ adoptive applicant | applicant for adoption ]

petit État [ micro-État | petite nation | petit pays | petit territoire ]
small state [ microstate | small countries | small nations | small states and territories ]

Petit Âge glaciaire [ Petit Âge Glaciaire | Petit âge glaciaire | petit âge glaciaire | Petit âge Glaciaire | petit âge de glace | Petite ère glaciaire | petite ère glaciaire ]
Little Ice Age [ LIA | Minor Ice Age | little ice age | minor Ice Age | minor ice age ]

petits distributeurs, petits gestionnaires de réseaux de distribution et petites entreprises de vente d'énergie au détail
small distributor, small distribution system operator and small retail energy sales company

élevage fermier | petit élevage | petit poulailler | petit troupeau | volaille de basse-cour
backyard flock | backyard holding

petites et moyennes industries [ PMI ]
small and medium industries [ small and medium-sized industries | SMI ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

37. demande aux députés de la commission des pétitions d'adopter un règlement intérieur définitif, en vue de garantir une efficacité et une ouverture maximales dans les travaux de la commission, et d'émettre en conséquence des propositions de révision du règlement du Parlement, dans le but de consolider les efforts de longue haleine consentis tout au long de la septième législature pour améliorer les méthodes de travail de la commission; demande à la commission des pétitions de définir des délais clairs pour la procédure de pétition afin d'accélérer le traitement des pétitions au sein du Parlement et de renforcer la transparence et le caractère démocratique du processus; souligne qu'il y aurait lieu de définir ainsi un calendrier-type pour le traitement des pétitions, depuis leur enregistrement jusqu'à leur clôture définitive, similaire au calendrier auquel sont assujettis les dossiers législatifs et non législatifs; estime que ce calendrier devrait s'accompagner d'un mécanisme d'alerte qui permette d'attirer automatiquement l'attention des membres sur les pétitions qui n'ont pas été traitées ni n'ont fait l'objet d'une correspondance depuis très longtemps, afin d'éviter que d'anciennes pétitions demeurent ouvertes pendant des années sans raison valable; rappelle que les missions d'information sont l'un des instruments d'enquête les plus importants dont dispose la commission des pétitions, et qu'une révision urgente des règles y afférentes s'impose dès lors afin de permettre aux députés qui seront élus prochainement de mener des missions efficaces et de soumettre rapidement aux pétitionnaires et à la commission le rapport contenant leurs conclusions et recommandations;
37. Calls upon MEPs in the Petitions Committee to adopt final internal rules to ensure maximum efficiency and openness in the work of the Committee and to make proposals to revise accordingly the Rules of Procedure of the European Parliament in order to consolidate their continuous attempts during the whole seventh legislature to improve working methods; calls on the Petitions Committee to adopt clear deadlines in the process of petitions in order to speed up the petitions life-cycle in the European Parliament and make the whole process even more transparent and democratic; underlines that this could put in place a defined lifecycle of the petition from registration until their final closure in the European Parliament, similarly to the existing deadlines for the work in process on legislative and non-legislative files; considers that these deadlines should establish an alert mechanism which automatically draws Members’ attention to petitions on which there has not been any action or correspondence for a considerable amount of time, in order to avoid old petitions staying open over years without substantial reason; recalls that fact-finding visits are one of the key investigative instruments of the Petitions Committee, therefore an urgent revision of the relevant rules is needed, in order to enable the newly elected Members to carry out efficient visits and report swiftly back to the petitioners and the Committee on their findings and recommendations;

29. considère que la commission des pétitions doit nouer des relations de travail plus étroites avec les commissions homologues des parlements régionaux et nationaux des États membres et effectuer des missions d'information afin de contribuer à une meilleure compréhension mutuelle des pétitions portant sur des questions européennes, et vice-versa, afin de mieux comprendre les diverses méthodes de travail des commissions nationales des pétitions, de façon à ce que la commission des pétitions du Parlement soit en mesure d'adopter, en toute connaissance de cause, une décision avisée en cas de rejet d'une pétition pour des motifs liés aux questions de compétence;
29. Considers that the Petitions Committee should forge closer working links with similar committees in Member States' national and regional parliaments and conduct fact-finding missions to promote mutual understanding of petitions on European issues, and vice versa, in order to gain an insight into the various working methods of national petitions committees so that the Petitions Committee of the European Parliament is in a position to take a conscious and farsighted decision when rejecting a petition on grounds of competence issues;

La loi européenne sur les petites entreprises énonce 10 principes qui devraient être adoptés au plus haut niveau politique ainsi que des mesures concrètes qui faciliteront la vie des petites entreprises.
The European Small Business Act sets out 10 principles which should be adopted at the highest political level and concrete measures that will make life easier for small businesses.

[Texte] Question n 144 M. Garry Breitkreuz: Combien d’années-personnes ont été allouées par Affaires étrangères Canada et Commerce international Canada et quelles ont été leurs dépenses totales, pour chaque année depuis 1994, en ce qui concerne les activités suivantes: a) organiser et gérer le Comité national des armes à feu et y participer; b) formuler, mettre en œuvre et administrer le Plan canadien d’action sur les armes légères et de petit calibre; c) élaborer et mettre en œuvre le Programme d’action en vue de prévenir, de combattre et d’éliminer le commerce illicite des armes légères et de petit calibre sous toutes ses formes; d) élaborer et mettre en œuvre le Protocole contre la fabrication et le trafic illicites d'armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée; e) élaborer et mettre en œuvre le Document sur les armes légères et de petit calibre de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe; f) élaborer et mettre en œuvre la Convention interaméricaine contre la fabrication et le trafic illicites des armes à feu, munitions, explosifs et autres matériels connexes (Convention interaméricaine), signée par le Canada en novembre 1997; g) élaborer et mettre en œuvre le Plan d’action commun de l’Union européenne (UE) sur les armes légères et de petit calibre, adopté par les États de l’UE le 17 décembre 1998; h) élaborer et mettre en œuvre le code de conduite de l’UE en matière d’exportation d’armes, adopté par les États de l’UE; i) planifier le « Small Arms Survey » de 2001 et 2002, et y participer; j) participer à la planification, à la mise en œuvre et à l’administration du Programme canadien des armes à feu, de la Loi sur les armes à feu et du règlement connexe ainsi que de la Partie III du Code criminel; k) traiter et délivrer des permis d’importation et d’exportation d’armes à feu et de produits connexes?
[Text] Question No. 144 Mr. Garry Breitkreuz: How many person-years have been allocated and what has been the total cost spent by both Foreign Affairs Canada and International Trade Canada, for each year since 1994, for the following activities: (a) organizing, operating and participating in the National Committee on Firearms; (b) formulating, implementing and administering the Canadian Plan of Action on Small Arms and Light Weapons; (c) developing and implementing the Programme of Action to Prevent, Combat and Eradicate the Illicit Trade in Small Arms and Light Weapons in All Its Aspects; (d) developing and implementing the Protocol against the Illicit Manufacturing of and Trafficking in Firearms, Their Parts and Components and Ammunition, supplementing the United Nations Convention against Transnational Organized Crime; (e) developing and implementing the Organization for Security and Co-operation in Europe Document on Small Arms and Light Weapons; (f) developing and implementing the Inter-American Convention Against the Illicit Manufacturing of and Trafficking in Firearms, Ammunition, Explosives, and Other Related Materials (Inter-American Convention), signed by Canada in November 1997; (g) developing and implementing the European Union (EU) Joint Action on Small Arms and Light Weapons adopted by the EU States on December 17, 1998; (h) developing and implementing the EU Code of Conduct on Arms Exports adopted by the EU States; (i) planning and participating in the Small Arms Survey 2001 and 2002; (j) participating in the planning, implementing and administering the Canadian Firearms Program, the Firearms Act and regulations and Part III of the Criminal Code; and (k) processing and issuing import and export permits for firearms and related products?

Pour ce qui est des suites à donner à la charte européenne des petites entreprises, il est important de rappeler que le Conseil européen de Santa Maria da Feira, des 19 et 20 juin 2000, s’est félicité de l’adoption de cette charte et a souligné l’importance que revêtent les petites entreprises pour la croissance, la compétitivité et l’emploi dans l’Union.
Concerning the action to be taken on the European Charter for Small Enterprises, it should be recalled that the European Council held in Santa Maria da Feira on 19-20 June 2000 welcomed the adoption of the Charter and stressed the importance of SMEs for growth, competitiveness and employment in the Union.

Est adopté pour une période de quatre ans prenant cours le 1er janvier 1997, un programme relevant de la politique communautaire en faveur des petites et moyennes entreprises (PME), y compris celles de l'artisanat.
A programme for a Community Policy for Small and Medium-sized Enterprises (SMEs), including craft trades, is hereby adopted for a period of four years from 1 January 1997.

Est adopté pour une période de quatre ans prenant cours le 1er janvier 1997, un programme relevant de la politique communautaire en faveur des petites et moyennes entreprises (PME).
A programme for a Community Policy for Small and Medium-sized Enterprises (SMEs) is hereby adopted for a period of four years from 1 January 1997.

Document parlementaire n 8561-352-528 (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyés en permanence au Comité permanent de la justice et des questions juridiques) par le greffier des pétitions 1 rapport conformément à l'article 131 du Règlement: Le greffier des pétitions a l'honneur de faire connaître que la pétition de la Corporation of the City of North Bay, qui sollicite l'adoption d'une loi portant dissolution du chemin de fer de Nipissing à la Baie James, déposée par M. Wood le mardi 28 mai 1996, est conforme aux dispositions de l'article 131 du Règlement. par l'Examinateur des pétitions introductives de projets de loi d'intérêt privé 1 rapport comme suit: Conformément à l'article 133(2) du Règlement, l'Examinateur des pétitions introductives de projets de loi d'intérêt privé a pris en considération la pétition de la Corporation of the City of North Bay reçue par la Chambre le mardi 28 mai 1996, et a l'honneur de faire connaître que les prescriptions du Règlement relatives aux avis ont été observées en entier dans ce cas.
Sessional Paper No. 8561-352-528 (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice and Legal Affairs) by the Clerk of Petitions 1st Report pursuant to Standing Order 131: The Clerk of Petitions has the honour to report that the petition from the Corporation of the City of North Bay, praying for passage of an Act to Dissolve the Nipissing and James Bay Railway Company, presented by Mr. Wood on Tuesday, May 28, 1996, meets the requirements of Standing Order 131. by the Examiner of Petitions for Private Bills 1st Report as follows: Pursuant to Standing Order 133(2), the Examiner of Petitions for Private Bills has taken into consideration the petition from the Corporation of the City of North Bay, which was received by the House on Tuesday, May 28, 1996, and has the honour to report that the requirements of the Standing Orders regarding notice have been fully complied with in this case.

Document parlementaire n 8561-351-671A (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyés en permanence au Comité permanent de la justice et des affaires juridiques) par le greffier des pétitions 3 rapport conformément à l'article 131 du Règlement. Le greffier des pétitions a l'honneur de faire connaître que la pétition du Missionary Church et de l'Evangelical Missionary Church, Canada West District, qui sollicitent l'adoption d'une loi les fusionnant, déposée par Mme Ablonczy le jeudi 7 décembre 1995, est conforme aux dispositions de l'article 131 du Règlement. par l'Examinateur des pétitions introductives de projets de loi d'intérêt privé 3 rapport comme suit : Conformément à l'article 133(2) du Règlement, l'Examinateur des pétitions introductives de projets de loi d'intérêt privé a pris en considération la pétition du Missionary Church et de l'Evangelical Missionary Church, Canada West District, reçue par la Chambre le jeudi 7 décembre 1995, et a l'honneur de faire connaître que les prescriptions du Règlement relatives aux avis ont été observées en entier dans ce cas.
Sessional Paper No. 8561-351-671A (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice and Legal Affairs) by the Clerk of Petitions 3rd Report pursuant to Standing Order 131: The Clerk of Petitions has the honour to report that the petition from the Missionary Church and the Evangelical Missionary Church, Canada West District, praying for passage of an Act to amalgamate, presented by Mrs. Ablonczy, on Thursday, December 7, 1995, meets the requirements of Standing Order 131. by the Examiner of Petitions for Private Bills 3rd Report as follows: Pursuant to Standing Order 133(2), the Examiner of Petitions for Private Bills has taken into consideration the petition from the Missionary Church and the Evangelical Missionary Church, Canada West District, which was received by the House on Thursday, December 7, 1995, and has the honour to report that the requirements of the Standing Orders regarding notice have been fully complied with in this case.

A l'issue de cette conference la resolution suivante a ete adoptee : la Conference europeenne de l'Artisanat et des Petites Entreprises : 1) se felicite de l'adoption par la Commission du programme d'action pour les petites et moyennes entrepises (7 aout 1986); 2) souhaite que tous les moyens soient mis en oeuvre pour concretiser les actions decrites dans ce programme, tant en ce qui concerne l'environnement des entreprises, que l'accroissement de leur flexibilite et de leur capitalisation; 3) eu egard au fait que les entreprises de petite taille sont les premieres handicapees par les obstacles non tarifaires qui subsistent depuis 30 ans dans le marche commun, considere qu'une action prioritaire doit etre engagee pour lever ces obstacles a la realisation du marche interieur, ainsi que pour reduire et simplifier au maximum les barrieres administratives, fiscales et techniques; 4) estime qu'un effort particulier devra etre realise en faveur de l'artisanat et notamment : a) une politique destinee a promouvoir l'esprit d'entreprise et le role eminent de l'entrepreneur independant; b) une politique de sensibilisation et d'information des artisans aux nouvelles technologies afin que celles-ci penetrent dans les entrepries deja existantes; c) une politique d'encouragement des jeunes et des chomeurs pour les inciter a creer leur propre entreprise artisanale; - 2 - d) une politique de formation aux nouvelles technologies et aux materiaux nouveaux, ceci des l'apprentissage des jeunes; e) une politique de conservation du savoir-faire de l'artisanat; f) une politique de valorisation et de protection simplifiee des inventions; 5) demande que les Institutions financieres de la Communaute et les Fonds communautaires prennent des mesures de financement specifiques et faciles a mettre en oeuvre en faveur des petites entreprises et des entreprises artisanales, tant en ce qui concerne les aides, les prets, les soutiens specifiques que les operations de capital a risque; 6) s ...
The following resolution was adopted at the end of the conference. The European Conference on Craft Industries and Small Businesses: 1) Welcomes the adoption by the Commission of the action programme for small and medium-sized businesses (7 August 1986); 2) Hopes that all possible resources will be used to put into effect the actions described in the programme, as concerns both the business environment and greater flexibility and access to finance; 3) Considers that, since small businesses are those most handicapped by the non-tariff barriers which have persisted in the common market for 30 years, priority should be given to eliminating these obstacles to the completion of the internal market, and to reducing and simplifying administrative, tax and technical procedures as much as possible; ../.- 2 - 4) Considers that a special effort will have to be made to assist craft industries, including policies : a) to promote enterprise and the important role of the self-employed entrepreneur; b) to educate and inform craftsmen on the new technologies so that they are introduced into existing businesses; c) to encourage young people and the unemployed to set up their own craft industry businesses; d) to provide training in the new technologies and materials as early as the apprentice stage; e) to preserve craft skills; f) to simplify the procedures for making use of and protecting inventions. 5) Calls on the Community's financial institutions and Funds to introduce the kind of specific financing measures in favour of small businesses and craft industries that are easy to implement and cover the whole range of operations from grants and loans to special support and venture capital operations; 6) Welcomes the Commission's plans for providing information in the form of a "Community window for small businesses"; 7) Addresses this resolution to the Commission, Parliament, the Economic and Social Committee and the governement of the Member States.