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Clause de pénalité
Clause de pénalités
Clause pénale
Peine contractuelle
Peine conventionnelle
Pénalité
Pénalité contractuelle
Pénalité conventionnelle

Vertaling van "des pénalités j'aimerais " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
clause pénale | pénalité | pénalité contractuelle

penalty clause


peine contractuelle | peine conventionnelle | pénalité contractuelle | pénalité conventionnelle

penalty clause


clause de pénalité | clause de pénalités

liquidated damage clause
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
De surcroît, les coûts d'équilibrage, les coûts de compensation et les pénalités ne sont pas transparents et il s'agit souvent de pénalités injustifiées, ce qui a pour effet de favoriser les fournisseurs traditionnels.

Furthermore, balancing charges, clearing costs and penalty charges are not transparent and often contain unjustified penalty charges, favouring incumbents.


– esprit d’entreprise peu développé – 45 % seulement des citoyens européens aimeraient avoir un emploi indépendant contre 55 %, par exemple, aux États-Unis.

– weak entrepreneurial spirit -- only 45% of European citizens would like to be self-employed compared to 55% e.g. in the United States.


Seuls 45 % des citoyens de l’Union (et moins de 40 % de femmes), aimeraient avoir un emploi indépendant, contre 55 % de la population aux États-Unis et de 71 % en Chine[17]. Les effets de catalyse et de démonstration, par exemple les prix européens ou les conférences, ainsi que les mesures renforçant la cohérence et la consistance telles que l’analyse comparative et l’échange de bonnes pratiques, apportent une importante valeur ajoutée européenne.

Only 45% of the Union citizens (and less than 40% of women) would like to be self-employed as compared to 55% of the population in the United States and 71% in China.[17] Demonstration and catalytic effects, for example European Awards and conferences, as well as coherence and consistency enhancing measures such as benchmarking and exchanges of best practices provide a high European added value.


Seuls 45 % des citoyens de l'Union (et moins de 40 % des femmes) aimeraient avoir un emploi indépendant, contre 55 % de la population aux États-Unis et 71 % en Chine (selon l'enquête Eurobaromètre 2009 sur l'esprit d'entreprise).

Only 45 % of Union citizens (and fewer than 40 % of women) would like to be self-employed as compared to 55 % of the population in the United States and 71 % in China (according to the 2009 Eurobarometer survey on entrepreneurship).


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1. Les États membres appliquent un système de points de pénalité sur la base duquel le titulaire d'une autorisation de pêche reçoit un nombre de points de pénalité approprié s'il commet une infraction aux règles de la politique commune de la pêche.

1. Member States shall apply a penalty point system on the basis of which the holder of a fishing authorisation receives appropriate penalty points as a result of an infringement against the rules of the Common Fisheries Policy.


7. Les États membres appliquent également un système de points de pénalité sur la base duquel le capitaine et les officiers d'un navire se voient attribuer un nombre de points de pénalité approprié s'ils commettent une infraction aux règles de la politique commune de la pêche.

7. Member States shall also establish a penalty point system under which the master and the officers of a vessel receive appropriate penalty points as a result of an infringement against the rules of the Common Fisheries Policy committed by them.


De surcroît, les coûts d'équilibrage, les coûts de compensation et les pénalités ne sont pas transparents et il s'agit souvent de pénalités injustifiées, ce qui a pour effet de favoriser les fournisseurs traditionnels.

Furthermore, balancing charges, clearing costs and penalty charges are not transparent and often contain unjustified penalty charges, favouring incumbents.


Les règles relatives à l'interprétation et à la détermination du montant des pénalités sont plutôt disparates ; certains pays réglementent ces questions de manière détaillée alors que d'autres laissent aux autorités fiscales le pouvoir d'appréciation en ce qui concerne l'application des principes généraux régissant les pénalités.

The rules for interpretation and specification of the amount of penalties are somewhat mixed; some countries regulate these issues in detail whereas other countries leave the application of general penalty principles to the discretion of the tax authorities.


Certaines autorités chargées de programmes de l'objectif 2 ont néanmoins indiqué qu'elles aimeraient également devenir bénéficiaires finals de l'objectif 3.

Nevertheless some of the Managing Authorities for the Objective 2 programmes have indicated that they would also like to become final beneficiary for Objective 3.


Le terme «pénalités graves» couvre les sanctions pénales et autres pénalités fiscales applicables aux infractions qui sont commises avec une intention frauduleuse ou pour lesquelles l'amende applicable est d'un montant supérieur à 1 000 000 (un million) d'escudos.

The terms 'serious penalties' include criminal penalties as well as the further tax penalties applicable to infringements committed with intent to defraud or in which the fine applicable is of an amount exceeding 1 000 000 (one million) Portuguese escudos.




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des pénalités j'aimerais ->

Date index: 2023-09-28
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