Vertaling van "des publications n'appartenant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

pays n'appartenant pas à la zone franc
non-franc country

pays n'appartenant pas à la zone franc
nonfranc country

organisation n'appartenant pas aux services d'exécution
non-operating agency [ non line agency ]

personnel n'appartenant pas à l'encadrement
non-management staff

appartenance à l'Union européenne [ appartenance à la Communauté | appartenance à la Communauté européenne | participation à à l'Union européenne | participation à la Communauté | relation État membre-Union européenne ]
European Union membership [ Community membership | membership of the European Community | membership of the European Union | Member State-European Union relations ]

habitation appartenant en propre à ses habitants | logement appartenant à l'occupant | logement en propriété | logement possédée par son occupant | maison en propriété | maison occupée par le propriétaire
cooperative apartment | freehold dwelling | freehold flat | owner-occupied dwelling | owner-occupied flat | owner-occupied house

appartenant au domaine public
publicly owned

domaine public | espace public | terre domaniale | terre de la Couronne | terrain de la Couronne | terre appartenant à la Couronne | domaine de la Couronne | crown land
public land | state land | crown land | demesne of the Crown | Royal demesne | Crown property

siège de l'administration publique [ délocalisation de l'administration publique | délocalisation de l'établissement public | délocalisation de l'organisme public | localisation de l'administration publique | localisation de l'établissement public | localisation de l'organisme public | siège de l'établissement public | siège de l'organisme public ]
administration headquarters [ public administration location | public administration relocation | public body headquarters | public body location | public body relocation | public institution headquarters | public institution location | public institution relocation ]

établissement public [ organisme de droit public | organisme public | organisme public autonome ]
public institution [ body under public law | NDPB | non-departmental public body | public body | Quango | quasi-autonomous non-governmental organisation | quasi-autonomous non-governmental organization | Public law institutions(ECLAS) ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(iv) soit au loyer et aux services publics qu’il a payés pour son lieu principal de résidence (ou autre logement principal) qu’il a occupé habituellement au cours de l’année, ou à la juste valeur locative d’une telle résidence (ou autre logement) lui appartenant, ou appartenant à son époux ou conjoint de fait, jusqu’à concurrence du moins élevé des montants suivants :
(iv) rent and utilities paid by the taxpayer for the taxpayer’s principal place of residence (or other principal living accommodation), ordinarily occupied during the year by the taxpayer, or the fair rental value of such a residence (or other living accommodation), including utilities, owned by the taxpayer or the taxpayer’s spouse or common-law partner, not exceeding the lesser of

Compte tenu de la définition du mot « phare » qu'il contient, le projet de loi viserait 256 stations de phare appartenant à Pêches et Océans Canada et à Parcs Canada, ainsi que 504 aides à la navigation appartenant à Pêches et Océans, que le public perçoit comme étant des phares.
The bill's definition of ``lighthouse'' would comprise 256 light stations owned by Fisheries and Oceans Canada and Parks Canada, and 504 aids to navigation owned by Fisheries and Oceans Canada that the public perceives as lighthouses.

42. salue la décision de la Commission européenne de placer l'état de droit au cœur du processus d'élargissement; invite instamment l'Union européenne à rester vigilante durant les processus d'élargissement et à exiger une application rigoureuse des dispositions essentielles pour les droits de l'homme, comme la protection active des droits des personnes appartenant à des minorités nationales afin de préserver l'égalité de traitement de ces minorités en ce qui concerne l'éducation, les soins de santé, les services sociaux et les autres services publics, la mise en place de l'état de droit, des actions vigoureuses de lutte contre toutes les formes de corruption, un accès efficace à la justice et des mesures visant à garantir les libertés fondamentales, ainsi que l'égalité pleine et effective entre les personnes appartenant à des minorités nationales et celles appartenant à la majorité nationale dans tous les domaines de la vie sociale, économique, politique et culturelle;
42. Welcomes the Commission‘s decision to place the rule of law at the heart of the enlargement process; urges the EU to remain vigilant during the enlargement processes and to demand rigorous implementation of provisions critical to human rights, such as active protection of the rights of persons belonging to national minorities in order to safeguard equal treatment of these minorities with regard to education, healthcare, and social and other public services, the establishment of the rule of law together with vigorous action to combat all forms of corruption, effective access to justice and steps to guarantee fundamental freedoms and full and effective equality between persons belonging to national minorities and those belonging to the national majority, in all areas of social, economic, political and cultural life;

123. souligne que les minorités nationales traditionnelles ont des besoins particuliers qui diffèrent de ceux d'autres groupes minoritaires, et qu'il est nécessaire de garantir l'égalité de traitement des minorités pour ce qui concerne l'enseignement, les soins de santé, les services sociaux et les autres services publics ainsi que, dans tous les domaines de la vie économique, sociale, politique et culturelle, une égalité pleine et effective entre les personnes appartenant à une minorité nationale et celles appartenant à la majorité;
123. Emphasises that traditional national minorities have specific needs that differ from those of other minority groups, and there is a need to safeguard the equal treatment of these minorities with regard to education, healthcare, social services and other public services, and to promote, in all areas of economic, social, political and cultural life, the full and effective equality between persons belonging to a national minority and those belonging to the majority;

115. souligne que les communautés nationales minoritaires traditionnelles ont des besoins particuliers qui diffèrent de ceux d'autres groupes minoritaires, et qu'il est nécessaire de garantir l'égalité de traitement des minorités pour ce qui concerne l'enseignement, les soins de santé, les services sociaux et les autres services publics; souligne également la nécessité de promouvoir, dans tous les domaines de la vie économique, sociale, politique et culturelle, une égalité pleine et effective entre les personnes appartenant à une minorité nationale et celles appartenant à la majorité;
115. Emphasises that traditional national minority communities have specific needs, which are different from other minority groups, and that there is a need to safeguard equal treatment of these minorities with regard to education, healthcare, social services and other public services; points also to the need to promote, in all areas of economic, social, political and cultural life, full and effective equality between persons belonging to a national minority and those belonging to the majority;

109. souligne que les communautés nationales minoritaires traditionnelles ont des besoins particuliers qui diffèrent de ceux d'autres groupes minoritaires, et qu'il est nécessaire de garantir l'égalité de traitement des minorités pour ce qui concerne l'enseignement, les soins de santé, les services sociaux et les autres services publics; souligne également la nécessité de promouvoir, dans tous les domaines de la vie économique, sociale, politique et culturelle, une égalité pleine et effective entre les personnes appartenant à une minorité nationale et celles appartenant à la majorité;
109. Emphasises that traditional national minority communities have specific needs, which are different from other minority groups, and that there is a need to safeguard equal treatment of these minorities with regard to education, healthcare, social services and other public services; points also to the need to promote, in all areas of economic, social, political and cultural life, full and effective equality between persons belonging to a national minority and those belonging to the majority;

9. demande à la Commission et aux États membres, en collaboration avec les ONG, de réaliser des campagnes de sensibilisation ciblant les femmes appartenant à des minorités ainsi que le grand public et d'assurer la pleine mise en œuvre des dispositions pertinentes pour lutter contre les habitudes culturelles discriminatoires et les modèles patriarcaux, prévenir une polarisation et s'attaquer aux stéréotypes sexistes largement répandus et à la stigmatisation sociale qui sous-tendent la violence contre les femmes, et veiller à ce qu'il n'y ait pas de justification de la violence pour des raisons de coutumes, de traditions ou de considérations religieuses;
9. Calls on the Commission and the Member States, in collaboration with NGOs, to carry out awareness-raising campaigns aimed at ethnic minority women as well as the general public, and to ensure the full implementation of the relevant provisions in order to combat discriminatory cultural habits and patriarchal role models, to prevent polarisation and tackle the prevalent sexist stereotypes and social stigmatisation which underpin violence against women, and to ensure that there is no justification of violence on the grounds of customs, traditions or religious considerations;

*Question n 73 Mme Dawn Black: En ce qui concerne l’attribution de contrats au secteur privé pour les services d’alimentation dans les escadres, bases ou stations des Forces canadiennes: a) a-t-on lancé des appels de propositions invitant des entreprises du secteur privé à établir des franchises de services d’alimentation dans les bases militaires au cours des deux dernières années; b) dans l’affirmative, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada est-il intervenu dans le processus d’appel d’offres et les appels ont-ils été administrés conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques; c) quel direction, groupe ou division du ministère de la Défense nationale (MDN) a administré ou géré le processus d’appel d’offres; d) si des contrats ont été attribués, quelle genre d’entente a-t-on conclue avec les soumissionnaires retenus relativement aux frais d’utilisation des services publics tels que l’eau, l’électricité, le chauffage et les eaux usées; e) les franchises ou les entreprises du secteur privé qui occupent des infrastructures gouvernementales ont-elles signé un bail ou un contrat de location; f) qui sont les propriétaires des bâtiments indépendants dans les escadres et les bases militaires et si l’unique occupant et propriétaire est une franchise ou une entreprise, comment sont établis et payés les impôts fonciers ainsi que les services publics utilisés dans ces bâtiments; g) dans le cas d’installations appartenant au gouvernement qui sont occupées en partie ou en totalité par des franchises ou des entreprises du secteur privé, comment les coûts des réparations ou de l’entretien préventif sont-ils assumés, et qui exécute ces travaux; h) les franchises du secteur privé sont-elles tenues de souscrire et de prouver qu’elles souscrivent à une assurance responsabilité civile de la vie privée et contre les dommages matériels; i) existe-t-il des ententes de niveau de service pour les services d’urgence tels que les services de police, les servic ...
*Question No. 73 Ms. Dawn Black: With regards to private contracting for food services on Canadian Forces Wings, Bases or Stations: (a) were requests for proposals (RFPs) issued for private companies to create franchise services for food services on military bases at any time over the last two years; (b) if RFPs were issued, was Public Works and Government Services Canada involved during the tendering process and were the tenders administered in accordance with the Financial Administration Act; (c) what directorate, group or principal of the Department of National Defence (DND) administered or managed the tendering process; (d) if, and when, contracts were awarded, what were the agreements for utility costs such as water, electricity, heat, and sewage with the winning bidders; (e) for government-owned infrastructure occupied by private sector franchises or companies, are there lease or rental agreements in place; (f) who are the owners of freestanding buildings on military wings and bases, and if the sole occupant and owner is a franchise or company, how are the property taxes assessed and paid, including all utilities for these buildings; (g) for government-owned facilities that are occupied either partially or solely by private sector franchises or companies, how are maintenance costs to building repairs or preventive maintenance schedules handled for the private sector occupants, and who performs the work; (h) are private sector franchises required to carry and show proof of insurance for personal liability, personal and property damages for these facilities; (i) are there service level agreements set up for emergency services such as police, fire and paramedics between franchises, companies and DND; (j) who are the contract managers for any contracts let for private franchises; (k) what is the length of each contract for all aspects of utility costs, leasing, and rental agreements; (l) has there been any loss in income to any base commander’s budget b ...

Voir aussi Groupe de travail technique conjoint APN-AINC, Rapport de recherche sur l’inscription (statut) et l’appartenance aux Premières nations (981 ko, 40 pages), juillet 2008; Jill Wherrett et Megan Furi, Questions relatives au statut d’Indien et à l’appartenance à la bande (308.1 ko, 26 pages), publication n BP-410F, Ottawa, Service d’information et de recherche parlementaires, Bibliothèque du Parlement, février 2003, p. 11 à 14.
See also AFN-INAC Joint Technical Working Group, First Nations Registration (Status) and Membership Research Report (806.4 Kb, 36 pages), July 2008; Jill Wherrett and Megan Furi, Indian Status and Band Membership Issues (344.3 Kb, 22 pages), Publication no. BP-410E, Parliamentary Information and Research Service, Library of Parliament, Ottawa, February 2003, pp. 9–11.

En fait, le témoignage livré par le MPO devant le comité sénatorial dit ceci : « Compte tenu de la définition du mot « phare » qu'il contient, le projet de loi viserait 256 stations de phare appartenant à Pêches et Océans Canada et à Parcs Canada, ainsi que 504 aides à la navigation appartenant à Pêches et Océans, que le public perçoit comme étant des phares».
In fact, DFO evidence to the Senate committee states that the bill's definition of " lighthouse would comprise 256 light stations owned by Fisheries and Oceans Canada and Parks Canada and 504 aides to navigation owned by Fisheries and Oceans that the public perceives as lighthouses" .