Par exemple, le projet de loi exclut maintenant du plafond annuel de contribution toute portion de prêt qui aurait été remboursée au prêteur et toutes garanties de prêt inutilisées, tel que proposé par le gouvernement lors de l'étude en comité.
For example, the bill now would exclude from the annual contribution limit any portion of a loan that was repaid to the lender and any unused loan guarantees, as proposed by our government during the committee's study period.