Vertaling van "des préfinancements s'effectue " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

s'aliéner par livrée [ s'effectuer par voie de saisine ]
lie in livery [ lay in livery ]

Accord aux fins de l'Application des dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 relatives à la conservation et à la gestion des stocks de poissons dont les déplacements s'effectuent tant à l'intérieur qu'au-
Agreement for the Implementation of the Provisions of the United Nations Convention on the Law of the Sea of 10 December 1982 Relating to the Conservation and Management of Straddling Fish Stocks and Highly Migratory Fish Stocks

Projet d'accord aux fins de l'application des dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 relatives à la conservation et à la gestion des stocks de poissons dont les déplacements s'effectuent tant à l'intérie
Draft Agreement for the Implementation of the Provisions of the United Nations Convention on the Law of the Sea of 10 December 1982 relating to the Conservation and Management of Straddling Fish Stocks and Highly Migratory Fish Stocks

intérêt produit par les préfinancements | intérêt sur le préfinancement
interest on pre-financing | pre-financing interest

effectuer le suivi des tâches à effectuer pour des événements spéciaux | superviser les tâches à effectuer pour des événements spéciaux | superviser les activités liées aux évènements spéciaux | surveiller la préparation des événements spéciaux
plan work for special events | supervise work for special occasions | monitor work for special events | supervise work for special events

effectuer des recherches en chiropratique clinique | effectuer des recherches en chiropractie clinique | effectuer des recherches en chiropraxie clinique
engage in clinical chiropractic research | undertake research of chiropratic | undertake clinical chiropractic research | undertake clinical research of chiropratic

effectuer en même temps plusieurs tâches | effectuer simultanément plusieurs tâches | exécuter en même temps plusieurs tâches | exécuter simultanément plusieurs tâches
carry out multitasking | perform multitasking activities | perform multi tasks at the same time | perform multiple tasks at the same time

rachat effectué avant l'échéance | rachat effectué spontanément avant l'échéance
advance repurchase

fonds permanent de préfinancement
Operating fund

examen auditif ou vestibulaire effectué
Auditory/vestibular test done

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

6. Lorsque le paiement effectué par la Commission est inférieur au montant de préfinancement annuel versé à l'État membre conformément à l'article 35, paragraphe 2, du règlement (UE) no 514/2014, le préfinancement annuel est apuré à hauteur du montant correspondant.
6. Where the payment made by the Commission is lower than the annual pre-financing amount paid to the Member State in accordance with Article 35(2) of Regulation (EU) No 514/2014, the annual pre-financing shall be cleared to the extent of the corresponding amount.

215. regrette que, pour neuf opérations concernant le programme national de préadhésion, la Commission ait utilisé une procédure comptable pour apurer des montants de 150 millions d'EUR sur la base d'estimations, plutôt que sur les coûts effectivement exposés, payés et acceptés, étayés par des pièces justificatives; souligne que cette pratique systématique de la DG Élargissement n'est pas conforme à l'article 88 du règlement financier ni à l'article 100 de ses règles d'application; remarque que cette procédure de longue observance entachait depuis de nombreuses années et entache les déclarations d'assurance du directeur général de la DG Élargissement, puisqu'en 2013, 20 % de toutes les dépenses de cette DG reposaient sur des estimations; se félicite que la Commission ait mis en place et appliqué immédiatement en 2014 un système assurant que l'apurement des préfinancements s'effectue dorénavant sur la base de coûts effectivement exposés et notifiés; reconnaît que la Commission a constamment souligné qu'aucune dépense n'avait été validée et acceptée officiellement par la DG Élargissement dans le cadre de la procédure d'apurement des comptes et que par conséquent aucune communication d'acceptation au bénéficiaire ne peut être présumée;
215. Regrets the fact that for nine transactions relating to the national programme for pre-accession, the Commission has used an accounting procedure to clear amounts of EUR 150 million on the basis of estimates rather than on the basis of incurred, paid and accepted costs proven by supporting documents; underlines that this systematic practice of DG Enlargement is not in accordance with Article 88 of the Financial Regulation and Article 100 of its Rules of Application; points out that this long standing procedure has affected and affects the declarations of assurance of the Directorate-General for Enlargement for many years, which means that for 2013, 20% of all expenditure spent by that DG was based on estimates; welcomes the fact that in 2014 the Commission put a system in place, and implemented it without delay, to ensure that the clearing of pre-financing is made in the future on the basis of correctly incurred and reported costs; acknowledges that the Commission has consistently pointed out that no expenditure has officially been validated and accepted by DG Enlargement under the clearance of accounts procedure, and therefore that no communication to the beneficiary indicating acceptance could be assumed;

209. regrette que, pour neuf opérations concernant le programme national de préadhésion, la Commission ait utilisé une procédure comptable pour apurer des montants de 150 millions d'EUR sur la base d'estimations, plutôt que sur les coûts effectivement exposés, payés et acceptés, étayés par des pièces justificatives; souligne que cette pratique systématique de la DG Élargissement n'est pas conforme à l'article 88 du règlement financier ni à l'article 100 de ses règles d'application; remarque que cette procédure de longue observance entachait depuis de nombreuses années et entache les déclarations d'assurance du directeur général de la DG Élargissement, puisqu'en 2013, 20 % de toutes les dépenses de cette DG reposaient sur des estimations; se félicite que la Commission ait mis en place et appliqué immédiatement en 2014 un système assurant que l'apurement des préfinancements s'effectue dorénavant sur la base de coûts effectivement exposés et notifiés; reconnaît que la Commission a constamment souligné qu'aucune dépense n'avait été validée et acceptée officiellement par la DG Élargissement dans le cadre de la procédure d'apurement des comptes et que par conséquent aucune communication d'acceptation au bénéficiaire ne peut être présumée;
209. Regrets the fact that for nine transactions relating to the national programme for pre-accession, the Commission has used an accounting procedure to clear amounts of EUR 150 million on the basis of estimates rather than on the basis of incurred, paid and accepted costs proven by supporting documents; underlines that this systematic practice of DG Enlargement is not in accordance with Article 88 of the Financial Regulation and Article 100 of its Rules of Application; points out that this long standing procedure has affected and affects the declarations of assurance of the Directorate-General for Enlargement for many years, which means that for 2013, 20% of all expenditure spent by that DG was based on estimates; welcomes the fact that in 2014 the Commission put a system in place, and implemented it without delay, to ensure that the clearing of pre-financing is made in the future on the basis of correctly incurred and reported costs; acknowledges that the Commission has consistently pointed out that no expenditure has officially been validated and accepted by DG Enlargement under the clearance of accounts procedure, and therefore that no communication to the beneficiary indicating acceptance could be assumed;

2. Les paiements sont effectués sous forme de préfinancement et de paiement du solde.
2. Payments shall take the form of pre-financing and payment of the balance.

1. En 2015, outre le montant de préfinancement initial versé conformément à l'article 134, paragraphe 1, point b), du règlement (UE) no 1303/2013, un montant de préfinancement initial supplémentaire imputé sur la dotation spéciale pour l'IEJ est versé à tous les programmes opérationnels soutenus par l'IEJ, quelle que soit la forme des modalités de programmation prévues à l'article 18 du présent règlement, afin de relever à 30 % le préfinancement initial imputé sur la dotation spéciale pour l'IEJ (ci-après dénommé “montant de préfinancement initial supplémentaire”).
1. In addition to the initial prefinancing amount paid in accordance with point (b) of Article 134(1) of Regulation (EU) No 1303/2013, an additional initial prefinancing amount from the specific allocation for the YEI shall be paid in 2015 for all operational programmes supported by the YEI, irrespective of the form of the programming arrangement in accordance with Article 18 of this Regulation, in order to increase the initial prefinancing from the specific allocation for the YEI to 30 % (the “additional initial prefinancing amount”).

5. Le préfinancement sert à effectuer des paiements aux bénéficiaires mettant en œuvre le programme national et à permettre aux autorités compétentes d’effectuer des dépenses relatives à l’assistance technique.
5. Pre-financing shall be used for making payments to beneficiaries implementing the national programme as well as for competent authorities for expenditure relating to technical assistance.

151. se dit préoccupé, en particulier, par le niveau des préfinancements dans le programme pour l'éducation et la formation tout au long de la vie, qui autorise des niveaux de préfinancement allant jusqu'à 100 % du coût du projet budgétisé (rapport annuel, point 6.9) et dont 93 % du total des paiements effectués en 2010 étaient constitués par des préfinancements (rapport annuel, tableau 6.1);
151. Is worried, in particular, about the level of pre-financings in the lifelong learning programme which allows for pre-financings of up to 100 % of the budgeted project cost (Annual Report, point 6.9) and for which 93 % of all payments made in 2010 were pre-financings (Annual Report, table 6.1);

153. se dit préoccupé, en particulier, par le niveau des préfinancements dans le programme pour l'éducation et la formation tout au long de la vie, qui autorise des niveaux de préfinancement allant jusqu'à 100 % du coût du projet budgétisé (rapport annuel, point 6.9) et dont 93 % du total des paiements effectués en 2010 étaient constitués par des préfinancements (rapport annuel, tableau 6.1);
153. Is worried, in particular, about the level of pre-financings in the lifelong learning programme which allows for pre-financings of up to 100 % of the budgeted project cost (Annual Report, point 6.9) and for which 93 % of all payments made in 2010 were pre-financings (Annual Report, table 6.1);

9. prend note de la constatation de la Cour des comptes selon laquelle des lacunes de contrôle ont été relevées dans le domaine de la vérification financière ex ante des paiements de préfinancement, en particulier en ce qui concerne le calcul et la liquidation des montants payés; souligne qu'une confiance totale a été placée dans les attestations reçues des autorités de financement nationales concernant les paiements de préfinancement et l'approbation des dépenses et qu'aucun autre contrôle n'a été effectué pour s'assurer de la légalité et de la régularité des dépenses déclarées;
9. Notes the Court of Auditors' finding that control weaknesses were detected in the area of ex-ante financial verification of pre-financing payments, in particular regarding the calculation and validation of the amounts paid; underlines that full reliance was placed on the certificates received from the National Funding Authorities for pre-financing payments and for acceptance of costs and that no other checks were performed to ensure the legality and regularity of the expenses declared;

2. Si les montants versés au titre du préfinancement visés au paragraphe 1 ne sont pas suffisants pour permettre de donner suite en temps utile aux demandes présentées par les bénéficiaires finaux, ces montants peuvent être augmentés conformément aux dispositions établies dans les accords sectoriels ou les conventions de financement au cours de la période de mise en œuvre afin de couvrir ces besoins, pour autant que le montant cumulé des paiements effectués au titre du préfinancement n'excède pas 30 % de la contribution communautaire au cours des trois dernières années, ainsi qu'il est établi dans la décision de financement adoptant les programmes pluriannuels.
2. In cases where the amounts paid for pre-financing referred to in paragraph 1 are not sufficient to ensure timely payment of claims from final beneficiaries, these amounts may be increased according to the provisions laid down in the sectoral or financing agreements during the period of implementation to cover such needs, provided that the cumulative amount of payments for pre-financing does not exceed 30 % of the Community contribution for the three most recent years as established in the financing decision adopting the multi-annual programmes.