Traduction de «des projets d'amendement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

projet amendé | projet modifié
amended draft

projet amendé
amended draft

régime passerelle | projet passerelle | régime de recouvrement d'amendes | régime d'amendes en transit | régime transitaire | régime passoire | régime de répartition des amendes | régime de répartition | régime d'amendes passées au responsable
pass-through plan

amender un projet de loi [ modifier un projet de loi | réviser un projet de loi ]
amend a bill

projet de budget amendé ou assorti de propositions de modification
the draft budget together with the amendments or proposed modifications

projet d'amendement
draft amendment

recevabilité d'un amendement [ recevabilité d'un projet d'amendement ]
relevancy of an amendment

sanction (UE) [ amende de l'UE | paiement d'une astreinte de l'UE | politique de l'UE en matière d'amendes | sanction communautaire | sanction pécuniaire de l'UE ]
sanction (EU) [ Community sanction | EU fine | EU fining policy | EU pecuniary sanction | EU penalty payment ]

amender un projet de loi
amend a bill

porteur de projets innovants | porteuse de projets innovants | porteur de projets innovateurs | porteuse de projets innovateurs | porteur de projet innovant | porteuse de projet innovant | porteur de projet innovateur | porteuse de projet innovateur
innovative project holder | innovation project holder

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. approuve le projet du Conseil tel qu'amendé;
1. Approves the Council draft as amended;

Amendement 5 Projet de directive Solemn form
Amendment 5 Draft directive Solemn form

Les différentes étapes comprennent: le budget de l'exercice en cours (y compris les budgets rectificatifs adoptés); le projet de budget initial; la position du Conseil sur le projet de budget; les amendements du Parlement européen à la position du Conseil et les lettres rectificatives présentées par la Commission (si elles n'ont pas encore été pleinement approuvées par toutes les institutions).
The various steps include: the budget of the current financial year (including adopted amending budgets); the initial draft budget; the Council's position on the draft budget; the European Parliament's amendments to the Council's position and the letters of amendment presented by the Commission (if not yet fully approved by all institutions).

Cependant, si le Conseil informe le PE, dans les dix jours qui suivent la transmission du projet amendé, qu'il approuve tous ses amendements, le comité de conciliation ne se réunit pas, car le budget est considéré comme adopté tel qu'amendé.
However, if within 10 days of the draft being forwarded the Council informs the EP that it has approved all its amendments, the Conciliation Committee does not meet, as the budget is deemed adopted as amended.

D'après lui, la protection de données a été prise en compte de manière suffisante dans le projet amendé actuellement soumis au Parlement.
From his point of view, data protection has been taken into account sufficiently in the amended draft that is now before Parliament.

Les hommes en place dans la communauté administrative constituée par le Conseil et la Commission ont continué sur leur lancée, faisant fi de la volonté politique de la majorité de cette Assemblée, et le projet amendé en première lecture, qui était assez bon, a été purement et simplement dépecé.
The powers-that-be in the administrative community constituted by the Council and the Commission have got their way against the political will of a majority in this House, and a good draft, amended at first reading, has been well and truly filleted.

10. Afin que la Commission soit en mesure d'apprécier en temps utile l'applicabilité des amendements envisagés par l'autorité budgétaire qui créent de nouvelles actions préparatoires ou de nouveaux projets pilotes ou qui prolongent des actions ou projets existants, les deux branches de l'autorité budgétaire informeront la Commission à la mi-juin de leurs intentions dans ce domaine, de façon à ce qu'un premier débat puisse avoir lieu dès ce trilogue.
10. In order for the Commission to be able to assess in due time the implementability of amendments envisaged by the budgetary authority which create new preparatory actions/pilot projects or prolong existing ones, both arms of the budgetary authority will inform the Commission by mid-June of their intentions in this regard, so that a first discussion may already take place at this trilogue.

Le Parlement européen devrait disposer, à compter de la première communication des projets d'amendements et de mesures d'exécution, d'un délai de trois mois pour examiner ces projets et émettre son avis.
The European Parliament should be given a period of three months from the first transmission of draft amendments and implementing measures to allow it to examine them and to give its opinion.

D. Afin que la Commission soit en mesure d'apprécier en temps utile le caractère exécutable des amendements envisagés par l'autorité budgétaire, créant de nouvelles actions préparatoires ou projets pilotes ou prolongeant des actions ou projets existants, les deux branches de l'autorité budgétaire informent à la mi-juin la Commission de leurs intentions dans ce domaine, de façon à ce qu'un premier débat puisse déjà avoir lieu lors de la réunion de concertation de la première lecture du Conseil.
D. In order for the Commission to be able to assess in due time the implementability of the amendments envisaged by the budgetary authority, creating new Preparatory Actions/Pilot Projects or prolonging existing ones, both arms of the budgetary authority inform the Commission by mid June of their intentions in this field, so that a first discussion may already take place at the conciliation meeting of the Council's first reading.

Il s'agit notamment des projets d'amendements aux directives de négociation adoptées, des projets de textes à négocier, des articles adoptés, de la date convenue pour parapher l'accord et du texte de l'accord devant être paraphé.
This shall include draft amendments to adopted negotiating directives, draft negotiating texts, agreed articles, the agreed date for initialling the agreement and the text of the agreement to be initialled.