Vertaling van "des problèmes d'application " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

langage adapté aux problèmes | langage d'application | langage orienté vers le problème
problem-oriented language

problème d'application
application problem

Groupe de travail Problèmes relatifs à l'application des articles 95 à 98 du Traité
Working Party on Proboblems concerning the Applicationof Articles 95-98 of the Treaty

description de problème [ description d'un problème | dossier d'application | définition de problème | exposé d'un problème ]
problem definition [ problem description ]

proposer des solutions techniques aux problèmes des entreprises | proposer des solutions TIC aux problèmes rencontrés par les entreprises | offrir des solutions TIC aux problèmes des entreprises | proposer des solutions TIC aux problèmes des entreprises
propose ICT solutions to business problems | propose technical solutions to business problems

résoudre les problèmes des systèmes des TIC | trouver des solutions aux problèmes des systèmes d’information | diagnostiquer les problèmes des systèmes d’information | résoudre les problèmes des systèmes d’information
diagnose system problems | manage system problem | solve ICT system problems | troubleshoot system

Colloque international sur l'application de la science et de la technique à la solution des problèmes mondiaux
International Symposium on Science and Technology for Solving Global Problems Facing Mankind

langage d'application | langage adapté aux problèmes | langage orienté problème
problem-oriented language | POL | problem oriented language | application-oriented language

développeur d'applications mobiles | développeuse d'applications pour mobile | développeur d'applications mobiles/développeuse d'applications mobiles | développeur d'applications pour dispositifs mobiles
mobile app specialist | mobile application developers | app developer | mobile app developer

Échange de Notes ayant pour objet d'étendre l'application des principes de la Déclaration de Hyde-Park à la période de Transition d'après-guerre, particulièrement en ce qui concerne le problème de la réadaptation industrielle
Exchange of Notes providing for the continuation of the principles of the Hyde Park Declaration into Post-war Transitional Period with Special Reference to the Problem of Reconversion of Industry

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

J. considérant que l'Union a rencontré toute une série de problèmes lors de l'application des règles relatives à l'origine en ce qui concerne les produits provenant de colonies situées dans les territoires occupés; considérant que, dans la déclaration qu'elle a faite à l'occasion de la 4 réunion du conseil d'association UE-Israël de 2003, l'Union a souligné l'importance de résoudre le problème bilatéral relatif aux règles d'origine avant que le protocole "origine" soit modifié afin de permettre l'application du système paneuroméditerranéen de cumul de l'origine; considérant que, en l'absence d'une telle solution, la Commission s'est efforcée de régler ces problèmes en concluant avec Israël un arrangement technique bilatéral juridiquement non contraignant en vertu duquel Israël indique sur chaque preuve de l'origine le code postal du lieu où les produits concernés ont été produits, ce qui permet aux autorités douanières de l'Union d'imposer immédiatement des droits non préférentiels sur les marchandises produites dans les colonies israéliennes;
J. whereas the EU has been encountering a variety of problems when enforcing the rules of origin with regard to products originating in settlements in occupied territories; whereas in its Declaration for the Fourth Meeting of the EU-Israel Association Council in 2003 the EU stressed ‘the importance of solving the bilateral issue of rules of origin before the origin protocol is amended’ so that Pan-Euromed cumulation of origin could be applied; whereas, in the absence of such a solution, the Commission has sought to address these problems by concluding a legally non-binding bilateral technical arrangement with Israel pursuant to which Israel includes on each proof-of-origin document the postal codes of the places in which the products it covers have been produced, thereby enabling EU customs authorities immediately to impose non-preferential duties on products produced in Israeli settlements;

J. considérant que l'Union a rencontré toute une série de problèmes lors de l'application des règles relatives à l'origine en ce qui concerne les produits provenant de colonies situées dans les territoires occupés; considérant que, dans la déclaration qu'elle a faite à l'occasion de la 4 réunion du conseil d'association UE-Israël de 2003, l'Union a souligné l'importance de résoudre le problème bilatéral relatif aux règles d'origine avant que le protocole «origine» soit modifié afin de permettre l'application du système paneuroméditerranéen de cumul de l'origine; considérant que, en l'absence d'une telle solution, la Commission s'est efforcée de régler ces problèmes en concluant avec Israël un arrangement technique bilatéral juridiquement non contraignant en vertu duquel Israël indique sur chaque preuve de l'origine le code postal du lieu où les produits concernés ont été produits, ce qui permet aux autorités douanières de l'Union d'imposer immédiatement des droits non préférentiels sur les marchandises produites dans les colonies israéliennes;
J. whereas the EU has been encountering a variety of problems when enforcing the rules of origin with regard to products originating in settlements in occupied territories; whereas in its Declaration for the Fourth Meeting of the EU-Israel Association Council in 2003 the EU stressed ‘the importance of solving the bilateral issue of rules of origin before the origin protocol is amended’ so that Pan-Euromed cumulation of origin could be applied; whereas, in the absence of such a solution, the Commission has sought to address these problems by concluding a legally non-binding bilateral technical arrangement with Israel pursuant to which Israel includes on each proof-of-origin document the postal codes of the places in which the products it covers have been produced, thereby enabling EU customs authorities immediately to impose non-preferential duties on products produced in Israeli settlements;

BC. considérant que la commission des pétitions n'est pas compétente en matière préventive ni judiciaire, mais est à même de défendre les intérêts des citoyens, notamment quand surgissent des problèmes dans l'application du droit européen, en coopérant avec les autorités responsables afin de trouver des solutions ou des explications aux problèmes soulevés par les pétitions;
BC. whereas the Committee on Petitions has no preventive or judicial competence, but is able to defend citizens' interests, notably when problems arise in the application of EU law, by cooperating with the responsible authorities to find solutions or explanations for the matters raised by petitions;

demande à la Commission de prévoir des fonds pour la formation des fonctionnaires locaux et régionaux des États membres qui sont en contact avec les migrants intra-communautaires pour qu'ils acquièrent les rudiments de la législation communautaire applicable dans leurs domaines respectifs, et d'aider les administrations à répondre aux questions concernant d'éventuels différences et conflits entre la législation nationale et la législation communautaire; à cet égard, se félicite de la création par la Commission du réseau de résolution des problèmes en ligne SOLVIT et demande qu'il soit renforcé et que son utilisation soit encouragée; souhaite que les États membres contribuent, via un accroissement des ressources, non seulement financières, mais également humaines, au renforcement des centres nationaux SOLVIT; encourage également les administrations locales et régionales et les États membres à coopérer en vue d'échanger les bonnes pratiques et de trouver des solutions efficaces pour la gestion de la situation des migrants intra-communautaires;
Calls on the Commission to make funding available for the training of Member States’ local and regional civil servants who deal with intra-EU migrants in the basics of the EC legislation that applies in their respective fields, and to help administrations in answering questions concerning possible differences and conflicts between national and EC legislation; in this respect welcomes the SOLVIT online problem-solving network provided by the Commission and calls for it to be further strengthened and promoted; hopes that, by increasing human as well as financial resources, Member States will help to bolster the national SOLVIT centres; urges local and regional authorities and Member States to cooperate in exchanges of good practice and in finding effective ways of dealing with the situation of intra-Community migrants;

3. L’autorité de contrôle commune est compétente pour analyser les difficultés d’application et d’interprétation liées à l’activité d’Europol en matière de traitement et d’utilisation de données à caractère personnel, pour étudier les problèmes qui peuvent se poser lors du contrôle indépendant effectué par les autorités de contrôle des États membres ou à l’occasion de l’exercice du droit d’accès, ainsi que pour élaborer des propositions harmonisées en vue de trouver des solutions communes aux problèmes existants.
3. The Joint Supervisory Body shall be competent to examine questions relating to implementation and interpretation in connection with Europol’s activities as regards the processing and use of personal data, to examine questions relating to checks carried out independently by the national supervisory bodies of the Member States or relating to the exercise of the right of access, and to draw up harmonised proposals for common solutions to existing problems.

2. Agissant chacun dans le cadre de leurs compétences respectives, ils échangent les informations utiles, s'assistent mutuellement pour mener les audits et inspections, examinent les difficultés d'interprétation ou d'application du présent règlement, étudient les problèmes pouvant se poser lors de l'exercice du contrôle indépendant ou dans l'exercice des droits de la personne concernée, formulent des propositions harmonisées en vue de trouver des solutions communes aux éventuels problèmes et assurent la sensibilisation aux droits en matière de protection des données, selon les besoins.
2. They shall, each acting within the scope of their respective competences, exchange relevant information, assist each other in carrying out audits and inspections, examine difficulties of interpretation or application of this Regulation, study problems with the exercise of independent supervision or with the exercise of the rights of data subjects, draw up harmonised proposals for joint solutions to any problems and promote awareness of data protection rights, as necessary.

Il ne s'agit donc pas d'un problème de droit applicable (même si je reviendrai plus tard au droit applicable, un domaine qui nécessite une modification), mais d'un problème de mise en œuvre et de respect du droit applicable.
What we have here, therefore, is not a problem of applicable law (although I will be coming to applicable law, an area in which something has to be changed, later), but it is a problem of the implementation and observance of the applicable law.

Résoudre concrètement les problèmes : SOLVIT est un réseau d’experts du marché unique auxquels peuvent recourir les citoyens et les entreprises qui rencontrent des problèmes en raison d’une application incorrecte des règles communautaires par des autorités nationales.
"Hands on" problem-solving : SOLVIT is a network of single market experts available to help citizens and businesses facing problems due to incorrect application of EU rules by national authorities.

Monsieur le Président, il y a un problème de législation, au départ un problème d’application, il y a un problème de réponse au risque, de changements de politique, il y a un problème de comparaison avec les exportations : de contrôle du niveau de sécurité des produits que nous faisons venir de l’extérieur.
Mr President, we are talking about legislation, initially about application, we are talking about responding to danger, about measures, policy changes and comparing imports – i.e. controlling the safety of products coming in from outside. My question is: who is going to do all this?

Le principal argument avancé par les partisans d'un système «applicable uniquement aux dommages transfrontaliers» est que, pour des raisons de subsidiarité, la mise en oeuvre d'un système communautaire de responsabilité pour des problèmes propres à un État membre ne se justifie pas suffisamment, mais que les problèmes transfrontaliers peuvent en revanche être traités avec plus d'efficacité au niveau communautaire.
The main argument used in favour of a 'transboundary only' regime is that, on subsidiarity grounds, there are insufficient arguments for applying a liability regime to problems within one Member State, but that transboundary problems are indeed better dealt with at EC level.