Traduction de «des primes d'assurance-emploi » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Paiement en trop de cotisations d'employé au régime de pensions du Canada et à l'assurance-emploi pour 1999 [ Calcul du paiement en trop de cotisations au Régime de pensions du Canada pour 19-- et de primes d'assurance-chômage pour 19-- par un employé ]
Employee Overpayment of 1999 Canada Pension Plan Contributions and 1999 Employment Insurance Premiums [ Calculation of Employee Overpayment of 19-- Canada Pension Plan Contributions and 19-- Unemployment Insurance Premiums ]

assurance acquittée | assurance-vie libérée | assurance libérée de prime | assurance avec libération des primes | assurance avec valeur de réduction
paid-up insurance | insurance without further premiums

protection libre de prime [ protection sans avoir à payer de prime | assurance libre de prime ]
premium-free coverage

assurance à primes [ assurance de reconstitution de prime ]
premium insurance

emploi assuré | emploi couvert
covered employment

assurance emploi | AE | assurance-emploi | AE | a.-e.
employment insurance | EI

régime d'assurance emploi | RAE | régime d'assurance-emploi | régime d'AE
employment insurance system | EI system | employment insurance program | EI program

paiement de prime d'assurance | paiement d'une prime d'assurance | PRPAID
insurance premium payment message | PRPAID

prime d'assurance | prime d'assurances
insurance premium

aide à l'emploi [ prime à l'emploi | subvention à l'emploi ]
employment aid [ employment premium | employment subsidy ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Des mesures nouvelles, la décentralisation du RMI et de la formation professionnelle, le projet d'assurance-emploi, la procédure de rétablissement personnel ou encore le programme quinquennal de rénovation urbaine suscitent de fortes attentes.
Of the new measures, decentralisation of the RMI and of vocational training, the employment insurance proposal, the civil bankruptcy ("rétablissement personnel") procedure and the five-year urban renovation programme raise high expectations.

Sont particulièrement concernés la décentralisation et la mise en place du RMA [22] la politique du logement et envers les territoires ruraux, l'égalité des chances pour les personnes handicapées ou le concept d'assurance-emploi lié à la rénovation de la formation professionnelle.
Issues particularly concerned here are decentralisation and the introduction of the RMA [22], housing policy, rural policy, equal opportunities for disabled people and the concept of employment insurance linked to renewal of vocational training.

Pouvez-vous nous aider à faire un choix entre l'assurance-emploi et l'impôt sur le revenu des particuliers, compte tenu du fait qu'une réduction de l'impôt sur le revenu des particuliers vise 14 millions de Canadiens alors qu'une réduction des primes d'assurance-emploi n'en concerne que 8 millions, et que les travailleurs autonomes et les retraités ne bénéficieront nullement d'une réduction des primes d'assurance-emploi, alors qu'ils profiteront d'une réduction de l'impôt sur le revenu des particuliers?
How can you help us decide which to choose when it comes to EI versus personal income tax, when personal income tax reductions affect 14 million Canadians and an EI reduction would affect 8 million Canadians and when self-employed and retired people would not in any way benefit from an EI reduction but would benefit from a personal income tax reduction?

En ce qui concerne la part du surplus de l'assurance-emploi qu'on pourrait consacrer à une réduction d'impôt, même si le groupe que je représente ne propose que des chiffres arbitraires, je considère résolument que 75 p. 100 du surplus devrait être consacré à une diminution des primes d'assurance-emploi, notamment à cause des effectifs que nous employons, parmi lesquels figurent de nombreux jeunes de 18 à 25 ans, pour lesquels il faut payer des primes élevées d'assurance-emploi, et les 25 p. 100 restant pourraient être consacrés à une réduction de l'impôt sur le revenu.
In terms of what the split should be vis-à-vis a surplus in employment insurance or having an income tax cut, and these numbers are somewhat arbitrary on the part of the group I represent, I would suggest very strongly that 75% of it would be devoted towards an EI cut, in large part because of the numbers of people we employ, particularly at a level—for the youth of the world, the people between the ages of 18 and 25—where that's a big hit in terms of the amount you have to pay for EI, in terms of numbers we employ, and that the other 25% of it would be for income tax reduction.

Étant donné que tout manque à gagner sera épongé par le fonds de l’assurance-emploi, les travailleurs et les employeurs qui paient régulièrement des primes d’assurance-emploi se trouveront à subventionner ces prestations spéciales pour les travailleurs indépendants, et des hausses de prime deviendront nécessaires, à moins qu’il y ait un transfert de fonds du gouvernement à l’Office de financement de l'assurance-emploi du Canada pour couvrir tout manque à gagner.
Since any shortfall will be paid by the EI Fund, regular contributors to the EI Fund will in effect be subsidizing special benefits for the self-employed, and premium increases will be required unless there is a transfer of funds from the government to the Employment Insurance Financing Board to cover any short fall.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 62009CA0236 - EN - Affaire C-236/09: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 1 mars 2011 (demande de décision préjudicielle de la Cour constitutionnelle — Belgique) — Association Belge des Consommateurs Test-Achats ASBL, Yann van Vugt, Charles Basselier/Conseil des ministres (Renvoi préjudiciel — Droits fondamentaux — Lutte contre les discriminations — Égalité de traitement entre les femmes et les hommes — Accès à des biens et à des services ainsi que fourniture de biens et de services — Primes et prestations d’assurance — Facteurs actuariels — Prise en considération du critère du sexe comme facteur pour l’évaluation des risques en assurance — Contrats privés d’assurance vie — Directive 2004/113/CE — Article 5, paragraphe 2 — Dérogation n’étant pas assortie d’une limitation dans le temps — Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne — Articles 21 et 23 — Invalidité) // Arrêt de la Cour (grande chambre) du 1 mars 2011 (demande de décision préjudicielle de la Cour constitutionnelle — Belgique) — Association Belge des Consommateurs Test-Achats ASBL, Yann van Vugt, Charles Basselier/Conseil des ministres // (Affaire C-236/09) - ( // (Renvoi préjudiciel - Droits fondamentaux - Lutte contre les discriminations - Égalité de traitement entre les femmes et les hommes - Accès à des biens et à des services ainsi que fourniture de biens et de services - Primes et prestations d’assurance - Facteurs actuariels - Prise en considération du critère du sexe comme facteur pour l’évaluation des risques en assurance - Contrats privés d’assurance vie - Directive 2004/113/CE - Article 5, paragraphe 2 - Dérogation n’étant pas assortie d’une limitation dans le temps - Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne - Articles 21 et 23 - Invalidité)
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 62009CA0236 - EN - Case C-236/09: Judgment of the Court (Grand Chamber) of 1 March 2011 (reference for a preliminary ruling from the Cour constitutionnelle (Belgium)) — Association Belge des Consommateurs Test-Achats ASBL, Yann van Vugt, Charles Basselier v Conseil des ministres (Reference for a preliminary ruling — Fundamental rights — Combating discrimination — Equal treatment for men and women — Access to and supply of goods and services — Insurance premiums and benefits — Actuarial factors — Sex as a factor in the assessment of insurance risks — Private life assurance contracts — Directive 2004/113/EC — Article 5(2) — Derogation not subject to any temporal limitation — Charter of Fundamental Rights of the European Union — Articles 21 and 23 — Invalidity) // Judgment of the Court (Grand Chamber) of 1 March 2011 (reference for a preliminary ruling from the Cour constitutionnelle (Belgium)) — Association Belge des Consommateurs Test-Achats ASBL, Yann van Vugt, Charles Basselier v Conseil des ministres // (Case C-236/09) - ( // (Reference for a preliminary ruling - Fundamental rights - Combating discrimination - Equal treatment for men and women - Access to and supply of goods and services - Insurance premiums and benefits - Actuarial factors - Sex as a factor in the assessment of insurance risks - Private life assurance contracts - Directive 2004/113/EC - Article 5(2) - Derogation not subject to any temporal limitation - Charter of Fundamental Rights of the European Union - Articles 21 and 23 - Invalidity)

Nous devons prendre bonne note du message de la vérificatrice générale qui souligne que le programme d'assurance-emploi n'est pas bien géré et que nous devons tenter d'offrir un certain répit aux petites entreprises qui ont un, deux ou trois employés et qui sont forcées de cotiser au programme d'assurance-emploi et de fournir le genre de protection que nous devons donner aux petits entrepreneurs et aux gens qui tirent un revenu marginal et pour lesquels les primes d'assurance-emploi représentent des déductions importantes de leur revenu (1625) Je dois avouer toutefois que, pour les travailleurs qui se trouvent dans une catégorie dont le salaire de base versé à la main-d'oeuvre non qualifiée est d'environ 70 000 $, je ne suis pas aussi certain que la prime de 2,10 $ soit aussi lourde.
We must take this message from the Auditor General that the way employment insurance is managed now is not satisfactory and turn it into an opportunity to give a break to those small businesses that have one, two or three employees and are forced to contribute to employment insurance and give the kind of protection that we need to give to the small entrepreneurs and the people who are in marginal income categories and for whom an employment insurance premium is a significant deduction from their payroll (1625) I must say that when we are in that category of worker where the base rate for unskilled labour is around $70,000, then I am not so sure that the employment premium of $2.10 is so terribly unfair.

Les primes nettes d’assurance-dommages consistent en primes brutes payées par les assurés pour bénéficier de la couverture d’assurance au cours de la période comptable (primes acquises) et en suppléments de primes correspondant aux revenus des investissements attribués aux assurés, après déduction du service fourni par la société d’assurance.
Non-life insurance premiums consist of both the gross premiums payable by policyholders to obtain insurance during the accounting period (premiums earned) and the premium supplements payable out of the investment income attributable to insurance policyholders, after deducting the service charges of insurance enterprises arranging the insurance.

b) pour les entreprises d'assurances, par la valeur des primes brutes émises qui comprennent tous les montants reçus et à recevoir au titre de contrats d'assurance établis par elles ou pour leur compte, y compris les primes cédées aux réassureurs et après déduction des impôts ou des taxes parafiscales perçus sur la base du montant des primes ou du volume total de celui-ci; en ce qui concerne l'article 1er, paragraphe 2, point b), et paragraphe 3, points b), c) et d), et la dernière partie de phrase desdits deux paragraphes, il est tenu compte respectivement des primes brutes versées par des résidents de la Communauté et par des résidents d'un État membre.
(b) for insurance undertakings, the value of gross premiums written which shall comprise all amounts received and receivable in respect of insurance contracts issued by or on behalf of the insurance undertakings, including also outgoing reinsurance premiums, and after deduction of taxes and parafiscal contributions or levies charged by reference to the amounts of individual premiums or the total volume of premiums; as regards Article 1(2)(b) and (3)(b), (c) and (d) and the final part of Article 1(2) and (3), gross premiums received from Community residents and from residents of one Member State respectively shall be taken into account.

Au sujet du remboursement de prime pour les travailleurs indépendants, l'article 616 crée de nouveaux articles dans la Loi sur l'assurance-emploi et en modifie un autre pour préciser les circonstances dans lesquelles le travailleur indépendant qui a opté pour l'assurance-emploi, afin de recevoir des prestations spéciales et qui a également des gains assurables est admissible à la réforme des déductions des primes de l'employé des rémunérations d'assurance.
Moving on to the Premium Refund for Self-employed, clause 616 creates new sections within the Employment Insurance Act and amends another one to provide the circumstances under which a self-employed person who has opted into the Employment Insurance program to receive special benefits and who also has insurable earnings qualifies for the reform of the employee premium deduction from insurance earnings.