Traduction de «des pouvoirs d'investigation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

pouvoirs d'investigation
powers of investigation

pouvoir d'investigation des autorités
authorities'power of investigation

pouvoir politique [ commandement politique ]
political power [ Political leadership(ECLAS) | Power(STW) ]

pouvoirs d'investigation
investigational powers

expert en investigation numérique | professionnelle de l'investigation informatique | professionnel de l'investigation informatique | spécialiste de l'investigation numérique
cyber forensics expert | digital forensics specialist | digital forensics expert | information forensics expert

séparation des pouvoirs
separation of powers

capacité d'auto-épuration | capacité d'épuration naturelle | pouvoir autoépurant | pouvoir auto-épurant | pouvoir autoépurateur | pouvoir auto-épurateur | pouvoir d'auto-épuration
self-purification capacity

pouvoir d'exécution
power of implementation

pouvoir de report [ droit de report | pouvoir de reporter | pouvoir de déférer | pouvoir de réserve | pouvoir de révision | droit de veto sur les lois | droit de veto | droit de réservation des lois | droit de réservation ]
power of reservation [ override power | override ]

doctrine de la compétence accessoire [ doctrine du pouvoir accessoire | doctrine des pouvoirs incidents | théorie des pouvoirs accessoires | théorie des pouvoirs auxiliaires | théorie des pouvoirs nécessairement incidents | théorie des pouvoirs ancillaires | théorie des pouvoirs complémentaires | théorie de ]
ancillary doctrine [ necessarily incidental doctrine ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

À cette fin, elles disposent de pouvoirs d’investigation, de pouvoirs effectifs d’intervention et du pouvoir d’ester en justice.
To that end, they are granted investigative powers, effective powers of intervention, as well as the power to pursue legal proceedings.

de pouvoirs d’investigation, tels que le pouvoir d’accéder aux données faisant l’objet d’un traitement et de recueillir toutes les informations nécessaires à l’accomplissement de sa mission de contrôle.
investigative powers, such as powers of access to data forming the subject matter of processing operations and powers to collect all the information necessary for the performance of its supervisory duties.

Ces autorités de contôle devraient être dotées des moyens nécessaires à l’exécution de leurs tâches, qu’il s’agisse des pouvoirs d’investigation et d’intervention, en particulier lorsqu’elles sont saisies de réclamations émanant de particuliers, ou du pouvoir d’ester en justice.
Such supervisory authorities should have the necessary means to perform their duties, including powers of investigation and intervention, particularly in cases of complaints from individuals, or powers to engage in legal proceedings.

(63) considérant que ces autorités doivent être dotées des moyens nécessaires à l'exécution de leurs tâches, qu'il s'agisse des pouvoirs d'investigation et d'intervention, en particulier lorsque les autorités sont saisies de réclamations, ou du pouvoir d'ester en justice; qu'elles doivent contribuer à la transparence du traitement de données effectué dans l'État membre dont elles relèvent;
(63) Whereas such authorities must have the necessary means to perform their duties, including powers of investigation and intervention, particularly in cases of complaints from individuals, and powers to engage in legal proceedings; whereas such authorities must help to ensure transparency of processing in the Member States within whose jurisdiction they fall;

- de pouvoirs d'investigation, tels que le pouvoir d'accéder aux données faisant l'objet d'un traitement et de recueillir toutes les informations nécessaires à l'accomplissement de sa mission de contrôle,
- investigative powers, such as powers of access to data forming the subject-matter of processing operations and powers to collect all the information necessary for the performance of its supervisory duties,