Traduction de «des politiques d'impôts » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

impôt sur le revenu
tax on income [ income tax ]

impôt [ taux d'imposition | taxe fiscale ]
tax [ rate of taxation | tax rate | Tax levies(ECLAS) | Tax rate(STW) ]

après déduction des impôts | après impôts | après paiement de l'impôt | déduction faite de l'impôt | net d'impôts | une fois les impôts acquittés
after tax | clear of tax | tax deducted

surveillance de la politique en matière de santé
Health policy monitoring

région géographique et/ou politique du monde
Geographical and political regions of the world

gestion de la politique de déclaration des droits du patient
Manage Patient Bill of Rights

avant déduction de l'impôt | avant déduction des impôts | avant imposition | avant impôts | avant les déductions fiscales | avant paiement de l'impôt | impôts non déduits
before tax

contrôleuse des impôts | inspecteur des impôts | contrôleur des impôts/contrôleuse des impôts | receveur des impôts
tax compliance agent | tax payment enforcement officer | council tax officer | tax compliance officer

politique de l'UE-politique nationale [ politique communautaire-politique nationale | politique de l'Union européenne-politique nationale | politique nationale-politique communautaire | politique nationale-politique de l'UE | politique nationale-politique de l'Union européenne ]
EU policy - national policy [ Community policy-national policy | European Union policy - national policy | national policy-Community policy | national policy - EU policy | national policy - European Union policy ]

remboursement de l'impôt | remboursement des impôts payés | remboursement des impôts versés | restitution d'impôts
refund of taxes | refund of the tax | reimbursement of taxes | tax refund

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il convient d’agir à différents niveaux sur les problèmes que posent la fraude et l’évasion fiscales: les États membres doivent prendre des mesures pour améliorer l’efficacité de la perception des impôts; la coopération entre les États membres doit être renforcée et rendue plus efficace; l’UE doit appliquer une politique claire et cohérente à l’égard des pays tiers, pour faire en sorte que des mesures adéquates puissent être prises pour cibler la fraude et l’évasion qui profitent de l’existence de certains territoires extérieurs à l’UE qui n’appliquent pas des normes équivalentes; et une politique coordonnée et efficace doit être appliquée vis-à-vis des pays tiers.
The problems posed by tax fraud and evasion must be tackled at different levels through: Member State efforts to make their own tax collection more effective; reinforced and effective co-operation between Member States; clear and coherent EU policy vis-à-vis third countries to ensure that adequate measures can be taken to target fraud and evasion that build on the use of certain non-EU jurisdictions that do not apply equivalent standards; and co-ordinated and effective policy in relation to third countries.

Cela reflète une politique visant à confier aux régions davantage de responsabilités dans la collecte des recettes permettant de financer la dépense publique, politique qui n'a cessé d'être poursuivie depuis cette période, qui conduit à ce qu'une proportion croissante des impôts est prélevée localement plutôt que centralement et à une possibilité de plus en plus grande que les taux d'imposition effectifs soient plus élevés dans les régions relativement moins prospères où la base imposable est moindre.
This reflects a policy in Italy of devolving more responsibility for raising the revenue for funding government expenditure to the regions, a policy which has continued since then so leading to an increasing proportion of tax being levied regionally rather than centrally and giving rise to a growing possibility of effective tax rates being higher in less prosperous regions where taxable capacity is less.

S'ils sont bien conçus, les mécanismes de marché souples, tels que les impôts, les taxes, la réduction des subventions dommageables, l'encouragement des mécanismes d'échanges et les accords volontaires dans le domaine de l'environnement, sont doublement intéressants pour la politique de l'environnement: ils permettent d'atteindre une efficacité maximale dans la mise en oeuvre, tout en assurant une large acceptation par l'industrie en limitant les coûts.
Provided that they are designed appropriately, flexible market-based mechanisms such as taxes, charges, reduction of environmentally harmful subsidies, promotion of trading mechanisms and voluntary environmental agreements are doubly attractive for environment policy: they can help achieve maximum efficiency in implementation while ensuring wider acceptance by industry by limiting costs.

En ce qui concerne la composante «impôts/taxes» des prix, qui sert à financer la politique dans le domaine de l'énergie et qui est celle dont le poids a le plus augmenté au cours des dernières années, il importe de réfléchir à la valeur de ces mesures et de garantir que les politiques qu'elles financent sont appliquées de la manière économiquement la plus avantageuse.
For the energy policy levy and tax component of prices, which has seen the greatest rise in recent years, it is important to reflect on the value of such measures and ensure that the policies financed by such measures are applied as cost effectively as possible.

H. considérant que la nécessité de rétablir la crédibilité des politiques budgétaires et de réduire la dette souveraine des États membres contraint à adapter les dépenses budgétaires, à mettre en œuvre rapidement des réformes structurelles favorables à la croissance, à améliorer les méthodes de perception de l'impôt et à modifier certains impôts, en veillant à accorder la priorité, le cas échéant, aux impôts sur le capital, sur les activités préjudiciable à l'environnement et sur certains types de consommation plutôt qu'aux impôts sur le travail;
H. whereas the need to restore the credibility of budgetary policies, and to reduce the sovereign debt of Member States, makes it necessary to modify budget expenses, swiftly implement growth-friendly structural reforms, improve methods of tax collection and modify some taxes, ensuring that priority, where appropriate, is given to those taxes that are levied on capital, environmentally harmful activities and some types of consumption rather than to those levied on labour;

D’après ce que sait la Commission, dans le cadre de la politique fiscale nationale polonaise, seule l’activité agricole primaire est exempte d’impôts sur les revenus, c'est-à-dire de l’impôt sur le revenu des particuliers et de l’impôt sur les sociétés.
As far as the Commission is aware, in accordance with domestic Polish tax policy, only primary agricultural activity is exempted from income taxes i.e. Personal Income Tax (PIT) and Corporate Income Tax (CIT).

Une autre possibilité consisterait à essayer de trouver des solutions plus globales et politiquement plus ambitieuses, telles que proposer aux entreprises un ensemble unique de règles régissant l'assiette de l'impôt sur les sociétés pour leurs activités menées à l'échelle communautaire.
The alternative would be to pursue more comprehensive, politically ambitious solutions such as providing companies with the option for a single set of rules on the corporate tax base for their EU-wide activities.

Sous la pression importante que crée le problème, on pourrait à la rigueur entrevoir l'imposition d'un impôt énergétique sur les combustibles minéraux, mais seulement comme mesure complémentaire d’une politique intégrée et de mesures de réduction des émissions de CO2, avec comme condition nécessaire que la recette de cet impôt ne servira qu’à soulager les travailleurs.
Given the tremendous pressure to find a solution, one might well discuss the imposition of an energy tax on fossil fuels, but only as a measure to complement an integrated policy of measures to reduce CO2 emissions and on the strict condition that the revenue from this tax is used solely to relieve the burden on workers.

5. estime qu'il faut insister en priorité sur la coordination des politiques macro-économiques et du marché de l'emploi et préconise en particulier que cette coordination vise à abaisser le coût indirect de la maind'oeuvre située à l'échelon inférieur de l'échelle des salaires, tout en assurant que cette réduction sera compensée par d'autres formes de financement (comme par exemple les impôts indirects, ou les impôts sur la consommation d'énergie) afin de conjurer le risque d'une diminution des prestations sociales, que des actions soient menées sur le marché du travail qui s'accompagnent d'une formation sur mesure et/ou d'une aide à l'orientation, et que la stabilité de l'emploi, la sécurité sociale et les possibilités de recyclage offertes à tous les chômeurs se voient renforcées et élargies;
5. Considers that the priority of coordination between macroeconomic and labour market policies has to be strengthened and encourages particularly coordination aiming at lowering the non-direct cost of labour at the lower end of the wage scale, provided that this reduction is brought into balance with other forms of funding (for example indirect taxation or taxation on energy consumption) in order to prevent a deterioration in social services; encourages the shifting towards active labour market measures that are accompanied by tailor-made training and/or placement help, strengthening and extending employment stability and social security as well as the opportunity for all unemployed to receive retraining;