Traduction de «des permis d'exportation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

autorisation d'exportation | licence d'exportation | permis d'exportation
export licence

licence d'exportation | permis d'exportation | autorisation d'exportation
export licence | export license | export permit

licence d'exportation | permis d'exportation
export licence

permis d'exportation [ licence d'exportation ]
export licence [ export license | export permit ]

agente chargée de la délivrance des permis | agent chargé de la délivrance de permis/agente chargée de la délivrance de permis | agent chargé de la délivrance des permis
fire protection licensing officer | license inspector | fire protection specialist | licensing officer

Règlements sur les permis d'exportation d'or
Gold Export Licence Regulations

Permis d'exportation
Export Permits

permis de bâtir | permis de construction | permis de construire
building permit | planning permission

permis d'exploration | permis de reconnaissance | permis de prospection | concession d'exploration
exploration licence | exploration license

permis de construire | permis de bâtir | autorisation de construire | autorisation de bâtir | permis de construction
building permit | building consent | building certificate

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(2) Tout permis d’exportation délivré en vertu du Règlement sur l’exportation de substances aux termes de la Convention de Rotterdam, à l’exception d’un permis pour l’exportation d’une substance inscrite à la partie 2 ou 3 de la Liste des substances d’exportation contrôlée et à l’annexe A ou B de la Convention de Stockholm, est réputé avoir été délivré en vertu du présent règlement.
(2) An export permit that is issued under the Export of Substances Under the Rotterdam Convention Regulations, other than one issued for the export of a substance specified in Part 2 or Part 3 of the Export Control List and also listed in Annex A or B of the Stockholm Convention, is deemed to have been issued under these Regulations.

(8) Il est interdit à l’exploitant du bateau à l’égard duquel un permis a été délivré en vertu du paragraphe (4) de recueillir à bord du saumon dans une zone d’exportation au cours d’un mois civil donné, en vue de son débarquement aux États-Unis, après qu’un représentant du ministère l’a avisé que le poids total du saumon provenant de cette zone recueilli à bord des bateaux au cours de ce mois en vue de son débarquement aux États-Unis a atteint 25 pour cent des prises mensuelles admissibles de cette zone d’exportation pour le mois civil précédent, moins le poids du saumon exporté de cette zone durant ce mois-là en vertu de tous les permis délivrés aux termes du paragraphe (4), plus la plus élevée des valeurs suivantes :
(8) No operator of a vessel in respect of which a licence has been issued under subsection (4) shall, during any calendar month, take on board salmon in an export zone for the purpose of off-loading in the United States after notification has been given to the operator by a representative of the Department that the total weight of salmon from that export zone taken on board vessels in that month for off-loading in the United States has reached 25 per cent of the monthly allowable catch for that export zone in the preceding calendar month, minus the weight of salmon exported from that export zone in the preceding calendar month under the authority of all licences issued under subsection (4), plus the greater of

13. Sous réserve de l’article 16, dans le cas de l’exportation, en vue de sa destruction, d’une substance — autre qu’une substance soumise à la procédure de consentement préalable — inscrite à la partie 1 de la Liste des substances d’exportation contrôlée, le ministre délivre un permis d’exportation dès réception d’une demande de permis à cette fin.
13. Subject to section 16, in the case of an export for destruction of a substance — other than a substance subject to the prior informed consent procedure — specified in Part 1 of the Export Control List, the Minister must issue an export permit on receipt of the permit application.

3. Lorsqu'ils quittent le territoire douanier de l'Union par un point de passage de la frontière extérieure de l'État membre de leur résidence, en cas d'exportation temporaire d'une ou plusieurs armes à feu lors d'un voyage à destination d'un pays tiers, les chasseurs et tireurs sportifs peuvent présenter la carte européenne d'arme à feu délivrée conformément aux articles 1er et 12 de la directive 91/477/CEE, un permis de port d'arme national, un permis de chasse national ou un autre document national en cours de validité délivré par l'autorité compétente de leur État membre de résidence.
3. When leaving the customs territory of the Union through a point of crossing of the external border of the Member State of their residence, for the temporary export of one or more firearms during a journey to a third country, hunters and sport shooters may produce the European firearms pass pursuant to Articles 1 and 12 of Directive 91/477/EEC, a national firearms licence, a national hunting permit, or other valid national document issued by the competent authority of the Member State of their residence.

3. Lorsqu'ils quittent le territoire de l'Union ou y pénètrent à nouveau par un point de passage de la frontière extérieure de l'État membre de leur résidence, en cas d'exportation temporaire d'une ou plusieurs armes à feu, de parties essentielles ou de munitions lors d'un voyage à destination d'un pays tiers, les chasseurs et tireurs sportifs peuvent présenter la carte européenne d'arme à feu délivrée conformément aux articles 1 et 12 de la directive 91/477/CEE, un permis de port d'arme national, un permis de chasse national ou un autre document national en cours de validité délivré par l'autorité compétente de leur État membre de résidence.
3. When leaving or re-entering the customs territory of the Union through a point of crossing of the external border of the Member State of their residence, for the temporary export of one or more firearms, their essential parts or ammunition during a journey to a third country, hunters and sport shooters may produce the European firearms pass pursuant to Articles 1 and 12 of Directive 91/477/EEC, a national firearms licence, a national hunting permit, or other valid national document issued by the competent authority of the Member State of their residence.

3. Lorsqu'ils quittent le territoire douanier de l'Union par un point de passage de la frontière extérieure de l'État membre de leur résidence, en cas d'exportation temporaire d'une ou plusieurs armes à feu, de leurs pièces, éléments essentiels et munitions, lors d'un voyage à destination d'un pays tiers, comme à leur retour, les chasseurs et tireurs sportifs qui choisissent la procédure simplifiée doivent présenter la carte européenne d'arme à feu délivrée conformément aux articles 1er et 12 de la directive 91/477/CEE, un permis de port d'arme national, un permis de chasse national ou un autre document national en cours de validité délivré par l'autorité compétente de leur État membre de résidence.
3. When leaving or returning to the customs territory of the Union through a point of crossing of the external border of the Member State of their residence, for the temporary export of one or more firearms, their parts, components and ammunition during a journey to a third country, hunters and sport shooters using the simplified procedure must produce the European firearms pass pursuant to Articles 1 and 12 of Directive 91/477/EEC, or a national firearms licence, or a national hunting permit, or other valid national document issued by the competent authority of the Member State of their residence.

opposer un refus d'exportation pour tout permis de production sous licence outre-mer qui ne serait pas, dans chaque cas, accompagné d'un accord juridiquement contraignant sur les limites de la production et les destinations d'exportation autorisées, ainsi que sur l'utilisation finale du produit,
to issue an export denial for any permit for licensed production overseas that is not accompanied by a legally binding agreement, in each case, on the production limits and the permitted export destinations and end use for the product;

b) opposer un refus d'exportation pour tout permis de production sous licence outre-mer qui ne serait pas, dans chaque cas, accompagné d'un accord juridiquement contraignant sur les limites de la production et les destinations d'exportation autorisées, ainsi que sur l'utilisation finale du produit,
(b) to issue an export denial for any permit for licensed production overseas that is not accompanied by a legally binding agreement, in each case, on the production limits and the permitted export destinations and end use for the product;

Cela devrait également inclure ce qui suit: premièrement, la gestion du système de contrôle des exportations militaires devrait être de nouveau transférée du ministère du Commerce international au ministère des Affaires étrangères et le ministre des Affaires étrangères assumerait la responsabilité ultime des décisions concernant les permis d'exportation; deuxièmement, les exportations militaires canadiennes vers les États-Unis devraient faire l'objet d'un permis d'exportation au même titre que les exportations militaires vers d'autres destinations; troisièmement, la réglementation des exportations militaires du Canada devrait s'appliquer à tout l'équipement destiné à des fins militaires; et enfin, il faudrait améliorer la transparence en exigeant une divulgation complète de toutes les exportations canadiennes vers des utilisateurs militaires avec suffisamment de précisions permettant d'évaluer les risques potentiels pour les droits de la personne, ainsi qu'une divulgation complète des décisions touchant les permis d'exportation (1410) M. John Siebert: Pour conclure, si vous me permettez de me faire l'écho d'une coalition parallèle à la nôtre, celle des Églises sur l'aide au développement, le ratio des dépenses défense-développement est actuellement d'un peu moins de 4 pour 1.
It should also include the following: first, management of a military export control system should be returned to the Department of Foreign Affairs from the Department of International Trade, with final responsibility for decisions on export permits lodged with the Minister of Foreign Affairs; second, Canadian military exports to the U.S. should be subject to the same export permit requirements that apply to military exports to any other destination; third, Canada's military export control regulations should be applied to all equipment destined for military end-users; and finally, transparency should be improved by full disclosure of all Canadian exports to military end-users with enough detail to assess possible human rights concerns as well as full disclosure of export permit decisions (1410) Mr. John Siebert: In conclusion, if you would allow me to make a comment echoing our sister coalition from the churches on development assistance, the defence-to-development spending ratio now stands at just under 4:1.

C'est un bon rapport, très détaillé, mais qui ne porte sur 20 ou 25 p. 100 de nos exportations, 40 p. 100 tout au plus, puisque la plupart de nos exportations de ce genre se font vers les États-Unis, auquel cas les permis d'exportation ne sont pas nécessaires (1345) Ce que je prévois ensuite, à mon agenda, c'est un petit entretien avec Pierre Paquette sur ce sujet, parce qu'à notre avis, il faudrait vraiment des permis d'exportation pour tous les produits militaires qui quittent le Canada.
That report is fine, and it's very detailed as far as it goes, but it only covers about 20% or 25% of our exports, or 40% at the most, because most of our exports of those kinds of goods go to the United States, and we don't require export permits (1345) One of the next things on my agenda is to have a little discussion with Pierre Paquette on that subject, because we really feel there should be export permits required for all military goods that leave Canada.