Vertaling van "des pays d'adhésion " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

État candidat à l'adhésion | pays candidat | pays candidat à l'adhésion
candidate country | candidate state | CC [Abbr.]

Traité entre le Royaume de Belgique,le Royaume de Danemark,la République fédérale d'Allemagne,la République hellénique,le Royaume d'Espagne,la République française,l'Irlande,la République italienne,le Grand-Duché de Luxembourg,le Royaume des Pays-Bas,la République portugaise,le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord(Etats membres de l'Union européenne)et le Royaume de Norvège,la République d'Autriche,la République de Finlande,le Royaume de Suède,relatif à l'adhésion du Royaume de Norvège,de la République d'Autriche,de la Répûblique de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne relatif à l'adhésion de N,A,SF et S à l'Union européenne
Treaty between the Kingdom of Belgium, the Kingdom of Denmark, the Federal Republic of Germany, the Hellenic Republic, the Kingdom of Spain, the French Republic, Ireland, the Italian Republic, the Grand Duchy of Luxemburg, the Kingdom of the Netherlands, the Portuguese Republic, the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland (Member States of the European Union) and the Kingdom of Norway, the Republic of Austria, the Republic of Finland, the Kingdom of Sweden, concerning the accession of the Kingdom of Norway, the Republic of Austria, the Republic of Finland and the Kingdom of Sweden to the European Union

État ayant introduit une demande d'adhésion | État demandeur | pays ayant introduit une demande d'adhésion
applicant country | applicant State

adhésion à l'Union européenne [ acte d'adhésion | adhésion à la Communauté | candidature à l'adhésion | conséquence de l'adhésion | demande d'adhésion ]
accession to the European Union [ accession to the Community | act of accession | application for accession | consequence of accession | EU accession | request for accession ]

formulaire d'adhésion syndicale | bulletin d'adhésion syndicale | formulaire d'adhésion au syndicat | formule d'adhésion syndicale
union membership application form | union membership form

adhésion à un accord [ adhésion à une convention | adhésion à un traité ]
accession to an agreement [ accession to a convention | accession to a treaty | signatures, accessions, ratifications(UNBIS) ]

PTOM des Pays-Bas [ Pays d'outre-mer du Royaume des Pays-Bas ]
Netherlands OCT [ Overseas countries of the Kingdom of the Netherlands ]

gomme adhésive [ pâte adhésive repositionnable | pâte adhésive ]
reusable adhesive [ reusable adhesive putty | adhesive putty ]

formulaire d'adhésion | formulaire de demande d'adhésion
membership application | membership form | membership application form | application for membership | application form for membership

droits d'adhésion | droits d'entrée | frais d'adhésion
initiation fees

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(b) lorsque le ressortissant de pays tiers se trouve sur le territoire d'un État membre à l'égard duquel la décision visée à l'article 3, paragraphe 2, de l'acte d'adhésion de 2003, à l’article 4, paragraphe 2, de l’acte d’adhésion de 2005 et à l’article 4, paragraphe 2, de l’acte d’adhésion de 2011 n'a pas encore été prise, les autorités compétentes indiquent, conformément au droit national et à la pratique nationale, dans le document de voyage du ressortissant de pays tiers, la date et le lieu auxquels il a franchi la frontière extérieure d'un tel État membre.
(b) where the third-country national is found on the territory of a Member State in respect of which the decision contemplated in Article 3(2) of the 2003 Act of Accession, in Article 4(2) of the 2005 Act of Accession and in Article 4(2) of the 2011 Act of Accession has not been taken, the competent authorities shall indicate, in accordance with national law and practice, in his or her travel document the date on which, and the place where, he or she crossed the external border of such a Member State.

12. est préoccupé par la proposition de la Commission visant à déclarer les pays en voie d'adhésion et les pays candidats potentiels à l'adhésion, y compris les pays des Balkans occidentaux et la Turquie, comme étant des pays d'origine sûrs à des fins d'asile; estime que les droits procéduraux des citoyens de ces pays se trouveraient dès lors grandement restreints dans le cadre de la procédure d'asile; attire l'attention sur le fait que l'approche reposant sur le concept de "pays sûrs" porte atteinte aux droits de l'homme, en particulier à ceux de personnes qui appartiennent à des groupes vulnérables, tels que les minorités ou les personnes LGBTI; rappelle qu'en 2014, le taux de reconnaissance moyen pour les ressortissants des Balkans occidentaux était d'un peu moins de 5 %, taux qui allait jusqu'à 50 % dans certains États membres tels que la Finlande et l'Italie; souligne que la situation des droits de l'homme et des libertés civiles dans des pays candidats à l'adhésion ne constitue bien souvent pas une priorité pour la Commission, et qu'il est fallacieux de suggérer que les violations des droits de l'homme n'existent plus dans ces pays;
12. Is concerned about the Commission proposal to declare EU accession countries and potential candidate countries for accession, including the countries of the Western Balkans and Turkey, as safe countries of origin for the purposes of asylum; considers that the procedural rights of citizens of those countries would, as a consequence, be significantly limited in the asylum procedure; draws attention to the fact that the approach based on the concept of ‘safe countries’ undermines human rights, especially those of people belonging to vulnerable groups, such as minorities or LGBTI persons; recalls that in 2014 nationals from the Western Balkans had an average recognition rate of nearly 5 % and a recognition rate of up to 50 % in some Member States such as Finland and Italy; points out that the situation as regards human rights and civil liberties in accession candidate countries is often not a priority for the Commission, and that it is misleading to suggest that human rights violations no longer exist in those countries;

A. considérant que les pays candidats potentiels et les pays candidats doivent poursuivre leurs efforts d'amélioration de leurs systèmes judiciaires et de lutte contre la corruption si ces efforts sont jugés nécessaires à l'adhésion, et ce même après avoir adhéré à l'Union européenne; considérant que, lors du sommet d'Helsinki de 1999, le Conseil européen a octroyé à la Turquie le statut de pays candidat à l'adhésion à l'Union européenne et que le partenariat pour l'adhésion UE-Turquie a été adopté en 2001 et qu'à l'occasion du Conseil européen de Thessalonique en 2003, le processus de stabilisation et d'association a été avalisé en tant que politique de l'Union européenne pour les relations avec les pays des Balkans occidentaux et ces pays devenant ainsi aptes à prétendre à l'adhésion de l'Union; considérant que l'instrument d'aide de préadhésion (IAP) n'est pas le seul outil par l'intermédiaire duquel l'UE soutient la réforme de l'état de droit en Bosnie-Herzégovine et au Kosovo, EULEX apportant également un soutien à la réforme du secteur judiciaire au Kosovo et une mission de police ayant été menée en Bosnie-Herzégovine entre 2003 et 2012;
A. whereas potential candidate and candidate countries should continue their efforts to improve their judicial systems and fight against corruption if this is deemed necessary for accession, even when they have become EU Member States; whereas at the 1999 Helsinki Summit, the European Council gave Turkey the status of candidate country for EU membership and the EU-Turkey Accession Partnership was adopted in 2001, and whereas at the 2003 Thessaloniki European Council the Stabilisation and Association Process was confirmed as the EU policy on the countries of the Western Balkans region, thus making them eligible for EU accession; whereas the Instrument for Pre-Accession Assistance (IPA) is not the only means through which the EU is supporting rule of law reform in Bosnia and Herzegovina and Kosovo, as support for law sector reform in Kosovo is also provided by EULEX and a police mission was conducted in Bosnia and Herzegovina between 2003 and 2012;

aux pays auxquels s’applique la politique européenne de voisinage, aux pays demandant l’adhésion, aux pays candidats à l’adhésion et aux pays en voie d’adhésion à l’Union, ainsi qu’aux pays des Balkans occidentaux inclus dans le processus de stabilisation et d’association, conformément aux conditions définies dans les différents accords bilatéraux ou multilatéraux avec ces pays arrêtant les principes généraux de la participation desdits pays aux programmes de l’Union.
countries to which the European Neighbourhood Policy applies, countries which have applied for membership of the Union, candidate and acceding countries, and the western Balkan countries included in the stabilisation and association process, in accordance with the conditions laid down in the respective bilateral or multilateral agreements with those countries establishing the general principles for their participation in Union programmes.

D’autres pays tiers peuvent également y participer, moyennant les accords nécessaires, notamment les pays concernés par la politique européenne de voisinage, les pays qui ont introduit une demande d’adhésion à l’Union, les pays candidats à l’adhésion et les pays en voie d’adhésion, ainsi que les pays des Balkans occidentaux associés au processus de stabilisation et d’association.
Other third countries, in particular European neighbourhood policy countries, countries applying for, countries that are candidates for, or are acceding to membership of the EU and the western Balkan countries included in the stabilisation and association process, may participate in the programme provided that the necessary agreements are in place.

de pays tiers, notamment les pays auxquels la politique européenne de voisinage s'applique, les pays demandant l'adhésion, candidats à l'adhésion ou en voie d'adhésion à l'Union européenne, ainsi que les pays des Balkans occidentaux inclus dans le processus de stabilisation et d'association, conformément aux conditions définies dans les différents accords bilatéraux ou multilatéraux arrêtant les principes généraux de la participation desdits pays aux programmes communautaires.
third countries, in particular countries to which the European Neighbourhood Policy applies, countries that are applying for, are candidates for, or are acceding to, membership of the European Union, and the western Balkan countries included in the stabilisation and association process, in accordance with the conditions laid down in the respective bilateral or multilateral agreements establishing the general principles for their participation in Community programmes.

des pays tiers, notamment les pays auxquels s'applique la politique européenne de voisinage, les pays demandant l'adhésion, les candidats à l'adhésion ou en voie d'adhésion à l'Union européenne, ainsi que les pays des Balkans occidentaux inclus dans le processus de stabilisation et d'association, conformément aux conditions définies dans les différents accords bilatéraux ou multilatéraux avec ces pays arrêtant les principes généraux de la participation desdits pays aux programmes communautaires.
third countries, in particular countries to which the European Neighbourhood Policy applies, countries that are applying for, are candidates for, or are acceding to, membership of the European Union, and the western Balkan countries included in the stabilisation and association process, in accordance with the conditions laid down in the respective bilateral or multilateral agreements with those countries establishing the general principles for their participation in Community programmes.

- (DE) Madame la Présidente, Monsieur le Député, je voudrais dire, pour ce qui est de la première question, qu'il va de soi que les accords de libre-échange conclus entre des pays candidats et des pays tiers devraient, pour bien faire, prendre fin avant l'adhésion et qu'ils ne pourront bien entendu plus être valables après l'adhésion.
– (DE) Madam President, I would like to say, in response to the honourable gentleman's first question, that free trade agreements between candidate countries and third countries should of course cease before accession, but it goes without saying that they cannot continue to be valid after it.

a) continuer de développer une approche environnementale globale dans le cadre de la stratégie de préparation des pays associés d'Europe centrale et orientale à l'adhésion; la Communauté, grâce à une coopération technique/administrative et à des subventions, s'engage à aider les pays candidats à l'adhésion à atteindre le niveau requis en matière de protection de l'environnement au moment de leur adhésion; dans ce contexte, la priorité sera donnée à l'élaboration et la mise en oeuvre de programmes d'action en matière d'environnement pour chaque pays candidat, en vue de leur éventuelle adhésion;
(a) to develop further a comprehensive approach to environmental matters in the context of the strategy to prepare the associated countries of central and eastern Europe for accession; the Community undertakes, with the aid of technical and administrative cooperation and financial support, to help the applicant countries achieve the required level of environmental protection at the time of their accession; in this connection, higher priority is to be given to the drawing-up and implementation of environmental action plans for each of the countries with a view to their possible accession;