Vertaling van "des paiements s'établissait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

état du paiement pour un service
Payment for service status

état de la balance des paiements | position de balance des paiements | position de la balance des paiements | situation de balance des paiements | situation de la balance des paiements | situation des paiements extérieurs | solde des paiements extérieurs
balance of payments position | balance of payments statement

appui à la balance des paiements | assistance de balance des paiements | concours de balance des paiements | concours financier au titre de la balance des paiements | financement de la balance des paiements | soutien à la balance des paiements
balance of payments assistance | balance of payments support

saisie en cas de non-paiement de loyer | saisie en cas de non-paiement du loyer | saisie-gagerie pour défaut de paiement de loyer | saisie-gagerie pour défaut de paiement de rente | saisie-gagerie pour non-paiement de loyer
distress for rent

concours à la balance des paiements [ aide à la balance des paiements | concours à la BdP | concours à moyen terme | concours financier à moyen terme | demande de concours | octroi de concours | soutien à la balance des paiements | suppression de concours ]
balance of payments assistance [ balance of payments facility | balance of payments support | BOP assistance | medium-term financial assistance ]

concevoir des stratégies pour gérer les paiements | élaborer des stratégies pour gérer les paiements | définir des stratégies de gestion des paiements | déterminer des stratégies de gestion des paiements
develop methods to optimize payment handling | implement payment procedures | set payment handling strategies | set strategies for payment handling

régime de paiement unique [ paiement unique | régime de paiement unique à la surface | régime de paiement unique par exploitation | RPU | RPUS ]
single payment scheme [ SAPS | SFPS | single area payment scheme | single farm payment | single farm payment scheme | single payment | SPS ]

monnaie électronique [ argent électronique | carte accréditive | carte à débit différé | carte bancaire | carte de crédit | carte de paiement | carte multiservices | monétique | paiement électronique | paiement en monnaie électronique | porte-monnaie électronique ]
electronic money [ auto-bank card | cash card | charge card | credit card | debit card | defered debit card | delayed debit card | electronic purse | e-money | e-money payment | multiservices card | payment card ]

enregistrer les paiements | traiter les modes de paiement | traiter les paiements
accept payments | processing payments | process a payment | process payments

gérer les opérations financières | gérer les paiements | gérer les transactions financières | superviser les transactions financières
handle finance transactions | process financial transactions | deal with money handling | handle financial transactions

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

4. note que les efforts de suivi du budget au cours de l'exercice 2012 se sont traduits par un taux d'exécution budgétaire de 93,91 %; prend acte que le taux d'exécution des crédits de paiement s'établissait à 76,26 % et que les taux d'exécution budgétaire étaient satisfaisants pour le titre I (dépenses de personnel) et le titre II (dépenses administratives) puisqu'ils atteignaient, respectivement, 97 % et 80 % des crédits engagés;
4. Notes that budget monitoring efforts during the financial year 2012 resulted in a budget implementation rate of 93,91 %; notes that the payment appropriations execution rate was 76,26 % and that budget implementation rates were satisfactory for title I (staff expenditure) and title II (administrative expenditure) at 97 % and 80 % of committed appropriations respectively;

3. constate, à la lecture des comptes annuels, que le taux d'engagement des crédits s'élevait à 67 %, alors que le taux des paiements s'établissait à 74 % du total des crédits gérés;
3. Establishes from the annual accounts that appropriations were committed at a rate of 67 %, while payments reached a level of 74 % of the total appropriations managed;

En effet, depuis la modification du statut intervenue le 1er mai 2004, à l’exception des grades AD 15 et AD 16, réservés aux emplois de directeur et/ou de directeur général, le statut n’établissait pas de correspondance entre les fonctions exercées et un grade déterminé, mais permettait la dissociation entre le grade et la fonction (arrêt Bouillez e.a./Conseil, F‑53/08, EU:F:2010:37, point 54), avec pour conséquence que les fonctionnaires relevant du groupe de fonctions AD suivaient une carrière linéaire, laquelle pouvait progresser du grade AD 5 au grade AD 14, par promotion.
Since the amendment of the Staff Regulations on 1 May 2004, apart from grades AD 15 and AD 16, which are reserved for the posts of Director and/or Director General, the Staff Regulations do not establish any correspondence between the functions performed and a particular grade, but allow grade and function to be separated (judgment in Bouillez and Others v Council, F‑53/08, EU:F:2010:37, paragraph 54) and, as a consequence, officials in function group AD have followed a linear career path, which can progress, through promotion, from grade AD 5 to grade AD 14.

4. se déclare préoccupé par l'avis de la Cour des comptes relatif à la légalité et à la régularité des paiements sous-jacents aux comptes, selon lequel ces paiements étaient affectés par un niveau significatif d'erreur; est préoccupé par le fait que, pour la deuxième année consécutive, la Cour a constaté que les paiements du FED étaient affectés par un niveau significatif d'erreur, ce à un degré notablement supérieur qu'en 2010 (en effet, en 2011, le taux d'erreur le plus probable estimé s'élevait à 5,1 %, en hausse sensible par rapport à 2010, où il s'établissait à 3,4 %);
4. Is concerned by the Court of Auditors' opinion on the legality and regularity of payments underlying the accounts according to which the payments were materially affected by error; is concerned that material error in EDF payments was found for the second year in row and to a significantly higher degree than in 2010 (with an estimated error rate of 5,1 % in 2011, i.e. a significant increase over 2010, when it was 3,4 %);

Le titre D, point 4, de l’avis de concours établissait, en ce qui concerne l’accès des candidats à des informations les concernant :
Section D.4 of the notice of competition stated, with regard to requests from candidates for access to information concerning them:

que le taux de paiement s'établissait, en 2006, à 56 % des crédits pour les dépenses administratives et à 50 % pour les activités opérationnelles, que 20 % des crédits reportés de 2005 avaient été annulés à la clôture de l'exercice 2006 et qu'un nombre important de virements avait été effectué, avec une forte concentration en fin d'exercice;
noted that in 2006 payment rates were 56 % of appropriations for administrative expenditure and 50 % for operational activities; that 20 % of appropriations carried over from 2005 were cancelled at the end of 2006; and that a large number of transfers was made, with a high concentration at the year-end,

- que le taux de paiement s'établissait, en 2006, à 56 % des crédits pour les dépenses administratives et à 50 % pour les activités opérationnelles, que 20 % des crédits reportés de 2005 avaient été annulés à la clôture de l'exercice 2006 et qu'un nombre important de virements avait été effectué, avec une forte concentration en fin d'exercice;
- noted that in 2006 payment rates were 56 % of appropriations for administrative expenditure and 50 % for operational activities; that 20 % of appropriations carried over from 2005 were cancelled at the end of 2006; and that a large number of transfers was made, with a high concentration at the year-end;

86 Dès lors que, aux points 85 à 87 de l’arrêt attaqué, à l’issue d’une appréciation des faits et éléments de preuve, le Tribunal a constaté, d’une part, que la marque demandée était dépourvue de caractère distinctif ab initio dans l’ensemble des États membres de la Communauté et, d’autre part, que la requérante n’établissait pas que cette marque avait fait l’objet de campagnes publicitaires dans certains États membres au cours de la période de référence, c’est à bon droit qu’il a considéré que les chiffres fournis concernant les frais de publicité engagés par la requérante ne permettent pas de rapporter la preuve que ladite marque a acquis un caractère distinctif à la suite de l’usage qui en a été fait.
Since, in paragraphs 85 to 87 of the judgment under appeal, following an assessment of the facts and evidence, the Court of First Instance found, first, that the mark applied for was devoid of any distinctive character, ab initio, in all of the Member States of the Community and, second, that the appellant did not establish that that mark was the subject of advertising campaigns in certain Member States during the reference period, it rightly found that the figures provided in relation to the advertising costs incurred by the appellant did not provide proof that the mark had acquired distinctive character as a result of the use which had been made of it.

11 Sur le deuxième moyen, tiré de la violation de l’article 7, paragraphe 3, du règlement n° 40/94, le Tribunal a jugé, aux points 82 à 89 de l’arrêt attaqué, que la requérante n’établissait pas que la marque demandée eût acquis, dans toute la Communauté, un caractère distinctif résultant de l’usage qui en avait été fait, au sens de cette disposition, notamment pour les motifs suivants:
As to the second plea, alleging infringement of Article 7(3) of Regulation No 40/94, the Court of First Instance held, in paragraphs 82 to 89 of the judgment under appeal, that the applicant had not established that the mark applied for had acquired distinctive character throughout the Community as a result of the use which had been made of it, within the meaning of that provision, mainly for the following reasons:

En 2000, il s'établissait dans l'Union à 16,1 %, contre 17,9 % en 1999.
In 2000, it stood at 16.1% in the EU compared to 17.9% in 1999.