Traduction de «des ogm l'arrêt » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Ordonnance du 19 novembre 1996 concernant la procédure d'autorisation relative aux denrées alimentaires OGM, aux additifs OGM et aux auxiliaires technologiques OGM [ OAOGM ]
Ordinance of 19 November 1996 on the Authorization Procedure for GMO Foodstuffs, GMO Additives and GMO Processing Aids [ GMOAO ]

arrêt de la Cour (UE) [ arrêt CJCE | arrêt de la Cour (CE) | arrêt de la Cour de justice (CE) | arrêt de la Cour de justice (UE) ]
judgment of the Court (EU) [ Court of Justice judgment | judgment of the CJEC | judgment of the Court of Justice (EU) | judgment of the EC Court | judgment of the EC Court of Justice ]

guide de perçage amovible type fixe utilisé avec bride d'arrêt ou vis d'arrêt | guide de perçage amovible type fixe utilisé avec tenon d'arrêt ou vis d'arrêt
fixed type renewable bush for use with tenon or locking screw

guide de perçage amovible à montage rapide utilisé avec bride d'arrêt ou vis d'arrêt | guide de perçage amovible à montage rapide utilisé avec tenon d'arrêt ou vis d'arrêt
slip type renewable bush for use with tenon or locking screw

robinet d'arrêt | soupape d'arrêt | valve d'arrêt | vanne d'arrêt | vanne d'isolement | vanne obturante
stop-cock

produit OGM
GMO product

produit à partir de X génétiquement modifié (1) | produit à partir de X modifié par génie génétique (2) | produit à partir de X par génie génétique (3) | X (OGM) (4)
produced from genetically modified X

sans OGM [ sans organismes génétiquement modifiés ]
GMO-free

organisme génétiquement modifié [ invention biotechnologique | OGM | organisme transgénique ]
genetically modified organism [ biotechnological invention | genetically altered organism | GMO | transgenic organism ]

jugement [ arrêt | arrêt de la Cour | sentence ]
ruling [ court decision | court judgment | court ruling ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le 26 septembre 2013, le Tribunal de l’Union européenne a rendu un arrêt constatant que la Commission n’avait pas réagi à une demande d’autorisation de culture d’OGM, introduite il y a douze ans, en 2001.
On the 26th September 2013, the General Court of the European Union delivered a ruling finding that the Commission failed to act on a GMO cultivation request which had been submitted twelve years ago in 2001.

Comment expliquer qu'en 2001, on a arrêté de produire du lait OGM et que, en 2009, on a retrouvé du lait avec des traces de produits transgéniques dans 34 pays, c'est-à-dire huit ans plus tard, s'il n'y a pas eu un problème de dispersion de ces produits transgéniques par l'entremise des différente graines qui ont été fournies aux producteurs?
How do you explain the fact that GMO flaxseed production stopped in 2001 and yet, in 2009, flaxseed containing traces of GMOs was found in 34 countries?

Dans son arrêt rendu ce jour, la Cour relève tout d’abord que le pollen en question ne peut être qualifié d’OGM que s’il constitue un « organisme » au sens de la directive et du règlement, c’est-à-dire s’il constitue une « entité biologique capable » soit « de se reproduire » soit « de transférer du matériel génétique ».
In its judgment delivered today, the Court observes, first, that the pollen in question may be classified as a GMO only if it is an ‘organism’ within the meaning of the directive and the regulation, that is to say, if it is a ‘biological entity capable’ either of ‘replication’ or of ‘transferring genetic material’.

* une amélioration et un renforcement des normes communautaires applicables à l'agriculture biologique, les exigences concernant l'importation et l'inspection en définissant les principes de base de l'agriculture biologique et en explicitant l'intérêt de l'agriculture biologique pour le grand public; il s'agit aussi d'accroître la transparence et la confiance des consommateurs en mettant en place un comité indépendant chargé de donner des conseils scientifiques et techniques, d'harmoniser et de renforcer davantage encore les normes par le canal des organisations internationales; d'améliorer les normes par exemple en ce qui concerne le bien-être des animaux; de définir des normes pour les secteurs qui ne sont pas encore couverts tels que l'aquaculture ou d'arrêter des normes environnementales telles que l'utilisation de l'énergie fossile etc.; d'expliquer les normes définies pour l'interdiction de l'emploi des OGM; d'améliorer l'efficacité et la transparence du système d'inspection et, enfin, de rendre les dispositions relatives aux importations plus efficaces.
* improving and reinforcing of the Community's organic farming standards, import and inspection requirements by defining the basic principles of organic agriculture and thus making its public service explicit; increasing transparency and consumer confidence; by establishing an independent committee for scientific and technical advice; by a further harmonisation and reinforcement of the standards making use of international organisations; by improving standards, for example, with regard to animal welfare; by completing the standards for areas not yet covered such as aquaculture or environment-related standards such as fossil energy use, etc.; by explaining the standards laid down for the prohibition of the use of GMOs; by increasing the efficiency and transparency of the inspection system and, finally, by making import provisions more efficient.

L'hon. Pierre Pettigrew (ministre du Commerce international, Lib.): Monsieur le Président, ce que nous avons demandé aujourd'hui, de concert avec les États-Unis, l'Argentine, l'Égypte et plusieurs autres pays, c'est simplement que l'Union européenne ne permette à ses propres lois sur l'autorisation des OGM de fonctionner et nous voulons que les pays membres de l'Union européenne respectent leurs propres lois et arrêtent de bloquer le processus.
Hon. Pierre Pettigrew (Minister for International Trade, Lib.): Mr. Speaker, what we have asked for today, in conjunction with the United States, Argentina, Egypt and several other countries, is merely that the European Union not implement its GMO legislation, and we wish that EU member countries would respect their own laws and stop blocking the process.

12. demande l’interdiction immédiate de technologies restrictives telles que l’utilisation de Terminator et d'autres techniques génétiques similaires ainsi que l'arrêt immédiat de l’envoi de nourriture produite avec des OGM dans le cadre de l’assistance alimentaire ;
12. Calls for an immediate ban on restrictive technologies such as the use of Terminator and other similar genetic techniques and an immediate end to the sending of food produced with GMOs as part of food aid;

L'arrêt de toute recherche sur les OGM en Europe risque de rendre l'Union européenne plus dépendante des technologies de pointe développées ailleurs.
Stopping all GMO research in Europe may make the EU more dependent on key technologies developed elsewhere.

D'un point de vue purement pratique, ceci suppose une réglementation qui garantisse une réduction maximale des risques de propagation des OGM, l'arrêt de l'utilisation des marqueurs de résistance aux antibiotiques, le développement de la recherche indépendante sur les risques induits par les OGM, la responsabilité civile fondée sur le principe de la stricte responsabilité des personnes qui auront effectué la dissémination des OGM dont les effets sur la santé ou l'environnement se seront avérés nocifs, des évaluations des conséquences sur l'environnement et des études socio-économiques à long terme de l'utilisation des OGM, un étiquetage permanent des produits contenant des OGM, le respect de toutes les réglementations en vigueur, par exemple du protocole de biosécurité, une procédure de demande d'autorisation et de décision transparente, qui laisse à l'opinion publique le droit de s'exprimer, qui traite chaque demande séparément et ne tolère aucune simplification de procédure.
In purely practical terms, this means regulations which guarantee a minimised risk of the spread of GMOs, a halt to the use of antibiotic resistance markers, an increase in independent research into the risks presented by GMOs, liability for damages based on the principle that those who release GMOs into the environment with deleterious effects upon health or the environment should be held strictly liable, long-term evaluations of the socio-economic and environmental consequences of the release of GMOs into the environment, permanent labelling of GMO products, compliance with all current regulations, such as the Biosafety Protocol, and an open application and decision-making process in which the public are entitled to express an opinion and in which each application is dealt with separately and no simplified application procedures are approved.

Permettez-moi de m'arrêter sur les amendements 1,13, 14 et 28, qui concernent le protocole de biosécurité et les obligations en matière d'importation et d'exportation d'OGM.
Let me comment further on Amendment No 1 and Amendments Nos 13, 14 and 28, which all relate to the biosafety protocol and obligations for imports and exports of GMOs.