Vertaling van "des négociations l'autorisation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

autorisation négociable | permis négociable
tradeable permit

Loi sur la négociation des conditions de sécession de territoires [ Loi permettant la tenue d'un référendum national afin d'autoriser le gouvernement du Canada à négocier les conditions de sécession du Canada par une province qui a voté en faveur d'une telle sécession ]
Negotiation Terms of Separation Act [ An Act to provide for a national referendum to authorize the Government of Canada to negotiate terms of separation with a province that has voted for separation from Canada ]

demande d'autorisation de signifier une mise en demeure de négocier
application for leave to serve a notice to bargain

le Conseil autorise la Commission à ouvrir les négociations
the Council shall authorise the Commission to open such negotiations

autorisation de rejet négociable
tradeable discharge permit

négociation internationale [ état de la négociation | négociation d'accord | ouverture de négociation | procédure de négociation | renégociation ]
international negotiations [ negotiation of an agreement | negotiation procedure | opening of negotiations | renegotiation | state of negotiations ]

négociation tarifaire [ NCM | négociation commerciale multilatérale ]
tariff negotiations [ MTN | multilateral trade negotiations ]

négociation de la date du sevrage tabagique
Negotiation of date for cessation of smoking

Décret autorisant certains transporteurs aériens majeurs et certaines personnes à négocier et à conclure toute entente conditionnelle
Order Authorizing Certain Major Air Carriers and Persons to Negotiate and Enter into Any Conditional Agreement

négociation d'accord (UE) [ négociation d'accord (CE) ]
negotiation of an agreement (EU) [ negotiation of an EC agreement ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. Le Conseil autorise l'ouverture des négociations, arrête les directives de négociation, autorise la signature et conclut les accords.
2. The Council shall authorise the opening of negotiations, adopt negotiating directives, authorise the signing of agreements and conclude them.

4. L’autorité compétente de la contrepartie centrale ou celle de la plate-forme de négociation autorise une contrepartie centrale à avoir accès à une plate-forme de négociation uniquement:
4. The competent authority of the CCP or that of the trading venue shall grant a trading venue access to a CCP only where such access:

L’administrateur central s’assure que les comptes du registre de l’Union qui sont accessibles par des plates-formes externes de négociation en application de l’article 21, paragraphe 4, et dont un représentant autorisé est également le représentant autorisé d’un compte de plate-forme externe de négociation, sont accessibles par la plate-forme externe de négociation gérée par le titulaire de ce compte de plate-forme externe de négociation.
The central administrator shall ensure that accounts in the Union Registry, where access through external trading platforms in accordance with Article 21(4) is enabled and one authorised representative is also the authorised representative of an external trading platform account, are accessible to the external trading platform operated by the holder of that external trading platform account.

En cas de suspension de l’accès de représentants autorisés et de représentants autorisés supplémentaires d’un compte de plate-forme externe de négociation, l’administrateur suspend également l’accès de ces représentants par la plate-forme externe de négociation, qu’un titulaire de compte avait autorisé conformément à l’article 23, paragraphe 4.
When access of authorised representatives and additional authorised representatives of an external trading platform account is suspended, the administrator shall also suspend the access of those representatives enabled by an account holder for the external trading platform in accordance with Article 23(4).

D. considérant que, le 2 décembre 2010, le Conseil a adopté une décision, ainsi que des directives de négociation, autorisant la Commission à ouvrir des négociations au nom de l’UE en vue d’un accord avec le Canada sur le transfert et le traitement de données des dossiers passagers;
D. whereas on 2 December 2010 the Council adopted a decision, together with a negotiating directive, authorising the Commission to open negotiations on behalf of the EU for an agreement with Canada on the transfer and processing of Passenger Name Record data;

D. considérant que, le 2 décembre 2010, le Conseil a adopté une décision, ainsi que des directives de négociation, autorisant la Commission à ouvrir des négociations au nom de l’Union en vue d’un accord avec le Canada sur le transfert et le traitement de données des dossiers passagers;
D. whereas on 2 December 2010 the Council adopted a decision, together with a negotiating directive, authorising the Commission to open negotiations on behalf of the EU for an agreement with Canada on the transfer and processing of Passenger Name Record data;

4. L'autorité compétente de la contrepartie centrale ou celle de la plate-forme de négociation autorise une contrepartie centrale à avoir accès à une plate-forme de négociation uniquement :
4. The competent authority of the CCP or that of the trading venue shall grant a trading venue access to a CCP only where such access:

Le 2 décembre 2010, le Conseil a adopté une décision, ainsi que des directives de négociation, autorisant la Commission à ouvrir des négociations entre l'Union et les États-Unis d'Amérique sur le transfert et l'utilisation des données des dossiers passagers dans le but de prévenir et de combattre le terrorisme et d'autres formes graves de criminalité transnationale.
On 2 December 2010, the Council adopted a decision, together with negotiation directives, authorising the Commission to open negotiations between the Union and the United States of America on the transfer and use of Passenger Name Records (PNR) to prevent and combat terrorism and other serious transnational crime.

19. observe que les normes techniques communes relatives à des problèmes tels que le calcul des marges et les protocoles d'échange d'information seront importantes pour assurer un accès juste et non discriminatoire des systèmes de négociation autorisés aux CCP; note en outre que la Commission doit prêter une attention particulière au possible développement de différences technologiques, de pratiques discriminatoires et d'obstacles au flux de travail, qui nuisent à la concurrence;
19. Notes that common technical standards relating to issues such as margin calculation and information exchange protocols will form an important part of ensuring fair and non-discriminatory access by authorised trading venues to CCPs; further notes that the Commission must pay close attention to the possible development of technological differences, discriminatory practices and work-flow barriers which are harmful to competition;

19. observe que les normes techniques communes relatives à des problèmes tels que le calcul des marges et les protocoles d’échange d’information seront importantes pour assurer un accès juste et non discriminatoire des systèmes de négociation autorisés aux CCP; note en outre que la Commission doit prêter une attention particulière au possible développement de différences technologiques, de pratiques discriminatoires et d’obstacles au flux de travail, qui nuisent à la concurrence;
19. Notes that common technical standards relating to issues such as margin calculation and information exchange protocols will form an important part of ensuring fair and non-discriminatory access by authorised trading venues to CCPs; further notes that the Commission must pay close attention to the possible development of technological differences, discriminatory practices and work-flow barriers which are harmful to competition;