Vertaling van "des normes d'observation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

observer les normes de tenue de registre en chiropraxie | observer les normes de tenue de registre en chiropractie | observer les normes de tenue de registre en chiropratique
monitor record keeping standards in chiropractics | observe record keeping principles in chiropractics | observe record keeping criteria in chiropractics | observe record keeping standards in chiropractics

Convention concernant les normes minima à observer sur les navires marchands | Convention sur la marine marchande (normes minima)
Convention concerning Minimum Standards in Merchant Ships

agent chargé de l'observation des normes [ agent des normes ]
compliance officer

temps moyen observé jusqu'à défaillance | MTTF,pour des dispositifs non réparés,définition complète dans la norme [Abbr.]
mean time to failure observed | MTTF,for non repaired items [Abbr.]

observance des normes internationales en matière de sécurité de vie en mer
compliance with international standards on safety at sea

norme [ norme nationale ]
standard [ national standard ]

Convention concernant les normes minimes à observer sur les navires marchands (OIT no 147)
Convention concerning minimum standards in merchant ships (ILO No. 147)

Unité de l'établissement et de l'observation des normes du TED
EDP Standards and Compliance Unit

assurer la conformité avec les normes de santé sécurité et hygiène | garantir la conformité des normes de santé sécurité et hygiène | assurer le respect des normes de santé sécurité et hygiène | garantir le respect des normes de santé sécurité et hygiène
ensure compliance with health, safety, and hygiene standards | manage standards of health and safety | manage health and safety certification | manage health and safety standards

respecter des normes d’hygiène personnelle | se conformer aux normes d’hygiène personnelle | adhérer aux normes d'hygiène personnelle | respecter les normes d’hygiène personnelle
look clean, smart and tidy | maintain personal hygienic standards | maintain personal hygiene standards | maintain personal standards of hygiene

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Lorsqu’il s’agira d’intégrer des normes comportant une composante scientifique dans une politique de l’Union européenne, des procédures seront définies afin de veiller à ce que ces normes soient impartiales, solides, fondées sur des observations scientifiques équilibrées et qu’elles tiennent compte des impacts tout au long du cycle de vie des produits et des services.
When standards with a scientific component are to be incorporated into European Union policy, procedures will be defined to assure that they are impartial, sound, based on balanced scientific evidence and take into account impacts throughout the lifecycle of products and services.

fait observer que les obligations de déclaration font partie d'un cadre et sont essentielles pour évaluer le progrès et la mise en œuvre de la législation actuelle de l'Union en matière d'efficacité énergétique; regrette néanmoins les obligations de déclaration excessives imposées, notamment par une surrèglementation des États membres, aux entreprises, aux producteurs d'énergie, aux consommateurs et aux administrations publiques dans le domaine de l'énergie, qui limitent le potentiel de croissance et d'innovation; souligne que les obligations en matière d’information doivent, dans la mesure du possible, être simplifié afin de réduire la charge administrative et les coûts; regrette que les données obtenues à partir des déclarations ne soient souvent pas comparables dans toute l'Union, compte tenu des différentes répartitions, méthodes et normes en vigueur; invite la Commission à réduire, notamment grâce à des solutions numériques, la charge administrative découlant des obligations de déclaration et à élaborer de nouvelles lignes directrices sur la comparabilité des données en vue d'une meilleure évaluation des données; demande que les prévisions de demande d'énergie soient conformes au potentiel d'économies rentables dans les secteurs clés et estime que la réduction de la charge administrative accélérera la mise en œuvre des mesures d'efficacité énergétique; fait observer que l'application du principe «efficacité énergétique en premier» exige de réviser la planification et les obligations de déclaration énergétiques et la cohérence de la politique pour assurer leur renforcement mutuel, en reconnaissant que les économies d'énergie constituent la première et la plus sûre source d'énergie de l'Europe; note que l'efficacité énergétique peut constituer le meilleur investissement en matière de «source» énergétique, améliore ainsi l'accès à l'énergie à un coût abordable, réduit la nécessité d'infrastructures d'approvisionnement supplémentaires et coûteuses et contrib ...
Notes that energy reporting obligations as part of a framework are essential to evaluate the progress and implementation of existing energy efficiency legislation; regrets, however, the excessive energy reporting obligations imposed, also by gold-plating by Member States, on businesses, energy producers, consumers and public authorities, which limit the potential for growth and innovation; stresses that reporting duties should wherever possible be simplified in order to reduce administrative burdens and costs; criticises the fact that data obtained in reporting are often not comparable across the EU due to different breakdowns, methodologies and standards; calls on the Commission to reduce, including through digital solutions, the administrative burden related to reporting obligations and to establish more guidelines on data comparability for better data evaluation; calls for aligning energy demand projections in line with cost-effective saving potential in key sectors, and believes that cutting red tape will speed up the implementation of energy efficiency measures; notes that applying the ‘energy efficiency first’ principle requires reviewing energy planning and reporting and improving policy coherence in order to ensure their mutual reinforcement, recognising that saving energy is Europe’s first and most secure source of energy; notes that energy efficiency can be the best energy ‘source’ investment, improving affordability of energy, driving down the need for additional and costly supply-side infrastructure and helping tackle climate change.

(Le document est déposé) Question n 486 Mme Hélène Laverdière: En ce qui concerne l’aide financière accordée par Exportation et développement Canada (EDC): a) pour les exercices financiers 2009-2010 et 2010-2011, quelle est la valeur totale des prêts accordés pour les activités générales d’une entreprise; b) quelle est la procédure applicable à la diligence raisonnable concernant les prêts pour activités générales d’une entreprise; c) quelles sont les normes utilisées pour évaluer les répercussions négatives potentielles sur le plan environnemental, social et des droits de la personne des activités financées par le biais de prêts pour activités générales d’une entreprise; d) quelles sont les sources d’information utilisées pour évaluer les normes d’observation mentionnées à la sous-question c); e) que fait EDC pour surveiller l’observation par ses clients des normes mentionnées à la sous-question c), quelles sont les mesures prises en cas de non-observation; f) pour toutes les initiatives d’allégement de la dette destinées à réduire la dette souveraine pour chacun des exercices de 1999-2000 à 2010-2011, (i) combien de paiements ont été reçus du gouvernement du Canada, (ii) quel a été le montant du paiement, (iii) quels pays ont reçu une aide à l’allégement de la dette; g) quelle est la valeur totale des prêts, lignes de crédit, garanties et assurances accordés par EDC à des entreprises constituées en personnes morales dans des paradis fiscaux selon la définition de l’OCDE en 2009, 2010 et 2011; h) pour tous les prêts, lignes de crédit, garanties et assurances accordés à des entreprises pour l’exploration, l’extraction, le transport et le traitement du pétrole, du gaz et du charbon pour les exercices 2009-2010 et 2010-2011, (i) quel est le nom du client pour chaque transaction, (ii) quelle est la valeur de chaque transaction, (iii) quel est le pays d’exploitation pour chaque transaction; i) pour toutes les facilités de crédit et tous les prêts à Talisman Ener ...
(Return tabled) Question No. 486 Ms. Hélène Laverdière: With respect to financial assistance issued by Export Development Canada (EDC): (a) for the fiscal years 2009-2010 and 2010-2011, what is the total value of general corporate purpose loans; (b) what is the due diligence procedure regarding general corporate purposes loans; (c) what standards are used to assess the potential adverse environmental, social and human rights impacts associated with corporate activities that are funded through general corporate purpose loans; (d) what sources of information are used in order to assess the compliance standards referenced in subquestion (c); (e) what is EDC’s process for monitoring ongoing compliance by its clients with the standards referenced in subquestion (c), and what steps are taken in the event of non-compliance; (f) for all debt relief initiatives designed to reduce sovereign debt for each of the fiscal years from 1999-2000 to 2010-2011, (i) how many payments were received from the Government of Canada, (ii) what is the amount of payment, (iii) what countries received debt relief; (g) what is the total value of loans, lines of credit, guarantees and insurance provided by EDC to companies incorporated in tax havens as defined by the OECD in 2009, 2010 and 2011; (h) for all loans, lines of credit, guarantees and insurance to companies for exploration, extraction, transportation and processing of oil, gas and coal, for the fiscal years 2009-2010 and 2010-2011, (i) what is the name of the client for each transaction, (ii) what is the value of each transaction, (iii) what is the country of operation for each transaction; and (i) for all credit facilities and loans to Talisman Energy Inc. since 2006, (i) what is the dollar amount of each transaction, (ii) what is the description of each transaction, (iii) what is the country of investment for each transaction, (iv) are any applications currently being assessed?

Un code énonce des normes minimales et atteste de l'engagement pris par l'entreprise de les observer et de les faire observer par ses contractants, sous-traitants, fournisseurs et concessionnaires.
A code is a statement of minimum standards together with a pledge by the company to observe them and to require its contractors, subcontractors, suppliers and licensees to observe them.

Dans d'autres cas, aucun observateur n'a été envoyé parce que les normes minimales formellement reconnues par l'UE comme conditions préalables à l'observation n'étaient pas respectées et que l'UE ne voulait pas paraître cautionner un processus truqué.
In other cases, no observers were sent, because the minimum standards formally agreed by the EU as preconditions for observation were not met and the EU did not want to be seen to be giving legitimacy to a flawed process.

3 a) Toute personne souhaitant participer à des missions d'observation des élections de l'UE (observateurs à court terme et à moyen terme) devrait, idéalement, répondre aux normes minimales suivantes:
3 a) All candidates for participation in EU electoral observation missions (short term observers as well as long term observers) should ideally fulfil the following minimum standards:

Il s'agit du droit à participer aux activités de normalisation d'autres Etats membres, du droit à demander l'établissement d'une norme européenne au lieu d'une norme nationale, du droit à obtenir toutes les informations nécessaires sur les activités nationales, de l'obligation de mettre à la disposition du public des projets de normes de sorte que des observations puissent être présentées par des parties établies dans d'autres pays, du droit à l'information sur la position prise vis-à-vis de ces observations etc.
These are the right to participate in the standardisation activites of other member countries, the right to request that a European standard be developed instead of a national standard, the right to obtain all necessary information on national acitivites, an obligation to make public draft standards available in a way that comments can be made by parties established in other countries, the right to be informed on the position taken on such comments, and so on.

Vous dites que vous allez conclure une entente avec Environnement Canada pour que NAV CANADA dispose d'observations, de prévisions météorologiques aéronautiques et d'autres données météorologiques concernant l'aviation; en fait, NAV CANADA fixera les normes et niveaux de service, y compris la nature et l'étendue des observations que devront faire les unités AWOS; par ailleurs, vous aurez la discrétion de demander à Environnement Canada de supprimer les unités et de les remplacer par des observations visuelles ou encore, de compléter les observations AWOS par des observations visuelles qui serviraient de vérification.
You say that you will be entering into an agreement with Environment Canada to supply NAV CANADA with aviation weather observations, forecasts and other miscellaneous aviation weather data, that in essence, NAV CANADA will set the service standards and levels, including the nature and the extent of observations to be made by AWOS units, and that you will have the discretion to require Environment Canada to remove the units and replace them with human observations or supplement AWOS observations with human intervention in an auditing role.

Durant la dernière séance, je crois avoir entendu le ministre, ou peut-être était-ce un représentant de Transports Canada, faire l'observation, et c'est d'ailleurs ce que nous avons dit dès le début des discussions sur la norme 14 en 1994, que cette norme pourrait devenir la plus importante de toutes les normes édictées dans le Code national de sécurité, en ce sens qu'elle permet de mesurer la performance d'un transporteur routier relativement à toutes les autres normes.
In the previous session, I believe I heard the minister, or one of the Transport Canada members, commenting, as we have done right from the outset of these discussions with respect to standard 14 in 1994, that that standard potentially is the most important of all the National Safety Code standards in that it acts as a measure of a motor carrier's performance against all the other standards.

En l'absence de normes internationales, ou lorsque le Canada décide de s'écarter des normes internationales, il doit, dans le cadre d'un processus très lourd, avertir tous les autres membres de l'OMC de son intention de réglementation, réagir à leurs observations et à leurs critiques, donner à tout autre pays du monde suffisamment de temps pour s'adapter au plan de la production afin de respecter les nouvelles normes du Canada—il s'agit d'un processus très lourd.
Where international standards don't exist, or where Canada might want to go further than international norms, there is a very arduous process of providing all other members of the WTO with notice of Canada's intention to regulate where no standards exist, of responding to their comments and criticisms, of providing every other nation in the world with sufficient time to adjust its own productive processes to meet Canada's new standards—a very arduous regime.