Vertaling van "des niveaux d'indemnisation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

faire des projections sur les niveaux d’activité | réaliser des projections sur les niveaux d’activité | anticiper les niveaux d’activité | prévoir les niveaux d’activité
anticipate future levels of service | forecast future of business levels | create sales forecasts | forecast future levels of business

chargée d'indemnisation en assurances | chargé d'indemnisation en assurances | chargé d'indemnisation en assurances/chargée d'indemnisation en assurances
claims inspector | claims processor | insurance claims assessor | insurance claims handler

Convention HNS | Convention internationale de 1996 sur la responsabilité et l'indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses | Convention internationale de 2010 sur la responsabilité et l'indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses | convention internationale sur la responsabillité et l'indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses | Convention SNPD
HNS Convention | International Convention on Liability and Compensation for Damage in Connection with the Carriage of Hazardous and Noxious Substances by Sea | International convention on liability and compensation for damage in connection with the carriage of hazardous and noxious substances by sea, 1996 | International Convention on Liability and Compensation for Damage in Connection with the Carriage of Hazardous and Noxious Substances by Sea, 2010

Fonds international d'indemnisation des pollutions marines | Fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures | fonds international pour l'indemnisation des pollutions pétrolières | FIPOL [Abbr.]
International Oil Pollution Compensation Fund | IOPC Fund | IOPCF [Abbr.]

indemniser [ garantir | garantir contre toute responsabilité | garantir contre dommages ou responsabilité | garantir et mettre hors de cause | dégager la responsabilité de | indemniser et dédommager | indemniser et dégager de toute responsabilité | indemniser et garantir | indemniser ]
indemnify and hold harmless [ indemnify and save harmless | indemnify and keep harmless | save harmless and keep indemnified ]

dispositif de présélection automatique des niveaux [ dispositif de pré-sélection automatique des niveaux | dispositif de sélection des niveaux en hauteur ]
shelf height selector

nombre de niveaux fusionnés
Number of levels fused

Compte d'indemnisation placement [ compte d'indemnisation des épargnants | compte d'indemnisation d'acheteurs de titres de placement ]
Investors' Indemnity Account

fonction centrale de réservation de niveaux de vol | Organisme central de réservation de niveaux de vol
Central Altitude Reservation Facility | Central Altitude Reservation Function | CARF [Abbr.]

évaluer les niveaux de capacité des employés
assess employees' capability levels

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En particulier, dans le cas de la pollution causée par les pétroliers, un système à trois niveaux a été mis en place pour l’indemnisation des victimes de la pollution par les hydrocarbures.
In particular, in the case of oil pollution from tankers, a three-tier system is in place to provide compensation for victims of oil pollution incidents.

f) les éventuelles modalités d’indemnisation et de remboursement, comprenant une référence expresse aux droits légaux de l’utilisateur final qui s’appliquent si les niveaux de qualité de service prévus par le contrat ne sont pas atteints.
(f) any compensation and refund arrangements, including an explicit reference to statutory rights of the end-user, which apply if contracted service quality levels are not met.

f) les éventuelles modalités d’indemnisation et de remboursement, comprenant une référence expresse aux droits légaux de l’utilisateur final qui s’appliquent si les niveaux de qualité de service prévus par le contrat ne sont pas atteints;
(f) any compensation and refund arrangements, including an explicit reference to statutory rights of the end-user, which apply if contracted service quality levels are not met;

assurer aux niveaux national et européen la solidarité, l'assistance et l'indemnisation des victimes du terrorisme et de leurs familles.
ensure solidarity, assistance and compensation of the victims of terrorism and their families at national and European levels.

L’opérateur PSM devrait s’engager à fournir une indemnisation appropriée en cas de non-respect des niveaux de service visés, convenus avec les demandeurs d’accès tiers.
The SMP operator should commit to adequate compensation in case of failure to comply with target service levels agreed with third-party access seekers.

Dans le cas d'actions conjointes, parallèles ou consécutives intentées par des acheteurs à différents niveaux de la chaîne de distribution, les juridictions nationales sont encouragées à faire plein usage de tous les mécanismes qui sont à leur disposition en vertu du droit national, du droit communautaire et du droit international, afin d'éviter une sous-indemnisation ainsi qu'une sur-indemnisation des dommages causés par les infractions au droit de la concurrence.
In the case of joint, parallel or consecutive actions brought by purchasers at different points in the distribution chain, national courts are encouraged to make full use of all mechanisms at their disposal under national, Community and international law in order to avoid under- and over-compensation of the harm caused by an infringement of competition law.

La Commission tient compte de l'expérience acquise dans le cadre des enceintes internationales pertinentes, comme l'OMI et Euratom, des accords internationaux pertinents, ainsi que de la mesure dans laquelle ces instruments sont entrés en vigueur et/ou ont été mis en oeuvre dans les États membres et/ou ont été modifiés, en prenant en considération tous les cas significatifs de dommages environnementaux découlant de telles activités, l'action de réparation qui a été entreprise et les différences entre les niveaux de responsabilité dans les États membres; elle tient aussi compte de la relation entre la responsabilité du propriétaire du navire et les contributions des destinataires du pétrole, en prenant en considération toute étude pertinente menée par le Fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures.
The Commission shall take into accountexperience gained within the relevant international fora, such as the IMO and Euratom and the relevant international agreements, as well as the extent to which these instruments have entered into force and/or have been implemented by Member States and/or have been modified, taking account of all relevant instances of environmental damage resulting from such activities and the remedial action taken and the differences between the liability levels in Member States, and considering the relationship between shipowners' liability and oil receivers' contributions, having due regard to any relevant study undertaken by the International Oil Pollution Compensation Funds.

Par comparaison, la législation en vigueur aujourd'hui montre que les niveaux d'indemnisation des investisseurs tendent à converger dans la plupart des États membres.
In comparison, the legislation in force today shows that levels of investor-compensation tend to converge for most Member States.