Traduction de «des motions n'exclut » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

animateur stop-motion | animateur stop-motion/animatrice stop-motion | animateur stop motion/animatrice stop motion | animatrice stop-motion
3D stop-motion animator | puppet animator | stop motion animation designer | stop-motion animator

motion en jugement | motion en vue d'obtenir un jugement | motion pour jugement | motion présentée en vue de l'obtention d'un jugement
motion for judgment

motion en prolongation d'une injonction | motion en prorogation de l'injonction | motion visant à obtenir la prorogation de l'injonction | motion visant l'obtention de la prorogation de l'injonction
motion to extend the injunction

motion demandant l'imposition d'une sûreté en garantie des dépens | motion en cautionnement pour frais | motion présentée en vue de l'obtention d'un cautionnement pour dépens | motion visant à obtenir un cautionnement pour dépens
motion for security for costs

range of motion testing
Range of motion testing

capture de mouvement | motion capture
motion capturing | Mo-cap | motion capture

ajournement [ motion d'ajournement ]
adjournment [ adjournment motion ]

motion de censure [ défiance ]
motion of censure

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le Parlement européen, saisi d'une motion de censure sur la gestion de la Commission, ne peut se prononcer sur cette motion que trois jours au moins après son dépôt et par un scrutin public.
If a motion of censure on the activities of the Commission is tabled before it, the European Parliament shall not vote thereon until at least three days after the motion has been tabled and only by open vote.

En outre, en ce qui concerne la copie de la variante du sujet que le requérant a eu à traiter pour l’étude de cas, le Tribunal relève que, si selon la jurisprudence, un document est couvert par le secret des travaux du jury lorsque sa communication est susceptible de trahir les attitudes individuelles prises par les membres du jury ou les appréciations émises, à caractère personnel ou comparatif, concernant les candidats (arrêt Konstantopoulou/Cour de justice, précité, point 27), la confidentialité entourant les travaux du jury de concours n’exclut pas que la confidentialité d’un document d’une procédure de concours soit justifiée par d’autres motifs.
Moreover, as regards the test paper for the version of the subject on which the applicant was examined in the case study, the Tribunal holds that, although according to case-law a document is covered by the secrecy surrounding the proceedings of the selection board where communication of the document is liable to disclose the attitudes adopted by individual members of the selection board or assessments of a personal and comparative nature with regard to the candidates (Konstantopoulou v Court of Justice, paragraph 27), the confidentiality surrounding the proceedings of the selection board does not preclude the confidentiality of a document in a competition procedure being justified on other grounds.

Par ailleurs, à supposer que la consultation d’avocats internes, employés par l’entreprise ou le groupe, devrait relever du droit de se faire conseiller, défendre et représenter, cela n’exclut pas l’application, en cas d’intervention d’avocats internes, de certaines restrictions et modalités relatives à l’exercice de la profession, sans que cela doive être considéré comme portant atteinte aux droits de la défense.
Even assuming that the consultation of in-house lawyers employed by the undertaking or group were to be covered by the right to obtain legal advice and representation, that would not exclude the application, where in-house lawyers are involved, of certain restrictions and rules relating to the exercise of the profession without that being regarded as adversely affecting the rights of the defence.

Certains amendements ont ainsi pour but de garantir l'étanchéité entre les deux régimes, même s'ils sont régis par le même texte: il s'agit des amendements au considérant 7 (qui exclut tout avantage des assistants pour l'accès à la fonction publique européenne ou à tout autre statut d'agent des Communautés) et à l'article 140, par. 3 bis, qui exclut que l'expérience professionnelle comme assistant puissent compter comme "années de service", comme pour les agents temporaires.
A number of the amendments set out in the report seek to ensure that there is no cross-over between the two systems that will exist under the same set of rules, namely the amendments to Recital 7 (which rules out any possibility of privileged access by assistants to the European civil service or to any other category of servant of the European Communities) and Article 140(3a), which stipulates that periods of employment as an assistant will not be deemed to constitute 'years of service' as applicable to temporary staff.

22 L’OHMI indique également que l’article 7, paragraphe 1, sous e), iii), du règlement n° 40/94 exclut de l’enregistrement en tant que marques les formes qui donnent une valeur substantielle au produit, ces formes jouant un rôle déterminant dans la décision d’achat du consommateur.
OHIM also states that Article 7(1)(e)(iii) of Regulation No 40/94 excludes from registration as a trade mark those shapes which give substantial value to the goods, such shapes playing a decisive role in determining the consumer’s purchasing choice.

L’OHMI conteste cette branche du moyen en soutenant que le Tribunal a, à bon droit, considéré les marques en cause dans leur ensemble, bien qu’il ait, également à bon droit, constaté que cette approche n’exclut pas de commencer par une analyse séparée de chacune des composantes de ces marques.
OHIM challenges this part of the plea, maintaining that the Court of First Instance correctly considered the trade marks in question as a whole, although it confirmed, also quite correctly, that that approach does not preclude starting with a separate analysis of each of the individual components of the marks.

Enfin, un service ou un système qui exclut les personnes handicapées exclut souvent aussi d'autres groupes vulnérables tels que les enfants, les mères avec des enfants en bas âge et les personnes âgées.
Finally, a service or system that excludes disabled people often excludes other vulnerable groups as well such as children, mothers with young children and elderly people.

Chers collègues, étant donné que j'ai encore à peu près une dizaine de motions de procédure, dont la plupart sur ce sujet, que cette affaire devient presque un débat à elle seule, je prends la responsabilité d'interrompre les motions de procédure pour que nous passions au débat sur la préparation du Conseil de Laeken, étant bien entendu que les interventions continueront naturellement dès que le débat sera clos.
Ladies and gentlemen, given that I have a further ten or so points of order, most of which relate to this issue, and that this matter is almost turning into a debate in itself, I propose that we leave the points of order and proceed to the debate on the preparation for the Laeken European Council, as these comments could be made after the debate.

- Je souhaiterais que les motions de procédure soient vraiment des motions de procédure et je vous remercie de bien vouloir indiquer pour commencer, comme c'est d'ailleurs prévu au règlement, l'article du règlement sur lequel se fonde cette motion de procédure.
– I would appreciate it if points of order really were points of order, and I would be grateful if you could begin by indicating, as, moreover, is stipulated in the Rules of Procedure, the rule on which each point of order is based.

Ma motion relative à la famille royale avait même été qualifiée de motion exotique dépourvue d’intérêt par le rapporteur libéral au sein de cette Assemblée.
In the instance of my motion on the royal family this was even described by the Liberal rapporteur in this House on human rights as an exotic motion of no interest.