Vertaling van "des motifs d'inculpation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

inculpé | inculpé, inculpée
person charged

inculper [ accuser | inculper d'une infraction | accuser d'une infraction ]
charge with an offence [ accuse of an offence ]

interdiction du fractionnement abusif des inculpations [ règle interdisant le fractionnement abusif des inculpations ]
rule against unreasonably splitting a case

être inculpé [ faire l'objet d'une inculpation ]
be charged with an offence [ be charged ]

fondement des motifs d'opposition | tout ce qui est développé à l'appui des motifs d'opposition | tout ce qui est développé pour étayer les motifs d'opposition
substantiation of the grounds of opposition

point flammé | motif flammé | motif en zigzag | point en zigzag | broché en zigzag | motif chevronné | point en chevron | motif en chevron
flamestitch | flame stitch

motif Boteh-Miri | motif de palmettes | motif de palmettes Boteh-Miri
Boteh pattern | Boteh design

motif raisonnable | motif raisonnable et plausible
reasonable and probable ground

support d'enregistrement à motifs magnétiques | support à motifs magnétiques | support à motifs
patterned media | patterned magnetic recording media | bit patterned media | BPM | bit pattern media | bit-patterned magnetic recording media

concept inactivé pour motif non spécifié
Non-current concept - reason not stated

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

considérant que le 26 avril 2016, le tribunal de Phnom Penh a inculpé Rong Chhun, ancien dirigeant syndical actuellement membre de la commission électorale nationale, du faux motif politique d'incitation à la violence provoquée par la répression, par les forces de sécurité gouvernementales, des grèves menées par les travailleurs fin décembre 2013 et début janvier 2014; que deux grandes échéances électorales approchent (les élections municipales en 2017 et les élections législatives en 2018) et que, pour influencer l'issue de ces élections, le gouvernement fait notamment pression sur la commission électorale nationale.
whereas on 26 April 2016 the Phnom Penh court indicted Rong Chhun, a former trade union leader who is currently a member of the NEC, for trial on trumped-up politically motivated charges of incitement to violence provoked by the government security force’s suppression of strikes by workers in late December 2013 and early January 2014; whereas two important elections are due to be held (communal elections in 2017 and parliamentary elections in 2018), and whereas applying pressure on the NEC is a method used by the government to influence these elections.

2. salue l'engagement des autorités de Bahreïn de mettre en œuvre les recommandations formulées par la commission d’enquête indépendante de Bahreïn (CEIB) en 2011 et de l'EPU, ainsi que les recommandations formulées d'autres organes des Nations unies, et la libération récente de prisonniers inculpés pour des motifs liés à l'appartenance politique et à la liberté d'expression; demande instamment au gouvernement de Bahreïn de mettre en œuvre rapidement toutes les recommandations contenues dans le rapport de la CEIB et l'examen périodique universel, de mettre un terme à toutes les violations des droits de l'homme et de respecter les droits de l'homme et les libertés fondamentales, conformément aux obligations internationales incombant à Bahreïn en matière de droits de l'homme;
2. Recognises the commitments by the Bahraini authorities to implement the recommendations of the Bahrain Independent Commission of Inquiry (BICI) from 2011 and of the UN Universal Periodic Review of Bahrain (UPR), as well as recommendations made by other UN mechanisms and the recent release of a number of prisoners charged with crimes related to their political association and expression; urges the Bahraini government to swiftly implement all the recommendations in the BICI report and the UPR, to put an end to all human rights abuses and to respect human rights and fundamental freedoms, in line with Bahrain’s international human rights obligations;

C. considérant que M. Nasheed, premier président du pays élu démocratiquement, a initialement bénéficié d'un non-lieu, mais que le procureur l'a à nouveau fait inculper et arrêter quelques jours plus tard en vertu des lois antiterroristes pour le même motif, et qu'il a été condamné à treize ans de prison;
C. whereas Nasheed, the country’s first democratically elected leader, was originally cleared of the charge, but the prosecutor general had him re-charged and arrested a few days later under tough anti-terror laws with the same allegation and he was sentenced to 13 years in prison;

4. prend acte de l'arrêt de la cour de cassation imposant la tenue d'un nouveau procès des journalistes d'Al-Jazeera Mohammed Fahmy, Peter Greste et Baher Mohamed; fait toutefois observer que cet arrêt a été rendu pour des motifs de procédure uniquement, que les trois journalistes doivent être libérés immédiatement et sans condition et que les chefs d'inculpation de "falsification d'informations" et d'"association aux Frères musulmans" doivent être abandonnés;
4. Takes note of the ruling of the Cassation Court that a retrial of Al-Jazeera journalists Mohammed Fahmy, Peter Greste and Baher Mohamed must be launched; notes, however, that this ruling is based only on procedural grounds and that all three journalists should be released immediately and unconditionally and that charges of ‘falsifying news’ and ‘involvement with the Muslim Brotherhood’ should be dropped;

6. réitère ses préoccupations quant à la mise en détention de dirigeants de l'opposition, de journalistes et d'avocats à la suite de procès qui ne respectent pas les normes internationales et relance son appel à la libération de toutes les personnes condamnées sur la base de chefs d'inculpation pénaux vagues qui pourraient être considérés comme étant motivés politiquement, parmi lesquelles figurent M. Vladimir Kozlov, M. Vadim Kuramshin et M Roza Tuletaeva; exprime son inquiétude quant au manque d'équité des procès et réitère son appel au Kazakhstan pour qu'il garantisse la transparence et les normes internationales en justice, pour qu'il mette un terme aux condamnations sur la base de motifs pénaux vagues et pour qu'il assure l'indépendance du pouvoir judiciaire;
6. Reiterates its concern over the detentions of opposition leaders, journalists and lawyers on the basis of trials which fall short of international standards, and reaffirms its call for the release of all persons convicted on the basis of vague criminal charges which could be considered to be politically motivated, including among others Vladimir Kozlov, Vadim Kurashim and Roza Tuletaeva; expresses its concern with regard to the fairness of trials, and reiterates its call for the guaranteeing of transparency and international standards in trials, an end to convictions on the basis of the above vague criminal charges, and the upholding of the independence of the judiciary;

À ce moment-là, si je suis convaincue que cette personne a commis un crime, je peux lui donner un avertissement, lui faisant comprendre ainsi que je considère qu'elle a commis un crime qui justifie une inculpation de ma part, mais que pour d'autres motifs, je ne vais pas prononcer d'inculpation.
At that point, if I am convinced that this person has committed a crime, I can give him or her a warning, meaning that I inform them that I believe they have has committed a crime and that I have grounds to lay charges, but that, for other reasons, I will not lay charges.

11. demande la libération immédiate et inconditionnelle de tous les prisonniers d'opinion qui ont été arrêtés et inculpés au seul motif de leur participation à des manifestations politiques pacifiques, traitement contraire à l'esprit de la loi spéciale de 2001 sur l'autonomie conférant aux Papous, aux Moluquois ainsi qu'aux autres minorités ethniques ou religieuses le droit d'exprimer leur identité culturelle;
11. Calls for the immediate and unconditional release of all prisoners of conscience who have been arrested and charged merely on the basis of their involvement in peaceful political protest, which is contrary to the spirit of the 2001 Special Autonomy Law that granted Papuans, Maluku and other ethnic and religious minorities the right to express their cultural identity;

Le juge d'un troisième État membre (C), lieu de résidence de l'inculpé, saisi de l'affaire par les autorités douanières nationales, l'a déclarée irrecevable, notamment au motif que l'attestation fournie par les autorités de l'État membre A était insuffisante aux fins de poursuites dans l'État membre C. Cette attestation confirmait pourtant que l'infraction constatée était répréhensible au regard du droit de l'État membre A et faisait référence aux peines encourues dans cet État par les auteurs des faits.
A judge in a third Member State (C), where the accused actually resided, to whom the case was referred by the national customs authorities declared their action inadmissible on the specific ground that the certificate provided by the authorities of Member State A was insufficient for the purpose of proceedings in Member State C. This certificate confirmed, however, that the offence was punishable under the law of Member State A and referred to the penalties incurred by offenders in that State.

Un juge de paix ou un juge d’une cour provinciale pourrait décerner un mandat s’il est convaincu, sur la foi d’une dénonciation faite sous serment (document d’inculpation), que les circonstances prévues au paragraphe 86(1) existent (motifs raisonnables de croire que la preuve d’une contravention peut y être trouvée), que la visite de la maison d’habitation est nécessaire et qu’on lui a opposé un refus, ou qu’il existe des motifs raisonnables de croire que tel sera le cas.
A justice of the peace or a provincial court judge could grant such a warrant on the basis of a sworn information (charging document) that: the conditions in subclause (1) existed (belief on reasonable grounds that evidence of a contravention would be found); entry of the dwelling-place was necessary and had been refused; or there were reasonable grounds to believe entry would be refused.