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Argent de provenance délictuelle
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Service de lutte contre le blanchiment d'argent
Spermète bec-d'argent

Vertaling van "des montants d'argent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE


montant cumulatif des dommages-intérêts fixés en argent

rate of accrual of liquidated damages




bec-d'argent | capucin bec d'argent | mannikin bec d'argent | spermète bec-d'argent

African silverbill


blanchiment d'argent | blanchissage d'argent | blanchissage d'argent sale | recyclage d'argent | recyclage d'argent sale | blanchiment de capitaux

money laundering


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criminal funds | dirty money | hot money | illegally obtained money | illegal money | ill-gotten gains | illicit funds | laundering proceeds | proceeds of organized crime | soiled money | tainted money


montant du prix coûtant | montant du prix d'achat | montant du prix de revient | montant du prix initial

prime cost sum


Ordonnance de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers du 18 décembre 2002 sur la prévention du blanchiment d'argent et du financement du terrorisme dans le domaine des banques, des négociants en valeurs mobilières et des placements collectifs | Ordonnance 1 de la FINMA sur le blanchiment d'argent [ OBA-FINMA 1 ]

Ordinance of the Swiss Financial Market Supervisory Authority of 18 December 2002 on the Prevention of Money Laundering and the Financing of Terrorism in the Banking, Securities Trading and Collective Investment Sector | FINMA Anti-Money Laundering Ordina [ AMLO-FINMA 1 ]


service de lutte contre le blanchiment d'argent | service spécialisé de lutte contre le blanchiment d'argent | organe interne chargé des mesures en matière de lutte contre le blanchiment d'argent | compliance office | compliance

money laundering body | internal money laundering prevention service | compliance office | compliance
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
en renforçant les contrôles qui s'appliquent aux espèces et aux marchandises précieuses d'une valeur de 10 000 euros ou plus envoyés par colis postal ou par fret; en élargissant la définition de l'«argent liquide» pour y inclure l'or et d'autres marchandises précieuses, ainsi que les cartes prépayées qui ne sont liées à aucun compte financier; en créant un mécanisme simplifié et plus solide pour l'échange d'informations entre les autorités douanières nationales et les cellules nationales de renseignement financier; en permettant aux autorités compétentes d'agir sur des montants ...[+++]

tightening cash controls on cash and precious commodities valued at €10,000 or more which are sent through postal parcels or in freight consignments; extending the definition of 'cash' to gold and other high-value commodities, as well as prepaid payment cards which are not linked to a financial account; creating a simplified and more robust mechanism for the exchange of information between national customs authorities and FIUs; enabling competent authorities to act on amounts lower than €10,000 of cash entering or leaving the Union ...[+++]


«créance», un droit au paiement d'une somme d'argent d'un montant déterminé qui est devenue exigible ou un droit au paiement d'une somme d'argent d'un montant déterminable découlant d'une transaction ou d'un événement qui a déjà eu lieu, pour autant que cette créance puisse être produite en justice ;

‘claim’ means a claim for payment of a specific amount of money that has fallen due or a claim for payment of a determinable amount of money arising from a transaction or an event that has already occurred, provided that such a claim can be brought before a court;


23. suggère d'étudier la possibilité de fixer le montant maximal qu'une personne serait autorisée à miser par mois dans des jeux d'argent en ligne ou d'obliger les opérateurs de ces jeux à faire usage de cartes prépayées qui seraient vendues dans le commerce;

23. Suggests examining the possibility of introducing a maximum amount that a person can use for gambling activities per month, or of obliging online gambling operators to make use of prepaid cards for online gambling to be sold in shops;


Le règlement sur le contrôle des mouvements d’argent liquide établit une méthode uniforme au niveau de l’UE en matière de contrôle des mouvements d’argent liquide, fondée sur un système de déclaration obligatoire des montants d’argent liquide supérieurs ou égaux à 10 000 EUR qui entrent dans l’UE ou en sortent.

The Cash Control Regulation establishes a uniform EU approach towards cash controls based on a mandatory declaration system for amounts of cash entering or leaving the EU with a value of 10 000 € or more.


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De même, il convient de prévoir la transmission de certaines informations chaque fois qu'il y a des indices de mouvements d'argent liquide pour des montants inférieurs au seuil fixé par le présent règlement.

Similarly, provision should be made for certain information to be transmitted whenever there are indications of cash movements involving sums lower than the threshold laid down in this Regulation.


Lorsque des éléments indiquent que les montants d’argent liquide sont liés à des activités illégales associées au mouvement d’argent liquide, l’échange d’informations peut se faire avec les autorités d’autres États membres et les informations sont transmises à la Commission si les activités en cause portent préjudice aux intérêts financiers de l’Union européenne.

Where there are indications that the sums of cash are related to any illegal activity associated with the movement of cash, exchange of information may take place with authorities in other MS and the information shall be transmitted to the COM if adversely affecting the financial interest of the EU.


Toutefois, afin de concentrer l'action des autorités sur des mouvements d'argent liquide significatifs, seuls les mouvements d'un montant égal ou supérieur à 10 000 EUR devraient être soumis à une telle obligation.

However, in order to focus the authorities' action on significant movements of cash, only those movements of EUR 10 000 or more should be subject to such an obligation.


De même, il convient de prévoir la transmission de certaines informations chaque fois qu'il y a des indices de mouvements d'argent liquide pour des montants inférieurs au seuil fixé par le présent règlement.

Similarly, provision should be made for certain information to be transmitted whenever there are indications of cash movements involving sums lower than the threshold laid down in this Regulation.


Toutefois, afin de concentrer l'action des autorités sur des mouvements d'argent liquide significatifs, seuls les mouvements d'un montant égal ou supérieur à 10 000 EUR devraient être soumis à une telle obligation.

However, in order to focus the authorities' action on significant movements of cash, only those movements of EUR 10 000 or more should be subject to such an obligation.


19) "valeur": le montant maximal de biens ou de services ou la somme d'argent maximale qu'un particulier est prêt à céder pour obtenir un bien ou un service particulier, ou le montant minimal de biens ou de services, ou la somme d'argent minimale qu'un particulier est prêt à accepter pour renoncer à un bien ou un service particulier.

(19) “valuemeans the maximum amount of goods, services, or money that an individual is willing to give up to obtain a specific good or service, or the minimum amount of goods, services, or money that an individual is willing to accept to forgo a specific good or service.


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