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Traduction de «des mois d'audiences » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
séjour de moins de trois mois | séjour inférieur à trois mois | séjour ne dépassant pas trois mois | séjour n'excédant pas trois mois

residence for less than three months


séjour de plus de trois mois | séjour excédant trois mois | séjour supérieur à trois mois

residence in excess of three months


visioaudience | vidéoaudience | audience par visioconférence | audience par vidéoconférence | audience en visioconférence | audience en vidéoconférence

video hearing | video conferencing hearing | video conference hearing | video teleconferencing hearing | video teleconference hearing | VTC hearing


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bail hearing


va te faire cuire un œuf [ va te faire voir ailleurs | va voir si j'y suis | laisse-moi tranquille | va voir ailleurs | va te faire voir | lâche-moi la grappe | lâche-moi les baskets | fous-moi la paix | va te faire voir chez les Grecs | va te faire foutre | fais de l'air ]

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débats | procédure d'audience | audience de jugement

main hearing
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
7. demeure convaincu qu'il sera extrêmement difficile pour les avocats d'Ibrahim Halawa de préparer une défense individuelle si son affaire fait l'objet d'une audience dans le cadre d'un procès collectif concernant tous les accusés arrêtés en lien avec les manifestations du mois d'août 2013;

7. Remains convinced that it will be extremely difficult for Ibrahim Halawa’s lawyers to mount an individual defence in the event that his case is heard as part of a mass trial of all defendants arrested in connection with the August 2013 protests;


G. considérant qu'après sa disparition forcée, son épouse, Sheffra Dzamara, a adressé une requête à la Haute Cour d'Harare pour qu'elle force la police et les services de renseignement à rechercher son mari; considérant que pendant l'audience, la police et les services de renseignement ont affirmé ne pas savoir où se trouvait Itai Dzamara; considérant que Sheffra Dzamara a déclaré au début du mois d'avril qu'elle était surveillée constamment par des hommes non identifiés et qu'elle se sentait en danger;

G. whereas after the abduction his wife, Sheffra Dzamara, petitioned the High Court in Harare to force the police and the Central Intelligence Organisation (CIO) to search for her husband; whereas during the hearing the police and CIO denied any knowledge of Dzamara’s whereabouts; whereas Sheffra Dzamara reported in early April that unidentified men were keeping her under constant surveillance and that she feared for her life;


G. considérant qu'après sa disparition forcée, son épouse, Sheffra Dzamara, a adressé une requête à la Haute Cour d'Harare pour qu'elle force la police et les services de renseignement à rechercher son mari; considérant que pendant l'audience, la police et les services de renseignement ont affirmé ne pas savoir où se trouvait Itai Dzamara; considérant que Sheffra Dzamara a déclaré au début du mois d'avril qu'elle était surveillée constamment par des hommes non identifiés et qu'elle se sentait en danger;

G. whereas after the abduction his wife, Sheffra Dzamara, petitioned the High Court in Harare to force the police and the Central Intelligence Organisation (CIO) to search for her husband; whereas during the hearing the police and CIO denied any knowledge of Dzamara’s whereabouts; whereas Sheffra Dzamara reported in early April that unidentified men were keeping her under constant surveillance and that she feared for her life;


dans la procédure devant la juridiction saisie en premier lieu («la première procédure»), la partie demanderesse ne prend pratiquement aucune initiative après la première audience et en particulier ne lance pas d’assignation dans le délai de caducité de la requête, de sorte que la première procédure s’achève sans qu’une décision ait été prise, par écoulement du délai imparti, conformément au droit (français) local applicable à la première procédure, à savoir 30 mois après l’audience de ...[+++]

the applicant, in the proceedings in the court first seised (‘the first proceedings’), takes virtually no steps in the first proceedings beyond the first court appointment, and in particular does not issue a Petition (Assignation) within the time limit for the expiry of the Request (Requête), with the result that the first proceedings expire undetermined by effluxion of time and in accordance with the local (French) law of the first proceedings, namely 30 months after the first directions appointment;


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vu l’absence de demande de fixation d’une audience présentée par les parties dans le délai d’un mois à compter de la signification de la clôture de la procédure écrite et ayant dès lors décidé, sur rapport du juge rapporteur et en application de l’article 135 bis du règlement de procédure du Tribunal, de statuer sans phase orale de la procédure,

having regard to the fact that no application for a hearing was submitted by the parties within the period of one month from notification of closure of the written procedure, and having therefore decided, acting upon a report of the Judge-Rapporteur, to rule on the action without an oral procedure pursuant to Article 135a of the Rules of Procedure of the General Court,


V. considérant qu'aucun observateur extérieur n'est autorisé à accéder à la salle d'audience pour le procès des sept responsables baha'is et que même les représentants légaux des accusés doivent insister pour être autorisés à y pénétrer; considérant que ces avocats n'ont pas eu un accès adéquat et suffisant à leurs clients durant les douze mois de détention provisoire qui ont précédé le procès,

V. whereas no external observers are allowed access to the courtroom for the trial of the seven Baha'i leaders and whereas even the legal representatives of the accused had to insist on being allowed access; whereas these lawyers had inadequate and insufficient access to their clients in the twenty months of provisional detention that preceded the trial,


Démontrant clairement le désir de la commission et sa volonté de coopérer avec d’autres commissions parlementaires, dans ce cas, la commission des affaires étrangères et la commission de l’industrie et de l’énergie, l’audition qui a eu lieu à la fin du mois de janvier 2008 s’est révélée être un moyen très efficace de fournir des informations, venant de toutes les parties intéressées, à la fois aux députés et aux pétitionnaires qui étaient présents et qui ont aussi pris la parole à l’audience ...[+++]

Demonstrating very clearly the Committee's desire and willingness to cooperate with other parliamentary committees, in this case the Foreign Affairs Committee and the Industry Energy Committee, the hearing which took place at the end of January 2008, proved very effective as a means of providing information from all interested parties to both MEPs and petitioners who were present and who also spoke at the hearing.


3. Chaque fois que l'État membre conteste les observations de la Commission et qu'une audience a lieu en application de l'article 39, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement (CE) n° 1260/1999, le délai de trois mois au cours duquel la Commission peut prendre une décision au titre de l'article 39, paragraphe 3, dudit règlement commence à courir à partir de la date de l'audience.

3. Whenever the Member State objects to the observations made by the Commission and a hearing takes place under the second subparagraph of Article 39(2) of Regulation (EC) No 1260/1999, the three-month period within which the Commission may take a decision under Article 39(3) of that Regulation shall begin to run from the date of the hearing.


3. Chaque fois que l'État membre conteste les observations de la Commission et qu'une audience a lieu en application de l'article 39, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement (CE) n° 1260/1999, le délai de trois mois au cours duquel la Commission peut prendre une décision au titre de l'article 39, paragraphe 3, dudit règlement commence à courir à partir de la date de l'audience.

3. Whenever the Member State objects to the observations made by the Commission and a hearing takes place under the second subparagraph of Article 39(2) of Regulation (EC) No 1260/1999, the three-month period within which the Commission may take a decision under Article 39(3) of that Regulation shall begin to run from the date of the hearing.


À partir de la date d'audience au cours de laquelle l'État expose ses motifs, la Commission dispose de trois mois pour prendre une décision.

From the date of the hearing at which the Member State explains its reasons, the Commission has three months to take a decision.




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Date index: 2022-08-31
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