Traduction de «des modifications qu'elle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

Définition: La caractéristique essentielle est une perte de la mémoire, concernant habituellement des événements importants récents, non due à un trouble mental organique, et trop importante pour être mise sur le compte d'une simple mauvaise mémoire ou d'une fatigue. L'amnésie concerne habituellement des événements traumatisants, tels que des accidents ou des deuils imprévus et elle est le plus souvent partielle et sélective. Une amnésie complète et généralisée est rare, et elle accompagne habituellement une fugue (F44.1); dans ce cas, on doit faire un diagnostic de fugue. On ne doit pas faire ce diagnostic en présence d'un trouble cérébral organique, d'une intoxication, ou d'une fatigue extrême.
Definition: The main feature is loss of memory, usually of important recent events, that is not due to organic mental disorder, and is too great to be explained by ordinary forgetfulness or fatigue. The amnesia is usually centred on traumatic events, such as accidents or unexpected bereavements, and is usually partial and selective. Complete and generalized amnesia is rare, and is usually part of a fugue (F44.1). If this is the case, the disorder should be classified as such. The diagnosis should not be made in the presence of organic brain disorders, intoxication, or excessive fatigue.

Définition: Dans de nombreux cas, une perturbation du sommeil est l'un des symptômes d'un autre trouble mental ou physique. Savoir si, chez un patient donné, un trouble du sommeil est une perturbation indépendante ou simplement l'une des manifestations d'un autre trouble classé, soit dans ce chapitre, soit dans d'autres chapitres, doit être précisé sur la base des éléments cliniques et de l'évolution, aussi bien qu'à partir de considérations et de priorités thérapeutiques au moment de la consultation. En règle générale, ce code doit être utilisé conjointement à d'autres diagnostics pertinents décrivant la psychopathologie et la physiopathologie impliquées dans un cas donné, quand la perturbation du sommeil est une des plaintes prépondérantes et quand elle est ressentie comme une affection en elle-même. Cette catégorie comprend uniquement les troubles du sommeil qui sont imputables à des facteurs émotionnels. Il ne comprend pas les troubles du sommeil imputables à des troubles somatiques identifiables classés ailleurs.
Definition: In many cases, a disturbance of sleep is one of the symptoms of another disorder, either mental or physical. Whether a sleep disorder in a given patient is an independent condition or simply one of the features of another disorder classified elsewhere, either in this or in others, should be determined on the basis of its clinical presentation and course as well as on the therapeutic considerations and priorities at the time of the consultation. Generally, if the sleep disorder is one of the major complaints and is perceived as a condition in itself, the present code should be used along with other pertinent diagnoses describing the psychopathology and pathophysiology involved in a given case. This category includes only those sleep disorders in which emotional causes are considered to be a primary factor, and which are not due to identifiable physical disorders classified elsewhere.

Définition: Trouble caractérisé essentiellement par des idées obsédantes ou des comportements compulsifs récurrents. Les pensées obsédantes sont des idées, des représentations, ou des impulsions, faisant intrusion dans la conscience du sujet de façon répétitive et stéréotypée. En règle générale, elles gênent considérablement le sujet, lequel essaie souvent de leur résister, mais en vain. Le sujet reconnaît toutefois qu'il s'agit de ses propres pensées, même si celles-ci sont étrangères à sa volonté et souvent répugnantes. Les comportements et les rituels compulsifs sont des activités stéréotypées répétitives. Le sujet ne tire aucun plaisir direct de la réalisation de ces actes, lesquels, par ailleurs, n'aboutissent pas à la réalisation de tâches utiles en elles-mêmes. Le comportement compulsif a pour but d'empêcher un événement, dont la survenue est objectivement peu probable, impliquant souvent un malheur pour le sujet ou dont le sujet serait responsable. Le sujet reconnaît habituellement l'absurdité et l'inutilité de son comportement et fait des efforts répétés pour supprimer celui-ci. Le trouble s'accompagne presque toujours d'une anxiété. Cette anxiété s'aggrave quand le sujet essaie de résister à son activité compulsive. | névrose:anankastique | obsessionnelle-compulsive
Definition: The essential feature is recurrent obsessional thoughts or compulsive acts. Obsessional thoughts are ideas, images, or impulses that enter the patient's mind again and again in a stereotyped form. They are almost invariably distressing and the patient often tries, unsuccessfully, to resist them. They are, however, recognized as his or her own thoughts, even though they are involuntary and often repugnant. Compulsive acts or rituals are stereotyped behaviours that are repeated again and again. They are not inherently enjoyable, nor do they result in the completion of inherently useful tasks. Their function is to prevent some objectively unlikely event, often involving harm to or caused by the patient, which he or she fears might otherwise occur. Usually, this behaviour is recognized by the patient as pointless or ineffectual and repeated attempts are made to resist. Anxiety is almost invariably present. If compulsive acts are resisted the anxiety gets worse. | anankastic neurosis obsessive-compulsive neurosis

la Commission évite de procéder à des transferts si elle détient des avoirs disponibles ou mobilisables dans les monnaies dont elle a besoin
the Commission shall avoid making transfers if it possesses cash or liquid assets in the currencies which it needs

décisions incompatibles entre elles que ne soient rendues dans des Etats contractants des décisions judiciaires incompatibles entre elles
judgments which are irreconcilable with one another

en prévision du rôle qu'elles ou qu'ils sont appelés à jouer [ en prévision du rôle qui est en réserve pour eux et elles ]
for one's ultimate role

Votre entreprise est-elle à la hauteur? une technique de vérification de ses progrès [ Votre entreprise est-elle à la hauteur? ]
How does your company measure up? a performance improvement check-list [ How does your company measure up? ]

Les Commissions d'évaluation environnementales, Ce qu'elles sont - Ce qu'elles font
Environmental Assessment Panels - What They Are - What They Do

immobilisation construite par l'entreprise pour elle-même | production immobilisée | production à soi-même | immobilisation créée par l'entreprise | actif produit par l'entreprise pour elle-même
self-constructed capital asset | self-constructed asset

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ces modifications seront-elles mises en oeuvre par l'entremise du budget fédéral pour ce qui est des modifications fiscales, ou feront-elles partie d'un ensemble spécial de mesures pour Kyoto que le gouvernement soumettrait à la Chambre des communes?
Would these changes be implemented by way of the federal budget in the instance of tax changes, or would they be part of a stand-alone Kyoto package that the government would put forward for consideration by the House of Commons?

M. Vincent Kooiman (conseiller législatif, Section de la réglementation, ministère de la Justice): Mesdames et messieurs, je tiens tout simplement à vous expliquer que dans la deuxième partie, les modifications proposées, même si elles se trouvent dans une loi corrective, ne sont pas vraiment des modifications car elles n'apportent pas vraiment de changement à la loi.
Mr. Vincent Kooiman (Legislative Counsel, Regulations Section, Department of Justice): Gentlemen and ladies, I just wanted to say that the second part of the MSLA proposals, although contained in what is called a Miscellaneous Statute Law Amendment Act, are really not amendments at all in the sense that they do not change the law.

Lorsqu'elle n'a pas l'intention d'adopter le projet de décision présenté par le CRU ou de l'adopter moyennant des modifications, la Commission le renvoie au CRU, en indiquant les raisons pour lesquelles elle ne compte pas l'adopter ou, le cas échéant, en motivant les modifications qu'elle souhaite y apporter, et en demandant qu'il soit réexaminé.
Where the Commission intends not to adopt the draft decision submitted by the Board or to adopt it with amendments, it shall send the draft decision back to the Board, explaining why it does not intend to adopt it or, as the case may be, explaining the reasons for its intended amendments, and requesting its revision.

1 ter. L'État membre soumet sa réponse à la demande visée au paragraphe 1 dans un délai de deux mois à compter de la réception de celle-ci, en exposant les modifications qu'elle estime nécessaires dans l'accord de partenariat et les programmes, les raisons de ces modifications, en identifiant les programmes concernés et en définissant la nature des modifications proposées et leurs effets escomptés sur la mise en œuvre des recommandations, ainsi que sur la mise en œuvre des Fonds SEI.
1b. The Member State shall submit its response to the request referred to in paragraph 1 within two months of its receipt, setting out the amendments it considers necessary in the Partnership Agreement and programmes, the reasons for such amendments, identifying the programmes concerned and outlining the nature of the amendments proposed and their expected effects on the implementation of recommendations and on the implementation of the ESI Funds.

Le pouvoir d'adopter des actes délégués est conféré à la Commission conformément à l'article 29 du présent règlement pour l'abrogation totale ou partielle des articles 4 à 7, 10 à 12, 14, 15, 17 et 19 du présent règlement ou leur modification si elle parvenait à la conclusion que, du fait d'événements internationaux ou autres, les obligations prévues par ces articles ne sont plus nécessaires ou plus proportionnées aux avantages escomptés, qu'elles ne sont plus conformes aux exigences de déclaration de la CCNUCC, ou qu'elles font double emploi avec ces dernières.
The Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 29 of this Regulation to repeal Articles 4 to 7, 10 to 12, 14, 15, 17 and 19 of this Regulation, or any part thereof, or to amend those same Articles, should it conclude that international or other developments give rise to a situation where the obligations pursuant to those Articles are no longer necessary, not proportionate to the corresponding benefits or not consistent with or duplicative of reporting requirements under the UNFCCC.

(Le document est déposé) Question n 581 M. Justin Trudeau: En ce qui concerne les opérations de recherche et de sauvetage: a) avant le 31 janvier 2012, quelle était la « procédure de rappel [qui] est le protocole standard suivi par le [Centre conjoint de coordination de sauvetage] et toutes les organisations provinciales et territoriales de gestions des urgences » dont il est question au paragraphe 5 de la note de service du major général J.H. Vance au chef d’état-major de la Défense datée du 7 février 2012 et versée dans le dossier 3120-1 (WH Ops 1-1); b) dans quel(s) document(s) ce protocole standard a-t-il été publié, énoncé ou promulgué; c) quels sont les dates et les numéros de dossiers des documents évoqués au point b); d) ce protocole a-t-il été modifié depuis le 31 janvier 2012 et, dans l’affirmative, (i) quelle est la nature des modifications apportées, (ii) quand ces modifications ont-elles été apportées, (iii) quand ces modifications sont-elles entrées en vigueur, (iv) dans quel(s) document(s) ces modifications ont-elles été publiées, énoncées ou promulguées, (v) quels sont les dates et les numéros de dossiers de ces documents?
(Return tabled) Question No. 581 Mr. Justin Trudeau: With regard to search and rescue operations: (a) prior to January 31, 2012, what was the “call back procedure [which] is standard protocol followed by the [Joint Rescue Coordination Centre] and all provincial and territorial emergency management organizations”, as referenced in paragraph 5 of the memorandum from Major-General J.H. Vance to the Chief of Defence Staff, dated February 7, 2012, under file number 3120-1 (WH Ops 1-1); (b) in what document or documents was this standard protocol issued, laid down or promulgated; (c) what are or were the dates and file numbers of the documents in (b); and (d) have there been changes to this protocol since January 31, 2012, and, if so, (i) what is the nature of those changes, (ii) when were the changes made, (iii) when did the changes come into effect, (iv) in what document or documents were the changes issued, laid down or promulgated, (v) what are or were the dates and file numbers of those documents?

(Le document est déposé) Question n 68 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne l'Initiative canadienne de vaccination contre le VIH (l’Initiative) et le laboratoire de niveau 5 (le laboratoire): a) quels sont les détails de la première demande de propositions relative à l’Initiative; b) quel montant d’argent le gouvernement et la Fondation Gates prévoyaient-ils investir dans l’Initiative et quelles étaient les dates prévues pour cet investissement; c) combien y a-t-il eu de soumissions pour cette Initiative et de quels organismes parvenaient-elles; d) quels sont les détails du processus visant à déterminer les candidats choisis pour l’Initiative; e) quels étaient les critères de sélection de la meilleure soumission et qui était chargé de les définir; f) de combien de personnes était constitué le comité d’évaluation indépendant chargé d’étudier les soumissions relatives à l’Initiative, comment ces personnes ont-elles été choisies et de quelles régions et disciplines provenaient-elles; g) des représentants de l’industrie pharmaceutique ont-ils été invités à participer au comité indépendant d’évaluation des soumissions pour l’Initiative, dans l’affirmative, à quelle date chacun d’entre eux y a-t-il participé et, dans la négative, pourquoi ne l’a-t-il pas fait; h) quels ont été les résultats pour chacun des critères de sélection et pour chacun des organismes ayant présenté une soumission dans le cadre de l’Initiative, et comment les soumissions ont-elles été classées; i) le comité indépendant d’évaluation des soumissions relatives à l’Initiative a-t-il effectué une recommandation et, dans l’affirmative, à quelle date l’a-t-il fait et à qui l’information a-t-elle été transmise au sein du gouvernement; j) un comité de direction a-t-il été créé pour les soumissions relatives à l’Initiative et, dans l’affirmative, qui en étaient les membres, qui en assurait la présidence et quel était son mandat; k) des modifications ont-elles été apportées au comité de direction po ...
(Return tabled) Question No. 68 Ms. Kirsty Duncan: With respect to the Canadian HIV Vaccine Initiative (CHVI) and the Level 5 Laboratory (L5L): (a) what are the details of the initial request for proposals for the CHVI; (b) what amount were the government and the Gates Foundation planning to invest in the CHVI and what were the scheduled dates for investment; (c) how many bids for the CHVI were submitted and by which organizations; (d) what are the details of the CHVI process for determining suitable award winners; (e) what were the selection criteria for awarding the CHVI bid and who was responsible for identifying the criteria; (f) how many people made up the independent evaluation committee for the CHVI bids, how were they selected, and from which disciplines and geographic areas were they drawn; (g) were representatives from the pharmaceutical industry invited to be part of the independent evaluation committee for the CHVI bids and, if so, on what date did each representative serve and, if not, why not; (h) what were the results for each of the selection criterion for each of the organizations bidding on the CHVI and how were the bids ranked; (i) did the independent evaluation committee for the CHVI bids reach a recommendation, and, if so, on what date, and to whom was the information conveyed in the government; (j) was there a steering committee for the CHVI bids and, if so, who were the members, who was the chair and what was its mandate; (k) were there changes to the steering committee for the CHVI bids and, if so, on what dates and for what reasons; (l) was any organization bidding on the CHVI informed, formally or otherwise, that it had been chosen to host the facility and, if so, how and on what date; (m) did the federal government put up a notice on its Web site to announce that the CHVI project had been cancelled or would not proceed and, if so, on what date; (n) was the notice in (m) removed from the Web site and, if so, on what date and fo ...

Je crois que la commissaire, quand elle a présenté les 12 modifications rapides.Je veux dire, si l'on s'oppose à ce qu'on parle de modifications rapides, elles sont un peu comme le triage, c'est-à-dire que vous devez peut-être faire un peu de travail avant de pouvoir opérer.
I think the commissioner, when she put forward the 12 quick fixes.I mean, if there was an issue about calling it quick fixes, it's not unlike triage, where you have to maybe do a little bit of work before you can get down to the operation.

Pourquoi la Commission n'a-t-elle pas inclus les modifications qu'elle propose d'apporter via le règlement d'habilitation dans sa proposition de modification du règlement n° 1370/2007 via la procédure législative ordinaire?
It is not comprehensible why the Commission did not include the changes proposed via this enabling regulation directly in the proposal amending regulation 1370/2007.

Nous sommes tous d'accord pour dire que cela nécessité certaines modifications, mais elle doit se fonder sur les résultats d'une recherche approfondie, et non sur le lobbying industriel ou commercial.
We are all agreed that it requires certain changes, but these should be based on the results of thorough research, and not on industry or trade lobbying.