Vertaling van "des modalités s'appuyant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

s'appuyer sur la balle [ appuyer une balle ]
step into the ball [ lean into the ball | put one's whole body behind the shot | get one's weight behind the shot | get one's weight into the shot ]

s'appuyer sur [ se fonder sur | s'articuler autour de ]
draw on

s'inspirer de [ fonder sur | reposer sur | s'appuyer sur | puiser son fondement dans | être conforme à | répondre à | être établi en fonction de ]
be based upon [ be based on ]

s'appuyer sur les contrôles | se fier aux contrôles
rely on controls

s'appuyer
to lean

s'appuyer aux cordes
lean on the ropes

s'appuyer sur son adversaire
to lean on one's opponent

joint appuyé | joint de rail appuyé
supported joint | supported rail joint

modalités | modalités particulières
detailed rules | detailed rules (laid down in Article...)

modalités et conditions de crédit s'écartant de la règle | modalités et conditions s'écartant de la règle
deviating credit conditions

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le règlement (CE) no 551/2004 prévoit l’adoption de modalités d’exécution concernant la coordination et l’harmonisation des processus et des procédures pour accroître l’efficacité de la gestion des fréquences aéronautiques et concernant la coordination centrale en matière d’identification précoce des besoins de fréquences et de recherche de solutions afin d’appuyer la conception et l’exploitation du réseau aérien européen.
Regulation (EC) No 551/2004 requires the adoption of detailed implementing rules to coordinate and harmonise the processes and procedures to enhance the efficiency of aeronautical frequency management and a central function to coordinate the early identification and resolution of frequency needs to support the design and operation of the network.

En s'appuyant sur le 3e paquet relatif au marché intérieur de l'énergie, la Commission, assistée par l'Agence de coopération des régulateurs de l'énergie (ACRE), continuera à faire en sorte que le cadre réglementaire stimule l'intégration des marchés, qu'il incite suffisamment à renforcer les capacités et la flexibilité, et que les modalités d'organisation du marché soient aptes à relever les défis posés par la décarbonisation.
Building on the 3rd internal energy market package, the Commission, assisted by the Agency for the Cooperation of Energy Regulators (ACER), will continue to ensure that the regulatory framework stimulates market integration, that enough capacity and flexibility are incentivized, and that the market arrangements are ready for the challenges decarbonisation will bring.

Sans remettre en cause la responsabilité de la Commission pour l'exécution du budget établie par le traité CE, le règlement (CE) n°1260/1999 définit, dans le cadre des Fonds structurels, l'architecture des modalités de mise en oeuvre de l'exécution du budget comme étant basée sur une structure décentralisée s'appuyant sur le partenariat et la coopération entre la Commission et l'Etat membre.
Without calling into question the Commission's responsibility for implementing the budget as laid down by the EC Treaty, Regulation (EC) No 1260/1999 defines for the Structural Funds various arrangements for implementing the budget based on a decentralised structure resting on partnership and cooperation between the Commission and the Member State.

Les modalités de travail détaillées seront définies au départ pour chacune des plateformes technologiques, mais elles auront toutes une structure assez souple et pourraient s'appuyer sur des initiatives, réseaux et structures européens existants [20].
The precise ways of working of each technology platform will be defined at the outset but they will have an open structure and could be built upon the foundations of existing European initiatives, networks and structures.

· Améliorer les modalités juridiques, administratives et fiscales des transmissions d’entreprise, en s’appuyant sur les communications de la Commission portant respectivement sur la transmission d’entreprise (2006) et sur les obstacles transfrontaliers liés aux droits de succession au sein de l’Union (2011)[53].
· Improve legal, administrative, and tax provisions for transfers of business taking into account the 2006 Commission Communication on transfers of businesses and the 2011 Commission Communication on tackling cross-border inheritance tax obstacles within the EU[53].

définir en termes clairs les modalités d'application et garantir que sa mise en œuvre proactive et transparente permette d'empêcher toute violation des droits fondamentaux; définir notamment les critères de "risque clair de violation" et de "violation grave et persistante", en s'appuyant notamment sur la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne et de la Cour européenne des droits de l'homme; envisager la mise en place de ces critères d'une manière telle que toute violation déclenche automatiquement l'application du cadre;
defining in clear terms the criteria for its application and ensuring that its proactive and transparent implementation successfully prevents fundamental rights violations from materialising; in particular, defining the criteria for ‘clear risk of breach’ and ‘serious and persistent breach’, building inter alia on the case-law of the European Court of Justice and the European Court of Human Rights; considering establishing these criteria in such a manner that any breach could automatically trigger application of the framework;

31. est d'avis qu'il conviendrait de saisir, lors du prochain Conseil européen consacré à la défense, l'occasion de mener un débat approfondi et de formuler des propositions concrètes sur une réforme des modalités financières des missions et opérations relevant de la PSDC, afin de les rendre plus efficaces et productives; prie instamment les États membres de tenir les engagements qu'ils ont pris lors du Conseil européen de décembre 2013; estime qu'il convient que, lors du prochain Conseil européen consacré à la défense, des mesures concrètes soient adoptées pour renforcer les capacités de défense de l'Union en complémentarité avec l'OTAN, soutenir et consolider l'Agence européenne de défense et appuyer une base industrielle et technologique commune;
31. Takes the view that the next European Council on Defence should seize the opportunity to hold an in-depth discussion and produce concrete proposals on reforming the financial arrangements for CSDP missions and operations, in order to make them more efficient and successful; urges the Member States to deliver on the commitments made at the European Council of December 2013; considers it necessary for the next European Council on Defence to take concrete steps to improve the EU’s defence capabilities in a manner complementing NATO, to maintain and consolidate the European Defence Agency, and to provide support for a common industrial and technological base;

20. souligne la nécessité d'un mécanisme d'exécution efficace applicable à toutes les parties dans le cadre de l'accord de 2015; fait valoir que l'accord de 2015 doit créer les conditions propices à la transparence et à la mise en œuvre de la responsabilité au travers d'un régime commun fondé sur des règles, notamment en matière de comptabilité, et assorti de modalités de suivi, d'information et de vérification; souligne que ces règles devraient être différenciées en fonction du type d'engagement que les parties ont choisi, en s'appuyant sur les enseignements tirés de la convention et du protocole de Kyoto;
20. Underlines the need for an effective compliance regime applicable to all Parties under the 2015 Agreement; emphasises that the 2015 Agreement must promote transparency and accountability through a common rules-based regime including accounting rules and monitoring, reporting and verification arrangements; highlights that rules should be differentiated on the basis of the type of commitment Parties decide to choose, drawing on the lessons learnt from the Convention and its Kyoto Protocol;

43. encourage la Commission à poursuivre le développement d'une palette de modalités de financement plus souples, transparentes et prévisibles pour toucher le plus grand nombre possible d'acteurs de la société civile; demande à la Commission de définir et de développer ces modalités dans le cadre d'un dialogue global avec les organisations de la société civile et les associations d'autorités locales en s'appuyant sur le dialogue structuré;
43. Encourages the Commission to further develop a mix of more flexible, transparent and predictable funding modalities to reach the broadest possible range of civil society actors; asks the Commission to identify and develop these modalities through an inclusive dialogue with CSOs and LA associations, building on the Structured Dialogue;