Vertaling van "des mesures d'équité " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

mesure équitable (pour déterminer)
fair yardstick (for pegging)

mesure de compensation liée au principe d'équité [ mesure d'indemnisation liée au principe d'équité | mesure d'indemnisation afférente à l'équité | mesure d'indemnisation associée à la capitalisation ]
equity-related compensation measure [ equity-related compensatory measure ]

mesure de redressement fondée sur l' equity | mesures de redressement en Équité | mesures de redressement en equity
equitable relief

Programme des mesures positives d'équité en emploi [ PMPÉE | Programmes des initiatives de mesures spéciales | Programmes de mesures spéciales ]
Employment Equity Positive Measures Program [ EEPMP | Special Measures Initiatives Program | Special Measures Programs ]

mesures de redressement en Equité
equitable relief

compenser les dépens dans la mesure où l'équité l'exige
order the parties to bear their own costs where so required by equity

équitation
Horseback riding

matériel d’apprentissage pour l’équitation | équipements d’apprentissage pour l’équitation | matériel d’équitation
types of training equipment for riding | typology of equipment used in rider training | training equipment for riding | types of equipment used in rider training

dispositif d’aide de mesure d’angle
Angle assistive measuring aid

dispositif d’aide de mesure de la pression atmosphérique
Atmospheric-pressure assistive measuring aid

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission veillera également à ce que les règles en matière de concurrence soient respectées et continuera d'œuvrer à l'adoption de mesures équitables pour les consommateurs.
The Commission will also ensure that competition rules are respected and will continue working for a fair deal for consumers.

Des mesures équitables pour le consommateur // Bruxelles, le 30 novembre 2016
Providing a fair deal for consumers // Brussels, 30 November 2016

Des mesures équitables pour le consommateur
Providing a fair deal for consumers

Lors de la détermination des tarifs d'octroi de l'accès, l'organisme de règlement des litiges devrait garantir que le fournisseur d'accès a une possibilité équitable de récupérer les coûts qu'il a supportés pour fournir un accès à son infrastructure physique, en tenant compte des spécificités nationales et de toute structure tarifaire mise en place pour offrir une possibilité équitable de récupération des coûts, en tenant compte des mesures correctrices antérieures imposées par les autorités réglementaires nationales.
When determining prices for granting access, the dispute settlement body should ensure that the access provider has a fair opportunity to recover its costs incurred in providing access to its physical infrastructure, taking into account specific national conditions and any tariff structures put in place to provide a fair opportunity for cost recovery taking into account any previous imposition of remedies by a national regulatory authority.

J’espère toutefois que les mesures équitables et utiles du rapport trouveront la place qu’elles méritent dans les futures propositions législatives de la Commission.
However, I hope that the fair, helpful measures will find their rightful place in the Commission’s future legislative proposals.

A. considérant que l'adhésion des citoyens à l'intégration européenne est tributaire des avantages concrets qu'ils en tirent; considérant que, partant, tous les citoyens doivent bénéficier dans une mesure équitable des avantages du marché intérieur,
A. whereas citizens" assent to European integration depends on the tangible benefits that they derive from it; whereas all citizens must therefore share fairly the benefits of the internal market,

Enfin, je voudrais déclarer qu’à la lumière des divergences de vues importantes des gouvernements des États membres européens sur ces questions, le Parlement devrait prendre une mesure équitable et formuler ce projet de directive de manière à ce que le Conseil l’accepte à l’unanimité, et ce afin d’éviter son rejet uniquement en raison de sa nature.
Finally, I would like to say that, in view of the widely differing views of the governments of EU Member States on these issues, I think that Parliament ought to take a very even-handed step, and make the wording of this draft directive likely to be accepted unanimously by the Council, to avoid its being rejected for its very nature.

J’approuve aussi la question du cofinancement. Nous, les nouveaux États membres, avons déjà recours au cofinancement: nous cofinançons des paiements directs à hauteur de trente pour cent chaque année, et je pense que l’application du cofinancement est une mesure équitable dans la question qui nous intéresse aujourd’hui.
I also agree with the issue of cofinancing, because we, the new Member States, have already experienced cofinancing: we cofinance direct payments at a rate of thirty percent each year, and I think it is fair to apply cofinancing in this issue, as well.

Certains pays ont intégré dans leurs systèmes de responsabilisation des objectifs d'équité et des incitations en la matière, combinés à des mesures de suivi à l’égard des établissements qui n’atteignent pas le niveau d’équité requis.
Some countries have built equity objectives and incentives into their accountability systems, combined with follow up actions for institutions failing to meet the required equity standards.