Traduction de «des mesures d'exclusion » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

frappé d'une mesure d'exclusion [ frappé d'exclusion ]
ordered excluded

distribution exclusive [ accord de distribution | accord de distribution exclusive | concession exclusive | contrat d'exclusivité | exclusivité de vente | vente exclusive ]
exclusive distribution agreement [ exclusive dealership | exclusive sales rights | Exclusive distribution(ECLAS) ]

mesure d'exclusion conditionnelle
conditional exclusion order

exclusions au titre de la compétitivité [ exclusions au titre de la préservation de la compétitivité | exclusions décidées pour préserver la compétitivité | exclusions visant à préserver la compétitivité ]
competitive need exclusions

Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tableau clinique d'un grand nombre de troubles classés ailleurs dans ce chapitre, mais il n'est pas toujours possible de leur attribuer un rôle étiologique, d'autant plus qu'il faut prendre en considération des facteurs de vulnérabilité, souvent idiosyncrasiques, propres à chaque individu. En d'autres termes, ces événements de la vie ne sont ni nécessaires ni suffisants pour expliquer la survenue et la nature du trouble observé. En revanche, on admet que les troubles réunis dans cette catégorie sont toujours la conséquence directe d'un facteur de stress aigu important ou d'un traumatisme persistant. Les événements stressants ou les circonstances pénibles persistantes constituent le facteur causal primaire et essentiel, en l'absence duquel le trouble ne serait pas survenu. Les troubles réunis dans ce chapitre peuvent ainsi être considérés comme des réponses inadaptées à un facteur de stress sévère ou persistant dans la mesure où ils interfèrent avec des mécanismes adaptatifs efficaces et conduisent ainsi à des problèmes dans la fonction sociale.
Definition: This category differs from others in that it includes disorders identifiable on the basis of not only symptoms and course but also the existence of one or other of two causative influences: an exceptionally stressful life event producing an acute stress reaction, or a significant life change leading to continued unpleasant circumstances that result in an adjustment disorder. Although less severe psychosocial stress ( life events ) may precipitate the onset or contribute to the presentation of a very wide range of disorders classified elsewhere in this chapter, its etiological importance is not always clear and in each case will be found to depend on individual, often idiosyncratic, vulnerability, i.e. the life events are neither necessary nor sufficient to explain the occurrence and form of the disorder. In contrast, the disorders brought together here are thought to arise always as a direct consequence of acute severe stress or continued trauma. The stressful events or the continuing unpleasant circumstances are the primary and overriding causal factor and the disorder would not have occurred without their impact. The disorders in this section can thus be regarded as maladaptive responses to severe or continued stress, in that they interfere with successful coping mechanisms and therefore lead to problems of social functioning.

pouvoir d'attribution sans exclusion | pouvoir de désignation sans exclusion | pouvoir sans exclusion
non-exclusive power | non-exclusive power of appointment

mesure restrictive de l'UE [ mesure restrictive de l'Union européenne | mesure restrictive ou sanction de l'UE | mesure restrictive ou sanction de l'Union européenne ]
EU restrictive measure [ EU sanction or restrictive measure | restrictive measure of the European Union | sanction or restrictive measure of the European Union ]

Affections inflammatoires de l'utérus, à l'exclusion du col
Inflammatory disease of uterus, except cervix

Adhérences | Atrophie | Dyskinésie | Exclusion | Hypertrophie | Kyste | Ulcère | du canal cystique ou de la vésicule biliaire
Adhesions | Atrophy | Cyst | Dyskinesia | Hypertrophy | Nonfunctioning | Ulcer | of cystic duct or gallbladder

intégration sociale [ assimilation sociale | inclusion sociale | insertion sociale | intégration dans la société | lutte contre l'exclusion ]
social integration [ integration into society | social assimilation | social inclusion | social insertion ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Protection sociale, inclusion sociale et lutte contre la pauvreté || Mesures en faveur de la réduction de la pauvreté, de l’exclusion sociale et de politiques sociales plus efficaces par l’intermédiaire d’Europe 2020 Aide aux États membres pour effectuer des réformes structurelles au moyen du train de mesures relatif aux investissements sociaux La plateforme européenne contre la pauvreté et l'exclusion sociale: cadre européen pour la cohésion sociale et territoriale Stratégie européenne 2010‑2020 en faveur des personnes handicapées || Mesures en faveur de la protection sociale, notamment des socles de protection sociale, et mise en œuvre des recommandations adoptées par l’OIT dans le droit fil des plans et politiques des pays partenaires Maintien de l’aide à la protection sociale, y compris aux socles de protection sociale le cas échéant, dans le cadre de relations bilatérales avec des pays partenaires, dans des enceintes internationales (OIT, OCDE, G20 et ASEM) et de la coopération au développement Mise en oeuvre d’actions dans le cadre de la communication sur la protection sociale dans la coopération au développement de l’Union européenne Intégration des droits de l’enfant et des peuples autochtones, de l’inclusion sociale et des droits des personnes handicapées dans les politiques de développement de l’UE Application de la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées
Social protection, social inclusion and eradicating poverty || Promote the reduction of poverty, social exclusion and more effective social policies through Europe 2020 Assist Member States in structural reforms through the Social Investment Package The European Platform against Poverty and Social Exclusion: A European framework for social and territorial cohesion The European Disability Strategy 2010-2020 || Promote social protection including Social Protection Floors (SPFs) and implement recommendations adopted by the ILO in line with the plans and policies of partner countries; Continue to support social protection, including SPFs where relevant in bilateral relations with partner countries, at international fora (ILO, OECD, G20 and ASEM) and in development cooperation. Implement actions of the Communication on Social Protection in European Union Development Cooperation Mainstreaming of the rights of the child and indigenous peoples’ rights, social inclusion and the rights of persons with disabilities in EU development policies Implement the UN Convention on the Rights of Persons with Disabilities

Dans le domaine de la régie d'entreprise, les lois sur les institutions financières renferment plusieurs mesures exclusives.
In the area of corporate governance, financial institutions legislation already contains several unique measures.

Il y a une autre mesure exclusive au Canada: la permanence du programme des centres d'excellence.
Making permanent the networks of centres of excellence program was another uniquely Canadian measure.

a) les mesures d’expulsion, les mesures d’expulsion conditionnelle, les avis d’interdiction de séjour, les avis d’interdiction de séjour conditionnelle, les mesures d’exclusion, les mesures d’exclusion conditionnelle, les mesures de refoulement, les mesures de garde et les mandats d’arrestation, pris en vertu de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés ou des lois d’immigration en vigueur au Canada avant le 10 avril 1978;
(a) deportation orders, conditional deportation orders, departure notices, conditional departure notices, exclusion orders, conditional exclusion orders, rejection orders, detention orders and warrants for arrest issued or made under the Immigration and Refugee Protection Act or under the authority of any immigration laws that were in force in Canada prior to April 10, 1978;

Cette loi de 2012 comporte les points suivants : la pauvreté et l'exclusion sociale ont un effet négatif sur le bien-être de tous ceux qui y font face; la pauvreté et l'exclusion sociale sont des obstacles importants au développement sain des enfants; les personnes touchées par la pauvreté et par l'exclusion sociale ne sont pas en mesure de réaliser leur plein potentiel et de contribuer à leur collectivité; la pauvreté et l'exclusion sociale ont un effet nuisible sur le bien-être social et économique de nos collectivités; la réduction de la pauvreté consiste à améliorer le bien-être ainsi que la qualité de vie des personnes en situation de pauvreté et à assurer un avenir florissant à la province; l'amélioration de l'alphabétisation est une mesure importante si on vise la réduction de la pauvreté.
This 2012 legislation includes the following points: poverty and social exclusion negatively impact the well-being of all who experience them; poverty and social exclusion are significant barriers to the healthy development of children; people affected by poverty and social exclusion are not able to fulfil their full potential to contribute to their communities; poverty and social exclusion have a detrimental impact on the social and economic well-being of our communities; poverty reduction is about both improving the well-being and quality of life of those living in poverty and ensuring a strong and prosperous future for the province; improvement in literacy is an important step to decreasing poverty.

b)le niveau d’activité relatif à la chaleur correspond à la capacité installée initiale pour l’importation de chaleur mesurable en provenance d’installations couvertes par le système de l’Union ou pour la production de chaleur mesurable, ou pour les deux à la fois, cette chaleur étant consommée dans les limites de l’installation pour la fabrication de produits, pour la production d’énergie mécanique autre que celle utilisée aux fins de la production d’électricité, pour le chauffage ou le refroidissement, à l’exclusion de la consommation aux fins de la production d’électricité, ou exportée vers une installation ou une autre entité non couverte par le système de l’Union, à l’exclusion de l’exportation aux fins de la production d’électricité, multipliée par le coefficient d’utilisation de la capacité applicable.
(b)the heat-related activity level shall be the initial installed capacity for the import from installations covered by the Union scheme, production, or both, of measurable heat consumed within the installation’s boundaries for the production of products, for the production of mechanical energy other than used for the production of electricity, for heating or cooling with the exception of the consumption for the production of electricity, or exported to an installation or other entity not covered by the Union scheme with the exception of the export for the production of electricity multiplied by the relevant capacity utilisation factor.

3. Le niveau d’activité historique relatif à la chaleur correspond à la valeur médiane de l’importation annuelle historique de chaleur mesurable en provenance d’une installation couverte par le système de l’Union ou de la production de chaleur mesurable, ou des deux à la fois, durant la période de référence, cette chaleur étant consommée dans les limites de l’installation pour la fabrication de produits, pour la production d’énergie mécanique autre que celle utilisée aux fins de la production d’électricité, pour le chauffage ou le refroidissement, à l’exclusion de la consommation aux fins de la production d’électricité, ou exportée vers une installation ou une autre entité non couverte par le système de l’Union, à l’exclusion de l’exportation aux fins de la production d’électricité, exprimée en térajoules par an.
3. The heat-related historical activity level shall refer to the median annual historical import from an installation covered by the Union scheme, production, or both, during the baseline period, of measurable heat consumed within the installation’s boundaries for the production of products, for the production of mechanical energy other than used for the production of electricity, for heating or cooling with the exception of the consumption for the production of electricity, or exported to installations or other entity not covered by the Union scheme with the exception of the export for the production of electricity expressed as terajoule per year.

le niveau d’activité relatif à la chaleur correspond à la capacité installée initiale pour l’importation de chaleur mesurable en provenance d’installations couvertes par le système de l’Union ou pour la production de chaleur mesurable, ou pour les deux à la fois, cette chaleur étant consommée dans les limites de l’installation pour la fabrication de produits, pour la production d’énergie mécanique autre que celle utilisée aux fins de la production d’électricité, pour le chauffage ou le refroidissement, à l’exclusion de la consommation aux fins de la production d’électricité, ou exportée vers une installation ou une autre entité non couverte par le système de l’Union, à l’exclusion de l’exportation aux fins de la production d’électricité, multipliée par le coefficient d’utilisation de la capacité applicable.
the heat-related activity level shall be the initial installed capacity for the import from installations covered by the Union scheme, production, or both, of measurable heat consumed within the installation’s boundaries for the production of products, for the production of mechanical energy other than used for the production of electricity, for heating or cooling with the exception of the consumption for the production of electricity, or exported to an installation or other entity not covered by the Union scheme with the exception of the export for the production of electricity multiplied by the relevant capacity utilisation factor.

Les actions qui enregistrent les meilleurs résultats sont la mesure 2.1 (lutte contre l'exclusion de groupes thématiques) et la mesure 2.2 (lutte contre l'exclusion urbaine) avec un engagement financier s'établissant respectivement, en juillet 2002, à 79 et 62 %.
The best performing measures are: Measure 2.1 addressing exclusion of thematic groups and 2.2 addressing urban exclusion with 79% and 62% of the financial provision committed at July 2002.

Au cours des 18 derniers mois, près de 20 000 entreprises russes ont été privatisées dans le cadre d'un système de bons permettant aux travailleurs et aux cadres d'acquérir des parts pour un montant nominal, tandis que les investisseurs étrangers, y compris les investisseurs "stratégiques" de Russie, se voyaient dans une large mesure exclus de l'accession à la propriété des entreprises.
Over the last 18 months, up to 20,000 Russian companies have been privatised through a voucher system, in which workers and managers have acquired shares for a nominal fee, while foreign investors, or even strategic investors from within Russia, have largely been barred from share ownership.