Vertaling van "des marchés d'armements " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

politique de l'armement
arms policy

politique européenne d'armement [ coopération européenne des armements | OCCAR | Organisme conjoint de coopération en matière d'armement ]
European arms policy [ European armaments cooperation | JOAC | Joint Organisation for Armaments Cooperation | OCCAR ]

contrôle des armements | limitation des armements | maîtrise des armements
arms control

Délégation générale à l'armement | Délégation Générale pour l'Armement | direction générale de l'armement | DGA [Abbr.]
Government armaments agency

contrôle des armements [ maîtrise des armements ]
arms control [ Disarmament(STW) ]

Agence pour la maîtrise des armements et du désarmement | Agence pour le contrôle de l'armement et le désarmement
Arms Control and Disarmament Agency | ACDA [Abbr.]

Direction de la non-prolifération, du contrôle des armements et du désarmement [ IDA | Direction du contrôle des armements et du désarmement | Bureau du conseiller pour le désarmement et le contrôle des armements ]
Non-Proliferation, Arms Control and Disarmament Division [ IDA | Arms Control and Disarmament Division | Office of the Adviser on Disarmament and Arms Control Affairs ]

accord de limitation des armements (1) | accord sur la maîtrise des armements (2)
arms control agreement | arms limitation agreement

délégation pour l'armement (1) | commission de l'armement (2) [ DPA | CDA ]
Armament Board (1) | armament Board (2)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les politiques définies pour le marché unique dans lesquelles l'Union européenne dispose d'une grande expérience réglementaire, telles que les dispositions régissant la passation de marchés publics, peuvent être reprises pour la création d'un marché unique de l'armement, notamment dans le contexte de l'élaboration d'une politique européenne de l'armement qui tienne compte des caractéristiques particulières de ce type de matériel.
Policies developed for the Single Market where the EU has extensive regulatory experience, such as public procurement principles, may also be relevant for creating a single market in defence equipment, especially in the context of a developing European armaments policy, where the special characteristics of defence equipment are taken into account.

Enfin, en ce qui concerne les questions commerciales, l'UE doit aussi agir en faveur d'un accès plus équitable aux marchés d'armements en dehors de l'Europe et notamment aux États-Unis, car les entreprises européennes sont désavantagées dans la mesure où les marchés européens restent ouverts aux produits non européens tandis que le marché américain reste fermé.
Finally, with regard to defence trade issues, the EU should also take action to gain fairer access to armaments markets outside Europe, and particularly in the USA, since European companies are at a disadvantage in that European markets remain open to non-European products whereas the US market remains closed.

Nous sommes tous conscients, bien sûr, du fait que les États membres échappent aux règles du marché intérieur en ce qui concerne les armements, en invoquant un intérêt national essentiel pour les marchés publics de nouveaux systèmes d’armements, en vertu de l’article 296 du traité instituant la Communauté européenne, sans limiter cela aux systèmes d’armements proprement dits, mais en l’appliquant aux marchés publics de tous les types d’équipements militaires.
We are all, of course, aware of the fact that the Member States currently evade the rules of the internal market where armaments are concerned by claiming, under Article 296 of the European Communities Treaty, an essential national interest in the procurement of new weapons systems, while not limiting this to real weapons systems, but practising it in the procurement of all types of military equipment.

Il ne s’agit pas de la manière de traiter les armements au niveau international ou de la limitation des armements, mais plutôt de savoir si nous voulons permettre une libéralisation des marchés publics d’équipements militaires au sein du marché intérieur européen.
It is not about how we deal with weapons at the international level, or about arms limitation, but rather about whether we want to make it possible for the procurement of military equipment to be liberalised within the European single market.

31. considère que l'ouverture du marché est une condition préalable nécessaire au renforcement d'une industrie européenne de l'armement qui soit économiquement viable, au développement d'une base industrielle autonome et performante pour des acquisitions moins coûteuses et pour la garantie des capacités de défense nécessaires; estime par ailleurs que la concentration de l'industrie de l'armement, qui, inévitablement, commence à s'opérer, doit faire l'objet de la part de la Commission (direction générale de la concurrence) d'une surveillance et d'un contrôle renforcés concernant l'application du droit communautaire de la concurrence, afin de ne pas laisser des monopoles sectoriels mettre en péril les avantages de la production de masse ainsi que le pouvoir de marché des entreprises qui y est associé;
31. Regards the opening up of the market as a precondition for strengthening a financially viable EU armaments industry, for developing an autonomous and powerful industrial basis for more cost-effective procurement and for ensuring necessary defence capabilities; also considers that the inevitable concentration of the armaments industry should be subject to greater monitoring and control by the Directorate General for Competition of the Commission as regards the application of Community competition law, so that the advantages of mass production are not jeopardised by sectoral monopolies and the resulting market power of undertakings;

24. constate avec satisfaction la rapidité des mesures prises pour créer l'Agence européenne de défense avant l'adoption officielle du traité établissant une Constitution pour l'Europe; note que les activités de l'Agence européenne de défense doivent bénéficier à l'Union, non seulement en poursuivant le développement des capacités de défense dans la gestion des crises, mais aussi en rationalisant les coûts liés à la recherche et au développement dans les États membres et, à long terme, en contribuant à la création d'un marché européen de l'armement; estime que l'agence pour l'armement devrait consacrer une certaine attention à l'équipement et à l'armement des groupes de combat, ainsi qu'à leur compatibilité; demande que les groupes de combat bénéficient en priorité de nouveaux équipements communs; fait toutefois observer que toute future réalisation de l'Agence européenne de défense dépendra, dans une large mesure, de la bonne volonté (politique) des États membres; demande la mise à disposition de ressources budgétaires suffisantes pour la réalisation d'initiatives en matière d'armement qui seront été engagées par l'Agence européenne de défense; note également, à cet égard, que l'Agence européenne de défense ne doit pas être empêchée de poursuivre les objectifs à long terme en matière de capacité - objectifs allant au-delà de l'objectif global pour 2010 - afin que l'Union puisse bénéficier de la poursuite des objectifs de la stratégie européenne de sécurité;
24. Notes with satisfaction the rapid action taken in creating the European Defence Agency (EDA) in advance of the formal adoption of the Treaty establishing a Constitution for Europe; notes that the activities of the EDA should benefit the Union, not only in further developing defence capabilities in crisis management, but also in bringing about a rationalisation of research and development costs within the Member States and, in the long run, helping to contribute to the creation of a European armaments market; considers that the Armaments Agency should pay particular attention to the arming and equipping of Battle Groups and should ensure their compatibility; calls for the Battle Groups to be supplied as a first priority with new, common equipment; cautions, however, that any future achievements of the EDA will, in large measure, be dependent on the (political) goodwill of the Member States; calls for the availability of sufficient budgetary means to permit the realisation of EDA-led armaments initiatives; notes further in this connection that the EDA must not be hindered from pursuing longer term capability goals - goals beyond the Headline Goal 2010 - in order that the Union may benefit from pursuing the ESS objectives;

Le développement et l’harmonisation de la législation, de même que le registre et le système d’autorisation des exportations d’armements, sont indispensables. En outre, le principe de la création d’une agence européenne de contrôle des exportations d’armes proposé dans le rapport doit être sérieusement envisagé comme un pas logique vers une politique européenne en matière d’armement et des marchés publics et vers la création d’un marché commun des biens d’armement.
The development and harmonisation of legislation as well as a register of transactions and an authorisation system regarding the export of arms are both essential, and the idea also presented in the report with regard to establishing a European arms export control agency should be seriously considered as a logical next step towards a joint European armaments and procurement policy and the establishment of a common market in armaments.

(3) Marché des équipements de défense: un cadre réglementaire adéquat permettant de régler les aspects internes et externes; des règles offrant des conditions financières plus avantageuses pour la passation de marchés de biens et de services par les centrales d'achat d'armements des différents États membres et par la (les) future(s) agence(s) européenne(s); des contrôles des exportations économiquement efficaces: autant d'aspects à développer, tout en préservant une certaine éthique et en encourageant un accès réciproque au marché.
(3) Defence equipment market: an appropriate regulatory framework addressing internal and external aspects; appropriate rules for cost-efficient procurement of goods and services both by member states defence procurement Agencies and by any future European Agency(ies); and economically efficient export controls. All this needs to be developed while preserving ethical standards and promoting reciprocal market access.

Les États membres de l'UE faisant également partie du GAEO ont déjà fait leur cette approche et tenté d'ouvrir leurs marchés respectifs en instituant des centres nationaux d'information sur la passation de marchés (points focaux) et en publiant leurs besoins en matière d'armements dans leurs Journaux officiels respectifs.
EU Member States that are also members of WEAG have already endorsed this approach and attempted to open their respective markets by establishing national procurement focal points and by publishing their defence procurement needs in national "Official Journals".