Vertaling van "des mandats d'harmonisation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

mandat électif [ cabinet démissionnaire | démission d'un élu | député démissionnaire | durée du mandat | fin du mandat électif | mandat local | mandat national | mandat obligatoire | mandat parlementaire | mandat représentatif | membre démissionnaire ]
elective office [ compulsory mandate | local mandate | national mandate | outgoing cabinet | outgoing government | outgoing member | parliamentary mandate | representative mandate | resignation of an elected representative | resigning member | term of office | Plurality of offices(ECLAS) ]

Conférence internationale d'harmonisation | Conférence internationale sur l'harmonisation | Conférence internationale sur l'harmonisation des exigences techniques d'enregistrement des médicaments à usage humain | CIH [Abbr.]
International Conference on Harmonisation | International Conference on Harmonisation of Technical Requirements for Registration of Pharmaceuticals for Human Use | ICH [Abbr.]

harmonisation des activités d'attribution de marchés [ harmonisation des activités de passation de marchés | harmonisation des activités d'impartition ]
contract harmonization

mandat postal [ mandat-poste | mandat poste | mandat ]
postal money order [ money order | postal order ]

Loi d'harmonisation n° 1 du droit fédéral avec le droit civil [ Loi n° 1 visant à harmoniser le droit fédéral avec le droit civil de la province de Québec et modifiant certaines lois pour que chaque version linguistique tienne compte du droit civil et de la common law ]
Federal Law - Civil Law Harmonization Act No. 1 [ An Act to harmonize federal law with the civil law of the Province of Quebec and to amend certain Acts in order to ensure that each language version takes into account the common law and the civil law ]

rapprochement des législations [ harmonisation des législations ]
approximation of laws [ legislative harmonisation | Harmonization of law(STW) ]

harmonisation douanière [ harmonisation des législations douanières | harmonisation des procédures douanières ]
customs harmonisation [ customs harmonization | harmonisation of customs legislation | harmonisation of customs procedures ]

mandat d'amener | mandat d'arrêt | mandat d'arrêt décerné en séance
bench warrant | warrant to apprehend

mandat avec pouvoir d'action sur le terrain | mandat avec pouvoirs d'exécution | mandat exécutif
executive mandate

mandat de protection | mandat en prévision de l'inaptitude | mandat en cas d'inaptitude | mandat d'inaptitude
protection mandate | mandate in case of incapacity | mandate in anticipation of incapacity

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'article sur les mandats relatifs aux analyses génétiques qui fait l'objet d'une modification pour l'harmoniser avec le Code criminel en ce qui concerne les demandes de mandats par divers moyens de télécommunications élargit-il d'une manière ou d'une autre le pouvoir ou l'autorité de recevoir le mandat?
The DNA warrant section that we are amending to come in line with the Criminal Code for requests for warrants through various telecommunications, does it expand in any way, shape or form the power or authority to receive the warrant?

(Le document est déposé) Question n 334 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne le bijuridisme et l’harmonisation: a) quelles sont les mesures en place pour assurer le bijuridisme législatif dans tous les ministères; b) depuis l’adoption de la « Politique sur le bijuridisme législatif », comment le ministère de la Justice s’y est-il pris (i) pour s’assurer que tous les avocats du Ministère sont au courant des exigences du bijuridisme législatif afin d’en tenir compte lorsqu’ils conseillent des ministères clients sur des réformes législatives, (ii) pour améliorer la capacité de la Direction des services législatifs à rédiger des textes législatifs bijuridiques, (iii) pour veiller à ce que la rédaction des deux versions de chaque projet de loi ou de règlement touchant le droit privé des provinces ou des territoires tienne compte de la terminologie, des concepts, des notions et des institutions des deux systèmes de droit privé du Canada; c) depuis l’adoption de la « Politique d’application du Code civil du Québec à l’administration publique fédérale », quelles mesures ont été mises en place pour s’assurer que (i) les changements apportés au Code civil du Québec sont connus et suivis par le gouvernement, (ii) les lois fédérales sont évaluées à la lumière des modifications au Code civil du Québec, (iii) des lois fédérales sont déposées pour tenir compte, lorsque c’est nécessaire, des changements dans le Code civil du Québec; d) pour ce qui est du « Répertoire de jurisprudence sur le bijuridisme et l’harmonisation » que l’on trouve sur Internet et dont la plus récente mise à jour remonte au 12 juin 2012, (i) à quelle fréquence cette page est-elle actualisée, (ii) étant donné que certains des cas auxquels il y est fait référence datent de 2013, quand cette page a-t-elle été mise à jour pour la dernière fois, (iii) qui est responsable de la mise à jour de cette page, (iv) quels cas sont actuellement examinés dans le but d’être éventuellement ajoutés au répertoire de cett ...
(Return tabled) Question No. 334 Hon. Irwin Cotler: With regard to bijuralism and harmonization: (a) what measures are in place to ensure legislative bijuralism across all departments; (b) since the adoption of the “Policy on Legislative Bijuralism”, how has the Department of Justice (i) ensured that all legal counsel in the Department are made aware of the requirements of legislative bijuralism in order for them to be able to take it into account when advising client departments on legislative reforms, (ii) enhanced the capacity of the Legislative Services Branch to draft bijural legislative texts, (iii) undertook, in drafting both versions of every bill and proposed regulation that touches on provincial or territorial private law, to take care to reflect the terminology, concepts, notions and institutions of both of Canada’s private law systems; (c) since the adoption of the “Policy for Applying the Civil Code of Quebec to Federal Government Activities”, what measures are in place to ensure (i) changes to Quebec’s Civil Code are known and monitored by the government, (ii) assessment of federal legislation relative to changes to Quebec’s Civil Code, (iii) federal legislation is introduced to reflect, where necessary, changes to the Civil Code of Quebec; (d) with respect to the “Index of Bijuralism and Harmonization Caselaw” found online and indicating its most recent update was June 12, 2012, (i) how often is this page updated, (ii) given that some cases thereupon are from 2013, when was this page last updated, (iii) whose responsibility is it to update this page, (iv) what cases are currently being monitored for potential addition to this page; (e) with respect to cases involving bijuralism and harmonization, (i) in what ways are these made known to the Department, (ii) whose responsibility it is to monitor these cases, (iii), what role does the Federal government play in these cases if a party, (iv) what role does the government play if not a party, (v) who m ...

Lors de l’adoption de la décision-cadre relative au mandat d’arrêt européen, le Parlement européen a toujours indiqué sans la moindre équivoque que, d’une part, les conditions d’application du mandat d’arrêt européen sont relativement strictes, de sorte qu’il ne s’applique qu’aux crimes vraiment graves, qu’il doit être appliqué de façon proportionnée et qu’il faut harmoniser parallèlement les normes procédurales dans l’Union européenne.
When the European Arrest Warrant was passed as a framework decision, the European Parliament always made it perfectly clear that, on the one hand, the conditions for applying the European Arrest Warrant are relatively strict, so that it should apply only to really serious crimes, that it should be applied in a proportionate way, and that the procedural standards in the European Union should be harmonised at the same time.

(Le document est déposé) Question n 164 M. Peter Julian: En ce qui concerne les groupes de travail du Partenariat pour la sécurité et la prospérité (PSP): a) quelles modifications de la réglementation, mesures d’harmonisation des réglementations, modifications de procédure et nouveaux programmes sont proposés par chacun des groupes de travail du PSP; b) dans chacun des domaines couverts par les groupes de travail, quelles propositions ont été formulées et lesquelles sont à l’origine de modifications de la réglementation, de mesures d’harmonisation des réglementations, de modifications de procédure et de nouveaux programmes; c) quels sont les noms de tous les sous-groupes de travail, leur mandat et les sujets qui leur sont confiés; d) quel est le pays, l’organisation et le ministère responsable de chaque sous-groupe de travail; e) qui sont les dirigeants et les membres de chacun des sous-groupes de travail; f) combien d’heures-personnes chaque division chargée d’une partie du PSP a-t-elle consacrées à des tâches liées au PSP en 2005, en 2006 et en 2007; g) quelle est la part, par division, des activités liées au PSP pour les années 2005, 2006 et 2007; h) de quel groupe de travail et sous-groupe de travail relèvent les questions de droit d’auteur; i) quel rôle les négociations courantes dans le contexte du PSP ont-elles joué dans la formulation de la réforme gouvernementale de la législation sur le droit d’auteur; j) à quelles rencontres du PSP a-t-on abordé la question de la réforme du droit d’auteur et qui étaient les participants; k) quel est le degré de coordination entre les groupes de travail du PSP et leurs sous-groupes de travail; l) quelle est la nature de cette coordination pour laquelle le gouvernement a dit avoir embauché plusieurs personnes dans les ministères de la Sécurité publique et de l’Industrie; m) quels sont les mandats et responsabilités de ces personnes; n) à quel niveau discute-t-on des compromis possibles entre les divers groupes ...
(Return tabled) Question No. 164 Mr. Peter Julian: With regard to the Security and Prosperity Partnership (SPP) working groups: (a) what are the regulatory changes, regulatory harmonization, procedural changes, and new programming initiatives proposed by each SPP working group; (b) what are the proposal and the proposals that have led, or are leading to regulatory changes, regulatory harmonization, procedural changes, and new programming initiatives, in every area covered by each working group; (c) what are the names of any and all sub-working groups along with a description of their tasks and issues to cover; (d) what is the lead country, the agency and the department responsible for each sub-working group; (e) who are the lead officials and the members for each sub-working group; (f) how many person-hours each division with responsibility for a part of the SPP has dedicated to SPP-related tasks, by year for 2005, 2006 and 2007; (g) what share, by division, do SPP-related tasks account by year for 2005, 2006 and 2007; (h) in which working group and sub-working group are copyright-related issues covered; (i) what role have the ongoing SPP negotiations in this area played in the formulation of the government’s copyright-reform legislation; (j) at which SPP meetings was Canadian copyright reform discussed, and who were the participants; (k) how much coordination is there among SPP working groups and their sub-working groups; (l) what is the nature of this coordination, for which the government has indicated it has hired several individuals in the Public Safety and Industry Departments; (m) what are the duties and responsibilities of these individuals; (n) at what level are tradeoffs among the various working groups discussed; (o) how does the North American Competitiveness Council (NACC) interact with the sub-working groups; (p) how often do NACC members interact with officials working on SPP-related projects; (q) who are the lead NACC contacts for eac ...

Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 40/94 en ce qui concerne le mandat du président de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur
Proposal for a Council regulation amending Regulation (EC) No 40/94 as regards the term of office of the President of the Office for Harmonisation in the Internal Market

sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 40/94 en ce qui concerne le mandat du président de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur
on the proposal for a Council regulation amending Regulation (EC) No 40/94 as regards the term of office of the President of the Office for Harmonisation in the Internal Market

M. Jean-Claude Bouchard: Le MPO a eu d'importantes difficultés à harmoniser ses ressources et ses mandats, et le ministère a lancé il y a quelques mois un projet d'évaluation et d'harmonisation.
Mr. Jean-Claude Bouchard: We in DFO have had significant problems with the alignment of our resources and our mandates, and we launched a few months ago what we call a departmental assessment and realignment project.

En excluant les délits visés à l'article 29 du traité et les délits qui ont fait l'objet d'une harmonisation au niveau de l'Union européenne, l'autorité judiciaire d'exécution peut refuser d'exécuter un mandat d'arrêt européen émis pour un acte qui n'est pas considéré comme une infraction selon son propre droit national et qui ne s'est pas produit, même en partie, sur le territoire de l'État membre d'émission.
Excluding the crimes referred to in Article 29 of the Treaty and crimes which have been harmonised at European Union level, the executing judicial authority may refuse to execute a European arrest warrant issued in respect of an act which is not considered an offence under the law of the executing Member State and which did not occur, at least in part, on the territory of the issuing Member State.

En excluant les délits visés à l'article 29 du traité et les délits qui ont fait l'objet d'une harmonisation au niveau de l'Union européenne , chaque État membre peut dresser une liste exhaustive de comportements qui sont susceptibles d'être considérés comme des infractions dans certains États membres, mais pour lesquels ses autorités judiciaires refusent d'exécuter un mandat d'arrêt européen au motif que les activités en question ne sont pas considérées comme des infractions pénales dans cet État.
Excluding the crimes referred to in Article 29 of the Treaty and crimes which have been harmonised at European Union level , each Member State may establish an exhaustive list of conduct which might be considered as offences in some Member States, but in respect of which its judicial authorities shall refuse to execute a European arrest warrant on the grounds that the activities in question are not considered criminal offences in that State.

Le mandat de ce secrétariat aurait été similaire aux fonctions que j'énumère dans mon projet de loi: «Premièrement, servir de catalyseur afin d'effectuer des recherches et de diffuser des renseignements sur l'évolution de la structure et du statut de la famille canadienne de même que sur l'impact des politiques et des programmes fédéraux sur la famille canadienne; deuxièmement, agir en tant que courtier pour concevoir les outils et les ressources nécessaires à l'élaboration de politiques et de programmes harmonisés visant à appuyer et à renforcer les familles; et troisièmement, effectuer une étude des impacts sur la famille de tous les programmes, lois, politiques et initiatives d'importance du gouvernement fédéral» (1740) Ce mandat correspond exactement aux trois fonctions que j'énumère dans mon projet de loi, lorsque je précise que le vérificateur général pour la famille sera chargé: «d'examiner les programmes fédéraux, de proposer au besoin des changements et de faire rapport au Parlement de toutes ses délibérations».
Its mandate would almost be the same as that in my bill: ``To serve as a catalyst, to initiate research and education on the changing structure and status of the Canadian family and the impact of federal policies and programs on the Canadian family; secondly, to work as a broker to develop tools and resources to aid in the development of harmonized policies and programs which support and strengthen families; and third, to prepare a family impact assessment statement on all significant new federal laws, policies and program initiatives'' (1740) These three functions correspond directly to the auditor general for the family's three main functions that I have in my bill: ``To examine government programs, to propose changes to them if necessary, and to report to Parliament on all of its deliberations''.