Traduction de «des irrégularités s'entend » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Le Canada et la Communauté européenne s'entendent sur une «Déclaration transatlantique»
Canada-European Community Agree on Transatlantic Declaration

il s'entend à cela comme à ramer des choux
he knows nothing at all about it

Proclamation prévoyant que, pour l'application de la définition de «heure normale» au paragraphe 35(1) de la Loi d'interprétation, «heure normale» s'entend dans l'ensemble du Nunavut, de l'heure normale du Centre
Proclamation providing that, for the purpose of the definition standard time in subsection 35(1) of the Interpretation Act standard time in relation to the whole of Nunavut, means central standard time

coefficient d'irrégularité | taux d'irrégularité
coefficient of irregularity | coefficient of pressure variation

annulation d'un jugement pour irrégularité dans le déroulement de la procédure | annulation d'un jugement pour vice de forme | renvoi d'un procès pour irrégularité dans le déroulement de la procédure | renvoi d'un procès pour vice de forme
mistrial

Irrégularité du rythme veille-sommeil Syndrome de retard des phases du sommeil
Delayed sleep phase syndrome Irregular sleep-wake pattern

irrégularité du rythme veille-sommeil
Irregular sleep-wake pattern

irrégularités multiples
Multiple irregularities

Algies dentaires SAI Hypertrophie de la crête alvéolaire SAI Irrégularité de la crête alvéolaire
Enlargement of alveolar ridge NOS Irregular alveolar process Toothache NOS

comme ils l'entendent | ont toute latitude
at their own discretion

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. En ce qui concerne les actions de l’Union financées au titre du présent règlement, on entend par «irrégularité» au sens de l’article 1er, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 2988/95, toute violation d’une disposition du droit de l’Union ou toute inexécution d’une obligation contractuelle résultant d’un acte ou d’une omission d’un opérateur économique qui a ou pourrait avoir pour effet de porter préjudice, par une dépense indue, au budget général de l’Union ou à des budgets gérés par celle-ci.
2. For the Union actions funded under this Regulation, the notion of irregularity referred to in Article 1(2) of Regulation (EC, Euratom) No 2988/95 shall mean any infringement of a provision of Union law or any breach of a contractual obligation resulting from an act or omission by an economic operator which has, or would have, the effect of prejudicing the general budget of the Union or budgets managed by it, by an unjustified item of expenditure.

Dans la présente communication, la détection de la fraude et des irrégularités s'entend comme la découverte de faits ou de circonstances hautement suspectes constituant des indices d'irrégularités, et donc de fraude potentielle (par exemple par le personnel financier ou les auditeurs), nécessitant d'être transmis à l'OLAF afin que ce dernier ouvre une enquête .
In the context of this communication, detection of fraud and irregularities, refers to the detection of facts or highly suspicious circumstances that point at irregularities and therefore potential fraud (e.g. by financial staff or auditors) which require transmission to OLAF with a view to have them investigated by OLAF.

3. Le demandeur prend des mesures correctives afin de rectifier les irrégularités signalées conformément au paragraphe 2 et indique dans sa réponse aux constatations et aux irrégularités signalées par l’équipe d’évaluation les mesures qu’il a prises ou qu’il entend prendre pour rectifier les irrégularités constatées, dans un délai fixé par l’organisme national d’accréditation.
3. An applicant shall take corrective action to address any non-conformities reported pursuant to paragraph 2 and indicate in its response to the findings and non-conformities of the assessment team what actions are taken or are planned to be taken within a time set by the national accreditation body to resolve any identified non-conformities.

2. Aux fins des activités communautaires financées au titre du présent règlement, la notion d'irrégularité visée à l'article 1er, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 2988/95 s'entend comme toute violation d'une disposition de droit communautaire ou tout manquement à une obligation contractuelle résultant d'un acte ou d'une omission commis par un opérateur économique, qui a ou aurait pour effet, par une dépense indue, de porter préjudice au budget général de l'Union européenne ou à des budgets gérés par celle-ci.
2. For the purposes of the Community activities financed under this Regulation, the notion of irregularity referred to in Article 1(2) of Regulation (EC, Euratom) No 2988/95 shall mean any infringement of a provision of Community law or any breach of a contractual obligation resulting from an act or omission by an economic operator which has, or would have, the effect of prejudicing the general budget of the European Union or budgets managed by it by an unjustified item of expenditure.

Pour les actions communautaires financées par le présent règlement, la notion d'irrégularité visée à l'article 1er, paragraphe 2 du règlement (CE, Euratom) n° 2988/95 s'entend comme toute violation d'une disposition du droit communautaire ou toute méconnaissance d'une obligation contractuelle résultant d'un acte ou d'une omission par une entité juridique qui a ou aurait pour effet de porter préjudice au budget général de la Communauté européenne ou à des budgets gérés par celles-ci par une dépense indue.
For the Community actions financed under this Regulation, the notion of irregularity referred to in Article 1, paragraph 2 of Regulation (EC, Euratom) No 2988/95 shall mean any infringement of a provision of Community law or any breach of a contractual obligation resulting from an act or omission by an economic operator, which has, or would have, the effect of prejudicing the general budget of the Communities or budgets managed by them, by an unjustified item of expenditure.

2. En ce qui concerne les projets financés dans le cadre de LIFE+, on entend par «irrégularité», au sens de l'article 1er, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 2988/95, toute violation d'une disposition du droit communautaire ou toute inexécution d'une obligation contractuelle résultant d'un acte ou d'une omission d'un opérateur économique qui a ou aurait pour effet de porter préjudice, par une dépense indue, au budget général de l'Union européenne ou à des budgets gérés par les Communautés.
2. For projects financed under LIFE+, ‘irregularity’, as referred to in Article 1(2) of Regulation (EC, Euratom) No 2988/95, shall mean any infringement of a provision of Community law or any breach of a contractual obligation resulting from an act or omission by an economic operator which has, or would have, the effect of prejudicing the general budget of the European Union or budgets managed by the Communities by an unjustified item of expenditure.

Elle tient le Cocolaf au courant de ces travaux et le consulte sur toute proposition qu’elle entend soumettre en matière de prévention des irrégularités.
The Commission shall keep the Cocolaf informed of this work and shall consult it regarding any proposals which it intends to submit for the prevention of irregularities.

Pour les actions communautaires financées au titre de la présente décision, on entend par irrégularité, au sens de l'article 1er, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 2988/95 du Conseil du 18 décembre 1995 relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes , toute violation d'une disposition du droit communautaire ou toute inexécution d'une obligation contractuelle résultant d'un acte ou d'une omission d'un opérateur économique, qui a ou aurait pour effet de porter préjudice, par une dépense indue, au budget général des Communautés européennes ou à des budgets gérés par celles-ci.
For the Community actions financed under this decision, the notion of irregularity referred to in Article 1, paragraph 2 of Regulation (EC, Euratom) No 2988/95 of 18 December 1995 on the protection of the European Communities financial interests shall mean any infringement of a provision of Community law or any breach of a contractual obligation resulting from an act or omission by an economic operator, which has, or would have, the effect of prejudicing the general budget of the European Communities or allocations managed by them, by an unjustified item of expenditure.

Les services de la Commission entendent améliorer la qualité du transfert de ces communications en utilisant le système d'information antifraude qui permet aux pays candidats de communiquer les informations sur les irrégularités par voie électronique et de façon standardisée [20].
The Commission services intend to improve the quality of the transfer of these communications by using the Anti-Fraud Information System, which enables the Candidate Countries to put forward the information on irregularities electronically and in a standardised way [20].