Vertaling van "des interdictions s'appliquant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

norme de dépollution automobile [ NDA | norme d'émission s'appliquant aux véhicules automobiles | norme applicable à la pollution par les véhicules automobiles | norme relative à la pollution automobile | norme de rejet s'appliquant aux véhicules automobiles ]
motor vehicle emission standard

norme d'émission s'appliquant aux véhicules automobiles | norme de rejet s'appliquant aux véhicules automobiles
motor vehicle emission standard

taxe à effet autodisciplinaire [ taxe qui s'applique d'elle-même | taxe qui s'applique automatiquement | taxe automatique ]
self-enforcing tax

s'efforcer de [ s'attacher à | s'employer à | tenter de | s'évertuer à | s'appliquer à ]
endeavour

droit de fond, qui s'applique avant les autres droits nationaux (opposé à procédure)
substantive law

s'appliquer à des dommages-intérêts | viser des dommages-intérêts
sound in damages

Ordonnance du DFI du 15 décembre 2004 sur la radioprotection s'appliquant aux accélérateurs d'électrons utilisés à des fins médicales | Ordonnance sur les accélérateurs [ OrAc ]
DHA Ordinance of 15 December 2004 on Radiological Protection in relation to Radiotherapy Equipment | Radiotherapy Ordinance [ RadTO ]

s'appliquer au profit de
enure to the benefit of

appliquer des réglementations en matière de consommation d’alcool | appliquer des règles en matière de consommation d’alcool | appliquer des lois en matière de consommation d’alcool | appliquer les lois en matière de consommation d’alcool
enforce laws on drinking alcohol | impose alcohol regulations | enforce alcohol drinking laws | enforce drinking alcohol laws

enseignante d’arts appliqués de la voie professionnelle | enseignant d’arts appliqués de la voie professionnelle | enseignant d’arts appliqués de la voie professionnelle/enseignante d’arts appliqués de la voie professionnelle
design and applied arts instructor | vocational instructor in design and applied arts | design and applied arts vocational teacher | vocational design and applied arts educator

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cette interdiction s'applique aux services informatiques et connexes, aux services annexes aux industries extractives, aux services annexes aux industries manufacturières dans les secteurs des industries chimiques, minières et de raffinage, et à d'autres domaines visés par l'interdiction d'investissement en provenance de l'Union.
This prohibition relates to computer and related services, to services incidental to mining, to services incidental to manufacturing in the chemical, mining and refining industry, and to other prohibited areas for investment from the Union.

Cette interdiction s'applique sans préjudice des dispositions du règlement (CE) n° 1049/2001 et les États membres garantissent qu'elle s'applique sans préjudice des dispositions de droit national relatives à la liberté d'information et à l'accès aux documents.
This prohibition applies notwithstanding Regulation (EC) 1049/2001 and Member States shall ensure that it applies notwithstanding national legislation concerning freedom of information and access to documents.

L’alerte devrait contenir tous les détails disponibles concernant la période déterminée ou indéterminée pendant laquelle la restriction ou l’interdiction s’applique.
The alert should contain any available details of the definite or indefinite period to which the restriction or prohibition applies.

Cette interdiction s'applique également aux droits de douane à caractère fiscal.
This prohibition shall also apply to customs duties of a fiscal nature.

(9 bis) Imposer une interdiction de la vente, de la fabrication, de l'offre à la vente et de la distribution de fourrure de chat et de chien et de produits en contenant, indépendamment de leur origine, est conforme aux obligations internationales de l'Union européenne, dans la mesure où cette interdiction s'applique pareillement aux producteurs, qu'ils soient européens ou étrangers, et évite toute discrimination à l'encontre de produits concurrents d'origine étrangère.
(9a) The imposition of a ban on the sale, manufacture, offer for sale and distribution of cat and dog fur and products containing such fur, regardless of their source, is consistent with the international obligations of the EU as it applies equally to domestic and foreign producers and avoids any discrimination among foreign sources of competing products.

Le SSP devrait établir, pour chaque niveau de sûreté, le type de restriction ou d'interdiction à appliquer et les moyens de les faire appliquer.
For each security level the SSP should establish the type of restriction or prohibition to be applied and the means of enforcing them.

Le PFSP devrait préciser le type de restriction ou d'interdiction à appliquer et les moyens de les faire appliquer.
For each security level the PFSP should specify the type of restriction or prohibition to be applied and the means of enforcing them.

Cette interdiction s'applique aux prestations de services effectuées à partir de tout établissement dans la Communauté, qu'il s'agisse du siège social d'une entreprise ou d'une agence ou succursale.
That prohibition applies to services provided from any establishment in the Community, whether it be the head office of an undertaking or an agency or branch.

14. demande l'interdiction de la fabrication, de la promotion, de la commercialisation, du courtage et du transfert d'équipements et de connaissances dont la finalité pratique première est la torture ou le traitement cruel, inhumain ou dégradant ou l'application de la peine capitale et demande que les contrevenants soient châtiés sévèrement; demande que cette interdiction s'applique à tous les États membres de l'UE et soit étendue aux citoyens de l'UE ou aux entreprises de l'UE qui opèrent dans les pays tiers ; estime que les pays candidats à l'adhésion doivent eux aussi instituer des mesures équivalentes interdisant la fabrication et le commerce des équipements de torture;
14. Calls for the prohibition of the manufacture, promotion, marketing, brokering and transfer of equipment and expertise whose primary practical function is for torture, cruel, inhuman or degrading treatment and the death penalty and for offenders to be severely punished; this prohibition should cover all EU Member States and be extended also to EU citizens or EU companies operating in third countries; considers that the applicant countries should also adopt corresponding measures to prohibit the manufacturing of and trade in torture equipment;

Cette interdiction s'applique à tout autre programme susceptible de nuire aux mineurs, à moins que sa diffusion ne soit encadrée par le choix de l'horaire ou par des mesures techniques de protection.
This ban applies to all other programmes which are likely to harm minors, unless they are broadcast at a time when they will not normally be seen by minors or protective technical measures are in place.