Traduction de «des impôts n'était » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

«continuer comme si de rien n'était» n'est pas une solution
business as usual not an option

période de service pendant laquelle l'intéressé n'était pas affilié
non-contributory service

blé n'était pas de qualité meunière
the wheat was not fit for milling

il n'était pas question de
it has not been the aim to

impôt [ taux d'imposition | taxe fiscale ]
tax [ rate of taxation | tax rate | Tax levies(ECLAS) | Tax rate(STW) ]

impôt sur le revenu
tax on income [ income tax ]

après déduction des impôts | après impôts | après paiement de l'impôt | déduction faite de l'impôt | net d'impôts | une fois les impôts acquittés
after tax | clear of tax | tax deducted

avant déduction de l'impôt | avant déduction des impôts | avant imposition | avant impôts | avant les déductions fiscales | avant paiement de l'impôt | impôts non déduits
before tax

impôt sur les sociétés [ impôt des personnes morales | impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux ]
corporation tax [ corporate income tax | profits tax | Corporate income tax(STW) | Profit taxation(STW) | excess profits tax(UNBIS) ]

remboursement de l'impôt | remboursement des impôts payés | remboursement des impôts versés | restitution d'impôts
refund of taxes | refund of the tax | reimbursement of taxes | tax refund

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En janvier 2016, la Commission a pris une décision selon laquelle l'exemption du droit des sociétés accordée aux ports néerlandais était une aide d'État et demandé que les Pays-Bas soumettent leurs ports à l'impôt sur les sociétés à partir du 1 janvier 2017.
In January 2016, the Commission took a decision that the corporate tax exemption granted to Dutch seaports to be state aid, and required the Netherlands to subject their ports to corporate tax as from 1 January 2017.

La Pologne n'a pas démontré que la progressivité de l'impôt sur le commerce de détail était justifiée par l'objectif de cet impôt consistant à accroître les recettes, ni que les sociétés soumises à des taux plus élevés seraient plus à même de s'acquitter de ladite taxe.
Poland has not demonstrated that the progressivity of the retail tax was justified by the objective of the retail tax to raise revenues, or that companies subject to the higher rates would have a higher ability to pay.

L'injonction de suspension s'imposait du fait que le nouvel impôt était entré en vigueur le 1er septembre 2016 et prévoyait des versements mensuels.
The suspension injunction was necessary, since the new tax entered into force on 1 September 2016 and provides for monthly payments.

La Commission européenne a considéré que l'impôt appliqué par la Pologne au commerce de détail était contraire aux règles de l'UE en matière d'aides d'État.
The European Commission has found that a Polish tax on the retail sector is in breach of EU state aid rules.

La Commission européenne a constaté que l'impôt hongrois sur la publicité était incompatible avec les règles de l'UE en matière d'aides d'État du fait que ses taux progressifs procurent un avantage sélectif à certaines sociétés.
The European Commission has found that the Hungarian advertisement tax is in breach of EU State aid rules because its progressive tax rates grant a selective advantage to certain companies.

Cette décision s'inscrit dans le prolongement direct des révélations d'un consortium de journalistes en novembre 2014 sur le dossier "LuxLeaks" selon lesquelles de nombreuses entreprises multinationales avaient conclu des accords secrets avec les autorités luxembourgeoises leur permettant de réduire leur assujettissement à l'impôt - à près de 1 % pour certaines d'entre elles - alors que l'activité économique qu'elles créaient dans ce pays était faible, voire inexistante.
This decision was a direct follow-up to the Luxleaks revelations by a consortium of journalists in November 2014, which revealed that many MNC concluded secret deals with the Luxemburgish authorities that allowed them to reduce their tax liability, in some cases to almost 1 percent, while creating little or no economic activity in that country.

D’après la lettre du procureur, M. Brok n’a pas fait mention dans sa déclaration d’impôts pour l’exercice 2005 d’honoraires d’un montant de 5 000 euros pour un discours (pour lequel un impôt de 2 900 euros était payable). Cette omission peut constituer une infraction à l’article 370 1(2) du code des impôts allemand.
According to the letter from the German Public Prosecutor, Mr Brok failed to include a fee of EUR 5 000 for a speech (for which tax was due on EUR 2 900) in his income tax declaration for 2005 and this omission may constitute an offence under Section 370, 1(2) of the German Fiscal Code (Abgabenordnung).

Il a dit que la question d’un impôt direct était à l’ordre du jour.
He said that the issue of a direct tax was on the table.

C’est que, dans un pays où depuis cinq ans, on enchaîne des réformes structurelles, disons libérales, où on nous a expliqué que ce qui allait nous permettre de sortir de la crise, et de la crise du chômage en particulier, c’était de baisser les impôts, l’impôt sur les sociétés, l’impôt sur les revenus, de mettre en cause un certain nombre de protections sur le marché du travail - on a eu un contrat «nouvelle embauche», qui a fragilisé les protections face aux licenciements, etc.-, d’affaiblir les services publics, de privatiser, nous n’avons obtenu aucun résultat.
It is that, in a country in which for five years, there has been one, let us say, liberal, structural reform after another, in which it was explained to us that that which was going to enable us to resolve the crisis, and the employment crisis in particular, was to reduce taxes – corporation tax, income tax – to jeopardise some forms of employment protection – we had a 'new employment' contract, which undermined protection against redundancies, etc. – to weaken public services and to privatise, we have not obtained a single result.