Vertaling van "des griefs d'aujourd " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

procédure de règlement des griefs [ procédure du règlement des griefs | procédure applicable aux griefs | procédure relative aux griefs | procédure de griefs | procédure de grief | procédure de réclamation | mécanisme de règlement de griefs ]
grievance procedure [ grievance process | grievance proceeding ]

grief accueilli [ grief reçu | grief admis | grief auquel on a fait droit | grief dont on a admis la validité | grief maintenu ]
upheld grievance

formuler un grief [ présenter un grief | déposer un grief | soumettre un grief | porter un grief ]
file a grievance [ lodge a grievance | grieve | present a grievance | initiate a grievance | pursue a grievance ]

déposer un grief | présenter un grief | initier un grief | loger un grief
initiate a grievance | lodge a grievance | present a grievance

Sommet mondial pour les enfants : Enfants d'aujourd'hui, monde de demain
World Summit for Children: Today's Children, Tomorrow's World

jusqu'à maintenant | jusqu'à présent | à ce jour | jusqu'aujourd'hui | jusqu'à aujourd'hui | jusqu'à ce jour | jusqu'à date
up to date

Les enfants d'aujourd'hui, le monde de demain
Today's Children - tomorrow's world

page Aujourd'hui | écran Aujourd'hui
Today page | Today screen

acte faisant grief
act adversely affecting an official

griefs des requérants
complaints (applicants')

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La décision d'aujourd'hui fait suite à deux communications des griefs envoyées à Google en avril 2015 et en juillet 2016.
Today's Decision follows two Statements of Objections sent to Google in April 2015 and July 2016.

La décision d’aujourd’hui fait suite à l’envoi d’une communication des griefs aux constructeurs de camions en novembre 2014.
Today's decision follows the sending of a Statement of Objections to the trucks producers in November 2014.

En tout état de cause, la nouvelle communication des griefs d’aujourd’hui indique que même si les plateformes de commerce sont incluses dans le marché affecté par les pratiques de Google, les services de comparaison de prix constituent une part significative de ce marché et le comportement de Google a affaibli, voire marginalisé, la concurrence exercée par ses concurrents les plus proches.
In any event, today's supplementary Statement of Objections finds that even if merchant platforms are included in the market affected by Google's practices, comparison shopping services are a significant part of that market and Google's conduct has weakened or even marginalised competition from its closest rivals.

La nouvelle communication des griefs d’aujourd’hui présente un large éventail d’éléments probants et de données supplémentaires qui renforcent la conclusion préliminaire de la Commission selon laquelle Google a abusé de sa position dominante en favorisant systématiquement son propre service de comparaison de prix dans ses pages de résultats de recherche générale.
Today's supplementary Statement of Objections outlines a broad range of additional evidence and data that reinforces the Commission's preliminary conclusion that Google has abused its dominant position by systematically favouring its own comparison shopping service in its general search results.

La communication des griefs d'aujourd'hui est également la dernière d'une série d'actions dans le domaine des commissions d'interchange:
Today's Statement of Objections is also the latest in a series of previous actions on interchange fees:

Dans une autre décision prise aujourd'hui, la Commission a envoyé une communication des griefs à Gazprom alléguant que certaines de ses pratiques d'affaires dans les marchés d'Europe centrale et orientale gaz constituent un abus de sa position dominante sur le marché en violation des règles antitrust de l'UE.
In a separate decision today, the Commission has sent a Statement of Objections to Gazprom alleging that some of its business practices in Central and Eastern European gas markets constitute an abuse of its dominant market position in breach of EU antitrust rules.

L’avis préliminaire exprimé dans la communication des griefs d’aujourd’hui ne remet pas en cause la possibilité pour les titulaires de BEN de recourir à des mesures d’injonction dans d'autres circonstances, notamment lorsque les preneurs de licence ne sont pas de bonne volonté.
The preliminary view expressed in today's Statement of Objections does not question the availability of injunctive relief for SEP holders outside the specific circumstances present in this case, for example in the case of unwilling licensees.

Dans sa communication des griefs d’aujourd’hui, la Commission estime, à titre préliminaire, que dans les circonstances précises de l’espèce (engagement antérieur à concéder des licences à des conditions FRAND et acceptation par Apple qu’une tierce partie fixe de manière contraignante les modalités d’octroi d’une licence FRAND pour les BEN), le recours à des injonctions nuit à la concurrence.
Today's Statement of Objections sets out the Commission's preliminary view that under the specific circumstances of this case - a previous commitment to license SEPs on FRAND terms and the agreement of Apple to accept a binding determination of the terms of a FRAND licence for SEPs by a third party - recourse to injunctions harms competition.

Dans sa communication des griefs d’aujourd’hui, la Commission estime, à titre préliminaire, que dans les circonstances précises de l'espèce, où Samsung s'est engagée à concéder des licences à des conditions FRAND et où un licencié potentiel, en l’occurrence Apple, souhaite négocier une licence pour les BEN à des conditions FRAND, le recours à une injonction nuit à la concurrence.
Today's Statement of Objections sets out the Commission's preliminary view that under the specific circumstances of this case, where a commitment to license SEPs on FRAND terms has been given by Samsung, and where a potential licensee, in this case Apple, has shown itself to be willing to negotiate a FRAND licence for the SEPs, then recourse to injunctions harms competition.

La Commission européenne a adressé aujourd'hui des communications des griefs à des brasseurs belges et luxembourgeois au motif que ces derniers auraient enfreint l'article 81 du traité CE, qui interdit les pratiques concertées ou les accords entre entreprises ayant pour objet ou pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence.
The European Commission has today issued Statements of Objections to brewers in Belgium and Luxembourg relating to alleged infringements of Article 81 of the EC Treaty which prohibits concerted behaviour or agreements between companies that have an anti-competitive object or effect.