Traduction de «des fusionnements l'abus » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Les fusionnements et l'abus de position dominante : aspects juridiques [ Les fusionnements et l'abus de position dominante ]
Mergers and abuse of dominant position: legal aspects [ Mergers and abuse of dominant position ]

nombre de niveaux fusionnés
Number of levels fused

société qui fusionne | personne morale qui fusionne
amalgamating corporation

fusionner [ se fusionner | amalgamer ]
amalgamate [ merge ]

abus de procédure [ poursuite abusive | recours abusif | abus du droit au recours judiciaire | emploi abusif de procédures | procédure abusive | abus des procédures | emploi abusif des procédures | emploi abusif des procédures de la cour | abus du processus judiciaire | usage abusif de la pro ]
abuse of process [ abuse of process of a court ]

directive relative aux abus de marché | directive sur les abus de marché | directive sur les sanctions pénales en cas d'abus de marché | DAM [Abbr.]
Market Abuse Directive | MAD II [Abbr.]

abus de conflit d'intérêts | situation abusive de conflit d'intérêts | abus de situation de conflit d'intérêts
abuse of conflict of interest

abus de substances psychoactives | abus de SPA
substance abuse | psychoactive substance abuse

abus d'alcool
Alcohol abuse

abus d'alcool persistant
Persistent alcohol abuse

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'accord devrait contenir des dispositions clés visant les cartels et les complots criminels, l'examen des fusionnements, l'abus de position dominante et la possibilité de se prévaloir de recours ou de moyens de dissuasion efficaces, ainsi qu'un minimum d'exceptions ou d'exemptions.
Key provisions should include cartels and criminal conspiracies, merger review, abuse of dominant position, and access to effective remedies or deterrents. There should be a minimum of exceptions or exemptions.

Le rôle du Bureau de la concurrence consiste à mettre en application la Loi sur la concurrence, laquelle comporte des dispositions criminelles relatives à la fixation des prix et au maintien des prix ainsi que des dispositions civiles concernant, entre autres, les fusionnements et l'abus de position dominante.
The role of the Competition Bureau is to administer the Competition Act, which includes criminal provisions against price fixing, price maintenance, and civil provisions dealing with mergers and abuse of dominant positions, among others.

Lorsque nous aurons terminé, nous présenterons notre rapport au gouvernement et au ministre. Si je ne m'abuse, il fera partie des critères qui seraient exposés très clairement aux banques qui songent à fusionner.
Now, when we're done, we will present our report back to the government, to the minister, and I believe our report will form part of the criteria that would be laid out very clearly to banks that have an appetite to merge.

Les affaires susceptibles d'examen par le Tribunal de la concurrence, qui sont de nature non criminelle, ou civiles, comprennent les fusionnements, l'abus de position dominante, le refus de vendre, la vente par voie de consignation, l'exclusivité, les ventes liées, la limitation du marché et le prix à la livraison.
The non-criminal or civil matters by contrast may be reviewed by the Competition Tribunal of Canada. These include mergers, abuse of dominant position, refusal to deal, consignment selling, monopoly tied selling, market restriction and delivered pricing.

L'ajout de dispositions sur l'entraide juridique permettra au Bureau de la concurrence de s'attaquer au comportement anticoncurrentiel comme l'abus par une multinationale de sa position dominante ou le fusionnement anticoncurrentiel entre plusieurs entreprises situées dans des pays différents.
The addition of mutual legal assistance provisions will allow the Competition Bureau to address anti-competitive behaviour such as a multinational corporation's abuse of power or anti-competitive mergers involving several businesses located in different countries.