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Accepter le mandat
Comparaître
Contracter un cautionnement à la grosse
Contracter un engagement
Déposer un acte de comparution
Emploi type CE
Engager des poursuites
Engager une instance
Engager une procédure
Enregistrer un jugement
Entamer une procédure
Entrer
Faire une demande
Fonctionnaire UE
Fonctionnaire de l'UE
Fonctionnaire de l'Union européenne
Fonctionnaire de rang élevé
Fonctionnaire des cadres supérieurs
Fonctionnaire européen
Fonctionnaire supérieur
Haut fonctionnaire
Inscrire
Inscrire au rôle
Inscrire un jugement
Inscrire une action au rôle pour être instruite
Inscrire une action pour instruction
Inscrire une déclaration de culpabilité
Instituer une procédure
Intenter une instance judiciaire
Intenter une procédure
Intenter une procédure jud
Introduire
Introduire des données personnelles
Introduire le ballon dans une mêlée ordonnée
Introduire le ballon en mêlée
Introduire par une pipette
Introduire un recours
Introduire une demande
Introduire une instance
Introduire une plainte
Introduire une procédure
Introduire une requête
Introduire à la pipette
Mettre au rôle
Personnel CE
Pipeter
Prendre l'initiative d'une instance
Prendre possession
Produire un acte de comparution
Prononcer une condamnation
Prononcer une déclaration de culpabilité
Présenter une demande
Présenter une requête
Rentrer le ballon en mêlée
S'introduire
S'introduire de droit
Souscrire un cautionnement à la grosse

Vertaling van "des fonctionnaires d'introduire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
accepter le mandat | comparaître | contracter un cautionnement à la grosse | contracter un engagement | déposer un acte de comparution | enregistrer un jugement | entrer | inscrire | inscrire au rôle | inscrire un jugement | inscrire une action au rôle pour être instruite | inscrire une action pour instruction | inscrire une déclaration de culpabilité | mettre au rôle | prendre possession | produire un acte de comparution | prononcer une condamnation | prononcer une déclaration de culpabilité | s'introduire | s'introduire de droit | souscrire un cautionnement à la grosse

enter


introduire à la pipette | introduire par une pipette | pipeter

pipet | pipette


introduire une instance [ introduire une procédure | engager une instance | prendre l'initiative d'une instance | instituer une procédure | engager une procédure | engager des poursuites | entamer une procédure | intenter une procédure | intenter une instance judiciaire | intenter une procédure jud ]

bring a proceeding [ commence a proceeding | initiate a proceeding | institute a proceeding | institute a legal proceeding | start a proceeding | take a judicial proceeding | take a legal proceeding | take a proceeding | take out a proceeding ]


introduire une requête [ présenter une requête | présenter une demande | introduire une demande | faire une demande ]

bring an application [ make an application | launch an application | make application | submit an application | commence an application | lodge an application ]


introduire un recours [ introduire une plainte ]

bring a complaint


rentrer le ballon en mêlée (1) | introduire le ballon en mêlée (2) | introduire le ballon dans une mêlée ordonnée (3)

to put the ball in a scrummage | to put the ball into a scrummage


fonctionnaire de rang élevé | fonctionnaire des cadres supérieurs | fonctionnaire supérieur | haut fonctionnaire

high official | senior officer | senior official


fonctionnaire européen [ emploi type CE | fonctionnaire de l'UE | fonctionnaire de l'Union européenne | fonctionnaire UE | personnel CE ]

European official [ EC basic post | EC staff | EU official | official of the EU | official of the European Union | staff of the EC ]


introduire des données personnelles

to enter personal data


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Il ne saurait être admis que toute décision de l’administration, explicite ou implicite, qu’elle soit insuffisamment motivée ou non motivée, qualification nécessitant un examen au fond, serait susceptible de faire l’objet à tout moment d’une demande de complément de motivation permettant aux fonctionnaires ou agents de s’octroyer un nouveau délai pour introduire une réclamation dans le délai de trois mois à compter de la réception du complément de motivation, alors même que le défaut ou l’insuffisance de motivation d’une décision au s ...[+++]

It cannot be accepted that any decision of the administration, whether explicit or implied, containing either an inadequate statement of reasons or no statement of reasons (and thus necessitating a substantive examination) would be liable at any moment to become the subject of a request for an additional statement of reasons enabling officials or staff members to set themselves a new time-limit for lodging a complaint by claiming that they have three months from the receipt of that additional statement of reasons to lodge that complaint, even though the fact that a decision as referred to in Article 90(1) of the Staff Regulations contain ...[+++]


De plus, l’approche selon laquelle, dans le cas où le poste en cause a déjà été pourvu au moment de l’introduction du recours, la demande d’annulation de la décision de rejet de la candidature ne serait recevable que si le candidat évincé demande parallèlement l’annulation de la décision de nomination d’un autre candidat sur le poste en cause aboutirait à introduire une condition de recevabilité, non prévue par le statut, en ce qui concerne les recours portant sur la légalité d’un acte faisant grief au sens de l’article 90, paragraphe ...[+++]

Moreover, the argument that, if the position in question has already been filled when the action is brought, an unsuccessful candidate’s application for annulment of the decision rejecting his application will be admissible only if he also seeks annulment of the decision to appoint another candidate to that position would have the effect of introducing a condition for the admissibility of actions concerning the legality of acts adversely affecting officials brought under Article 90(2) of the Staff Regulations which is not laid down in those regulations: there is no requirement under Article 91 of the Staff Regulations (which relates to a ...[+++]


Dans l’hypothèse où l’institution n’insérerait pas de telles pièces dans le dossier individuel du fonctionnaire, il serait toujours loisible à ce dernier d’introduire une demande en ce sens au titre de l’article 90, paragraphe 1, du statut et, en cas de rejet, une réclamation administrative.

In the event of the institution not placing such documents on the official’s personal file, it would always be open to the official to make a request to that effect under Article 90(1) of the Staff Regulations, and, in the event of rejection, to lodge an administrative complaint.


Selon la requérante, la restriction linguistique opérée par la Commission est discriminatoire car les dispositions citées interdisent d’imposer aux citoyens européens et aux fonctionnaires des institutions des restrictions linguistiques non prévues de façon générale et objective par les règlements internes des institutions mentionnés à l’article 6 du règlement 1/58 précité, pour l’heure non adoptés, et interdisent d’introduire de telles limitations en l’absence d’un intérêt spécifique et motivé du service.

The applicant submits, in that regard, that the language restriction applied by the Commission is discriminatory, as the provisions cited above prohibit the imposing on EU citizens or on officials of the institutions language restrictions not (or not yet) generally and objectively laid down by those institutions’ internal rules of procedure as envisaged by Article 6 of Regulation No 1/58; they also prohibit the introduction of such restrictions except in response to a specific and justifiable interest of the service concerned.


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En vertu du règlement no 1049/2001, relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, il appartient à un fonctionnaire souhaitant avoir accès à des données sur la base desquelles ont été effectués les calculs statistiques à l’origine des coefficients correcteurs applicables aux rémunérations des fonctionnaires d’introduire une demande d’accès dans le cadre dudit règlement.

Under Regulation No 1049/2001 regarding public access to European Parliament, Council and Commission documents, an official wishing to have access to data which form the basis for the statistical calculations underlying the correction coefficients applicable to officials’ remuneration must submit an application for access under that Regulation.


Institutions de l’Union européenne – Droit d’accès du public aux documents – Règlement no 1049/2001 – Demande d’accès d’un fonctionnaire à des données utilisées pour le calcul des coefficients correcteurs – Obligation d’introduire une demande d’accès au titre du règlement auprès de l’administration – Violation du droit à un recours effectif – Absence

Institutions of the European Union — Right of public access to documents — Regulation No 1049/2001 — Official’s application for access to data used to calculate correction coefficients — Obligation to apply to the administration for access under the Regulation — Infringement of the right to an effective remedy — None


Dépolitiser le recrutement et la carrière des fonctionnaires et des autres agents du service public et introduire un système de promotion fondé sur le mérite.

Depoliticise the recruitment and career advancement of civil servants and other public agents and introduce a merit-based career system.


Introduire un système de gestion et de formation des fonctionnaires axé sur les résultats.

Introduce results-oriented management and training for civil servants.


Le fonctionnaire dont la titularisation est intervenue antérieurement à l'entrée en vigueur du présent règlement peut introduire, auprès de son institution, une demande de transfert au titre de l'article 1er paragraphe 2 relative à une activité non salariée.

An official who was established before this Regulation entered into force may apply to his institution for transfers within the meaning of Article 1 (2) relating to activities pursued in a self-employed capacity.


considérant qu'il apparaît opportun, tout en ne portant pas atteinte aux principes du statut des fonctionnaires, d'introduire certaines modifications dans le régime applicable aux autres agents des Communautés européennes afin de permettre une application plus adéquate de ses dispositions au personnel rémunéré sur les crédits de recherches et d'investissement;

Whereas, without prejudice to the principles of the Staff Regulations, certain amendments should be made to the conditions of employment of other servants of the European Communities so that they can more aptly be applied to staff paid from the research and investment appropriations;




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Date index: 2024-02-15
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