Le règlement sur le transfert des déchets Règlement (CEE) n° 259/93 du Conseil, du 1er février 1993, concernant la surveillance et le contrôle des transferts de déchets à l'entrée et à la sortie de la Communauté européenne. énonce que des critères environnementaux stricts, définis au niveau européen, s'appliquent à la surveillance et au contrôle des transferts de déchets à l'entrée et à la sortie de la Communauté européenne. L'objectif est de garantir un niveau élevé de protection de l'environnement et de la santé humaine tout en préservant les droits inhérents au fonctionnement du marché intérieur.
The Waste Shipment Regulation Council Regulation (EEC) No 259/93 on the supervision and control of shipments of waste within, into and out of the European Community provides that strict EU environmental criteria apply to the supervision and control of waste shipments within, into and out of the EU, the aim being to ensure a high level of protection of the environment and human health while at the same time safeguarding rights linked to the internal market.