Vertaling van "des droits s'avère " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

s'avérer avantageux
be advantageous

allégation s'avérant vraie
substantiated allegation

s'avérer inutile
obviate by

faire valoir un/ des droit/s, agir en justice
claims (to waive one's -)

droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]
EU law - national law [ Community law - national law | European Union law - national law | national law - Community law | national law - European Union law ]

science juridique [ droit ]
legal science [ law | law branch(GEMET) | law(UNBIS) ]

droits sociaux [ droits économiques et sociaux | droits sociaux fondamentaux | liberté sociale ]
social rights [ economic and social rights | social freedom ]

droit de communage | droit de pâturage | droit de pâture | droit de servitude | droit de vaine pâture | droit d'usage | usage
right of common | right of user

droit de s'établir
right of residence

droit de fond, qui s'applique avant les autres droits nationaux (opposé à procédure)
substantive law

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les États membres peuvent également être dispensés de l'obligation de mettre à la disposition de la Commission les montants correspondant aux droits constatés en vertu de l'article 2 lorsque ces droits s'avèrent irrécouvrables parce que la prise en compte ou la notification de la dette douanière a été différée afin de ne pas porter préjudice à une enquête pénale ayant une incidence sur les intérêts financiers de l'Union.
Member States may be released from the obligation to place at the disposal of the Commission the amounts corresponding to entitlements established under Article 2 where those entitlements prove irrecoverable due to the deferral of the entry in the accounts or the notification of the customs debt in order not to prejudice a criminal investigation affecting the financial interests of the Union.

Je pense que le fait de vous familiariser avec ces questions et de les mettre en évidence, vous tous et en particulier les hommes qui se trouvent dans cette pièce et qui estiment être des alliés, et amener ces hommes à parler de cette question non seulement comme d'une question de droit de l'homme ou de droit de la femme, mais comme une question de sécurité est un volet fondamental de la paix pour la réussite du processus de sécurité sur le terrain, en d'autres termes éloigner la discussion des arguments reposant sur les droits pour en venir à des arguments reposant sur l'efficacité s'est avéré un volet très important des conversations dans ces pays et ailleurs.
I think cultivating and elevating all of you and especially the men in the room who feel like they are allies and getting those men to talk about this not solely as a human rights or women's rights issue but as a security and core peace issue to the success of security processes on the ground — in other words moving the discussion away from a rights-based argument to an efficacy-based argument — has been a very important part of the conversation in those countries and elsewhere.

Cependant, en matière de droit, les libéraux veulent veiller au respect des principes fondamentaux qui sont chers à notre société, et pour lesquels elle s'est battue. Ces principes, comme la présomption d'innocence, le droit à un procès impartial, et l'obligation de tenir compte des droits garantis par la Charte lors des enquêtes et de la détermination de la peine, sont importants non seulement parce qu'ils se sont avérés extrêmement efficaces pour éviter les erreurs judiciaires, mais aussi parce que le fait de ne pas tenir compte de ces principes va à l'encontre de l'objectif fondamental d'un système de justice qui vise à protéger la société et à punir ceux qui ont fait subir des préjudices à d'autres personnes.
In matters of law, however, the Liberals want to ensure that the key principles we as a society value and have fought hard to establish are respected, not only because those principles, like the presumption of innocence, the right to a fair trial, and the need to respect charter rights in investigations and sentencing, have proved to be immensely useful in avoiding miscarriages of justice but also because to ignore those principles means threatening the very goal of upholding an effective justice system that protects society and punishes those who have transgressed against others.

1. Sans préjudice du paragraphe 3, les États membres veillent à ce qu’un organisme de gestion collective qui octroie des licences multiterritoriales de droits en ligne sur des œuvres musicales distribue avec exactitude et sans retard les sommes dues aux titulaires de droits au titre de ces licences, après que l’utilisation effective de l’œuvre a été déclarée, sauf lorsque cela s’avère impossible pour des motifs imputables au prestataire de services en ligne.
1. Without prejudice to paragraph 3, Member States shall ensure that a collective management organisation which grants multi-territorial licences for online rights in musical works distributes amounts due to rightholders accruing from such licences accurately and without delay after the actual use of the work is reported, except where this is not possible for reasons attributable to the online service provider.

4. L’organisme de gestion collective établit la facture du prestataire de services en ligne avec exactitude et sans retard après que l’utilisation effective des droits en ligne sur l’œuvre musicale concernée a été déclarée, sauf lorsque cela s’avère impossible pour des motifs imputables au prestataire de services en ligne.
4. The collective management organisation shall invoice the online service provider accurately and without delay after the actual use of the online rights in that musical work is reported, except where this is not possible for reasons attributable to the online service provider.

Le manuel précise en outre que toute mesure prise par des autorités nationales pour prévenir les pratiques abusives doit respecter pleinement les règles et principes fondamentaux du droit de l'Union et que le droit à la libre circulation est la règle cardinale, à laquelle il ne peut être dérogé que dans des cas individuels exceptionnels, lorsqu'un abus avéré le justifie.
It also makes clear that any measure taken by national authorities with a view to prevent abuse must fully respect the fundamental rules and principles of EU law and that the right of free movement is the primary rule from which there may only be exceptional derogations in individual cases when justified by proven abuse.

Indiquez-moi un endroit où gouvernement de droite s'est avéré bénéfique en créant une économie de droite et une société de droite.
Show me. Show me where a successful right-wing government has existed and created a successful right-wing economy and a successful right-wing society.

Le recouvrement des droits s'avère alors extrêmement difficile, voire impossible, du fait que l'importateur communautaire peut se prévaloir de sa bonne foi et de la confiance légitime dans les documents validés par les autorités compétentes des partenaires commerciaux de l'Union.
It would then be extremely difficult, not to say impossible, to recover the duty as the Community importer could claim to have been acting in good faith and invoke his legitimate expectations in relation to documents validated by the competent authorities of the European Union's trade partners.

L'OMC s'avère très efficace pour la protection des droits des sociétés et des entreprises multinationales, mais comment se fait-il qu'elle puisse protéger la propriété intellectuelle et les brevets et qu'elle ne peut et, apparemment, ne veut pas protéger les droits humains les plus fondamentaux, les droits des travailleurs et les huit normes fondamentales du travail reconnues par l'Organisation internationale du Travail?
The WTO is very good at protecting corporate rights, very good at protecting the rights of multinational corporations, but why is it that while it can protect intellectual property and patents, it cannot protect and it seems it does not want to protect the most fundamental and basic human rights, the most fundamental and basic rights of workers, the eight core labour standards as recognized by the International Labour Organization?

Si toutefois il s'avère impossible de concilier le droit des deux groupes, il est prévu que nous retournerions à la table afin de négocier un protocole d'entente sur la façon d'en arriver à prévoir des droits supplémentaires ou des droits de remplacement.
If, however, that can't be accommodated, then there is an agreement that we would return to the table to negotiate an intent to reach agreement on provisions for additional or replacement rights.