Traduction de «des droits qu'afin » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi modifiant la Loi sur les jeunes contrevenants afin de déférer les contrevenants plus âgées qui commettent des crimes violents aux tribunaux pour adultes, afin de limiter l'application des mesures de rechange, afin de permettre que certains jeunes cont
An Act to amend the Young Offenders Act to transfer older offenders who commit violent offences to adult court, to limit the application of alternative measures, to allow for certain young offenders to be designated as dangerous offenders, to establish pu

Protéger des milieux de vie afin de préserver le patrimoine naturel du Canada [ Protéger des milieux de vie afin de préserver le patrimoine naturel du Canada: Rapport du comité sénatorial permanent de l'énergie de l'environnement et des ressources naturelles ]
Protecting Places and People: Conserving Canada's Natural Heritage [ Protecting Places and People: Conserving Canada's Natural Heritage: Report of the Senate Committee on Energy, the Environment and Natural Resources ]

Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne afin d'ajouter la condition sociale comme motif de distinction illicite
An Act to amend the Canadian Human Rights Act in order to add social condition as a prohibited ground of discrimination

interruption de la procédure orale afin de délibérer | suspension de la procédure orale afin de délibérer
adjournment for deliberation

interrompre la procédure orale afin de délibérer | suspendre la procédure orale afin de délibérer
adjourn for deliberation

droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]
EU law - national law [ Community law - national law | European Union law - national law | national law - Community law | national law - European Union law ]

droits sociaux [ droits économiques et sociaux | droits sociaux fondamentaux | liberté sociale ]
social rights [ economic and social rights | social freedom ]

science juridique [ droit ]
legal science [ law | law branch(GEMET) | law(UNBIS) ]

droit de communage | droit de pâturage | droit de pâture | droit de servitude | droit de vaine pâture | droit d'usage | usage
right of common | right of user

recommandation afin de modifier le régime alimentaire
Advice to change diet

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

À l'occasion de la journée européenne des victimes de la criminalité, la vice-présidente a également envoyé aux ministres nationaux une lettre rappelant l'importance d'une transposition en temps et en heure des normes européennes: «La directive relative aux droits des victimes ne doit pas rester lettre morte: les mesures adoptées au niveau de l'UE doivent être transposées en droit national afin qu'elles deviennent opérationnelles et que les victimes puissent en bénéficier pleinement au plus tard le 16 novembre 2015, qui est la date d'échéance fixée pour la transposition,» écrit Mme Reding.
On the occasion of the European Day for victims of crime, Vice-President Reding also sent a letter to national Ministers reminding them of the importance of a timely transposition of the European rules: "The EU victims' rights directive must not become a dead letter: the measure agreed at EU level should be translated into national law to be operational and fully available to victims by the transposition deadline on 16 November 2015," Vice-President Reding states in her letter.

G. considérant que la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne vise notamment le droit de négociation et d'actions collectives (article 28), la protection en cas de licenciement injustifié (article 30), les conditions de travail justes et équitables (article 31), le droit d'accès aux prestations de sécurité sociale et aux services sociaux et la reconnaissance de ce droit et, «afin de lutter contre l'exclusion sociale et la pauvreté», le droit «à une existence digne [pour] tous ceux qui ne disposent pas de ressources suffisantes» (article 34), le droit d'accéder à la prévention en matière de santé et de bénéficier de soins médicaux (article 35) et le droit d'accès aux services d'intérêt économique général et la reconnaissance de ce droit (article 36);
G. whereas the Charter of Fundamental Rights of the European Union provides for, inter alia, the right of collective bargaining and action (Article 28), protection in the event of unjustified dismissal (Article 30), fair and just working conditions (Article 31), recognition of and respect for the entitlement to social security benefits and social services and, in order to ‘combat social exclusion and poverty’, the right to ’a decent existence for all those who lack sufficient resources’ (Article 34), the right of access to preventive health care and the right to benefit from medical treatment (Article 35), and recognition and respect for the right to access services of general economic interest (Article 36);

G. considérant que la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne vise notamment le droit de négociation et d'actions collectives (article 28), la protection en cas de licenciement injustifié (article 30), les conditions de travail justes et équitables (article 31), le droit d'accès aux prestations de sécurité sociale et aux services sociaux et la reconnaissance de ce droit et, "afin de lutter contre l'exclusion sociale et la pauvreté", le droit "à une existence digne [pour] tous ceux qui ne disposent pas de ressources suffisantes" (article 34), le droit d'accéder à la prévention en matière de santé et de bénéficier de soins médicaux (article 35) et le droit d'accès aux services d'intérêt économique général et la reconnaissance de ce droit (article 36);
G. whereas the Charter of Fundamental Rights of the European Union provides for, inter alia, the right of collective bargaining and action (Article 28), protection in the event of unjustified dismissal (Article 30), fair and just working conditions (Article 31), recognition of and respect for the entitlement to social security benefits and social services and, in order to ‘combat social exclusion and poverty’, the right to ‘a decent existence for all those who lack sufficient resources’ (Article 34), the right of access to preventive health care and the right to benefit from medical treatment (Article 35), and recognition and respect for the right to access services of general economic interest (Article 36);

A. considérant que l'intégration européenne est un projet politique qui est né des cendres de la Deuxième Guerre mondiale et des persécutions et répressions opérées par les régimes totalitaires sur les individus, dans le but d'ancrer les États européens dans la démocratie et l'état de droit et afin de respecter et de promouvoir les droits de l'homme et les droits fondamentaux, l'égalité et la protection des minorités, sur la base de la déclaration universelle des droits de l'homme (DUDH), de la convention européenne des droits de l'homme (CEDH) et des autres instruments sur les droits de l'homme et des libertés fondamentales, et d'éviter un retour à toute forme de totalitarisme;
A. whereas European integration is a political project born out of the ashes of the Second World War and the persecution and repression of individuals by totalitarian regimes, and whereas its aim has been to anchor European states to democracy and the rule of law in order to respect and promote human rights, fundamental rights, equality and the protection of minorities, on the basis of the Universal Declaration of Human Rights (UDHR), the European Convention on Human Rights (ECHR) and other instruments on human rights and fundamental freedoms, and avoid a return to any kind of authoritarian regime;

44. accueille avec satisfaction la proposition, présentée par la Commission, d'un cadre juridique pour l'exploitation collective des droits d'auteur et des droits connexes afin d'améliorer la responsabilité, la transparence et la gouvernance des sociétés de gestion collective des droits, d'établir des mécanismes efficaces de règlement de litiges, et de clarifier et simplifier l'octroi de licences; estime qu'il est indispensable que les internautes disposent d'informations claires et compréhensibles concernant les données à caractère personnel qui sont collectées, dans quel but elles le sont, et pour combien de temps, afin de renforcer leur droits et dès lors aussi leur confiance en Internet; souligne qu'il convient de garantir la sécurité et la clarté juridiques ainsi qu'un niveau de protection des données extrêmement élevé lors de la révision de l'acquis dans le domaine de la protection des données; salue l'annonce d'une stratégie européenne globale sur l'informatique en nuage («cloud computing») pour 2012 et, dans ce domaine, attend tout particulièrement des éclaircissements concernant les questions d'attributions, de confidentialité et de compétence;
44. Welcomes the Commission’s proposal for a legal framework for the collective management of copyright and related rights with a view to ensuring better accountability, transparency and governance of collective rights management societies, establishing efficient dispute resolution mechanisms, and clarifying and simplifying licensing; believes it essential that internet users are provided with clear and understandable information about which personal data are to be gathered, for what purpose, and for how long, with a view to strengthening users’ rights and bolstering their confidence in the internet; emphasises that legal certainty and clarity and a very high level of data protection must be assured when reviewing the data protection acquis; welcomes the announcement of a general European strategy on the issue of cloud computing for 2012 and, in particular, expects matters of jurisdiction, data protection and areas of responsibility to be clarified in this regard;

44. accueille avec satisfaction la proposition, présentée par la Commission, d'un cadre juridique pour l'exploitation collective des droits d'auteur et des droits connexes afin d'améliorer la responsabilité, la transparence et la gouvernance des sociétés de gestion collective des droits, d'établir des mécanismes efficaces de règlement de litiges, et de clarifier et simplifier l'octroi de licences; estime qu'il est indispensable que les internautes disposent d'informations claires et compréhensibles concernant les données à caractère personnel qui sont collectées, dans quel but elles le sont, et pour combien de temps, afin de renforcer leur droits et dès lors aussi leur confiance en Internet; souligne qu'il convient de garantir la sécurité et la clarté juridiques ainsi qu'un niveau de protection des données extrêmement élevé lors de la révision de l'acquis dans le domaine de la protection des données; salue l'annonce d'une stratégie européenne globale sur l'informatique en nuage ("cloud computing") pour 2012 et, dans ce domaine, attend tout particulièrement des éclaircissements concernant les questions d'attributions, de confidentialité et de compétence;
44. Welcomes the Commission’s proposal for a legal framework for the collective management of copyright and related rights with a view to ensuring better accountability, transparency and governance of collective rights management societies, establishing efficient dispute resolution mechanisms, and clarifying and simplifying licensing; believes it essential that internet users are provided with clear and understandable information about which personal data are to be gathered, for what purpose, and for how long, with a view to strengthening users’ rights and bolstering their confidence in the internet; emphasises that legal certainty and clarity and a very high level of data protection must be assured when reviewing the data protection acquis; welcomes the announcement of a general European strategy on the issue of cloud computing for 2012 and, in particular, expects matters of jurisdiction, data protection and areas of responsibility to be clarified in this regard;

Il est essentiel de concevoir une politique pénale européenne claire permettant à l’Union de déterminer si, quand et comment il y a lieu d’avoir recours au droit pénal afin de mieux faire appliquer une politique.
It is essential to design a clear European Criminal Policy enabling the Union to define if, when and how to use criminal law to better enforce a policy.

L'Agence des droits fondamentaux sera une agence communautaire et en tant que telle, elle fournira aux institutions, organismes, agences et bureaux compétents de l’Union et des États membres, dans le cadre de la mise en oeuvre du droit communautaire, l’assistance et la compétence liées aux droits fondamentaux afin de contribuer au plein respect de ces droits.
The Fundamental Rights Agency will be a Community Agency, and as such it will provide the relevant institutions, bodies, offices and agencies of the Community and its Member States when implementing Community law with assistance and expertise relating to fundamental rights in order to support to fully respect these rights.

La Commission demande donc à l’Espagne de modifier son droit des sociétés pour le rendre totalement conforme au droit communautaire, afin que les investisseurs ne voient pas soudainement leur influence sur une société s’effriter en raison de la dilution de leurs participations.
The Commission is therefore requesting Spain to amend its company law to bring it fully into line with EU law, thus ensuring that investors do not suddenly see their influence on a company diminished by the dilution of their shareholdings.

La proposition se base sur l'interprétation que la Cour de justice donne de la notion d'ordre public et introduit de nouvelles dispositions s'inspirant des principes découlant des droits fondamentaux afin d'offrir aux citoyens de l'Union et aux membres de leurs familles plus de garanties et une meilleure protection, tant sur le plan administratif que juridictionnel, face à des décisions limitant leur droit fondamental de circulation et de séjour. Cette protection est complète pour les mineurs qui ont des liens familiaux dans le pays d'accueil et pour les personnes qui ont acquis un droit de séjour permanent.
The proposal is based on the interpretation which the Court of Justice gives to the concept of public order and introduces new provisions drawing on the concept of fundamental rights which will provide Union citizens and their family members with greater safeguards in dealings with both administrative authorities and the courts concerning decisions restricting their fundamental right of movement and residence; this protection is also fully enjoyed by minors who have family ties in the host country and people who have acquired a right of permanent residence.